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Transports Canada
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada. (suite). Décret autorisant la prise de règlements ministériels

LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE

Décret autorisant la prise de règlements ministériels



LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE

Décret autorisant la prise de règlements ministériels

DÉCRET EN VERTU DE L'ARTICLE 3.4 DE LA LOI SUR

L'AÉRONAUTIQUE AUTORISANT LE MINISTRE DES

TRANSPORTS À PRENDRE DES RÈGLEMENTS IMPOSANT

CERTAINES REDEVANCES

Titre abrégé

1. Décret autorisant la prise de règlements ministériels.

Autorisation

2. Le ministre des Transports est autorisé à prendre des règlements imposant des redevances:

a) pour l'usage:

(i) de services ou installations mis en oeuvre par le ministre ou en son nom pour les aéronefs, au sol ou en vol, que le vol s'effectue en provenance ou à destination du Canada ou partiellement dans son espace aérien,

(ii) de tous autres services ou installations mis en oeuvre par le ministre ou en son nom à un aérodrome,

(iii) de tout aérodrome exploité par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom;

b) pour la délivrance, le renouvellement, la modification ou l'annotation de tout document prévu par la partie I de la Loi sur l'aéronautique ou pour toute mesure préalable à ces formalités, que celles-ci se réalisent ou non.

Établi par la CODIFICATION DES RÈGLEMENTS DU CANADA, 1978.

modifié par

DORS/86-631 5 juin 1986 en vertu de l'article 3.4 de la Loi sur l'aéronautique

Abrogé et remplacé.


Dernière mise à jour : 2003-04-01 Haut de la page Avis importants