Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada. (suite).
Décret autorisant la prise de règlements ministériels
LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE
Décret autorisant la prise de règlements ministériels
LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE
Décret autorisant la prise de règlements ministériels
DÉCRET EN VERTU DE L'ARTICLE 3.4 DE LA LOI SUR
L'AÉRONAUTIQUE AUTORISANT LE MINISTRE DES
TRANSPORTS À PRENDRE DES RÈGLEMENTS IMPOSANT
CERTAINES REDEVANCES
1. Décret autorisant la prise de règlements ministériels.
2. Le ministre des Transports est autorisé à prendre des règlements imposant des
redevances:
a) pour l'usage:
(i) de services ou installations mis en oeuvre par le ministre ou en son nom pour les
aéronefs, au sol ou en vol, que le vol s'effectue en provenance ou à destination du
Canada ou partiellement dans son espace aérien,
(ii) de tous autres services ou installations mis en oeuvre par le ministre ou en son
nom à un aérodrome,
(iii) de tout aérodrome exploité par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom;
b) pour la délivrance, le renouvellement, la modification ou l'annotation de tout document
prévu par la partie I de la Loi sur l'aéronautique ou pour toute mesure préalable à ces
formalités, que celles-ci se réalisent ou non.
Établi par la CODIFICATION DES RÈGLEMENTS DU CANADA, 1978.
modifié par
DORS/86-631 5 juin 1986 en vertu de l'article 3.4 de la Loi sur l'aéronautique
Abrogé et remplacé.
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