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LOI SUR L'AÉRONAUTIQUERèglement de zonage de l'aéroport de BagotvilleDORS/93-298
RÈGLEMENT DE ZONAGE CONCERNANT L'AÉROPORT DE BAGOTVILLE
Titre abrégé1. Règlement de zonage de l'aéroport de Bagotville.
Définitions2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.«aéroport» "airport" «aéroport» L'aéroport de Bagotville situé dans la municipalité de Laterrière et la ville de La Baie, au Québec.
«bande» "strip" «bande» La partie rectangulaire de l'aire d'atterrissage de l'aéroport, y compris la piste, qui est aménagée pour le décollage et l'atterrissage des aéronefs dans une direction donnée et dont la description figure à la partie II de l'annexe.
«point de repère du zonage de l'aéroport» "airport zoning reference point" «point de repère du zonage de l'aéroport» Le point décrit à la partie I de l'annexe.
«surface d'approche» (approach surface) «surface d'approche» Plan incliné imaginaire s'élevant vers l'extérieur à partir de chaque extrémité d'une bande et dont la description figure à la partie III de l'annexe.
«surface de transition» "transitional surface" «surface de transition» Plan incliné imaginaire s'élevant vers l'extérieur à partir des limites latérales d'une bande et de ses surfaces d'approche et dont la description figure à la partie IV de l'annexe.
«surface extérieure» "outer surface" «surface extérieure» Surface imaginaire, située au-dessus et dans le voisinage immédiat de l'aéroport, dont la description figure à la partie V de l'annexe et dont les limites extérieures sont décrites à la partie VI de l'annexe. (2) Pour l'application du présent règlement, l'altitude du point de repère du zonage de l'aéroport est de 156 m au-dessus du niveau de la mer.
Application3. Le présent règlement s'applique aux biens-fonds, y compris les emprises de voies publiques, situés aux abords ou dans le voisinage de l'aéroport, et dont les limites extérieures sont décrites à la partie VII de l'annexe, sauf les biens-fonds qui font partie de l'aéroport.
Dispositions générales4. Il est interdit d'ériger ou de construire, sur un bien-fonds visé par le présent règlement, un bâtiment, ouvrage ou élément ou un rajout à un bâtiment, ouvrage ou élément existant, dont le sommet serait plus élevé que l'une des surfaces suivantes qui s'élève juste au-dessus de ce bien-fonds:
Végétation5. Il est interdit au propriétaire ou au locataire d'un bien-fonds visé par le présent règlement de permettre que la végétation y croisse au-delà des surfaces visées aux alinéas 4a) à c).
Péril aviaire6. En vue de réduire le plus possible le péril aviaire à l'égard de l'aviation, il est interdit au propriétaire ou au locataire d'un bien-fonds visé par le présent règlement de permettre que tout ou partie de ce bien-fonds soit utilisé comme emplacement pour:
ANNEXE(articles 2 et 3)
PARTIE IDESCRIPTION DU POINT DE REPÈRE DU ZONAGE DE L'AÉROPORTLe point de repère du zonage de l'aéroport est un point situé sur l'axe de la piste 11-29, au seuil de la piste 29.
PARTIE IIDESCRIPTION DES BANDESChaque bande est décrite comme suit:
Ces bandes figurent au plan de zonage de l'aéroport de Bagotville, plan de zonage n_ MM-88-6775 du ministère des Travaux publics daté du 4 janvier 1988.
PARTIE IIIDESCRIPTION DES SURFACES D'APPROCHELes surfaces d'approche, figurant au plan de zonage de l'aéroport de Bagotville, plan de zonage n_ MM-88-6775 du ministère des Travaux publics daté du 4 janvier 1988, sont des surfaces imaginaires attenantes à chacune des extrémités des bandes associées aux pistes 18-36 et 11-29 et sont décrites comme suit:
PARTIE IVDESCRIPTION DES SURFACES DE TRANSITIONChaque surface de transition, figurant au plan de zonage de l'aéroport de Bagotville, plan de zonage n_ MM-88-6775 du ministère des Travaux publics daté du 4 janvier 1988, est un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 7 m dans le sens horizontal suivant une direction perpendiculaire, à l'axe de la bande, et qui s'élève vers l'extérieur à partir des limites latérales de la bande et de ses surfaces d'approche jusqu'à son intersection avec la surface extérieure ou avec la surface de transition d'une bande adjacente.
