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LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE

Règlement de zonage de l'aéroport de Cartierville

C.R.C. Vol. I, ch. 79



RÈGLEMENT DE ZONAGE CONCERNANT L'AÉROPORT DE CARTIERVILLE

Titre abrégé

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre: Règlement de zonage de l'aéroport de Cartierville.

Interprétation

2. (1) Dans le présent règlement,

«aéroport»

"airport"

«aéroport» désigne l'aéroport de Cartierville, dans la province de Québec; 

 

«bande»

"strip"

«bande» désigne une partie rectangulaire de l'aire d'atterrissage de l'aéroport, ayant 700 pieds de largeur, piste comprise, spécialement aménagée pour le décollage et l'atterrissage des aéronefs dans une direction déterminée; 

 

«point de repère de l'aéroport»

"airport reference point"

«point de repère de l'aéroport» désigne le point décrit à la partie I de l'annexe; 

 

«surface d'approche»

"approach surface"

«surface d'approche» désigne un plan incliné imaginaire dont l'extrémité inférieure est une ligne horizontale perpendiculaire à l'axe de la bande et passant par un point situé à l'extrémité de la bande sur l'axe de cette bande; 

 

«surface de transition»

"transitional surface"

«surface de transition» désigne un plan incliné imaginaire s'étendant vers le haut et vers l'extérieur à partir des limites latérales extérieures de la bande et de sa surface d'approche, jusqu'à intersection avec la surface horizontale ou d'autres surfaces de transition; 

 

«surface horizontale»

"horizontal surface"

«surface horizontale» désigne un plan horizontal imaginaire centré sur le point de repère de l'aéroport et situé à 150 pieds au-dessus de l'altitude assignée de ce point. 

(2) Nonobstant le définition de «surface horizontale» au paragraphe (1), aux fins

a) de la portion du lot 365, à laquelle s'applique le présent règlement, du lot 365-1 et de la portion du lot 367 à l'ouest de l'emprise du chemin de fer du Canadien national, à laquelle s'applique le présent règlement, et

b) des lots 369-2, 370-6, 367-110 et 2660,

situés dans la paroisse de Saint-Laurent, «surface horizontale» désigne un plan horizontal imaginaire dont le centre se situe à 196 pieds au-dessus de l'élévation désignée du point du repère de l'aéroport.

3. Aux fins du présent règlement, le point de repère de l'aéroport est réputé être à 104 pieds au-dessus du niveau de la mer.

Application

4. Le présent règlement s'applique à tous les terrains, y compris les emprises de voies publiques, contigus à l'aéroport ou situés dans son voisinage, définis plus en détail à la partie II de l'annexe.

Dispositions générales

5. Nul ne peut ériger ni construire, sur un terrain auquel s'applique le présent règlement, un bâtiment, ouvrage ou objet, ni un rajout à un bâtiment, ouvrage ou objet déjà existant, dont le point le plus élevé dépasserait en hauteur à l'endroit où se trouverait ledit point, le niveau de l'une des surfaces définies ci-après qui surplombent immédiatement la surface du terrain à cet endroit à savoir:

a) une surface horizontale dont les limites extérieures peuvent être définies de la manière suivante:

COMMENÇANT à l'intersection de la marque des hautes eaux sur la rive sud de la rivière des Prairies avec la ligne de démarcation entre la cité de Saint-Laurent et le village de Saraguay; 

DE LÀ, en suivant ladite ligne, en direction sud-est, jusqu'à son intersection avec la limite de la cité de Montréal; 

DE LÀ, en suivant la ligne de démarcation entre la cité de Saint-Laurent et la cité de Montréal, en direction générale nord-est, jusqu'à son intersection avec la ligne de démarcation entre les lots 36 et 37, paroisse de Saint-Laurent (cité de Saint-Laurent); 

DE LÀ, en suivant la ligne de démarcation entre les lots 36 et 37 et son prolongement en direction sud-est jusqu'à son intersection avec la limite sud-est du lot 241-306; 

DE LÀ, en suivant ladite limite sud-est du lot 241-306 jusqu'à son intersection avec le lot 242-1031; 

DE LÀ, en suivant la ligne de démarcation entre les lots 241-306 et 242-1031 et la limite nord-ouest du lot 242-1014, en direction nord-est, jusqu'à son intersection avec la limite sud-ouest du lot 242-441A; 

DE LÀ, en suivant la limite sud-ouest des lots 242-441A à 242-564A, en direction sud-est, jusqu'à l'angle sud-est du lot 242-564A; 

DE LÀ, en suivant la limite sud-est des lots 242-564A et 242-564B et son prolongement en direction nord-est jusqu'à son intersection avec la limite sud-ouest du lot 242-547; 

DE LÀ, en suivant la limite sud-ouest des lots 242-547 et 242-63, en direction sud-est, jusqu'à son intersection avec le prolongement en direction sud-ouest de la limite sud-est du lot 242-968-6; 

DE LÀ, en suivant ladite limite sud

DE LÀ, en suivant la limite sud-ouest du lot 251-99 et son prolongement en direction sud-est jusqu'à son intersection avec la limite sud-est du lot 251-99-36; 

DE LÀ, en suivant ladite limite sud-est du lot 251-99-36, en direction nord-est, jusqu'à son intersection avec l'angle sud-ouest du lot 251-99-232; 

DE LÀ, en suivant ladite limite sud-ouest du lot 251-99-232 et son prolongement en direction sud-est jusqu'à son intersection avec le prolongement sud-ouest de la limite sud-est du lot 252-145; 

DE LÀ, en suivant ladite limite sud-est du lot 252-145 et son prolongement en direction nord-est jusqu'à son intersection avec la limite sud-ouest du lot 254-353; 

DE LÀ, en suivant ladite limite sud-ouest du lot 254-353, en direction sud-est, jusqu'à l'angle nord-est du lot 254-338; 

DE LÀ, en suivant la limite sud-est des lots 254-353, 254-354, 254-355 et 254-209, en direction nord-est, jusqu'à son intersection avec la limite sud-ouest du lot 254-230; 

DE LÀ, en suivant ladite limite sud-ouest du lot 254-230 et son prolongement en direction générale sud-est jusqu'à son intersection avec la limite sud-est du chemin de la Côte-Vertu; 

