À propos du Bureau du surintendant des faillites

Les liens suivants vous mèneront aux rubriques correspondantes plus loin dans la page : 

Ce que nous faisons
Ce que nous faisons réellement
Notre mission
Nos responsabilités
Nos principes directeurs et nos valeurs
Nos services
Enregistrement des insolvabilités
Aide aux débiteurs
Plaintes
Demandes de renseignements
Service de recherche de noms
Nos activités

Ce que nous faisons

Le paragraphe 5(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit que le Bureau du surintendant des faillites « contrôle l'administration des actifs et des affaires régis par la présente loi. » Mais cet énoncé ne donne qu'un aperçu du rôle que nous jouons afin de s'assurer que les processus de faillite et d'insolvabilité sont entrepris de façon professionnelle, transparente, impartiale et juste.

Ce que nous faisons réellement : 

Que vous soyez un débiteur (vous devez de l'argent), un créancier (on vous doit de l'argent) ou un syndic (une personne qui administre les faillites et les insolvabilités), notre objectif est de faciliter la compréhension du processus de faillite et vous fournir l'information dont vous avez besoin pour gérer votre situation au mieux.

Et nous nous engageons à nous acquitter de nos tâches de façon courtoise, équitable et accessible.

• Courtoisie - Nous répondrons à vos demandes de renseignements rapidement et de façon professionnelle.
• Équité - Notre service sera équitable et impartial.
• Accessibilité - L'information des registres publics sera disponible sur demande en temps utile.

Mis à part l'information affichée sur notre site Web, nous offrons aussi des services bilingues dans nos 14 bureaux dans l'ensemble du pays. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. (Voir la section Communiquez avec nous pour trouver le bureau le plus près de chez vous.)

Notre mission

La mission du Bureau du surintendant des faillites est d'offrir un programme national efficace, rentable et uniforme qui assure l'observation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de maintenir une politique judicieuse et un fondement réglementaire qui permettent des ajustements à la loi en réponse à des conditions changeantes et d'encourager la participation des intervenants du secteur privé afin d'assurer l'efficacité de l'administration des actifs.

Nos responsabilités

Le personnel du Bureau du surintendant des faillites assume un éventail de responsabilités : 

• Superviser l'administration des actifs des faillis, les réorganisations commerciales, les propositions de consommateurs et les mises sous séquestre;
• Tenir un registre public des procédures de faillite et d'insolvabilité;
• Recevoir les plaintes des créanciers, débiteurs et membres du grand public concernant les actes illicites commis par des personnes impliquées dans le processus d'insolvabilité et faire enquête sur celles-ci;
• Délivrer des licences à des syndics du secteur privé pour l'administration des actifs et nommer des administrateurs des propositions de consommateurs;
• Fixer et faire appliquer des normes professionnelles pour l'administration des actifs.

Nos principes directeurs et nos valeurs

• Notre principal objectif concerne l'accomplissement efficace de notre mandat conféré par la loi, qui consiste à superviser l'administration des actifs et des affaires régis par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
• Nous veillons tout spécialement à créer un environnement qui favorise la croissance, la motivation et le professionnalisme de nos employés.
• Nous sommes résolus à offrir des services de qualité qui répondent aux besoins de nos clients, de la façon la plus rentable qui soit, et nous chercherons et utiliserons d'autres structures de prestation (p.ex. la commercialisation) au besoin pour atteindre cet objectif.
• Nos services seront offerts à nos clients en tenant compte du recouvrement des coûts totaux et de la juste valeur marchande.
• Nous offrirons nos services de façon professionnelle, transparente, impartiale et équitable.
• Nous continuerons d'être assujettis aux lois, politiques et règlements fédéraux, et nous appuierons les politiques et priorités d'Industrie Canada et du gouvernement.

