Révision du régime d'insolvabilité

C-55 a reçu la sanction royale
Le ministre de l'Industrie affirme que les dispositions du projet de loi C-55 ne seront pas proclamées en vigueur avant le 30 juin 2006 afin de faire des modifications législatives et règlementaires. Le BSF a commencé à considérer les changements réglementaires et opérationnels et les affichera sur son site Internet afin d'obtenir le point de vue des intervenants.

PROJET DE LOI C-55 (L.R. (2005), c. 47)
Projet de loi C-55 est un projet de loi sur la refonte complète des règles sur l'insolvabilité afin de moderniser la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Ce projet de loi vise aussi à créer un cadre législatif pour le Programme de protection du salaire (PPS), annoncé le 5 mai 2005, et déposé le 3 juin 2005. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 25 novembre 2005, mais n'est pas encore en vigeur.

En 1997, les modifications apportées à l'article 216 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à l'article 22 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies comprenaient une disposition à l'effet que ces deux lois devaient faire l'objet d'un examen par un comité parlementaire et ce, cinq ans après leur entrée en vigueur.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a débuté ses audiences sur l'exécution et l'administration de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies le 7 mai 2003. Dès le départ, il a fait part de son intention de prolonger son mandat jusqu'au 15 décembre 2003. Les audiences devraient se poursuivre tout au long de l'été et le Comité publiera son rapport au début de 2004.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a présenté un rapport le 4 novembre 2003 dans le cadre de la révision parlementaire intitulé : Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau Examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

GTIP Rapport final
Le rapport final du Groupe de travail sur l'insolvabilité personnelle - Août 2002