DE LÀ, en suivant ladite limite sud-est du chemin de la Côte-Vertu, en direction nord-est, jusqu'à son intersection avec la ligne de démarcation entre les lots 365 et 364; 

DE LÀ, en suivant la ligne de démarcation entre les lots 365 et 364 et aussi la ligne de démarcation entre les lots 367 et 366, en direction sud-est, jusqu'à son intersection avec la ligne de démarcation entre la cité de Saint-Laurent et Ville-Mont-Royal; 

DE LÀ, en suivant ladite ligne entre la cité de Saint-Laurent et Ville-Mont-Royal, en direction générale sud-ouest, jusqu'à son intersection avec la limite nord-est de la municipalité de la paroisse de Notre-Dame-de-Liesse; 

DE LÀ, en suivant la ligne de démarcation entre la cité de Saint-Laurent et la municipalité de la paroisse de Notre-Dame-de-Liesse, en direction nord-ouest, jusqu'à son intersection avec la limite nord-ouest du chemin de la Côte-de-Liesse; 

DE LÀ, en suivant la limite mentionnée en dernier lieu, en direction générale sud-ouest, jusqu'à son intersection avec la ligne de démarcation entre les lots 492 et 493; 

DE LÀ, en suivant la ligne de lots mentionnée en dernier lieu, en direction nord-ouest, jusqu'à une ligne parallèle à l'axe de la piste 06R-24L (Aéroport international de Montréal) orientée N. 42º40' E., et à mille cinq cent trois pieds (1,503') au sud-est de cet axe; 

DE LÀ, N. 42º40' E. en suivant la ligne mentionnée en dernier lieu jusqu'à son intersection avec une ligne orientée N. 47º20' O., à six mille quatre cent cinquante pieds (6,450') au nord-est de l'extrémité de la bande de la piste susmentionnée; 

DE LÀ, en suivant la ligne décrite en dernier lieu, N. 47º20' O. sur une distance de trois mille six pieds (3,006') jusqu'à un point; 

DE LÀ, N. 34º41'50" E. jusqu'à un point de la ligne de démarcation entre les lots 490 et 491; 

DE LÀ, en direction nord-ouest, en suivant la ligne de lots mentionnée en dernier lieu et son prolongement jusqu'à un point de la limite nord-ouest du chemin de la Côte-Vertu; 

DE LÀ, en suivant la limite mentionnée en dernier lieu, en direction sud-ouest, jusqu'à son intersection avec la ligne de démarcation entre les lots 210-642 et 210-479; 

DE LÀ, en direction nord-ouest, en suivant la ligne de lots mentionnée en dernier lieu jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 210-479; 

DE LÀ, en direction nord-est, jusqu'à un point à l'angle sud-est du lot 209; 

DE LÀ, en suivant la ligne de démarcation entre les lots 209 et 210, en direction nord-ouest, jusqu'à un point de la limite sud-est de la surface de transition; 

DE LÀ, en suivant ladite limite sud-est de la surface de transition, S. 87º54'26" O. jusqu'à son intersection avec la limite sud-est du chemin du Bois-Franc; 

DE LÀ, en suivant ladite limite sud-est du chemin du Bois-Franc, en direction générale sud-ouest, jusqu'à son intersection avec le prolongement sud-est de la ligne de démarcation entre les lots 123 et 124; 

DE LÀ, en suivant la ligne de lots mentionnée en dernier lieu, en direction nord-ouest, jusqu'à son intersection avec la ligne de démarcation entre la paroisse de Sainte-Geneviève et la paroisse de Saint-Laurent; 

DE LÀ, en direction générale ouest, en suivant ladite ligne de paroisses entre la paroisse de Sainte-Geneviève et la paroisse de Saint-Laurent jusqu'à l'angle sud du lot 20, paroisse de Sainte-Geneviève; 

DE LÀ, en suivant la limite sud-ouest du lot 20, en direction nord-ouest, jusqu'à son intersection avec la limite sud de l'emprise des Chemins de fer nationaux du Canada; 

DE LÀ, en suivant la limite mentionnée en dernier lieu, en direction générale est, jusqu'à son intersection avec la ligne de démarcation entre les lots 16 et 17; 

DE LÀ, en suivant la ligne de démarcation entre les lots 17 et 20, en direction nord-ouest, jusqu'à son intersection avec la limite sud-est du boulevard Gouin; 

DE LÀ, en suivant ladite limite sud-est du boulevard Gouin, en direction générale nord-est, jusqu'à son intersection avec le prolongement sud-est de la ligne de démarcation entre les lots 13 et 14; 

DE LÀ, en suivant la ligne de lots mentionnée en dernier lieu, en direction nord-ouest jusqu'à son intersection avec la marque des hautes eaux de la rivière des Prairies; 

DE LÀ, en suivant ladite marque des hautes eaux de la rivière des Prairies, en direction générale nord-est jusqu'au point de départ,

b) les surfaces d'approche aboutissant à chaque extrémité de la bande désignée par les chiffres 10-28 et s'étendant à l'extérieur de cette bande, les dimensions des surfaces d'approche étant de trois cent cinquante (350) pieds de chaque côté de l'axe de la bande, ledit axe étant parallèle à la limite nord-ouest de la piste existante de cent cinquante (150) pieds de largeur et à une distance de cent (100) pieds de ladite limite nord-ouest de la piste, et de trois cent cinquante (350) pieds de chaque côté du prolongement de l'axe de la bande aux extrémités extérieures, lesdites extrémités extérieures se trouvant à deux cents (200) pieds au-dessus de l'altitude aux extrémités de la bande et à dix mille (10,000) pieds horizontalement desdites extrémités de la bande; le seuil a été établi à neuf cent cinquante (950) pieds de l'extrémité 28 de la piste, et

c) les diverses surfaces de transition, chacune s'élevant obliquement à raison de un (1) pied mesuré verticalement pour chaque longueur de sept (7) pieds mesurées horizontalement à partir des limites latérales extérieures des bandes et des surfaces qui y aboutissent,

telles qu'indiquées sur le Plan n M-2460, en date du 25 janvier 1963, conservé dans les archives du ministère des Transports, à Ottawa.

ANNEXE

(art. 2 et 4)

PARTIE I

Point de repère de l'aéroport

Posant en principe que les relèvements mentionnés ci-après sont astronomiques et se rapportent à l'axe de la bande 10-28 de l'aéroport de Cartierville, province de Québec, soit sud quatre-vingt-six degrés quarante-neuf minutes ouest (S. 86º49' O.).

