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LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE

Règlement sur les redevances pour le marquage et l'immatriculation des aéronefs

DORS/97-114


RÈGLEMENT CONCERNANT LES REDEVANCES EXIGIBLESPOUR LE MARQUAGE ET L'IMMATRICULATION DES AÉRONEFS 
(RÈGLEMENT DE L'AIR, SÉRIE II, No 4)

Ce règlement a été abrogé le 7 février 1997 en conformité avec le DORS/97-114 daté du 7 février 1997, tel que publié dans la partie II de la Gazette du Canada, volume 131, nº 4, le 19 février 1997.


Dernière mise à jour : 2004-02-02 Haut de la page Avis importants