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 Mesures Canada
Page pour le consommateur
Qui nous sommes et ce que nous faisons
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Qui nous sommes et ce que nous faisonsQui nous sommes Mesures Canada a été établi en 1999 en tant qu’organisme de service spécial (OSS) d’Industrie Canada. L’organisme est issu de la fusion de deux sous-activités étroitement liées, Électricité et Gaz (E&G) et Poids et Mesures (P&M). Ces deux sous-activités ont une longue expérience en matière de prestation de services au sein du gouvernement fédéral. La première Loi sur l’inspection du gaz a été promulguée peu après la naissance de la Confédération et a été suivie de la Loi de l’inspection de la lumière électrique et, en 1982, de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz. Poids et Mesures existe depuis les débuts de la Confédération, la première Loi sur les poids et mesures ayant reçu la sanction royale en 1871. Tous les pays industrialisés disposent d’un organisme gouvernemental chargé de la métrologie légale (mesures légales pour le commerce), preuve de l’importance accordée par les sociétés à l’exactitude et à l’intégrité des mesures pour assurer la santé et la prospérité de l’économie nationale.
Il satisfait à ses obligations en matière de réglementation et de prestation de services par l’entremise des secteurs d’activités suivants : Étalonnage et certification des étalons de mesure Les étalons servant à mesurer la masse, le volume, la pression, la température, la longueur ainsi que diverses grandeurs électriques sont étalonnés et certifiés conformément à un barème prévu par la loi pour obtenir et maintenir l’uniformité des mesures des marchandises destinées au commerce intérieur et international. Ces étalons forment la base de toutes les mesures commerciales au Canada. Au Canada, seul le ministère de l’Industrie, par l’entremise de Mesures Canada, est investi du pouvoir de délivrer des certificats d’étalonnage et d’inspection officiels pour des instruments de mesure utilisés dans le commerce. Le Laboratoire des services d’approbation et d’étalonnage (LSAE), situé à Ottawa, possède et maintient une grande variété d’étalons de mesure traçables aux normes nationales du Conseil national de recherches du Canada. De façon régulière, il effectue l’étalonnage d’étalons de mesure locaux utilisés par les inspecteurs du gouvernement. Ces étalons de mesure sont à leur tour utilisés pour étalonner des étalons appartenant à des entreprises privées qui possèdent et exploitent des appareils et des systèmes de mesure. Gouvernance des mesures commerciales Ce secteur compte quatre activités principales :
Exigences et normes relatives à la mesure commerciale : Les exigences et les normes prévues par la loi en ce qui concerne les instruments de mesure (dont les balances, les compteurs d’électricité et de gaz ainsi que les distributeurs d’essence) utilisés pour la vente de produits et services selon une mesure sont constamment évaluées et modifiées pour en garantir la validité, tenir compte des nouvelles technologies et pratiques commerciales, réduire au minimum le fardeau de la réglementation et les coûts liés à l’observance de la loi et fournir un milieu positif qui stimule la croissance économique, la confiance des consommateurs et des investisseurs, le commerce et l’innovation. Cette activité procure un cadre réglementaire qui soutient la mesure juste et exacte des produits et services, améliore la compétitivité mondiale et multiplie les occasions de croissance et d’exportation des entreprises canadiennes et procure aux entreprises et aux consommateurs une source de connaissance et de savoir-faire en ce qui concerne les exigences et les normes nationales et internationales en matière de mesure commerciale ainsi que la technologie des instruments de mesure. Protection et surveillance de la mesure commerciale : On évalue la conformité aux exigences législatives des prototypes d’instruments de mesure destinés au commerce pour s’assurer qu’ils peuvent mesurer avec exactitude, dans des conditions normales de service et tout au long de leur vie utile, et qu’ils sont approuvés pour un usage commercial. Tous les instruments de mesure approuvés doivent être inspectés avant le début de leur utilisation dans le commerce et par la suite, pour faire en sorte qu’ils continuent de mesurer avec exactitude et qu’ils ne servent par à un usage frauduleux. On inspecte aussi les produits et services vendus selon une mesure pour vérifier l’exactitude de leur mesure et de leur prix. Enquête sur les plaintes et les contestations : Les acheteurs et les vendeurs de produits et de services, y compris les acheteurs et fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, insatisfaits des résultats d’une mesure, peuvent exiger la tenue d’une enquête. Ainsi, consommateurs et entreprises ont un recours s’ils croient avoir reçu une mesure inexacte. Autres modes de prestation de services : Les partenariats avec le secteur privé servent à la prestation de services prévus par la loi qui, à l’heure actuelle, sont le domaine