COMMENÇANT au seuil qui est à une distance de neuf cent cinquante pieds (950'), en direction sud-ouest, en suivant l'axe de la bande 10-28, de l'extrémité nord-est de cette bande; 

DE LÀ, en suivant ledit axe, sud quatre-vingt-six degrés quarante-neuf minutes ouest (S. 86º49' O.) sur une distance de trois milles pieds (3,000') jusqu'à un point; 

DE LÀ, nord trois degrés onze minutes ouest (N. 03º11' O.) sur une distance de deux cent cinquante pieds (250') jusqu'à un point dorénavant désigné comme point de référence de l'aéroport, ledit point de référence de l'aéroport se trouvant à une distance de mille sept cent quatre-vingt-trois pieds et huit dixièmes (1,783.8'), mesurée le long d'une ligne relevée à nord six degrés quinze minutes vingt secondes est (N. 06º15'20" E.), d'une tige de fer à l'intersection de la limite nord-est du lot 212 avec la ligne de démarcation entre les lots 213 et 214, ledit point de référence de l'aéroport ayant une altitude assignée de cent quatre pieds (104 ) au-dessus du niveau de la mer.

PARTIE II

Description des terrains auxquels
s'applique le présent règlement

LA TOTALITÉ ET CHACUNE de certaines parcelles ou étendues de terrain, immeubles compris, se touvant et étant en partie dans la paroisse de Saint-Laurent et en partie dans la paroisse de Sainte-Geneviève, comté de Jacques-Cartier, province de Québec, décrites plus particulièrement comme il suit:

Se composant des lots et (ou) de parties des lots:

PAROISSE DE ST-LAURENT

Lots:
37  73-30-1
37-1 à 37-26 73-30-2
38  73-31 à 73-37
38-1 à 38-18  73-39
41  73-40
41-1 à 41-12  73-40-1
41-12-1 à 41-12-6  73-41
42  73-41-1
42-1  73-41-2
42-2-1 à 42-2-3  73-42
42-3-1 à 42-3-3  73-45-1 à 73-45-12
42-4  73-46
42-4-1 à 42-4-4  73-65
42-5  77
42-5-1 à 42-5-3  77-1 à 77-5
42-6  77-11 à 77-19
42-7  77-22 à 77-25
42-7-1 à 42-7-41  77-26-1
43  77-26-2
43-1  77-27

44 

77-28
71  77-30-1 à 77-30-6
71-1 77-31 à 77-39
72  78
73  78-118-1
73-1  78-118-2
73-6 à 73-19  78-119-1
73-21  78-119-2
73-23 à 73-28  78-120-1
73-29-1  78-120-2
73-29-2  78-121 à 78-126
78-149 à 78-199  87-714-2
78-201 87-715-1
82  87-715-2
82-34 à 82-39  87-716 à 87-769
82-49 à 82-54  87-784 à 87-799
82-61 à 82-94  88
82-100 à 82-161  88-1 à 88-53
83  88-54-1
83-47  88-54-2
84  88-55 à 88-208

84-39 

88-215 à 88-256
85  88-320 à 88-325
85-33  88-329 à 88-335

86

89
86-251 89-1 à 89-4
86-252-1 93
86-253 à 86-257 93-1
86-270  94

86-271 

95
87  95-1
87-3 à 87-36  96
87-40  96-1 à 96-86
87-41-1 à 87-41-3  96-91 à 96-132
87-42 à 87-101  97
87-102-1  97-1
87-102-2  97-2
87-103 à 87-110  97-4 à 97-97
87-114 à 87-145  98
87-224 à 87-233  98-1
87-248  99
87-256  99-1 à 99-3
87-257  100
87-286  100-1
87-404 à 87-414  100-2
87-418 à 87-424  100-4 à 100-6
87-450  101
87-462  102
87-477  103
87-489  103-1 à 103-20
87-490  104
87-503  104-1
87-504  105
87-516  106
87-527 à 87-541  107
87-541-1  108

87-542 

109
87-543  110
87-548  110-1 à 110-3
87-559  111
87-560  112
87-572  112-1 à 112-5
87-587 à 87-589  113
87-598 à 87-604  113-1
87-608 à 87-675  114

87-682 à 87-712 

114-1 à 114-10

87-713-1 

114-10-1
87-713-2  114-11 à 114-27
87-714-1  114-27-1
115  232-4-1 à 232-4-3
115-1 à 115-10  232-5 à 232-9
116  233
116-1-1  233-1 à 233-6
116-1-2  234
116-2 à 116-43  234-1 à 234-7
117 235
118  236-1
119  236-1-1
119-1 à 119-5  236-2
120  236-3
121  236-3-1
122  236-4 à 236-8
123  237
123-1  237-1 à 237-4
123-2  237-4-1
207  237-5
208  237-5-1 à 237-5-8
209  237-6
210  237-6-1
210-479  237-7 à 237-19
210-479-1  238
211  239
212  239-6
213  239-7
214  239-8-1 à 239-8-11
215  239-9
216  239-21 à 239-55
217  240-1-1 à 240-1-93
218  240-2 à 240-23
219  241-1
220  241-1A à 241-4A
220-1 241-1-1 à 241-1-269
221  241-2 à 241-4
221-1  241-4-1 à 241-4-245
222  241-5 à 241-17
222-1  241-18-1
223  241-18-2
224  241-19 à 241-32
225  241-33-1
226  241-33-2
226-1  241-34 à 241-126
226-2  241-127-1
226-5 à 226-37  241-127-2
227  241-128-1
228  241-128-2
229  241-129
229-1  241-130-1 à 241-130-3
229-2  241-131-1
230  241-131-2
230-1-1  241-132-1
230-1-2  241-132-2
230-2 à 230-10  241-133-1
230-14 à 230-101  241-133-2
231  241-134 à 241-183

231-1 à 231-6 

241-187 à 241-189
232  241-193 à 241-226
232-1 à 232-4  241-227-1
241-227-2  242-61-2
241-228 à 241-244  242-62 à 242-71
241-244-1 242-72-1
241-245  242-72-2
241-245-1  242-73-1
241-245-2  242-73-2

