La partie 7 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses porte qu’avant toute demande de transport ou importation de certaines marchandises dangereuses, il faut disposer d’un plan d’intervention d’urgence (PIU) agréé en vertu dudit article. Quant à la partie 7 ainsi qu'à la colonne 7 de l'annexe 1 du Règlement sur le Transport de marchandises dangereuses (TMD), ils font état des marchandises dangereuses et de la concentration ou quantité pour lesquelles un PIU est exigé.