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LOI SUR L'AÉRONAUTIQUERèglement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroportsDORS/87-543
LOI SUR L'AÉRONAUTIQUERèglement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroportsRÈGLEMENT CONCERNANT LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUX AÉROPORTS Titre abrégé1. Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports Application2. (1) Le présent règlement s'applique au service de stationnement fourni dans une zone accessible au public, aux aéroports exploités par le ministre et énumérés à l'annexe. (2) Le présent règlement ne s'applique pas:
3. (1) Une redevance incluse dans le montant prévu à la colonne III de l'annexe est imposée pour l'utilisation du service de stationnement visé à la colonne I et fourni par le ministre des Transports à l'aéroport visé à la colonne II. (2) La détermination de la redevance visée au paragraphe (1) s'effectue en soustrayant du montant prévu à la colonne III de l'annexe les montants correspondant à la taxe sur les produits et services et, le cas échéant, à la taxe provinciale applicable. (3) L'utilisateur d'un service de stationnement visé à la colonne I de l'annexe paye le montant prévu à la colonne III. 4. Le montant visé au paragraphe 3(3) doit être payé :
ANNEXE (paragraphe 2(1) et article 3) REDEVANCES DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUX AÉROPORTS
Établi par la CODIFICATION DES RÈGLEMENTS DU CANADA, 1978.modifié par DORS/78-300 30 mars 1978 en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'aéronautique L'article 2; les alinéas 1b), 1d) et 1f) de l'annexe; l'article 1 de l'annexe par l'adjonction de l'alinéa i); l'alinéa 2b) de l'annexe; l'article 3 de l'annexe; les alinéas 5e), 5f.1), 5g) et 5i) de l'annexe; et l'article 6 de l'annexe. DORS/78-582 24 juillet 1978 en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'aéronautique Les alinéas 1b) et c) de l'annexe; l'alinéa 1h) de l'annexe; l'article 2 de l'annexe; l'alinéa 4c) de l'annexe; et l'article 5 de l'annexe. DORS/79-643 4 septembre 1979 en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'aéronautique et du Décret autorisant l'établissement de règlements ministériels L'article 1 de l'annexe; l'alinéa 2a) de l'annexe; l'article 3 de l'annexe; l'article 5 de l'annexe; l'alinéa 6b) de l'annexe; et l'article 6 de l'annexe par l'adjonction de l'alinéa d). DORS/80-220 28 mars 1980 en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'aéronautique et du Décret autorisant l'établissement de règlements ministériels L'article 1 par l'adjonction de l'article 1.1; et l'annexe. DORS/81-42 30 décembre 1980 en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'aéronautique et du Décret autorisant l'établissement de règlements ministériels L'annexe. DORS/81-491 23 juin 1981 en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'aéronautique et du Décret autorisant l'établissement de règlements ministériels, à compter du 1er juillet 1981 L'annexe. DORS/82-55 21 décembre 1981 en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'aéronautique et du Décret autorisant l'établissement de règlements ministériels, à compter du 1er janvier 1982 L'article 1 de l'annexe; l'article 3 de l'annexe; la colonne III des sous-alinéas 4b)(v), 4c)(i) et (ii) de l'annexe; l'article 5 de l'annexe; et la colonne III des sous-alinéas 6b)(i) et (ii) de l'annexe. DORS/82-560 1 juin 1982 en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'aéronautique et du Décret autorisant l'établissement de règlements ministériels, à compter du 1er juillet 1982 L'annexe. DORS/83-243 21 mars 1983 en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'aéronautique et du Décret autorisant l'étabissement de règlements ministériels, à compter du 1er avril 1983 L'article 1.1 par l'adjonction de l'article 1.2; et l'annexe. DORS/85-72 14 janvier 1985 en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'aéronautique et du Décret autorisant l'établissement de règlements ministériels, à compter du 1er février 1985 L'article 1.2; et l'annexe. DORS/85-652 8 juillet 1985 en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'aéronautique et du Décret autorisant l'établissement de règlements ministériels L'annexe. DORS/85-791 16 août 1985 en vertu du paragraphe 3.4(2) de la Loi sur l'aéronautique et du Décret autorisant l'établissement de règlements ministériels L'annexe. DORS/86-407 27 mars 1986 en vertu du paragraphe 3.4(2) de la Loi sur l'aéronautique et du Décret autorisant l'établissement de règlements ministériels L'article 1.2 par l'adjonction de l'alinéa e); le