241-246 

242-74
241-246-1  242-75-1
241-247  242-75-2

241-248 

242-76 à 242-86
241-249-1  242-87-1
241-249-2  242-87-2
241-250-1 à 241-250-3 242-88
241-251-1  242-89-1
241-251-2  242-89-2-1
241-252-1  242-89-2-2
241-252-2  242-90 à 242-92
241-253 à 241-306  242-93-1
241-316 à 241-376  242-93-2
241-377-1 à 241-377-3  242-94
241-378-1 à 241-378-3 242-95-1

241-379-1 à 241-379-3 

242-95-2
241-380 à 241-565  242-96 à 242-108
241-566  242-109-1
241-566-1  242-109-2
241-566-3-1 à 241-566-3-4  242-110-1
241-566-4-1 à 241-566-4-3  242-110-2
241-567 à 241-572  242-111-1
242  242-111-2
242-1 à 242-22  242-112-1
242-23-1  242-112-2
242-23-2  242-113-1
242-24  242-113-2
242-25-1  242-114
242-25-2  242-115-1
242-26  242-115-2
242-27-1  242-116
242-27-2  242-117
242-28 à 242-31  242-118-1
242-32-1-1  242-118-2
242-32-1-2  242-119
242-32-2  242-120
242-33  242-121-1
242-34-1  242-121-2
242-34-2  242-122
242-35  242-123
242-36  242-124-1
242-38  242-124-2
242-40  242-125

242-40-1 

242-126
242-41 à 242-47  242-127-1
242-48-1  242-127-2
242-48-2  242-128
242-49 à 242-58  242-129-1
242-59-1  242-129-2
242-59-2  242-130

242-60 

242-131-1
242-61-1  242-131-2
242-132  242-809A-1
242-133-1  242-809A-2
242-133-2  242-810A à 242-820A
242-134  242-821A-1
242-135-1  242-821A-2
242-135-2  242-822A-1
242-136 à 242-138 242-822A-2
242-139-1  242-823A à 242-842A
242-139-2  242-842A-1
242-140 à 242-176  242-843A
242-177-1  242-843A-1
242-177-2  242-844A à 242-893A
242-178 à 242-186  242-893B
242-187-1  242-894A
242-187-2  242-894B
242-188 à 242-191  242-895A à 242-966A
242-192-1  242-968-1 à 242-968-3
242-192-2  242-968-7
242-193 à 242-196  242-968-41 à 242-968-81
242-197-1  242-969 à 242-971
242-197-1-1  242-972-1
242-197-1-2  242-972-2
242-197-2  242-973
242-198-1  242-974-1
242-198-2  242-974-2
242-199-1  242-975
242-199-2  242-976-1

242-200-1 

242-976-2
242-200-2  242-977-1
242-220  242-977-2
242-220-1  242-978 à 242-981
242-220-2  242-1014 à 242-1099
242-221 à 242-223  242-1100-1 à 242-1100-3
242-660 à 242-669  242-1101 à 242-1139
242-676B-1  242-1139 à 242-1139-3
242-676B-2  242-1152-1
242-676C-1  242-1152-1-1 à 242-1152-1-3
242-676C-2  242-1152-2
242-676D-1  242-1152-3
242-676D-2  242-1152-3-1
242-676D-1-1  242-1152-3-2
242-676D-1-2  242-1152-4 à 242-1152-75
242-677B  242-1152-76-1
242-677C-1  242-1152-76-2
242-677C-2  242-1152-77 à 242-1152-80
242-678B-1 à 242-678B-3  242-1153
242-565A à 242-637A  242-1154-1-1 à 242-1154-1-3
242-641A à 242-673A  242-1154-2
242-673B  242-1154-3
242-674A  242-1154-4-1
242-674B  242-1154-4-2
242-675A à 242-783A  242-1154-5 à 242-1154-16
242-783B  242-1154-17-1
242-784A  242-1154-17-2
242-784B  242-1154-18
242-785A-1  242-1154-19-1
242-786A-1  242-1154-19-2
242-787A à 242-808A  242-1154-20
242-1154-21  251-99-193 à 251-99-199
242-1154-22-1 à 242-1154-22-3  251-99-199-1 à 251-99-199-6
242-1154-23  251-99-206 à 251-99-231
242-1154-24  251-99-233 à 251-99-239
242-1154-25-1  251-99-258
242-1154-25-2  251-99-259
242-1155-1 à 242-1155-4  251-99-260-1
242-1206 à 242-1208  251-99-260-2
242-1394 à 242-1405  251-99-261-1
243-1 à 243-3  251-99-261-2
244  251-99-262 à 251-99-272
245 252
246-1 à 246-4  252-111 à 252-118
247  252-119-1
248-1 à 248-3  252-119-2
249  252-120-1 à 252-120-3
250  252-121-1
251-1-1 à 251-1-6  252-121-2
251-2-1 à 251-2-6  252-122-1
251-3-1 à 251-3-4  252-122-2
251-4-1 à 251-4-8  252-123-1
251-95  252-123-2
251-96-1  252-123-4
251-96-2  252-124-2 à 252-124-4
251-97-1  252-125-1
251-97-2  252-126-1
251-98  252-126-3
251-99-1  252-127-1 à 252-127-7
251-99-2  252-128-1 à 252-128-4
251-99-36  252-129-1 à 252-129-5
251-99-124 à 251-99-164  252-130-1 à 252-130-5
251-99-176-1  252-131-1 à 252-131-7
251-99-176-2  252-132-1 à 252-132-3
251-99-177-1  252-133-1
251-99-177-2  252-133-2
251-99-178  252-134-1 à 252-134-4
251-99-179-1 à 251-99-179-3  252-135-1 à 252-135-4
251-99-180-1 à 251-99-180-3  252-136-1
251-99-181-1  252-136-2
251-99-181-2  252-137-1
251-99-182-1  252-137-2
251-99-182-2  252-138-1 à 252-138-3
251-99-183-1  252-139-1
251-99-183-2  252-139-2
251-99-184-1  252-140-1 à 252-140-4
251-99-184-2  252-141-1 à 252-141-3
251-99-185-1 252-142
251-99-185-2  252-143-1 à 252-143-3
251-99-186  252-144-1 à 252-144-4
251-99-187  252-166 à 252-183
251-99-188-1  254
251-99-188-2  254-210 à 254-219
251-99-189-1  254-220-1
251-99-189-2  254-220-2
251-99-190-1  254-221
251-99-190-2  254-222-1
251-99-191-1 à 251-99-191-3  254-222-2
251-99-192-1 à 251-99-192-4  254-222-2-1
254-222-2-2  386-2
254-223 à 254-229  387-1
254-254  387-2
254-389 à 254-396  388-1 à 388-3
365  389-1
367  389A
367-1 à 367-109  389B
368  389C
368-1 à 368-27  390-1-1
368-28-1  390-1-2
368-28-2  390-2-1

