OTTAWA, le 10 juillet 2006 — L'honorable Maxime Bernier, ministre de l'Industrie, a rendu public aujourd'hui le rapport final d'un vérificateur externe sur la conformité de 47 entreprises à certaines modalités des accords de contribution qu'elles avaient conclus avec Partenariat technologique Canada (PTC).

« Ma priorité depuis le premier jour est de rendre ce programme véritablement responsable et transparent, a déclaré le ministre Bernier. La publication du rapport final du vérificateur externe nous rapproche de ce but. »

« Lorsque j'ai appris que PTC avait soulevé la controverse au cours de la dernière année, j'ai indiqué clairement à mon Ministère que je voulais tirer les choses au clair. Aujourd'hui, à peine cinq mois après avoir accédé au poste de ministre de l'Industrie, je tiens parole », a ajouté le ministre Bernier.

À la suite de vérifications menées par Industrie Canada, Raymond Chabot Grant Thornton Conseil inc. (RCGT) a entrepris des vérifications de conformité auprès de 47 entreprises en ce qui concerne deux exigences comprises dans les accords de contribution de PTC :

1. Une entreprise doit attester que toute personne ayant exercé du lobbyisme en son nom en vue qu'un accord soit conclu et qui est tenue d'être enregistrée en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, est enregistrée;

2. Une entreprise doit attester qu'elle n'a pas payé une commission, des honoraires proportionnels aux résultats ou une autre forme de compensation conditionnelle à l'exécution de l'accord à toute personne embauchée pour assurer la signature de l'accord.

RCGT a conclu que 30 des entreprises bénéficiaires semblaient respecter leurs obligations contractuelles en ce qui concerne les lobbyistes et le versement d'honoraires proportionnels aux résultats, et que 16 des entreprises ne les respectaient pas. RCGT a également souligné qu'une entreprise a omis de fournir au vérificateur un accès à ses livres comptables en temps opportun, ce qui l'empêche de tirer des conclusions pour l'instant au sujet de sa conformité.

Le nouveau gouvernement croit fermement que les violations de contrats par des entreprises sont inacceptables. Le ministère de l'Industrie a été chargé de prendre les mesures nécessaires pour obtenir une réparation de la part des entreprises dont la non-conformité aura été établie. Le nouveau gouvernement s'engage à défendre les intérêts des contribuables canadiens.

La Loi fédérale sur la responsabilité proposée va garantir que les entreprises et leurs lobbyistes devront respecter des normes plus strictes dans l'avenir lors de leurs interactions avec le gouvernement. La Loi va interdire le versement d'honoraires proportionnels aux résultats, et elle donnera au gouvernement, par l'entremise d'un commissaire au lobbying indépendant, de plus grands pouvoirs d'enquête sur les activités inappropriées des lobbyistes, ce qui permettra d'intervenir énergiquement en cas d'infraction au Code de déontologie des lobbyistes. Il sera ainsi plus facile de prévenir les infractions comme celles qui ont été décelées par cette vérification.

Renseignements :

Isabelle Fontaine
Cabinet de l'honorable Maxime Bernier
Ministre de l'Industrie
(613) 995-9001

Relations avec les médias
Industrie Canada
(613) 943-2502

Le rapport final de RCGT, une fiche d'information et d'autres documents se trouvent sur le site Web de Partenariat technologique Canada à l'adresse http://www.ptc-tpc.ic.gc.ca.

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Date de modification : 2006-07-24 Avis importants