Examen sommaire du secteur de l'investissement communautaire au Canada Coro Strandberg Strandberg Consulting Brenda Plant Brenda Plant Consulting Septembre 2004

Notes

¹ Sauf indication contraire, tous les montants sont exprimés en dollars canadiens.

² Aux fins du présent document, on entend par « rendement comparable à celui du marché » un rendement rajusté en fonction du risque et établi au regard d’instruments financiers traditionnels qui correspond étroitement aux paramètres de terme, de taux et de risque de l’IC en question. Le rendement « s’approchant de celui du marché » est celui d’un placement qui produit un rendement assez semblable aux taux du marché pour que, si on l’applique à l’ensemble d’un portefeuille de placements, son impact soit négligeable (voir l’annexe B – « Analyse de sensibilité »). Dans ce contexte, « inférieur à celui du marché » se dit du rendement de placements ayant intentionnellement pour résultat un rendement réduit et qui sont réalisés parce qu’ils produisent une valeur sociale optimale à l’échelle de la collectivité. Dans le contexte de l’IC, ces rendements offrent un excellent niveau de rendement social, ce qui donne lieu à une proposition de valeur pondérée pour l’investisseur et la société. Pour une analyse des rendements à valeur pondérée, voir la section « Résumé de l’analyse documentaire ».

³ Bien que les sociétés d’aide au développement des collectivités ne soient pas elles-mêmes bénéficiaires de sommes importantes en IC, certaines de leurs associations professionnelles servent d’intermédiaires aux investisseurs institutionnels. La Community Futures Development Association de la Colombie-Britannique, dont nous traçons le portrait dans le présent document, illustre par exemple le rôle d’intermédiaire que jouent les associations provinciales.

⁴ Jusqu’ici, Meritas a investi 500 000 $ « dans des institutions stables, bien administrées et socialement productives, ainsi que dans des banques de développement, des coopératives de crédit et des fonds d’emprunts minutieusement choisis » (Meritas, 2004). Au moment où nous écrivions ces lignes, Aquity n’avait encore réalisé aucun placement dans des IC.

⁵ La Calvert Foundation est une fondation sans but lucratif dotée de 100 M$US et ayant pour mission de sensibiliser le public et d’accroître sa participation à l’IC. Elle a mis sur pied un programme appelé Calvert Community Investment Notes, qui verse un taux d’intérêt inférieur aux cours du marché aux investisseurs désireux de réaliser des placements chez des intermédiaires sans but lucratif qui desservent des collectivités défavorisées et des personnes qui cherchent à sortir de la pauvreté. Lancée à l’aide de la gamme de fonds communs de placement socialement responsables de 10 G$ du groupe Calvert, la Calvert Foundation est depuis près de 10 ans un leader dans l’intégration de l’IC à l’ensemble du marché américain de l’épargne. Depuis sa création, elle a financé la création de plus de 100 000 emplois, 5 000 logements abordables et 6 000 installations communautaires dans des collectivités à faible revenu.

⁶ Selon la définition qu’en donne le gouvernement du Québec, une entreprise d’économie sociale doit répondre aux conditions suivantes : 1) être viable financièrement; 2) créer ou maintenir des emplois durables et de qualité; 3) répondre à des besoins sociaux; 4) produire des biens et offrir des services solvables (pour lesquels il existe un marché établi ou à développer) et 5) contribuer à améliorer la qualité de vie des travailleurs d’une collectivité locale.

⁷ Technologies du développement durable Canada (TDDC) est une fondation sans but lucratif établie par le gouvernement du Canada en 2001 qui finance et soutient le développement de technologies propres. Cette fondation est dotée d’un fonds d’investissement de 350 M$.

⁸ Adoptée parce que les institutions financières fermaient leurs succursales situées dans des milieux à faible revenu, la Community Reinvestment Act et ses règlements d’application obligent les organismes fédéraux de réglementation des institutions financières à évaluer la feuille de route de chaque banque ou institution d’épargne quant au respect de ses obligations envers la collectivité et à tenir compte de cette feuille de route dans l’évaluation des demandes de charte ou dans l’approbation des fusions, des acquisitions et de l’ouverture de nouvelles succursales. La loi prescrit le cadre dans lequel les établissements de dépôt et les organismes communautaires doivent travailler ensemble à promouvoir l’accessibilité du crédit et des autres services bancaires aux collectivités sous-desservies (SIO et Riverdale, 2003, p. 11).