368-29 

390-2-2

368-30-1 

391-1
368-30-2  391-2
368-31 à 368-46  392
368-47-1  392A
368-47-2  393-1 à 393-4
368-48-1  394
368-48-2  394-1
368-49 à 368-66  395
368-67-1-1 à 368-67-1-8  395-1
368-67-2  395-2
368-67-2-1  396
368-68 à 368-78  396-1
369  397
369-1  397-1
370  397-2
370-1 à 370-3  398
371  399
372  399-1
373  400
373-1 400-1
373-2-1 à 373-2-3  401
373-3 à 373-10  401-1 à 401-3
374  402
374-1  402-1
374-4-1  402-2
374-4-2  403
374-5 à 374-20  404
374-23 à 374-63  404-1 à 404-6

374-64-2 

405
374-65 à 374-72  406
375  406-2 à 406-101
375-1 à 375-5  407
375-15 à 375-90  407-1 à 407-5
375-93 à 375-130  408
375-132 à 375-145  408-1
376 à 380  409
380-1 à 380-3  409-1 à 409-47
381-1  409-48-1 à 409-48-3
381-2  409-49 à 409-75
382  409-75A
383  409-76 à 409-79
384-1  409-79A
384-2  409-80
385-1  409-81
385-2  409-81A
386-1  409-82 à 409-88
409-89-1  409-302-1
409-89-2  409-303 à 409-334
409-90-1  409-335-1
409-90-2  409-335-2
409-91 à 409-106  409-336 à 409-338
409-107-1  409-338-1
409-107-2  409-339-1
409-108 à 409-123  409-339-2
409-124-1  409-340 à 409-358
409-124-2  410
409-125-1  410-1
409-125-2  410-2
409-126  411 à 415
409-127  415-1 à 415-7
409-128-1 à 409-128-3  415-7-1
409-129  415-8
409-130-1 à 409-130-4  415-16-1
409-131  415-16-2
409-132  415-17 à 415-35
409-132A  416-1
409-133  416-2
409-134  416-3-1
409-134A  416-3-2
409-135  416-4
409-136-1  417-1 à 417-3
409-136-2  418
409-137  418-1
409-137A  418-2
409-138  419
409-139  419-1
409-139A  419-2
409-140 à 409-143  420
409-143A-1 à 409-143A-6  420-1
409-143B  421
409-144 à 409-152  422
409-152A  423-1
409-153  423-2
409-154  424
409-154A  425
409-155 à 409-179  426
409-181 à 409-205  427
409-206-1  428
409-206-2  429
409-207 à 409-234  430
409-234A  431
409-235 à 409-238  432
409-238A  433
409-239 à 409-286  434-1
409-291 à 409-293  434-2-1 à 434-2-3
409-294-1  435-1
409-294-2  435-2
409-295-1  436
409-295-2  436-1
409-296  436-2-1
409-296-1  436-2-2
409-297 à 409-301  437
409-301-1  438
409-302  438-1
439  453-61-1 à 453-61-3
440-1  453-62
440-2  453-62A
441  453-63
441-1  453-63A
441-2-1  453-64
441-2-2  453-64A
442-1  453-65 à 453-91
442-7 à 442-9  454-1 à 454-4
443-1  454-10 à 454-60
443-2  454-65 à 454-132
443-5  454-132-1
443-7  454-133 à 454-160
443-8  454-160-1 à 454-160-3
444  454-161
445-1  454-161-1 à 454-161-8
445-2  454-162
446  454-162-1 à 454-162-3
446-A  454-163 à 454-195
447  454-197 à 454-202
448  454-204 à 454-207
449  454-216 à 454-267
450  455A
451-1  455B
451-1-1  455-1
451-2  455-2
451-3  456
452  457
452-1 à 452-4  458A
452-5-1  458-1
452-5-2  459 à 464
452-6 à 452-12  465-1 à 465-16
452-13-1  465-17-1
452-13-2  465-17-2
452-14 à 452-20  465-18
453  465-19-1
453-1 à 453-4  465-19-2
453-4-1  465-20 à 465-25
453-4-2  465-26-1
453-5  465-26-2
453-5-1  465-27 à 465-52
453-5-2  465-52-1 à 465-52-3
453-6 à 453-8  465-52-4-1
453-31C à 453-31E  465-52-4-2
453-32  465-52-5
453-35  465-52-6
453-35-1  465-52-7 à 465-52-7-3
453-36  465-52-8
453-36-1  465-52-9-1
453-37 à 453-43  465-52-9-2
453-43-1  465-52-10-1
453-47-1  465-52-10-2
453-47-2  465-53
453-48 à 453-50  465-54-1
453-57-B à 453-57-E  465-54-2
453-58  465-55-1
453-59  465-55-2
453-60  465-56-1
465-56-2  465-211-2
465-57-1  465-212-1
465-57-2  465-212-2
465-58-1  465-213-1
465-58-2  465-213-2
465-59-1  465-214 à 465-231
465-59-2  465-236 à 465-279
465-60-1  465-280-1
465-60-2  465-280-2
465-61-1  465-281-1
465-61-2  465-282-2
465-62 à 465-80  465-282-1
465-81-1  465-282-2
465-81-2  465-283 à 465-312
465-82-1  465-316 à 465-321
465-82-2  465-322-1
465-83-1  465-322-2
465-83-2  465-323 à 465-348
465-84  465-349-1
465-85-1  465-349-2
465-85-2  465-350-1
465-86 à 465-100  465-350-2
465-100-1  465-351-1
465-101  465-351-2
465-101-1  465-352 à 465-360
465-102 à 465-130  465-364 à 465-371
465-130-1  465-372-1
465-130-2  465-372-2
465-131 à 465-137  465-373 à 465-481
465-138-1  465-482-1
465-138-2  465-482-2
465-139 à 465-142  465-483 à 465-485
465-142-1  465-486-1
465-143 à 465-153  465-486-2
465-153-1  465-487-1
465-154  465-487-2
465-155-1  465-488
465-155-2  465-489-1
465-156 à 465-158  465-489-2
465-158-1  465-490
465-159 à 465-167  465-491-1
465-168-1  465-491-2
465-168-2  465-492-1
465-168-3-1 à 465-168-3-3  465-492-2
465-168-3-3-1  465-493-1
465-168-3-3-2  465-493-2
465-168-4  465-494 à 465-503
465-169 à 465-183  465-510 à 465-517
465-184-1  465-517-1
465-184-2  465-518
465-185-1  465-519-1
465-185-2  465-519-2
465-186-1  465-520-1
465-186-2  465-520-2
465-187 à 465-209  465-521-1
465-210-1  465-521-2
465-210-2  465-522 à 465-578
465-211-1  465-579-1
465-579-2  466-194A
465-580 à 465-586  466-194B
465-587-1  466-195 à 466-214
465-587-2  466-215-1 à 466-215-6
465-588-1  466-216 à 466-246
465-588-2  466-248 à 466-272
465-589 à 465-598  466-273-1
465-599-1  466-273-2
465-599-2  466-274-1
465-600 à 465-608  466-274-2
465-609-1  466-275-1
465-609-2  466-275-2
465-610  466-276-1
465-611  466-276-2
465-612-1 à 465-612-4  466-277-1
465-613-1  466-277-2
465-613-2  466-278 à 466-296
465-614 à 465-623  466-297-1 à 466-297-3
465-624-1  466-298 à 466-351
465-624-2  467
465-625 à 465-658  467-1 à 467-9
465-659-1  468-1 à 468-41
465-659-2  468-42-1
465-660-1  468-42-2
465-660-2  468-43 à 468-57
465-661-1  468-58-1
465-661-2  468-58-2
465-662 à 465-668  468-59 à 468-63
466-1 à 466-7  468-64-1
466-8-1  468-64-2