Nos services

Enregistrement des insolvabilités

Lorsqu'une entreprise ou un consommateur ne peut payer ses dettes, il peut déclarer faillite ou faire une proposition (un arrangement de paiement avec ses créanciers pour éviter la faillite). Il s'agit de procédures entreprises aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et elles doivent être enregistrées auprès du Bureau du surintendant des faillites.
Notre engagement: Nous enregistrerons la procédure dans les deux jours ouvrables suivant la réception des documents complétés. (Il est à noter que dans les cas de faillite, nous devons d'abord déterminer la validité de la demande de faillite.) Si nous ne respectons pas ce délai, communiquez avec le surintendant adjoint de division de votre région, qui examinera votre plainte et vous répondra le jour ouvrable suivant.

Coûts : La tarification suivante s'applique à nos services d'enregistrement : 

• administration sommaire de faillite - 75$
• administration sommaire de faillite répétée - 150$
• administration ordinaire de faillite - 150$
• changement du type d'administration, de sommaire à ordinaire - 75$
• proposition de consommateur - 100$
• proposition commerciale - 150$
• mise sous séquestre - 70$

Rappelez-vous que les professionnels chargés de l'insolvabilité facturent aussi des frais.

Aide aux débiteurs

Pour faire une faillite personnelle, vous devez recourir aux services d'un professionnel appelé un syndic de faillite. (Pour obtenir une liste de noms, consultez les pages jaunes de l'annuaire téléphonique à la rubrique {Faillite - Syndics}) Si vous n'arrivez pas à obtenir les services d'un syndic, le Bureau du surintendant des faillites de votre région vous aidera à en trouver un grâce à son programme d'accès à la faillite. Ce service est disponible pourvu que : 

• vos dettes soient essentiellement personnelles plutôt que liées à votre entreprise;
• vous puissiez démontrer que vous avez fait au moins deux tentatives en vue de trouver un syndic;
• vous ne soyez pas emprisonné.

Notre engagement : Nous transmettrons vos formulaires d'enregistrement de faillite à un syndic autorisé dans les deux jours ouvrables suivant leur réception. Une fois ce délai écoulé, vous aurez accès au processus de faillite dans les 30 jours suivant l'expiration du délai. Si ce n'est pas le cas, communiquez avec le surintendant adjoint de division de votre région, qui examinera votre plainte et vous répondra dans les trois jours ouvrables suivants.

Plaintes

Plaintes - Nous vous encourageons à communiquer avec nous si vous estimez qu'une procédure d'insolvabilité n'est pas conduite adéquatement ou si vous êtes au courant d'actes illicites commis par des personnes impliquées dans le processus d'insolvabilité

Notre engagement : Nous accuserons réception de votre plainte écrite par téléphone ou lettre dans les trois jours ouvrables suivant sa réception. Nous essaierons de régler la plainte et nous vous tiendrons au courant par téléphone ou lettre dans les 30 jours ouvrables qui suivent sa réception. Toutefois, certaines plaintes sont compliquées et exigent plus de temps pour leur règlement. Nous vous en informerons si c'est le cas dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la plainte.

Demandes de renseignements

Communiquez avec nous si vous avez des questions au sujet des processus de faillite ou d'insolvabilité.
Notre engagement : Nous vous répondrons ou vous référerons à quelqu'un en mesure de le faire dans les trois jours ouvrables suivant la réception de votre demande de renseignements. Si nous ne respectons pas ce délai, communiquez avec le surintendant adjoint de division de votre région, qui examinera votre plainte et vous répondra le jour ouvrable suivant.

Service de recherche de noms

Notre banque de données centrale contient les dossiers de toutes les faillites et propositions enregistrées au Canada depuis 1978 ainsi que de toutes les mises sous séquestre déposées depuis décembre 1992. Moyennant des frais de 8$, nous effectuerons une recherche dans les dossiers pour vous confirmer l'état d'insolvabilité d'une personne ou d'une entreprise. (Les personnes qui utilisent ce service régulièrement devront ouvrir un compte de crédit pour les besoins de la facturation.)

