Par où commencer?

Afin de déterminer si la constitution en société (incorporation) de régime fédéral est la solution qui vous convient, veuillez consulter la section
Guide pour la constitution en société du site Web. Vous pouvez obtenir de l'information sur les divers types de constitution en société dans les
trousses d'information respectives.

Votre entreprise est déjà constituée en société?

Si votre entreprise est déjà constituée en vertu d'une loi fédérale, le site vous permet d'effectuer plusieurs opérations (p. ex. transmission de
Rapports annuels, changement d'adresses, etc.) directement en ligne au moyen de la section Centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations Canada.