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Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada. (suite).
Règlement sur le survol par les aéronefs militaires du Royaume-Uni
LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE
Règlement sur le survol par les aéronefs militaires du Royaume-Uni
LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE
Règlement sur le survol par les aéronefs militaires du Royaume-Uni
RÈGLEMENT CONCERNANT LE SURVOL DU TERRITOIRE CANADIEN
PAR LES AÉRONEFS MILITAIRES
DU ROYAUME-UNI
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre: Règlement sur le survol par les
aéronefs militaires du Royaume-Uni.
2. Les aéronefs appartenant au Royaume-Uni et utilisés par les forces armées du
Royaume-Uni ou par le ministère de la Défense du Royaume-Uni peuvent, en vertu d'une
entente réciproque et sous réserve du présent règlement, et conformément aux ordres et
directives édictés par le ministre de la Défense nationale, pénétrer au-dessus du territoire
et des eaux territoriales du Canada et les survoler, y atterrir et en décoller.
3. Sous réserve des exceptions et conditions que pourra décréter le ministre de la
Défense nationale, le vol des aéronefs dont il est question à l'article 2 est interdit au-dessus
des régions qui sont ou peuvent être déclarées régions interdites ou prohibées par le
gouverneur en conseil ou avec son approbation, ainsi que des autres régions qui pourront
être désignées par le Ministre.
4. Sauf ordre contraire du ministre de la Défense nationale, les aéronefs dont il est
question à l'article 2 qui survolent le Canada et ses eaux territoriales sont assujettis aux
mêmes règles et règlements que les aéronefs des Forces canadiennes en ce qui concerne
la sécurité et la bonne marche de la navigation aérienne au Canada, et sont soumis à
l'autorité des mêmes organismes que les aéronefs des Forces canadiennes.
Établi par la CODIFICATION DES RÈGLEMENTS DU CANADA, 1978.
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