⁹ The Natural Step est une approche scientifique et systémique de la planification organisationnelle durable. Voir le site <www.naturalstep.ca>.

¹⁰ La Community Development Banking and Financial Institutions Act, adoptée en 1994, a mené à la création du Community Development Financial Institutions Fund. Ce fonds hébergé par le département du Trésor des États-Unis soutient l’investissement communautaire par des investissements en actions, des subventions en capital, des prêts et un soutien sous forme d’assistance technique (SIO et Riverdale, 2003, p. 11).

¹¹ Ces cinq gestionnaires de fonds pratiquent l’IC dans des titres de créance; notre enquête ne présente donc pas le point de vue des investisseurs en actions qui pratiquent l’IC. La liste des personnes interviewées figure à l’annexe B.

¹² Selon la définition qu’en donne le gouvernement fédéral, l’économie sociale regroupe des organismes fournissant des biens et des services, mais dont les bénéfices sont consacrés à des objectifs sociaux ou communautaires (www.fin.gc.ca/budget04/pamph/pacomf.htm). On trouvera dans le glossaire la définition que donne le gouvernement du Québec de l’économie sociale.

^A1 Le Réseau canadien de DÉC définit le DÉC comme une mesure prise à l’échelle locale pour créer des débouchés économiques et améliorer les conditions sociales des collectivités sur une base viable et englobante, une attention particulière étant portée aux personnes les plus défavorisées (ccednet-rcdec.ca/fr/pages/home.asp).

^A2 Aux États-Unis, on appelle IFDC les institutions qui offrent des produits et services financiers aux personnes et aux collectivités économiquement défavorisées. Le secteur de l’IC aux États-Unis se répartit en quatre secteurs d’IFDC, caractérisés par leur modèle commercial et leur structure juridique : les banques de développement communautaire; les coopératives mutuelles d’épargne et de crédit (CMEC); les fonds globaux de développement communautaire (FGDC) et les fonds d’épargne solidaire (FES) (CDFI, 2002). Il importe de souligner qu’au Canada, nous n’avons pas l’équivalent des banques de développement communautaire et que, tout au plus, nous n’avons qu’une poignée de CMEC.

^A3 Toutes les recommandations du RCDÉC doivent être considérées conjointement avec les recommandations complémentaires contenues dans une série de trois publications du RCDÉC – Le développement du capital humain au Canada : Réduire les inégalités (2003); Mise en place de crédits d’impôt fédéraux visant à soutenir l’investissement communautaire au Canada (2003); Financement et exécution du DÉC au Canada (2003) – qu’on peut consulter à l’adresse Web suivante :
www.ccednet-rcdec.ca/fr/pages/resources_2.asp.

^A4 Les créances avec participation sont des prêts qui permettent à l’IFDC de recevoir des paiements additionnels sur la base du rendement de l’entreprise emprunteuse. Ces instruments comprennent notamment les créances convertibles, les créances avec bons de souscription, les ententes de participation et les redevances (IFDC, 2002, p. 19).

^A5 Adoptée en 1977 parce que les institutions financières officielles fermaient leurs succursales situées dans des milieux à faible revenu, la CRA et son règlement d’application obligent les organismes fédéraux de réglementation des institutions financières à évaluer la feuille de route de chaque banque ou institution d’épargne quant au respect de ses obligations envers la collectivité et à tenir compte de cette feuille de route dans l’évaluation des demandes de charte ou dans l’approbation des fusions, des acquisitions et de l’ouverture de nouvelles succursales. La loi prescrit le cadre dans lequel les établissements de dépôt et les organismes communautaires doivent travailler ensemble à promouvoir l’accessibilité du crédit et des autres services bancaires aux collectivités sous-desservies (SIO et Riverdale, 2003, p. 11).

^A6 La Community Development Banking et Financial Institutions Act, adoptée en 1994, a mené à la création du Community Development Financial Institutions Fund, qui soutient l’investissement communautaire par des investissements en actions, des subventions en capital, des prêts et un soutien sous forme d’assistance technique (SIO et Riverdale, 2003, p. 11).

