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Syndics de faillite
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 Comment peut-on devenir un syndic?L’une des principales tâches du surintendant des faillites consiste à recevoir les demandes de licence autorisant l'exercice des fonctions de syndic dans le cadre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et à délivrer les licences aux postulants qui répondent aux critères de qualification établis par l’Instruction sur la délivrance des licences de syndic. Ces critères sont énoncés dans les paragraphes qui suivent.Exigences préalablesLe processus que doit suivre un postulant pour obtenir une licence l’autorisant à exercer les fonctions de syndic de faillite commence plusieurs années avant l’octroi de la licence par le surintendant.Pour être habilité à obtenir une licence de syndic, le postulant doit être titulaire d’un diplôme universitaire canadien ou d'un diplôme équivalent ou encore compter au moins cinq années d'expérience pertinente. Le postulant qui détient une désignation professionnelle pertinente reconnue au Canada est également admissible. L’aspirant syndic doit en outre avoir suivi avec succès le Programme national de reconnaissance professionnelle en insolvabilité, cours de trois ans administré conjointement par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) et l’ Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation , association professionnelle du secteur privé dont font partie la majorité des syndics de faillite Canadiens. Le cours débouche sur un examen écrit final appelé "Examen national sur l’insolvabilité" , que le postulant doit avoir réussi pour être admis à l’examen oral. Pour obtenir plus de détails concernant l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité ou l’Examen national sur l’insolvabilité, on peut communiquer avec l’ Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation . Pour obtenir une licence de syndic, le postulant doit également avoir suivi avec succès le Cours de qualification pour les conseillers en insolvabilité mis sur pied par le BSF, programme considéré comme une formation nécessaire pour tous les futurs syndics. En outre, le postulant ne doit pas être insolvable (au sens de la LFI) et ne doit pas avoir été failli ou insolvable au cours des cinq années précédant la date de la demande de licence. Enfin, celui-ci doit être en règle avec tout organisme professionnel dont il est membre et ne pas faire l'objet, à ce titre, de mesures disciplinaires. Le pouvoir d’enquête dévolu au surintendant lui permet de vérifier si le postulant répond bien à toutes les exigences préalables. Par exemple, il fait généralement une recherche dans la base de données canadienne sur les dossiers de faillite et d’insolvabilité pour s’assurer que celui-ci n’y a pas figuré au cours des cinq dernières années. Il est important de se rappeler que le respect des exigences préalables ne garantit pas l’obtention d’une licence de syndic. Le postulant doit également satisfaire à plusieurs Exigences particulières et réussir un examen oral avant que le surintendant prenne la décision définitive de lui délivrer une licence de syndic. Exigences particulièresLe postulant qui répond aux Exigences préalables susmentionnées doit également être soumis à une évaluation portant sur sa réputation et sa compétence.Réputation La réputation du postulant est déterminée à la lumière de l’information qu’il fournit et de toute autre information dont pourraient prendre connaissance le surintendant ou la Section des licences. De façon générale, le postulant doit jouir d’une bonne réputation et démontrer au surintendant que la délivrance d’une licence ne compromettra pas la confiance du public à l’endroit du régime d’insolvabilité. Le surintendant vérifie en particulier si le postulant a été reconnu coupable d’un acte criminel pour lequel il n’a pas obtenu le pardon ou d’une infraction criminelle de nature commerciale ou économique. Il tient aussi compte de toute sanction antérieure imposée à l’égard d’une faute professionnelle, en particulier si cette dernière était de nature commerciale ou économique. Compétence L’examen oral, que tient le BSF une fois l’an, évalue principalement les aptitudes du postulant à agir comme syndic. Celui-ci doit démontrer qu’il possède les habiletés et les aptitudes voulues, ainsi qu’une bonne compréhension, un bon jugement, un sens élevé de l’éthique et du professionnalisme et une expérience pertinente. |
