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LOI SUR L'AÉRONAUTIQUERèglement de zonage de l'aéroport de CharloDORS/78-771
RÈGLEMENT DE ZONAGE CONCERNANT L'AÉROPORT DE CHARLO
Titre abrégé1. Le présent règlement peut être cité sous le titre: Règlement de zonage de l'aéroport de Charlo.
Interprétation2. Dans le présent règlement,«aéroport» "airport" «aéroport» désigne l'aéroport de Charlo, dans le comté de Restigouche, dans la province du Nouveau-Brunswick;
«bande» "strip" «bande» désigne la partie rectangulaire de l'aire d'atterrissage de l'aéroport, qui comprend la piste spécialement aménagée pour le décollage et l'atterrissage des aéronefs dans une direction déterminée; cette bande est décrite de façon plus détaillée à la partie V de l'annexe;
«Ministre» "Minister" «Ministre» désigne le ministre des Transports;
«point de repère de l'aéroport» "airport reference point" «point de repère de l'aéroport» désigne le point déterminé de la manière indiquée à la partie I de l'annexe:
«surface d'approche» "approach surface" «surface d'approche» désigne un plan incliné imaginaire qui s'étend vers le haut et vers l'extérieur à partir de chaque extrémité d'une bande, dans le sens du prolongement de l'axe de cette bande et perpendiculairement à cet axe; cette surface d'approche est décrite de façon plus détaillée à la partie III de l'annexe:
«surface de transition» "transitional surface" «surface de transition» désigne un plan incliné imaginaire qui s'étend vers le haut et vers l'extérieur à partir des limites latérales d'une bande et de ses surfaces d'approche; cette surface de transition est décrite de façon plus détaillée à la partie VI de l'annexe;
«surface extérieure» "outer surface" «surface extérieure» désigne une surface imaginaire située au-dessus et dans le voisinage immédiat de l'aéroport; cette surface extérieure est décrite de façon plus détaillée à la partie IV de l'annexe. 3. Pour l'application du présent règlement, le point de repère de l'aéroport est à 114 pieds au-dessus du niveau de la mer.
Application4. Le présent règlement s'applique à tous les terrains, y compris les terrains immergés et les emprises de voies publiques, continus à l'aéroport ou situés dans son voisinage, et dont les limites extérieures sont décrites à la partie II de l'annexe, autres que les terrains pouvant éventuellement faire partie de l'aéroport.
Construction5. Il est interdit d'ériger ou de construire, sur un terrain ou terrain immergé visé par ce règlement, un édifice, ouvrage ou objet ou de faire un rajout à un édifice, ouvrage ou objet existant, dont le sommet serait plus élevé que l'une des surfaces qui se situent juste au-dessus de la surface du terrain à cet endroit, à savoir:
Végétation6. Lorsque sur un terrain visé par le présent règlement, la végétation croît au-delà du niveau d'une surface énoncée aux alinéas 5a) à c), le Ministre peut ordonner au propriétaire ou à l'occupant de ce terrain d'enlever l'excédent de végétation.
Dépôts de déchets7. Il est interdit au propriétaire ou à l'occupant d'un terrain ou d'un terrain immergé visé par le présent règlement de permettre qu'on utilise ce terrain ou toute partie de celui-ci comme dépôt de déchets, matières ou substances comestibles pour les oiseaux ou de nature à les attirer.
ANNEXEPARTIE IPoint de repère de l'aéroport de Charlo, comté de
Point situé à l'intersection d'une parallèle à l'axe de la piste tirée à cinq cents (500) pieds
au nord de cet axe et d'une perpendiculaire à ce même axe tirée à trois mille (3 000) pieds à
l'ouest de l'extrémité est de cette piste, le point ayant les coordonnées N. 1 544 317.27
pieds et E. 1 041 507.02 pieds, selon le New Brunswick Horizontal Control System.
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