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LOI SUR L'AÉRONAUTIQUERèglement de zonage de l'aéroport de Swift CurrentDORS/93-408
RÈGLEMENT DE ZONAGE CONCERNANT L'AÉROPORT DE SWIFT CURRENT
Titre abrégé1. Règlement de zonage de l'aéroport de Swift Current.
Définitions2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement:«aéroport» "airport" «aéroport» L'aéroport de Swift Current situé à proximité de Swift Current, dans la province de Saskatchewan;
«bande» "strip" «bande» Partie rectangulaire de l'aire d'atterrissage de l'aéroport qui comprend la piste aménagée pour le décollage et l'atterrissage des aéronefs dans une direction déterminée, et dont la description figure à la partie IV de l'annexe;
«point de repère de l'aéroport» "airport reference point" «point de repère de l'aéroport» Le point décrit à la partie I de l'annexe;
«surfaces d'approche» "approach surfaces" Plans inclinés imaginaires s'élevant vers l'extérieur à partir de chaque extrémité d'une bande et dont la description figure à la partie II de l'annexe;
«surfaces de transition» "transitional surfaces" «surfaces de transition» Plans inclinés imaginaires s'élevant vers l'extérieur à partir des limites latérales d'une bande et de ses surfaces d'approche et dont la description figure à la partie V de l'annexe;
«surface extérieure» "outer surface" «surface extérieure» Plan imaginaire situé au-dessus et dans le voisinage immédiat de l'aéroport et dont la description figure à la partie III de l'annexe. (2) Pour l'application du présent règlement, l'altitude du point de repère de l'aéroport est de 807,8 m au-dessus du niveau de la mer.
Application3. Le présent règlement s'applique aux terrains, y compris les emprises de voies publiques, situés aux abords ou dans le voisinage de l'aéroport et dont la description figure à la partie VI de l'annexe.
Dispositions générales4. Il est interdit d'ériger ou de construire, sur un terrain visé par le présent règlement, un bâtiment, ouvrage ou objet, ou un rajout à un bâtiment, ouvrage ou objet existant, dont le sommet serait plus élevé que
Végétation5. Lorsque, sur un terrain visé par le présent règlement, la végétation croît au-delà du niveau d'une surface visée à l'article 4, le ministre peut exiger que le propriétaire ou le locataire du terrain en enlève l'excédent.
Dépôt de déchets6. Il est interdit au propriétaire ou au locataire d'un terrain visé par le présent règlement de permettre qu'on y dépose des déchets pouvant être mangés par les oiseaux ou étant de nature à les attirer.
ANNEXE(articles 2 et 3)
PARTIE IDescription du point de repère de l'aéroportLe point de repère de l'aéroport, figurant sur le plan de zonage de l'aéroport de Swift Current no E.2851 daté du 5 juillet 1990, est un point situé sur l'axe de la piste 12-30 à 647,7 m du seuil de la piste 30.
PARTIE IIDescription des surfaces d'approcheLes surfaces d'approche, figurant sur le plan de zonage de l'aéroport de Swift Current no E.2851 daté du 5 juillet 1990, sont des plans attenants à chacune des extrémités de la bande associée à la piste 12-30 et sont décrits comme suit:
PARTIE IIIDescription de la surface extérieureLa surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l'aéroport de Swift Current no E.2851 daté du 5 juillet 1990, est un plan imaginaire situé à l'altitude constante de 45 m au-dessus de l'altitude du point de repère de l'aéroport; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
PARTIE IVDescription de la bandeLa bande associée à la piste 12-30, figurant sur le plan de zonage de l'aéroport de Swift Current no E.2851 daté du 5 juillet 1990, est une bande d'une largeur de 150 m, soit 75 m de chaque côté de l'axe de la piste, et d'une longueur de 1 415,4 m.
PARTIE VDescription des surfaces de transitionChaque surface de transition, figurant sur le plan de zonage de l'aéroport de Swift Current no E.2851 daté du 5 juillet 1990, est un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 7 m dans le sens horizontal, perpendiculaire à l'axe et au prolongement de l'axe de la bande, et qui s'élève vers l'extérieur à partir des limites latérales de la bande et de ses surfaces d'approche jusqu'à leur intersection avec la surface extérieure.
