L’article 14.1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses stipule qu’une demande de Permis de niveau équivalent de sécurité doit comprendre l’information suivante:

1. si le demandeur est un particulier, le nom du demandeur;
2. si le demandeur est une société ou une association, le nom de cette société ou de cette association, y compris le nom de chaque membre de l’association, tel qu’il figure dans les lettres patentes, les statuts constitutifs ou tout autre document indiquant l’identité légale du demandeur;
3. l’adresse municipale du demandeur, y compris le code postal;
4. le numéro de téléphone du demandeur et, s’il y a lieu, son numéro de télécopieur;
5. si une tierce personne présente la demande de permis au nom du demandeur, le nom, le titre et le numéro de téléphone d’affaires de la personne qui présente la demande de permis au nom du demandeur et le nom, le titre et le numéro de téléphone d’affaires de la personne qui sera désignée comme personne ressource dans les documents qui accompagneront le permis;
6. la description des marchandises dangereuses, y compris l’appellation réglementaire, la classification primaire, la classification subsidiaire, s’il y a lieu, le numéro d’identification du produit, le groupe d’emballage et, si elles sont dans une solution ou un mélange, la composition de la solution ou du mélange et le pourcentage (exprimé en volume ou en poids) de chaque produit chimique;
7. la méthode d’emballage des marchandises dangereuses, y compris la description des contenants et la quantité de marchandises dangereuses dans chaque contenant;
8. les modes de transport pour lesquels le permis est demandé, à savoir par rail, route, aéronef ou navire;
9. les exigences de la Loi et du présent règlement auxquelles le demandeur propose de ne pas se conformer;
10. une description détaillée du permis demandé, y compris :
1. la durée de validité ou le calendrier des opérations pour lesquelles le permis est demandé,
2. la manière dont s’effectuera la manutention, la demande de transport ou le transport des marchandises dangereuses et en quoi cette façon de procéder assurera un niveau de sécurité au moins équivalent à celui découlant de la conformité au présent règlement,
3. les schémas, plans, calculs, processus, résultats d’épreuve et autres renseignements nécessaires pour appuyer la demande.

Tous les renseignements (de a à j ) doivent être fournis afin de ne pas occasionner des délais dans le processus de demande de permis.

Les demandes de permis peuvent être envoyées à une des adresses suivantes:

par courrier:
Marc Prévost
Chef, Division des permis et des approbations
Transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
330, rue Sparks, 9ieme étage
Ottawa ON K1A 0N5

par télécopieur: (613) 993-5925

par courriel: permistmd@tc.gc.ca

Si vous avez des questions sur les démarches de demande de Permis de niveau équivalent de sécurité, veuillez écrire à permistmd@tc.gc.ca ou composer le (613) 990-1160.