exclusif de Mesures Canada. Cela comprend l’élaboration de normes et de critères à l’intention des organismes souhaitant être investi du pouvoir de procurer les services normalement fournis par Mesures Canada, l’accréditation d’organismes du secteur privé pour fournir les services en question et la vérification, par des représentants de Mesures Canada, des organismes accrédités pour s’assurer qu’ils continuent de satisfaire aux normes de rendement établies. L’exactitude et l’équité de la mesure commerciale sont ainsi garanties en limitant l’intervention directe du gouvernement, ce qui permet à Mesures Canada de concentrer ses ressources sur la prestation des services qu’il est le mieux placé pour fournir. Accréditation Les organismes peuvent demander d’être accrédités pour vérifier les compteurs d’électricité et de gaz, certains appareils de mesure de longueur et de pesage ainsi que des distributeurs de carburant qui doivent être inspectés avant d’être utilisés dans le commerce. Au nombre des organismes qui demandent d’être accrédités se trouvent des entreprises de distribution de l’électricité et du gaz naturel, des fabricants de balances et d’appareils de distribution de carburant et des entreprises qui assurent l’entretien des appareils ou des compteurs. L’organisme qui désire être accrédité doit convaincre Mesures Canada qu’il a élaboré et mis en oeuvre un programme acceptable d’assurance de la qualité fondé sur la norme applicable. Un programme bien conçu d’assurance de la qualité permet de s’assurer que tous les produits, comme les compteurs, les appareils de mesure, les documents et les registres respectent et continuent de respecter les exigences minimales prescrites. Une preuve objective attestant la mise en oeuvre d’un tel programme sert à convaincre Mesures Canada que les normes métrologiques nationales seront satisfaites. Pour être accrédités, les organismes doivent répondre aux critères prévus dans la norme S-A-01, Critères d’accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures. Pour assurer la conformité aux exigences du programme, Mesures Canada soumet les organismes accrédités à des audits de surveillance et le nom et l’état des divers organismes accrédités sont actualisés au fur et à mesure de l’avancement du programme. Marchandises La Loi sur les poids et mesures (P&M) établit les exigences en matière de précision pour les appareils de mesure et de pesage utilisés dans le commerce. Appliquée de concert avec la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, elle assure également que les produits et services vendus en fonction de la mesure comportent une déclaration de la quantité nette. De façon générale, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation s’applique aux marchandises pré-emballées destinées aux consommateurs, alors que la Loi sur les poids et mesures s’applique aux marchandises en vrac vendues au comptoir ou aux marchandises emballées à des fins institutionnelles et aux produits industriels. Ainsi, la précision des appareils de mesure et l’exactitude de la mesure des marchandises et services (frais d’expédition ou de transport) vendus ou achetés sur la base d’une mesure sont régis par une législation. Électricité Afin d’assurer un marché équitable et efficace pour l’achat et la vente de l’électricité, des unités de mesure uniformes ont été établies et sont affichées par tous les compteurs en service. Les unités de mesure de l’énergie sont énoncées à l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, tandis que les unités de mesure de la puissance appelée sont énoncées aux paragraphes 5(1) et (2) du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz. Types d’appareils d’électricité :
Il peut arriver qu’un acheteur ou un vendeur d’électricité ne soit pas satisfait de l’état ou de l’enregistrement d’un compteur ou d’une installation de mesurage. S’il ne réussit pas à régler son différend avec l’autre partie au contrat, il peut avoir recours à Mesures Canada qui confiera l’enquête à un de ses inspecteurs. Ce dernier utilisera le mécanisme de règlement des contestations prévu aux articles 23 et 24 de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz. Gaz Afin de créer et de maintenir un marché équitable et efficace pour l’achat et la vente de gaz naturel, des unités de mesure uniformes ont été établies et sont indiquées par tous les compteurs en service. Les unités de mesure de l’énergie sont énoncées à l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et d’autres normes relatives à la mesure figurent aux paragraphes 6(1) et (2) du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz. Types d’appareils de gaz :
