Directive n° 39
Version originale

Application de la loi en aviation — Systèmes de gestion de la sécurité

Objectif de la politique :

Faire en sorte que le programme de l’Application de la loi en aviation favorise une transition en douceur vers un cadre de système de gestion de la sécurité (SGS), en permettant aux titulaires de certificats de se conformer aux règlements grâce à l’utilisation efficace de programmes de déclarations à l’interne, l’analyse des événements signalés et la mise en œuvre de mesures correctives ultérieures.

Contexte :

Alors que Transports Canada et le milieu aéronautique travaillent à la mise en œuvre des SGS, l’Application de la loi de l’Aviation civile doit anticiper les événements et élaborer une approche souple à l’égard de ce cadre de sécurité en constante évolution. À cette fin, Transports Canada doit encourager les titulaires de certificats et leurs employés à utiliser un processus de déclaration interne relatif aux situations de non-conformité qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité, et ce, sans qu’ils aient à craindre des représailles ou des mesures disciplinaires.
 
C’est pourquoi, le Conseil national de la direction de la gestion de l’Aviation civile (CNDGAC) a accepté d’élaborer la présente directive de l’Aviation civile selon laquelle les procédures et la politique d’enquête relatives aux SGS énoncées dans les Annexes A, B et C ci-jointes doivent être mises en pratique.

Énoncé de politique :

Transports Canada accepte de promouvoir la conformité volontaire aux exigences réglementaires, sans nécessairement avoir recours à des mesures disciplinaires, en permettant aux titulaires de certificats régis par un SGS de proposer des mesures correctives visant à empêcher que l’infraction ne se reproduise, et de déterminer la ligne de conduite à adopter pour encourager le respect futur des règlements.

Bien que le développement d’une culture de la sécurité en tant qu’élément essentiel du cadre des SGS soit favorisé, Transports Canada ne fera aucun compromis en ce qui a trait à la sécurité et ne fermera les yeux sur aucune infraction aux règlements.

La politique et les procédures énoncées dans les Annexes A et B serviront dans le cadre des activités d’application de la loi concernant tous les organismes régis actuellement par un SGS, ainsi que ceux qui n’ont pas encore complètement mis en œuvre leur SGS ou qui ne sont pas encore tenus de mettre en place un tel système en vertu de la réglementation, pourvu que les conditions énoncées dans l’Annexe C soient respectées.

Application :

La présente directive concerne tous les secteurs fonctionnels de l’Aviation civile qui sont responsables du contrôle ou de la certification du milieu aéronautique ainsi que ceux qui sont responsables de l’application de la loi et des enquêtes relatives aux infractions aux règlements.

Renseignements supplémentaires :

Le directeur général,
Aviation civile
Merlin Preuss

Date d’entrée en vigueur : Le 16 décembre 2005
Date d’expiration : Cette directive sera modifiée selon les besoins imposés par l’évolution de la mise en œuvre des SGS au sein des organismes aéronautiques.

Annexes :

Annexe A : Politique de l’Application de la loi en aviation
Annexe B : Procédures de l’Application de la loi en aviation
Annexe C : Guide supplémentaire de l’Application de la loi en aviation