Pour obtenir de l'information sur l'ouverture d'une compte, communiquez avec : 

Bureau des surintendant des faillites
Service de recherches
Tour Jean Edmonds Sud, 8 étage
365, av. Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Téléphone: (613) 941-2863
Télécopieur : (613) 941-9490

Notre engagement: Si vous détenez un compte chez nous, nous répondrons immédiatement à vos demandes téléphoniques de recherche de nom. à votre demande, nous confirmerons les résultats de la recherche par télécopieur dans les trois jours ouvrables suivant la recherche. Nous traiterons votre demande écrite dans les trois jours ouvrables suivant sa réception. Si vous n'êtes pas satisfait de ce service, communiquez avec le chef du service de l'information du Bureau du surintendant des faillites, à Ottawa, au (613) 941-1000. Votre plainte sera traitée le jour ouvrable suivant.

Nos activités : 

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) s'emploie à : 

1. Assurer l'observation de la loi par le débiteur : 
   Le BSF examine le bilan, peut présider la première assemblée des créanciers et/ou interroger le failli sous serment, supervise l'administration des biens, répond aux plaintes, peut intervenir dans le processus de libération des dettes et collabore aux enquêtes de la GRC et l'aide à déceler des infractions graves.
2. Assurer la compétence des syndics:
   Le BSF délivre des licences aux syndics, participe à leur perfectionnement professionnel ainsi qu'à la formation des futurs syndics, donne de l'information ainsi que des séances d'information et supervise le rendement des syndics.
3. Assurer l'observation par les syndics des lois, règles et instructions en matière de faillite et d'insolvabilité:
   Le BSF fait la promotion de l'observation des lois, surveille les syndics, examine tous les documents déposés par le syndic, incluant les états des encaissements et décaissements (y compris les dépenses des syndics), peut intervenir dans le processus de libération de dettes, effectue des vérifications et fait enquête sur des fraudes possibles, tient des audiences sur des questions de discipline, peut suspendre ou annuler une licence et/ou entreprendre une enquête avec la GRC.
4. Veiller à ce que l'information détenue par le syndic sur la faillite ou la proposition vous concernant soit facilement disponible:
   Le BSF fait appliquer les règles et instructions relativement au rendement des syndics dans ce domaine et répond aux plaintes des créanciers.
5. Assurer la disponibilité de l'information sur les processus généraux de faillite et vos droits dans le système:
   Le BSF répond aux demandes de renseignements et prend en considération les plaintes, il publie l'information et l'affiche sur son site Web, et il peut présider la première assemblée des créanciers pour s'assurer que toutes les parties comprennent leurs droits et responsabilités.
6. S'assurer que les débiteurs sont informés des solutions de rechange à la faillite:
   Le BSF exige (au moyen de ses instructions) que les syndics informent les débiteurs des solutions de rechange à la faillite avant de déclarer faillite. Le BSF contrôle les documents des syndics pour assurer leur conformité. De plus, il publie un livret intitulé «Se sortir de l'endettement»
7. S'assurer que les débiteurs ont accès aux conseils financiers nécessaires pour éviter d'autres insolvabilités:
   Le BSF s'assure (par la loi et les instructions) que les débiteurs ont accès à des conseillers qualifiés dans le domaine de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité Nous surveillons si ce service est assuré.
8. S'assurer que l'administration des actifs est complète et approfondie et que les actifs sont clos en temps opportun : 
   Le BSF enregistre les actifs et surveille toutes les procédures régulièrement pour s'assurer qu'elles sont complètes et actuelles, ainsi que pour détecter des manquements possibles à la Loi, répond aux plaintes, surveille le nombre d'actifs ouverts et prend des mesures pour s'assurer qu'ils sont clos dans les délais prescrits par la Loi et les règlements.
9. Assurer l'efficacité du système:
   Le BSF contrôle et fait respecter les règles, les instructions, les circulaires sur l'insolvabilité et les politiques administratives qui soutiennent le système de faillite et d'insolvabilité pour s'assurer qu'elles sont à jour, rentables et appropriées aux besoins des clients.
10. Assurer la disponibilité d'information professionnelle, exacte et impartiale:
    Le BSF compte 15 bureaux au Canada. Ses employés suivent une formation approfondie pour obtenir la mention «séquestre officiel» et ils sont disponibles pour prendre en considération toutes les plaintes des clients et répondre à leurs demandes de renseignements dans la langue officielle de leur choix.