Commerce électronique

Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique
explique le code et ses principes d’application pour les commerçants qui exercent des activités commerciales en ligne

Modèle d’harmonisation de contrat de vente par Internet
présente un modèle commun visant à protéger les consommateurs dans le contexte du commerce électronique

Votre commerce dans Internet - Gagner la confiance des consommateurs
vise à permettre aux commerçants en ligne de protéger les consommateurs et de gagner leur confiance