Brevets

Appel aux fins de commentaires - Propositions relatives à la protection du secret professionel et à l'autoréglementation des agents de brevets et de marques de commerce

Industrie Canada souhaite obtenir des commentaires au sujet des propositions de protection du secret professionnel et d'autoréglementation des agents de brevets et de marques de commerce canadiens présentées par l'Institut de propriété intellectuelle du Canada. Veuillez consulter le document de travail et soumettre vos commentaires d'ici le 23 février 2004.

Règlement sur la protection et l'emmagasinage de médicaments brevetés

Les modifications apportées au Règlement sur la protection et l'emmagasinage de médicaments brevetés sont entrées en vigueur le 7 octobre 2000. Pour obtenir plus de renseignements cliquer sur les modifications apportées au Règlement.

Projet de loi, Loi modifiant la Loi sur les brevets

Le gouvernement du Canada aligne la Loi sur les brevets sur ses obligations en tant que membre de l'Organisation mondiale du commerce. Les modifications apportées à la Loi sur les brevets sont entrées en vigueur le 12 juillet 2001. Pour obtenir plus de renseignements cliquer sur les modifications apportées à la Loi.

Brevetage des inventions biotechnologiques

Il existe plusieurs études informatives et descriptives qui traitent des problèmes économiques, juridiques et éthiques liés au brevetage de la biotechnologie.