^A7 Instauré en 1986, ce programme accorde aux investisseurs un crédit d’impôt fédéral en échange de leur investissement dans la construction ou la rénovation de logements pour personnes à faible revenu (SIF, 2003, p. 27).

^A8 Approuvé dans le cadre de la Community Renewal Tax Relief Act de 2000 afin d’encourager l’injection de nouveaux capitaux privés dans les IFDC, ce programme offre aux épargnants et aux sociétés d’investissement un CINM d’une valeur de plus de 30 % du montant investi pendant la durée de vie du crédit, à la valeur courante (SIF, 2003, p. 27).

^A9 Le BEA offre aux banques et aux caisses d’épargne des incitatifs financiers à investir dans les IFDC et à soutenir d’autres travaux financiers de développement communautaire (IFDC, 2003, p. 9).

^A10 Les OMDC sont des titres émis par les États, les villes, les villages, les comtés et les districts spéciaux ayant pour objectif principal le développement communautaire; l’intérêt perçu sur ces titres est généralement exonéré de l’impôt fédéral et, dans certains cas, de l’impôt de l’État (SIF, 2003, p. 27-28).

^A11 Mis sur pied en 1996 par la National Community Capital Association et Citibank, les EQ2 sont des prêts aux IFDC qui sont fortement subordonnés et dont le terme de roulement et d’autres caractéristiques leur permettent d’être traités comme du capital-actions. Ces investissements assurent aux banques un crédit amélioré aux termes de la CRA (SIF, 2003, p. 28).

^A12 Les groupes d’investissement communautaire sans but lucratif offrent des produits d’investissement enregistrés ainsi que des services de diversification et de gestion professionnelle des portefeuilles.

^A13 De 5,4 G$US en 1999 à 14 G$US en 2003 (aucune compilation de statistiques en 2000).

^A14 En Nouvelle-Écosse, deux programmes de crédit d’impôt visent à favoriser les placements privés dans des initiatives communautaires :
1) Le Nova Scotia Equity Tax Credit (1994) accorde aux investisseurs un crédit d’impôt provincial non remboursable de 30 % du montant investi, jusqu’à concurrence de 9 000 $, crédit qui peut être appliqué à trois années antérieures et à sept années subséquentes. Un certain nombre de critères d’admissibilité s’appliquent à l’égard des émissions d’actions; pour plus de détails à ce sujet, voir www.gov.ns.ca/econ/cedif. De 1994 à 2001, 4 030 investisseurs ont investi au total 49,4 M$ dans 439 entreprises. Ces investisseurs ont bénéficié de crédits d’impôt sur le revenu des particuliers de 14,1 M$. Avec un taux de survie présumé de 75 % (semblable au taux réel) des entreprises, ce crédit d’impôt a donné au gouvernement un bénéfice net cumulatif de 6 889 000 $, qui comprend les prestations d’emploi, le revenu des ménages et les recettes du gouvernement provincial (Davis, 2003, pp.16-17).
2) Le Community Economic Investment Funds Tax Credit (1999) a élargi l’Equity Tax Credit en offrant, pendant les quatre premières années, une garantie partielle sur la dernière tranche de 20 % des investissements dans les régions autres que celles de Halifax, Dartmouth, Bedford et Sackville. Les parts dans les fonds d’investissement communautaire sont également préapprouvées à titre d’avoirs dans des comptes de REÉR autogérés.
On trouvera des critiques positives dans Government of Nova Scotia, Equity Tax Credit Act and Community Economic Development Investment Funds Review, 2002. La création des crédits d’impôts pour FIDEC a nécessité la modification de la Securities Act de la Nouvelle-Écosse; voir Davis, 2003 p. 17-18.

^A15 Mis sur pied en 1991, le Programme des obligations de développement rural du Manitoba vise à aider les entrepreneurs en milieu rural à attirer des investissements tout en protégeant les investisseurs par une garantie provinciale sur chaque dollar investi. Depuis 1991, il y a eu 24 émissions d’obligations de développement rural, d’une valeur totale de 12 360 000 $. Vingt-deux projets ont été financés et 707 personnes ont été embauchées par les entreprises ayant bénéficié de ce financement (Davis, 2003, p. 18).