Les installations de comptage du gaz et de l’électricité comprennent deux ou plusieurs compteurs assemblés dans un montage complexe qui sert à mesurer le service vendu aux consommateurs industriels et commerciaux. Comme les niveaux de consommation énergétique sont élevés, les conséquences d’une erreur de mesure peuvent s’avérer importantes. Les inspecteurs du gouvernement inspectent les installations de mesurage d’après une méthode d’échantillonnage et concentrent leurs activités sur les installations les plus susceptibles de causer des problèmes. Chaque compteur d’électricité ou de gaz doit être vérifié avant d’être utilisé aux fins de facturation afin de déterminer s’il est conforme au modèle approuvé, s’il fonctionne correctement et s’il présente des caractéristiques métrologiques acceptables. L’inspecteur de Mesures Canada ou un vérificateur accrédité fera l’inspection de chaque compteur individuellement ou, lorsque possible, groupera les compteurs en lots et effectuera une analyse statistique des résultats de l’inspection. Chaque compteur testé est soumis à des essais à différents stades de sa plage de fonctionnement. Pour indiquer que la vérification a été effectuée, l’inspecteur de Mesures Canada ou le vérificateur accrédité appose habituellement un sceau qui vise également à décourager toute tentative de trafiquage du compteur. L’inspecteur ou le vérificateur délivre un certificat attestant que le compteur a été inspecté. Une revérification périodique des compteurs déjà vérifiés, et en service depuis un certain temps, permet de s’assurer qu’ils maintiennent leur précision. Dans le cas d’une revérification, il peut s’agir d’une inspection totale (100 %) ou d’une inspection par échantillonnage. Certains compteurs déjà vérifiés peuvent être retirés du service, remis à niveau, réétalonnés puis revérifiés. Les compteurs en service peuvent aussi être revérifiés au moyen de l’inspection d’un échantillon représentatif. Au terme d’une analyse statistique, si les résultats obtenus sont satisfaisants, l’intervalle de revérification de tous les compteurs du lot peut être prolongé. Gravimétrie Avant qu’un appareil de pesage ne puisse être vérifié en vue de déterminer sa précision, le Laboratoire des services d’approbation et d’étalonnage (LSAE), situé à Ottawa, doit au préalable en approuver le type ou le modèle. Cette approbation vise à empêcher l’arrivée sur le marché d’appareils de qualité inférieure. Type d’appareils de pesage :
Volumétrie Avant qu’un appareil de mesure du volume puisse être vérifié en vue de déterminer sa précision, le Laboratoire des services d’approbation et d’étalonnage (LSAE), situé à Ottawa, doit au préalable en approuver le type ou le modèle. Cette approbation vise à empêcher l’arrivée sur le marché d’appareils de qualité inférieure. Type d’appareils volumétriques :
Pour créer et maintenir un marché équitable et efficace pour la vente et l’achat des marchandises en fonction de leur poids ou volume, il convient d’établir des unités de mesure uniformes. Au Canada, les unités de mesure légales sont basées sur le Système international d’unités (SI) établi par la Conférence générale des poids et mesures. Les unités de mesure de base et les unités supplémentaires et dérivées, de même que leur symbole, sont énumérées et décrites aux parties I, II et III de l’annexe I de la Loi sur les poids et mesures. Outre les unités du SI, d’autres unités de mesure traditionnelles peuvent également être employées au Canada, notamment les unités de mesure canadiennes (système impérial) et les unités de mesure employées pour subdiviser certaines terres au Québec dont l’origine remonte au régime seigneurial du début de la colonie. Les unités de mesure canadiennes sont énumérées et décrites aux annexes II et III de la Loi sur les poids et mesures. Les préfixes des multiples et sous-multiples des unités de mesure sont énoncés à la partie V de l’annexe I de la Loi. À moins de faire l’objet d’une exemption en vertu du Règlement sur les poids et mesures, les appareils de pesage et de mesure qui servent dans le commerce doivent être d’un modèle approuvé et doivent, avant d’être vendus, être soumis à une vérification initiale par un inspecteur du gouvernement ou un vérificateur accrédité. Les appareils doivent respecter des marges de tolérance selon le Règlement sur les poids et mesures ou les normes ministérielles. Les appareils devant être installés avant leur inspection peuvent ensuite être vérifiés sur place. D’autres peuvent être inspectés dans les locaux des fabricants ou des fournisseurs avant leur livraison aux clients. Les résultats d’inspection indiqueront si les appareils de mesure sont certifiés, rejetés ou saisis et si les erreurs sont plus du triple de la marge de tolérance applicable. Les appareils jugés non conformes à la législation sont inspectés à nouveau pour s’assurer que les correctifs nécessaires ont été apportés. Clients La clientèle de Mesures Canada se répartit comme suit :
Mesures Canada dessert toutes les régions du Canada par l’entremise de son administration centrale et de ses services de laboratoire situés à Ottawa et de ses cinq bureaux régionaux situés à Dartmouth, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver. Le personnel de Mesures Canada fournit des services qui permettent aux consommateurs et aux entreprises d’effectuer en toute confiance des transactions fondées sur la mesure.
19-09-03. |
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| Création : 2005-08-04 Révision : 2005-12-02 |
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