N^o H148/06
À publier le 16 novembre 2006

LE NOUVEAU GOUVERNEMENT DU CANADA
MET EN ŒUVRE UN SYSTÈME DE VÉRIFICATION
DES ANTÉCÉDENTS POUR LES TRAVAILLEURS PORTUAIRES

MONTRÉAL − L'honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a annoncé aujourd'hui des modifications au Règlement sur la sûreté du transport maritime qui renforceront la sûreté maritime en exigeant que les travailleurs portuaires se soumettent à une vérification de leurs antécédents dans le cadre du Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime.

Le Programme réduira les risques de menace à la sûreté qui planent sur le réseau de transport et aidera à empêcher les actes d'intervention illicite contre le réseau de transport maritime, en obligeant les travailleurs maritimes qui remplissent certaines fonctions ou qui ont accès à certaines zones réglementées à détenir une habilitation de sécurité en matière de transport. Cette obligation s'applique également aux pilotes maritimes, aux gardiens de quai, au personnel de sûreté et aux gens de mer qui présentent une demande pour obtenir une pièce d'identité des gens de mer.

« Ce programme ne permettra pas seulement de mieux protéger nos ports, mais il aidera également à assurer que notre industrie maritime continue d'être compétitive », a déclaré le ministre Cannon. « Ceci reflète l'engagement du nouveau gouvernement du Canada à protéger notre frontière et à renforcer la sécurité nationale. »

Le Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime s'appuie sur l'expérience acquise dans le cadre du programme de Transports Canada pour la vérification des antécédents du personnel aéroportuaire. De vastes consultations sur le programme maritime ont aussi été menées auprès des intervenants, notamment auprès de l’industrie et des représentants syndicaux.

Cette initiative, qui représente une prochaine étape importante dans l'amélioration de la sûreté maritime, s'appuie sur les exigences du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires et le Règlement sur la sûreté du transport maritime du Canada.

Les modifications réglementaires ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 15 novembre 2006.

Le Programme sera mis en œuvre progressivement. Le premier volet, qui touchera les ports de Halifax (Nouvelle-Écosse); de Montréal (Québec); du fleuve Fraser, du North Fraser et de Vancouver (Colombie-Britannique); ainsi que les centres des opérations et de contrôle de la circulation maritime de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent à Saint Lambert (Québec) et à St. Catharines (Ontario) devrait être terminé d'ici décembre 2007.

Vous trouverez ci-joint un document d'information sur le Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime.

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Information

PROGRAMME D’HABILITATION DE SÉCURITÉ EN MATIÈRE DE TRANSPORT MARITIME

Depuis janvier 2003, Transports Canada collabore avec les intervenants à l’élaboration du Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime, dans le cadre des mesures globales du gouvernement du Canada visant à renforcer la sûreté maritime.

Le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime fait fond sur l’expérience acquise dans le cadre du programme de Transports Canada pour la vérification des antécédents du personnel aéroportuaire, qui est place depuis 1985.

Dans le cadre du Programme, les travailleurs portuaires devront posséder une habilitation de sécurité en matière de transport pour accéder à certaines zones réglementées. Les zones réglementées désignées comprennent les zones suivantes :

• zones des installations maritimes qui contiennent les commandes centrales des équipements de sécurité et de surveillance;
• zones où se trouvent les commandes du système d’éclairage central;
• zones désignées pour le chargement ou le déchargement des cargaisons et des magasins des navires dans les gares maritimes des paquebots de croisière;
• terrains attenants aux navires amarrés dans les gares maritimes des paquebots de croisière.