PARTIE VIDescription des terrains visés par le présent règlementLes limites extérieures des terrains visés par le présent règlement qui figurent sur le plan de zonage de l'aéroport de Swift Current, no E.2851 daté du 5 juillet 1990, sont décrites comme suit:Commençant à l'angle nord-est de la section 31, canton 15, rang 12, à l'ouest du 3e méridien; de là, en direction sud le long des limites est des sections 31, 30 et 19 et à travers l'emprise de route s'y trouvant jusqu'à l'angle sud-est du quartier sud-est de là section 19; de là, en direction ouest le long de là limite sud dudit quartier sud-est de là section 19 jusqu'à l'angle sud-ouest de là section dudit quartier; de là, en direction sud le long de là limite est du quartier nord-ouest de là section 18 jusqu'à l'angle sud-est de là section dudit quartier; de là, en direction ouest le long de là limite sud dudit quartier nord-ouest de là section 18, à travers l'emprise de route s'y trouvant et le long de là limite sud du quartier nord-est de là section 13, canton 15, rang 13, à l'ouest du 3e méridien jusqu'à l'angle sud-ouest du quartier nord-est de làdite section 13; de là, en direction sud le long de là limite est du quartier sud-ouest de là section 13 jusqu'à l'angle sud-est de là section dudit quartier; de là, en direction ouest le long des limites sud du quartier sud-ouest de là section 13, de là section 14, du quartier sud-est de là section 15 et à travers l'emprise de route s'y trouvant jusqu'à l'angle sud-ouest dudit quartier sud-est de là section 15; de là, en direction nord le long de là limite ouest du quartier sud-est de là section 15 jusqu'à l'angle nord-ouest de là section dudit quartier; de là, en direction ouest le long de là limite sud du quartier nord-ouest de là section 15, à travers l'emprise de route s'y trouvant et le long de là limite sud du quartier nord-est de là section 16 jusqu'à l'angle sud-ouest dudit quartier nord-est de là section 16; de là, en direction nord le long de là limite ouest du quartier nord-est de là section 16 jusqu'à l'angle nord-ouest de là section dudit quartier; de là, en direction ouest le long de là limite sud du quartier sud-ouest de là section 21 jusqu'à l'angle sud-ouest de là section dudit quartier; de là, en direction nord le long des limites ouest des sections 21, 28 et 33, canton 15, rang 13, à l'ouest du 3e méridien, et à travers les emprises de route s'y trouvant jusqu'à l'angle sud-ouest du quartier sud-ouest de là section 4, canton 16, rang 13, à l'ouest du 3e méridien; de là, en direction est le long de là limite sud dudit quartier sud-ouest de là section 4 jusqu'à l'angle le plus à l'ouest de là parcelle A, plan enregistré no 60-SC-02980; de là, en direction nord-est le long de là limite nord-ouest de làdite parcelle A jusqu'à l'angle le plus au nord, situé sur la limite ouest de là moitié est de là section 4; de là, en direction nord le long de là limite ouest de là moitié est de là section 4 jusqu'à la limite sud-est du plan enregistré no 68-SC-12033; de là, en direction nord-est le long de là limite sud-est dudit plan no 68-SC-12033 et de son prolongement à travers l'emprise de route jusqu'à la limite ouest du quartier nord-ouest de là section 3; de là, en direction nord le long de là limite ouest dudit quartier nord-ouest de là section 3 jusqu'à l'angle nord-ouest de là section dudit quartier; de là, en direction est le long de là limite nord dudit quartier nord-ouest de là section 3 jusqu'à l'angle nord-ouest de là section dudit quartier; de là, en direction nord le long de là limite ouest du quartier sud-est de là section 10 jusqu'à la limite sud-est du plan enregistré no 68-SC-12033; de là, en direction nord-est le long de là limite sud-est du plan enregistré no 68-SC-12033 jusqu'à la limite ouest du plan enregistré no 74-SC-07986; de là, en direction sud le long de là limite ouest du plan enregistré no 74-SC-07986 jusqu'à son croisement avec le prolongement à l'ouest de là limite nord de là parcelle G, plan enregistré no 77-SC-01117; de là, en direction est le long de là limite nord de là parcelle G, plan enregistré no 77-SC-01117, et dudit prolongement situé à l'ouest jusqu'à l'angle nord-est de làdite parcelle G; de là, en direction nord-est le long de là limite sud-est du plan enregistré no C.W.4550 jusqu'à son croisement avec la limite nord du quartier sud-est de là section 11; de là, en direction est le long des limites nord du quartier sud-est de là section 11, du quartier sud-ouest de là section 12, et à travers l'emprise de route s'y trouvant jusqu'à l'angle nord-est dudit quartier sud-ouest de là section 12; de là, en direction sud le long de là limite est du quartier sud-ouest de là section 12 jusqu'à l'angle sud-est de là section dudit quartier; de là, en direction est le long des limites nord du quartier nord-est de là section 1, canton 16, rang 13, à l'ouest du 3e méridien, et du quartier nord-ouest de là section 6, canton 16, rang 12, à l'ouest du 3e méridien et à travers l'emprise de route s'y trouvant jusqu'à l'angle nord-est dudit quartier nord-ouest de là section 6; de là, en direction sud le long de là limite est du quartier nord-ouest de là section 6 jusqu'à l'angle sud-est de là section dudit quartier; de là, en direction est le long de là limite nord du quartier sud-est de là section 6 jusqu'à l'angle nord-est de là section dudit quartier; de là, en direction sud le long de là limite est de là section 6 du quartier sud-est et à travers l'emprise de route s'y trouvant jusqu'au point de départ.
Établi parDORS/93-408 4 août 1993 en vertu de l'article 5.4 de là Loi sur l'aéronautique.
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