466-8-2  468-65
466-9 à 466-11  468-66
466-12-1  468-66A
466-12-2  468-130 à 468-132
466-13-1  468-172 à 468-179
466-13-2  468-180-1
466-14-1  468-180-2
466-14-2  468-181 à 468-224
466-15 à 466-37  468-225-1
466-44 à 466-52  468-225-2
466-52A  468-226
466-53  468-227
466-53A  468-228-1
466-54  468-228-2
466-54A  468-229 à 468-235
466-55  468-239 à 468-252
466-55A  468-253-1
466-56 à 466-79  468-253-2
466-79-1  468-254
466-80 à 466-91  468-255-1
466-92-1  468-255-2
466-92-2  468-256-1
466-93 à 466-122  468-256-2
466-122-1  468-257
466-123 à 466-170  468-258-1
466-172-1  468-258-2
466-172-2  468-259
466-173 à 466-194  468-260-1
468-260-2  468-461 à 468-469
468-261-1  468-470-1
468-261-2  468-470-2
468-262  468-471 to 468-491
468-263-1  468-492-1
468-263-2  468-492-2
468-264 à 468-266  468-493 à 468-510
468-267-1  468-511-1 à 468-511-3
468-267-2  468-512 à 468-525
468-268  468-528 à 468-535
468-269-1  468-536-1
468-269-2  468-536-2
468-270-1  468-537 à 468-542
468-270-2  468-545 à 468-562
468-271  468-563-1
468-272-1  468-563-2
468-272-2  468-564 à 468-588
468-273  468-590
468-274-1  468-591
468-274-2  468-592-1
468-275-1  468-593 à 468-595
468-275-2  468-596-1
468-276  468-596-2
468-277-1  468-597
468-277-2  468-598
468-278 à 468-292  468-603 à 468-619
468-293-1  468-624 à 468-633
468-293-2  468-638 à 468-655
468-294  468-656-1
468-295-1  468-656-2
468-295-2  468-657 à 468-669
468-296-1  468-674 à 468-687
468-296-2  468-692 à 468-696
468-297  468-701 à 468-717
468-298-1  468-727 à 468-737
468-298-2  468-747 à 468-752
468-299  468-757 à 468-832
468-300-1  468-833-1 à 468-833-13
468-300-2  468-834-1 à 468-834-3
468-301-1  468-835-1 à 468-835-4
468-301-2  468-836 à 468-839
468-302  469-21
468-303-1  469-21-1 à 469-21-6
468-303-2  469-22 à 469-24
468-304 à 468-319 469-25-1
468-320-1  469-25-2
468-320-2  469-26 à 469-41
468-321 à 468-345  469-41A
468-346-1 à 468-346-3  469-42 à 469-204
468-347-1 à 468-347-4  469-205-1
468-348-1 à 468-348-4  469-205-2
468-349-1 à 468-349-3  469-206
468-350-1 à 468-350-4  469-207-1
468-351-1 à 468-351-3  469-207-2
468-352 à 468-452  469-208 à 469-229
468-453-1  469-230-1
468-453-2  469-230-2
468-454 à 468-458  469-231 à 469-307
469-308-1  457-92-1
469-308-2  457-92-2
469-309 à 469-314  457-93-1
469-315  457-93-2
469-315A  457-94
469-316 à 469-319  475-95
469-324 à 469-328  475-97 à 475-140
469-333 à 469-355  475-141-1 à 475-141-3
469-360 à 469-370  475-142 à 475-197
469-375 à 469-381  475-198-1
469-387  475-198-2
469-388  475-199 à 475-202
469-389-1  475-203-1
469-389-2  475-203-2
469-390 à 469-396  475-204-1
469-401 à 469-408  475-204-2
469-410  475-205 à 475-409
469-411  476
469-411-1  476-1 à 476-40
469-412 à 469-440  476-41-1
469-441-1-1  467-41-2
469-441-1-2  467-42
469-441-2 à 469-441-11  476-43
470  476-44-1 à 476-44-3
471  476-45 à 476-347
472-1 476-347A
472-2  476-348 à 476-359
473  476-360-1
473-1 à 473-18  476-360-2
474  476-361-1
474-1 à 474-28  476-361-2
474-29-1  476-362 à 476-367
474-29-2  476-368-1 à 476-368-3
474-30-1  476-369
474-30-2  476-369-1
474-31 à 474-53  476-370-1
474-54-1  476-370-2
474-54-2  476-371 à 476-384
474-55 à 474-63  476-387 à 476-427
474-64-1  477
474-64-2  477-1
474-65-1 à 474-65-6  477-2
474-65-7-1 à 474-65-7-3  478
474-65-8 à 474-65-10  478-1 à 478-6
474-66-1 à 474-66-15  478-7-1
474-67 à 474-73  478-7-2
475  478-8-1
475-1  478-8-2
475-1-1 à 475-1-20  478-9-1
475-2 à 475-12  478-9-2
475-12-1 à 475-12-3  478-10 à 478-46
475-13-1  478-46-1
475-13-2  478-46-2
475-14  478-47
475-15-1 à 475-15-3  478-48
475-15-4-1  478-48-1
475-15-4-2  478-49 à 478-131
475-16 à 475-91  478-132-1 à 478-132-3
478-133-1  478-414-1
478-133-2  478-414-2
478-134-1  478-415-1
478-134-2  478-415-2
478-135-1 à 478-135-3  478-416-2
478-136-1  478-418-1
478-136-2  478-419-1 à 478-419-3
478-137-1  478-420-1
478-137-2  478-420-2
478-138-1  478-421-1
478-138-2  478-421-2
478-139  478-422-1
478-140-1  478-422-2
478-140-2  478-423-1
478-141-1  478-423-2
478-141-2  478-424 à 478-444
478-142-1  478-444-1
478-142-2  478-445-1
478-143-1  478-445-2
478-143-2  478-446-1
478-144-1  478-446-2
478-144-2  478-447-1
478-145-1  478-447-2
478-145-2  478-448
478-146-1  478-448-1
478-146-2  478-488-2
478-147-1  478-449 à 478-498
478-147-2  479
478-148  479-1 à 479-39
478-149-1  479-41 à 479-63
478-149-2  479-64-1
478-150-1  479-64-2
478-150-2  479-65-1 à 479-65-4
478-151-1  479-66-1
478-151-2  479-66-2
478-152-1  479-67-1
478-152-2  479-67-2
478-153-1  479-68-1 à 479-68-4
478-153-2  479-69-1
478-154 à 478-326  479-69-2
478-328 à 478-358  479-70 à 479-72
478-368 à 478-379  479-75 à 479-91
478-390 à 478-405  479-92-1
478-406-1  479-92-2-1
478-406-2  479-92-2-2
478-407-1  479-93
478-407-2  479-95 à 479-100
478-408-1  479-102 à 479-330
478-408-2  479-335 à 479-368
478-409-1  480
478-409-2  480-1 à 480-148
478-410-1 à 478-410-3  480-149-1 à 480-149-44
478-411-1  480-150 à 480-259
478-411-2  481
478-412-1  482
478-412-2  483-1 à 483-10
478-413-1  483-15
478-413-2  483-16
483-16-1 à 483-16-9  483-419-1
483-18  483-419-2
483-19  483-420 à 483-493
483-24 à 483-36  484
483-38 à 483-47  485
483-60 à 483-108  485-1
483-109-1  486
483-109-4  487
483-110 à 483-152  488
483-196 à 483-306  489
483-314 à 483-324  489-1 à 489-4
483-334 à 483-415  490
483-416-1  490-1 à 490-4
483-416-2  491
483-417-1  492
483-417-2  492-1
483-418-1  2638
483-418-2  2640