De plus, les travailleurs portuaires qui occupent certains postes désignés ou qui sont responsables de l’exécution de certaines tâches devront posséder une habilitation de sécurité en matière de transport, notamment :

• les pilotes de navires autorisés;
• les capitaines de port ou les gardiens de quai;
• les personnes ayant des responsabilités en matière de sûreté, notamment le contrôle et les fonctions de gardien de sûreté;
• les personnes qui ont accès à un paquebot de croisière ayant une interface avec une zone réglementée deux et doivent fournir des services, du matériel ou du ravitaillement à un paquebot de croisière ou à un membre de l’équipage du paquebot;
• un marin qui a soumis une demande de pièce d’identité des gens de mer;
• les personnes qui peuvent causer des défaillances dans les mesures préventives, retarder l’intervention en cas d’incident lié à la sûreté ou nuire à la reprise des activités à la suite d’un incident lié à la sûreté, ou qui exécutent les fonctions ou les responsabilités suivantes, notamment les personnes:
• qui ont accès à l’information liée à la sûreté dans l’installation maritime ou le port;
• qui sont responsables de la supervision des opérations de l’installation maritime;
• qui travaillent dans l’installation maritime ou le port, ou ont un accès préalable à la documentation ou aux listes et sont responsables de la création, de la modification, du contrôle ou de la tenue de la documentation relative à la cargaison concernant les listes d’équipage ou de passagers;
• qui sont responsables de la planification ou de la direction des mouvements de la cargaison ou des conteneurs dans un terminal à conteneurs, notamment du chargement et du déchargement des navires.

Le Programme sera mis en œuvre progressivement. Le premier volet vise les ports suivants : Halifax (Nouvelle-Écosse); Montréal (Québec); fleuve Fraser, North Fraser et Vancouver (Colombie-Britannique); ainsi que les centres des opérations et de contrôle de la circulation maritime de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent.

Le deuxième volet comprendra les ports suivants : St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador); Saint John (Nouveau-Brunswick); Québec (Québec); Toronto, Hamilton et Windsor (Ontario); et Prince Rupert et Victoria (Colombie-Britannique).

La mise en œuvre du Programme dans le cadre du premier volet devrait se terminer d’ici le 15 décembre 2007 et, dans le cadre du deuxième volet, d’ici le 15 décembre 2008.

Processus d’habilitation de sécurité en matière de transport

Pour obtenir une habilitation de sécurité en matière de transport, le demandeur se présentera au site d’inscription de l’administration portuaire compétente pour remettre les documents exigés. Ce site d’inscription se chargera de transmettre la demande à Transports Canada.

Transports Canada effectuera ensuite une vérification des antécédents, de concert avec les organismes appropriés, notamment la GRC et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), afin de déterminer si le demandeur peut être considéré comme un risque pour la sûreté du transport maritime. Les vérifications suivantes seront effectuées en vue de l’attribution d’une habilitation de sécurité en matière de transport :

• une vérification du casier judiciaire;
• une vérification des dossiers pertinents d’organismes d’application de la loi, y compris les renseignements recueillis aux fins d’application de la loi;
• une évaluation des indices du SCRS et, au besoin, une évaluation de sûreté du SCRS;
• une vérification de la situation du demandeur en termes d’immigration et de citoyenneté, s’il y a lieu.

Dès qu’il aura été déterminé que le demandeur ne présente pas de risque pour la sûreté du transport maritime, Transports Canada approuvera la demande d’habilitation de sécurité en matière de transport et avisera le port respectif. Un laissez-passer de zone réglementée sera alors délivré au demandeur par le bureau de contrôle des laissez-passer du port.

Le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime comprend également un processus de réexamen pour les travailleurs maritimes. Un demandeur, dont l’habilitation de sécurité en matière de transport a été refusée ou annulée, peut soumettre une demande au Bureau de réexamen (BR), lequel prendra des dispositions pour une évaluation indépendante du cas et formulera une recommandation. Le BR est indépendant du bureau ayant effectué l’évaluation et la recommandation initiales. Les demandeurs pourront obtenir de l’information sur le BR au site d’inscription. Des renseignements additionnels seront publiés sous peu sur le site Web de Transports Canada.

Vous trouverez plus de détails sur les modifications au Règlement sur la sûreté du transport maritime, y compris une trousse d’information présentant les éléments clés du Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime et les questions fréquemment posées, sur le site Web de la Sûreté maritime de Transports Canada à www.tc.gc.ca/SureteMaritime.

Novembre 2006