Formulaires, politiques, frais et législation

Cette section donne accès aux formulaires, politiques, recueils d'informations, droits payables, lois, règlements et autres documents pertinents concernant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les corporations canadiennes Partie II (organismes à but non lucratif), la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que des renseignements concernant la Loi sur les chambres de commerce et le Bureau du Registraire général du Canada.