paragraphe 1(7) de l'annexe est abrogé; la colonne III du paragraphe 1(16) de l'annexe; la colonne III du paragraphe 1(27) de l'annexe; le paragraphe 1(32) de l'annexe est abrogé; les colonnes II et III de l'article 2 de l'annexe par l'adjonction du paragraphe (2); la colonne III de l'alinéa 3(3)b) de l'annexe; la colonne III du paragraphe 3(5) de l'annexe; le paragraphe 3(9) de l'annexe est abrogé; la colonne III du paragraphe 3(14) de l'annexe; la colonne III du paragraphe 3(17) de l'annexe; la colonne III du paragraphe 3(19) de l'annexe; la colonne III de l'alinéa 4(3)a) de l'annexe; la colonne III du paragraphe 5(4) de l'annexe par l'adjonction de l'alinéa d); les colonnes II et III des paragraphes 5(8) à (10); la colonne III du paragraphe 5(12) de l'annexe; la colonne III du paragraphe 5(15) de l'annexe; les colonnes II et III des paragraphes 5(17) à (20) de l'annexe; l'article 5 de l'annexe par l'adjonction du paragraphe (22); le paragraphe 6(1) de l'annexe est abrogé; la colonne III du paragraphe 6(2) de l'annexe; et la colonne III du paragraphe 6(4) de l'annexe. DORS/87-543 8 septembre 1987 en vertu du paragraphe 3.4(2) de la Loi sur l'aéronautique et du Décret autorisant la prise de règlements ministériels Abrogé et remplacé. DORS/88-646 7 décembre 1988 en vertu du paragraphe 3.4(2) de la Loi sur l'aéronautique et de l'article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels La colonne III du paragraphe 1(10) de l'annexe; la colonne III du paragraphe 1(23) de l'annexe; la colonne III du paragraphe 1(30) de l'annexe; les colonnes II et III de l'article 2 de l'annexe par l'adjonction des paragraphes (0.1) et (0.2); les colonnes II et III de l'article 3 de l'annexe par l'adjonction du paragraphe (6.1); les colonnes II et III de l'article 3 de l'annexe par l'adjonction du paragraphe (14.1); la colonne III de l'alinéa 4(2)a) de l'annexe; la colonne III des alinéas 4(3)b) et c) de l'annexe; la colonne III des alinéas 4(4)c) à e) de l'annexe; la colonne III du paragraphe 5(2) de l'annexe; la colonne III du paragraphe 5(4) de l'annexe; la colonne III de l'alinéa 5(6)a) de l'annexe; la colonne III des alinéas 5(8)a) à c) de l'annexe; le paragraphe 5(14) de l'annexe est abrogé; la colonne III du paragraphe 5(23) de l'annexe; la colonne III du paragraphe 6(1) de l'annexe; et la colonne III du paragraphe 6(2) de l'annexe. VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE LA LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE EST MAINTENANT LE CHAPITRE A-2 DES LOIS RÉVISÉES DU CANADA (1985). DORS/89-562 7 décembre 1989 en vertu du paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautique et de l'article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels L'annexe. DORS/91-54 24 décembre 1990 en vertu du paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautique et de l'article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels L'annexe. DORS/91-314 10 mai 1991 en vertu du paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautique et de l'article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels L'annexe. DORS/91-566 1 octobre 1991 en vertu du paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautique et de l'article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels L'annexe. DORS/92-381 16 juin 1992 en vertu du paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautique et de l'article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels, à compter du 19 juin 1992 L'annexe. DORS/94-192 17 février 1994 en vertu du paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautique et de l'article 2 du Décret autorisant la prise de règlement ministériels L'article 3; l'article 4 qui précède l'alinéa a); et l'annexe. DORS/94-622 29 septembre 1994 en vertu du paragraphe 4.4.(2) de le Loi sur l'aéronautique et de l'article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels L'annexe. DORS/96-79 8 janvier 1996 en vertu du paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautique et de l'article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels Le paragraphe 2(1); l'alinéa 2(2)f); et l'annexe. DORS/97-216 17 avril 1997 en vertu du paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautique et de l'article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels, en vigueur le 17 avril 1997 L'annexe. DORS/98-562 19 novembre 1998 en vertu du paragraphe 4.4(20 de la Loi sur l'aéronautique et de l'article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels, entre en vigueur le 19 novembre 1998 L'annexe est remplacée. |
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