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Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada. (suite).
Règlement sur le survol par les aéronefs militaires des États-Unis
LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE
Règlement sur le survol par les aéronefs militaires des États-Unis
LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE
Règlement sur le survol par les aéronefs militaires des États-Unis
RÈGLEMENT CONCERNANT LE SURVOL DU TERRITOIRE
CANADIEN PAR LES AÉRONEFS MILITAIRES
DES ÉTATS-UNIS
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre: Règlement sur le survol par les
aéronefs militaires des États-Unis.
2. Les aéronefs appartenant aux États-Unis et utilisés par les forces armées ou le
département de la Défense des États-Unis peuvent, en vertu d'une entente réciproque et
sous réserve du présent règlement, et conformément aux ordres et directives édictés par le
ministre de la Défense nationale, pénétrer ou survoler l'espace aérien et les eaux
territoriales du Canada, ainsi qu'atterrir au Canada et en décoller.
3. Sous réserve des exceptions et conditions que peut prescrire le ministre de la
Défense nationale, le vol des aéronefs dont il est question à l'article 2 est interdit au-dessus
des zones qui sont ou peuvent être déclarées zones interdites ou réglementées par le
gouverneur en conseil ou avec son approbation, ainsi qu'au-dessus de toute autre zone
désignée par le Ministre.
4. À moins que le ministre de la Défense nationale n'en décide autrement, les aéronefs
dont il est question à l'article 2, lorsqu'ils se trouvent au Canada ou survolent le Canada ou
ses eaux territoriales, sont assujettis aux règles et règlements qui régissent la navigation
sûre et convenable des aéronefs au Canada et qui s'appliquent aux aéronefs des Forces
canadiennes, et sont assujettis au contrôle des mêmes organismes que les aéronefs des
Forces canadiennes.
Établi par la CODIFICATION DES RÈGLEMENTS DU CANADA, 1978.
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