| TP 13154F |
Vous devez : |
| Exigences de base |
- satisfaire aux exigences de navigabilité relatives à l'importation d'un
aéronef au Canada;
- vous assurer que l'aéronef n'est pas immatriculé dans un État étranger;
- soumettre à Transports Canada, Aviation civile une demande de marques
d'immatriculation qui seront attribuées à votre aéronef;
- soumettre à Transports Canada, Aviation civile une demande d'immatriculation
de votre aéronef;
- joindre à votre demande les documents se rapportant à votre aéronef;
- acquitter la(les) redevance(s) applicable(s).
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| Admissibilité pour importation |
- communiquer avec la Direction de la Maintenance et construction au bureau
de Transports Canada, Aviation civile afin de vous assurer que votre aéronef
est admissible à l'importation au Canada.
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| L'aéronef ne figure pas dans un registre
étranger |
- Vous assurer que le dernier État dans lequel l'aéronef a été immatriculé a
fourni à Transports Canada la preuve que l'aéronef ne figure plus dans le
registre des aéronefs de cet État.
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| Marques d'immatriculation |
- soumettre au bureau de Transports Canada, Aviation civile une demande de
marques d'immatriculation pour votre aéronef. Les marques d'immatriculation
délivrées commencent par les lettres C-F ou C-G.
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| Formulaire et documents à soumettre |
- remplir le formulaire Demande
d'immatriculation d'aéronef (formulaire 26-0522).
Les formulaires peuvent également être obtenus à partir de n'importe
quel bureau d'Aviation civile de Transports Canada;
- joindre une preuve de propriété (p. ex. acte de vente);
- joindre une photo de la plaque
d'identification de l'aéronef, montrant clairement le nom du constructeur,
le modèle, le numéro de série et le numéro du certificat de type;
- joindre le paiement de la redevance d'immatriculation;
- remettre le formulaire, les pièces jointes et le paiement à Transports
Canada, Aviation civile.
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| Document obtenu |
Transports Canada, Aviation civile vous enverra par la poste votre
certificat d'immatriculation. |
| Paiement de la redevance |
Le paiement de 110 00 $ de la redevance exigée pour
l'immatriculation de votre aéronef doit être fait à l'ordre du receveur général du
Canada. Il n'y a aucune redevance pour la délivrance d'une marque, mais une
redevance de 45 00 $ est imposée pour réserver une marque ou
140 00 $ pour réserver ou délivrer une marque spéciale. |
| Exigences de déclaration douanière |
- à votre première arrivée, vous devez faire une déclaration de votre aéronef
et de toutes vos marchandises à l'Agence des douances et du revenu du Canada
(ADRC) à un aéroport d'entrée (AOE, voir le Supplément de vol du Canada).
Une non-déclaration peut entraîer la saisie de l'aéronef, des sanctions et/ou des
poursuites au criminel.
- Pour de plus amples renseignements, visitez notre site Web à l'adresse
suivante : http://www.adrc.gc.ca
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| Pour de plus amples renseignements |
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