^A16 Le Crédit d’impôt pour le développement de l’entreprise communautaire du Manitoba (2002) est un crédit d’impôt non remboursable de 30 % sur le revenu des particuliers à l’intention des résidants qui investissent dans des projets de développement de l’entreprise communautaire admissibles (Davis, 2003, p. 18).

^A17 Les organismes de développement des collectivités sont dotés d’associations provinciales regroupées dans une association pancanadienne. Ces associations sont financées par les organismes de développement général d’Industrie Canada et regroupées comme suit : l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA); Développement économique Canada, pour les régions du Québec; l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) et Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO).

^A18 Une diversité de ressources extérieures et d’outils ont servi à cette évaluation : des mesures élaborées en collaboration avec McKinsey & Company; l’indice de durabilité AtKisson; les normes de la CERES concernant la déclaration des effets globaux sur l’environnement; les critères du CDCV; le rendement social sur le capital investi (RSCI) du Roberts Enterprise Development Fund et les travaux de la fondation Rockefeller sur les outils d’évaluation ou de monétarisation de son impact social.

^A19 La directive Prévention et réduction intégrées de la pollution (PRIP) a été promulguée en 1996 à l’égard des pays de l’UE. La prévention et la réduction intégrées de la pollution concernent les activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution, (industries d'activités énergétiques, production et transformation des métaux, industrie minérale, industrie chimique, gestion des déchets, élevage d'animaux, etc.). La directive définit des obligations fondamentales qui couvrent une liste de mesures permettant de lutter contre les rejets dans l'eau, l'air et le sol, et contre les déchets, le gaspillage d'eau et d'énergie et les accidents environnementaux. Elle sert de base à l'établissement d'autorisations d'exploitation aux installations nouvelles ou existantes, ce qui favorise l’éco-innovation. Une période transitoire est prévue (30 octobre 1999 - 30 octobre 2007) pour que les installations existantes puissent se conformer aux exigences de la directive. Voir la Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution [Journal officiel L 257 du 10.10.1996].

^A20 Ce CR traditionnel est associé à l’engagement de consacrer une portion du capital à des transactions ou des entrepreneurs ayant des objectifs sociaux ou environnementaux clairement énoncés.

^A21 Le principal produit ou service des entreprises où ces fonds investissent est essentiellement pro-social ou pro-environnemental.

^A22 Ce type de fonds investit dans des projets qui appartiennent à des membres de populations marginalisées, qui sont gérés par eux ou qui les emploient, quel que soit le produit ou le service qu’ils offrent.

^A23 Ce type de fonds existe dans le cadre d’une fondation privée ou d’un organisme caritatif public et fait des investissements en actions dans des entreprises privées dans le but de soutenir sa mission caritative.

^A24 The Interpretive Bulletin 29 CFR 2509, 94-1
[…] établit l’interprétation par le département du Travail des articles 403 et 404 de l’Employee Retirement Income Security Act de 1974 (ERISA), tels qu’ils s’appliquent aux placements des régimes de prestations au personnel dans les « investissements ciblés économiquement » (ICE), c’est-à-dire les investissements choisis pour les avantages économiques qu’ils apportent en plus de leur rendement sur le capital investi par le régime de prestation aux salariés […] le département a passé un règlement prévoyant que les exigences de prudence […] sont satisfaites si 1) le fiduciaire qui effectue un investissement ou qui adopte une ligne de conduite en matière d’investissement a bien tenu compte des faits et circonstances dont il connaît ou devrait connaître la pertinence, de par la portée de ses devoirs en matière d’investissement et 2) le fiduciaire agit en conséquence (The Interpretive Bulletin 29 CFR 2509, 94-1). [Traduction]

^A25 Les points de repère utilisés pour analyser le rendement financier des programmes d’ICE aux fins de ce sondage ont été désignés par le GAO; il s’agissait en général d’instruments classiques ayant une cote semblable. Les programmes d’ICE dont le rendement était inférieur aux points de repère étaient les fonds à court terme (certificats de dépôt à terme de trois ou de six mois), les fonds de CR les plus récents et environ la moitié des fonds de CR les plus anciens.