Demande de permis

Si une personne continue d'exercer des opérations reliées au transport des marchandises dangereuses d'une manière qui n'est pas conforme au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, il ou elle doit faire la demande d'un permis suivant les exigences stipulées à la Partie 14 du Règlement du TMD et doit démontrer que la manière dont s'effectuera les opérations procurera un niveau équivalent de sécurité en conformité avec Règlement.

Liste des permis valides

Une liste de tous les permis valides, plus de 2000, est disponible. La liste est mise à jour régulièrement. Les permis sont présentés par numéro de permis et identifient le détenteur du permis, la date d'émission et la date d'expiration.

Vous pouvez également faire une recherche des permis valides. (Dans le champ Trouver:, entrez "Permis ###" ou "Permis nom_compagnie". Substitue le numéro de permis pour ### et nom de compagnie pour nom_compagnie)