PARTIE VDESCRIPTION DE LA SURFACE EXTÉRIEURELa surface extérieure, figurant au plan de zonage de l'aéroport de Bagotville, plan de zonage n_ MM-88-6775 du ministère des Travaux publics daté du 4 janvier 1988, est une surface imaginaire constituée d'un plan commun établi à l'altitude constante de 45 m au-dessus de l'altitude du point de repère du zonage de l'aéroport ou, lorsque ce plan commun se trouve à moins de 9 m au-dessus du sol, une surface imaginaire située à 9 m au-dessus du sol.
PARTIE VIDESCRIPTION DES LIMITES EXTÉRIEURES DE LA SURFACE EXTÉRIEURECommençant au point ayant pour coordonnées N 5 355 577,199 m et E 262 479,347 m et situé à l'intersection de la limite nord de la surface d'approche de la piste Il et d'un cercle d'un rayon de 4 000 m ayant pour centre le point d'intersection de l'axe et du seuil de la piste 11, point dont les coordonnées sont N 5 354 744,104 m et E 266 391,629 m;de là, sur une distance de 3 889,370 m mesurée en direction nord, le long de l'arc d'un cercle d'un rayon de 4 000 m ayant pour centre le point d'intersection de l'axe et du seuil de là piste 11, point dont les coordonnées sont N 5 354 744,104 m et E 266 391,629 m; de là, sur une distance de 1 760,138 m, en suivant une ligne ayant un azimut de 67º 43' 56"; de là, sur une distance de 3 369,442 m mesurée en direction est, le long de l'arc d'un cercle d'un rayon de 4 000 m ayant pour centre le point d'intersection de l'axe et du seuil de là piste 18, point dont les coordonnées sont N 5 355 411,080 m et E 268 020,502 m; de là, sur une distance de 1 709,917 m, en suivant une ligne ayant un azimut de 115º 59' 46"; de là, sur une distance de 7 596,454 m mesurée en direction sud, le long de l'arc d'un cercle d'un rayon de 4 000 m ayant pour centre le point d'intersection de l'axe et du seuil de là piste 29, point dont les coordonnées sont N 5 354 661,608 m et E 269 557,417 m; de là, sur une distance de 1 420,056 m, en suivant une ligne ayant un azimut de 224º 48' 26"; de là, sur une distance de 5 020,681 m mesurée en direction ouest, le long de l'arc d'un cercle d'un rayon de 4 000 m ayant pour centre le point d'intersection de l'axe et du seuil de là piste 36, point dont les coordonnées sont N 5 353 654,104 m et E 268 556,670 m; de là, sur une distance de 2 423,944 m, en suivant une ligne ayant un azimut de 296º 43' 23"; de là, sur une distance de 5 256,794 m mesurée en direction nord, le long de l'arc d'un cercle d'un rayon de 4 000 m ayant pour centre le point d'intersection de l'axe et du seuil de là piste 11, point dont les coordonnées sont N 5 354 744,104 m et E 266 391,629 m, jusqu'au point de départ. Ces limites extérieures figurent au plan de zonage de l'aéroport de Bagotville, plan de zonage nº MM-88-6775 du ministère des Travaux publics daté du 4 janvier 1988. Les coordonnées, les distances et les azimuts mentionnés dans la présente description font référence au fuseau 7 du système de coordonnées planes du Québec (S.CO.P.Q.), dont le méridien central est 70º 30'.
PARTIE VIIDESCRIPTION DES LIMITES EXTÉRIEURES DES
Commençant au point ayant pour coordonnées N 5 355 955,590 m et E 260 338,516 m
et situé à l'intersection de là limite nord de là surface d'approche de là piste 11 et d'un cercle
d'un rayon de 8 000 m ayant pour centre le point d'intersection des axes des pistes 11-29
et 18-36;
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