Lois et règlements

La Direction de la politique de la propriété intellectuelle a la responsabilité d'examiner et de moderniser les lois fédérales énumérées ci-après, qui sont administrées par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) :

(Cliquez sur le titre de la loi qui vous intéresse pour visionner le texte intégral de la loi ou des règlements s'y rapportant, se trouvant sur le site Web de Justice Canada).

Loi sur les brevets - Les brevets sont accordés pour des inventions qui doivent être nouvelles (premières dans le monde), utiles (fonctionnelles et efficaces) et non évidentes pour quelqu'un qui connaît bien le domaine (conception originale). Le brevet confère à l'inventeur le droit d'empêcher d'autres parties de fabriquer, d'utiliser ou de vendre son invention pendant vingt ans à partir de la date de dépôt de la demande de brevet. (Cliquez ici pour obtenir plus d'information sur les brevets.)

Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)

Loi sur le droit d'auteur - Le droit d'auteur s'applique à toutes les oeuvres littéraires, artistiques, dramatiques et musicales originales, incluant les programmes informatiques, et confère au créateur le droit exclusif de produire ou de reproduire une oeuvre ou une partie importante de cette dernière sous quelque forme que ce soit. Le droit d'auteur protège également les prestations et les enregistrements sonores. En règle générale, la protection par droit d'auteur dure pendant toute la vie de l'auteur, plus cinquante ans. La durée de protection des prestations et des enregistrements sonores est de cinquante ans. Selon la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur certifie les redevances exigibles à l'égard de certaines utilisations du contenu visé par le droit d'auteur. (Cliquez ici pour obtenir plus de détails sur le droit d'auteur.)

Loi sur les marques de commerce - Une marque de commerce est un mot, un symbole, un dessin ou une combinaison de ceux-ci, utilisé pour distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux des autres sur le marché. L'enregistrement d'une marque de commerce donne le droit exclusif d'utiliser la marque dans tout le Canada pendant une période de quinze ans, renouvelable tous les quinze ans par la suite. (Cliquez ici pour obtenir plus de détails sur les marques de commerce.)

Loi sur les dessins industriels - Le dessin industriel consiste en la configuration, le motif ou les éléments décoratifs d'un objet utile fabriqué en série. L'enregistrement permet aux dessinateurs industriels d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'utiliser, de louer ou de vendre leur dessin au Canada pendant une période maximale de dix ans. (Cliquez ici pour obtenir plus de détails sur les dessins industriels.)

Loi sur les topographies de circuits intégrés - Les topographies de circuits intégrés désignent les configurations tridimensionnelles des matériaux qui forment les circuits intégrés. La Loi prévoit une protection de dix ans qui permet aux propriétaires enregistrés d'empêcher d'autres parties de reproduire la topographie et de l'importer ou de l'utiliser dans des produits fabriqués. (Cliquez ici pour obtenir plus d'information sur la protection des topographies de circuits intégrés.)

(La protection de la propriété intellectuelle est aussi accordée aux nouvelles obtentions végétales en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales. Cette loi est administrée par Agriculture et Agro-alimentaire Canada.)