 

2.                         PAROISSE DE STE-GENEVIÈVE

Lot:

10
11
12
12-1
13
6 16
17
20
9

mais en excluant de ces lots tous les terrains, eaux et chemins compris dans une (1) parcelle de terrain dont les limites extérieures sont décrites ci-après:

COMMENÇANT à une borne de fer à l'intersection de la limite nord-est du lot 212 avec la ligne de démarcation entre les lots 213 et 214; 

DE LÀ, en suivant la ligne de démarcation entre les lots 212 et 214, N. 48º20' O., sur une distance de mille deux cent dix-huit pieds et sept-dixièmes (1,218.7') jusqu'à un point où se trouve une borne de fer; 

DE LÀ, en suivant une ligne parallèle à l'axe de la piste 10-28 et à une distance de six cent cinquante pieds (650') de cet axe, S. 86º49' O., sur une distance de mille six cent soixante-trois pieds et deux dixièmes (1,663.2') jusqu'à un point de la ligne de démarcation entre les lots 209 et 210 où se trouve une borne de fer; 

DE LÀ, en suivant la ligne de lots mentionnée en dernier lieu, N. 48º23' O., sur une distance de cent quarante-trois pieds (143.0') jusqu'à un point; 

DE LÀ, S. 86º49' O., sur une distance de cent quatre-vingt-quatorze pieds et trois dixièmes (194.3') jusqu'à un point de la limite nord-ouest du chemin du Bois-Franc; 

DE LÀ, en suivant ladite limite nord-ouest du chemin du Bois-Franc, S. 26º56' O., sur une distance de cent soixante-treize pieds et quatre dixièmes (173.4') jusqu'à un point; 

DE LÀ, en suivant la même limite, S. 30º24' O., sur une distance de deux cent cinquante-quatre pieds et quatre dixièmes (254.4') jusqu'à un point; 

DE LÀ, en suivant la même limite, S. 31º21' O., sur une distance de deux cent quatre-vingt-neuf pieds et cinq dixièmes (289.5') jusqu'à un point; 

DE LÀ, en suivant la même limite, S. 33º16' O., sur une distance de trois cent vingt-cinq pieds et neuf dixièmes (325.9') jusqu'à son intersection avec la ligne de démarcation entre les lots 104 et 105; 

DE LÀ, en suivant la ligne de lots mentionnée en dernier lieu, N. 49º03' O., sur une distance de mille deux cent trente-huit pieds et quatre dixièmes (1,238.4') jusqu'à un point; 

DE LÀ, en suivant une ligne parallèle à l'axe de la piste 10-28, S. 86º49' O., sur une distance de trois cent treize pieds et sept dixièmes (313.7') jusqu'à un point; 

DE LÀ, S. 41º49' O., sur une distance de cent cinquante pieds et trois dixièmes (150.3') jusqu'à un point de la limite nord-est d'un chemin de déviation; 

DE LÀ, en suivant ladite limite nord-est du chemin de déviation, N. 47º48' O., sur une distance de cinq cent douze pieds et quatre dixièmes (512.4') jusqu'à un point; 

DE LÀ, en suivant une courbe de 21º12'48" à droite, ayant un rayon de deux cent soixante-sept pieds (267.0') sur une distance de quatre cent dix-sept pieds et six dixièmes (417.6') jusqu'à un point; 

DE LÀ, N. 41º49' E., sur une distance de trois cent soixante-sept pieds et huit dixièmes (367.8') jusqu'à un point; 

DE LÀ, en suivant une courbe de 8º11'32" à droite, ayant un rayon de sept cents pieds (700.0') sur une distance de cinq cent quarante-neuf pieds et huit dixièmes (549.8') jusqu'à un point; 

DE LÀ, en suivant une ligne parallèle à l'axe de la piste 10-28 et située à six cent cinquante pieds (650') de cet axe, N. 86º49' E., sur une distance de deux mille cent quatre-vingts pieds (2,180.0') jusqu'à un point de la limite sud-est du chemin du Bois-Franc; 

DE LÀ, en suivant ladite limite sud-est du chemin du Bois-Franc, N. 30º45' E., sur une distance de soixante-dix-neuf pieds et huit dixièmes (79.8') jusqu'à un point; 

DE LÀ, en suivant la même limite, N. 37º44' E., sur une distance de cent dix pieds et sept dixièmes (110.7') jusqu'à un point; 

DE LÀ, en suivant la même limite N. 36º21' E., sur une distance de soixante-quatre pieds et neuf dixièmes (64.9') jusqu'à un point où se trouve une borne de fer; 

DE LÀ, N. 86º48' E., sur une distance de mille soixante-onze pieds et quatre dixièmes (1,071.4') jusqu'à un point où se trouve une borne de fer; 

E LÀ, N. 46º06' E., sur une distance de trois cent quatre-vingt-dix-huit pieds et sept dixièmes (398.7') jusqu'à un point où se trouve une borne de fer; 

DE LÀ, N. 48º24' O., sur une distance de cent quatre-vingt-cinq pieds et quatre dixièmes (185.4') jusqu'à un point; 

DE LÀ, N. 41º43' E., sur une distance de mille huit cent trente-neuf pieds et sept dixièmes (1 839.7') jusqu'à un point; 

DE LÀ, N. 46º06' E., sur une distance de mille soixante-dix-sept pieds et deux dixièmes (1,077.2') jusqu'à un point où se trouve une borne de fer; 

DE LÀ, S. 49º08' E., sur une distance de quatre cent sept pieds et sept dixièmes (407.7') jusqu'à un point où se trouve une borne de fer; 

DE LÀ, S. 88º35' E., sur une distance de neuf cents pieds et un dixième (900.1') jusqu'à un point où se trouve une borne de fer; 

DE LÀ, S. 43º53' E., sur une distance de cinq cent douze pieds (512.0') jusqu'à un point où se trouve une borne de fer; 

DE LÀ, S. 46º07' O., sur une distance de deux cent quatre-vingt-six pieds et cinq dixièmes (286.5') jusqu'à un point où se trouve une borne de fer; 

DE LÀ, S. 26º54' E., sur une distance de trois cent treize pieds et cinq dixièmes (313.5') jusqu'à un point où se trouve une borne de fer; 

DE LÀ, S. 46º13' O., sur une distance de quarante-neuf pieds et six dixièmes (49.6') jusqu'à un point où se trouve une borne de fer; 

DE LÀ, S. 26º54' E., sur une distance de trois cent quatre-vingt-sept pieds et cinq dixièmes (387.5') jusqu'à un point; 

DE LÀ, S. 49º04' E., sur une distance de mille quatre cent soixante-dix-huit pieds et quatre dixièmes (1,478.4') jusqu'à un point; 

DE LÀ, N. 86º26' E., sur une distance de cinq cent soixante-onze pieds et un dixième (571.1') jusqu'à un point de la ligne de démarcation entre les lots 231 et 230; 

DE LÀ, en suivant la ligne de lots mentionnée en dernier lieu, S. 47º23' E., sur une distance de six cent six pieds et deux dixièmes (606.2') jusqu'à un point; 

DE LÀ, S. 41º43' O., sur une distance de mille six cent quatre-vingt-deux pieds et neuf dixièmes (1,682.9') jusqu'à un point de la ligne de démarcation entre les lots 222 et 225; 

DE LÀ, en suivant la ligne de lots mentionnée en dernier lieu, N. 48º24' O., sur une distance de six cent soixante-dix-neuf pieds et quatre dixièmes (679.4') jusqu'à un point; 

DE LÀ, S. 59º13' O., sur une distance de trois cent trois pieds et trois dixièmes (303.3') jusqu'à un point; 

DE LÀ, S. 46º45' O., sur une distance de trois cent vingt-quatre pieds et six dixièmes (324.6') jusqu'à un point de la ligne de démarcation entre les lots 221 et 222; 

DE LÀ, en suivant la ligne de lots mentionnée en dernier lieu, N. 48º42' O., sur une distance de quatre cent trente pieds et cinq dixièmes (430.5') jusqu'à un point où se trouve une borne de fer; 

DE LÀ, en suivant une ligne parallèle à l'axe de la piste 10-28, S. 86º49' O., sur une distance de huit cent trente pieds (830.0') jusqu'à un point de la ligne de démarcation entre les lots 218 et 221 où se trouve une borne de fer; 

DE LÀ, S. 87º51' O., sur une distance de huit cent quatre pieds et trois dixièmes (804.3') jusqu'à un point de la ligne de démarcation entre les lots 218 et 219 où se trouve une borne de fer; 

DE LÀ, S. 42º11' O., sur une distance de mille cent quatre-vingt-dix-neuf pieds et six dixièmes (1,199.6') jusqu'au point de départ, tel que le tout est indiqué, entouré de lignes de couleur, sur le plan nº M-2460, daté de Montréal le 25 janvier 1963.

Établi par la CODIFICATION DES RÈGLEMENTS DU CANADA, 1978.

C.R.C., Vol. I, ch. 79

modifié par

DORS/93-401 21 juillet 1993 en vertu de l'article 5.4 de la Loi sur l'aéronautique

L'article 2.


Dernière mise à jour : 2004-04-07 Haut de la page Avis importants