| TP 13156F |
Vous devez : |
| Exigences de base |
- satisfaire aux exigences de navigabilité relatives à un autorité de vol
conformément aux exigences du chapitre 549 du Manuel de navigabilité
au : http://www.tc.gc.ca/aviation/regserv/carac/
CARS/cars/549/tocf.htm;
- soumettre à Transports Canada, Aviation civile une demande de marques
d'immatriculation qui seront attribuées à votre aéronef;
- soumettre à Transport Canada, Aviation civile une demande d'immatriculation
de votre aéronef;
- joindre à votre demande les documents se rapportant à votra aéronef;
- acquitter la(les) redevances applicable(s).
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| Exigences de navigabilité |
- vous assurer que votre aéronef est prêt pour l'inspection finale. Une
confirmation écrite peut-être demandée par un représentant du ministre -
Aviation de loisir (MD-RA) ou par Transports Canada. Vous devriez à ce sujet
communiquer avec la Direction de la Maintenance et construction au bureau de
Transports Canada, Aviation civile.
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| Marques d'immatriculation |
- soumettre au bureau de Transports Canada, Aviation civile un demande de
marques d'immatriculation pour votre aéronef. Les marques d'immatriculation
délivrées commençant par les lettres C-F ou C-G.
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| Formulaire et documents à soumettre |
- remplir le formulaire Demande
d'immatriculation d'aéronef (formulaire 26-0522).
Les formulaires peuvent également être obtenus à partir de n'importe
quel bureau d'Aviation civile de Transports Canada;
- joindre une preuve de propriété (p. ex. acte de vente, spécifications de
construction à partir du plan ou des matières premières);
- joindre une photo de la plaque d'identification
de l'aéronef, montrant clairement le nom du constructeur, le modèle et le numéro
de série;
- joindre le paiement de la redevance d'immatriculation;
- remettre le formulaire, les pièces jointes et le paiement à Transports
Canada, Aviation civile.
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| Document obtenu |
Transports Canada, Aviation civile vous enverra par la poste
votre certificat d'immatriculation. |
| Paiement de la redevance |
Le paiement de 110 00 $ de la redevance exigée pour
l'immatriculation de votre aéronef doit être fait à l'ordre du receveur général du
Canada. Il n'y a aucune redevance pour la délivrance d'une marque, mais une
redevance de 45 00 $ est imposée pour réserver une marque ou
140 00 $ pour réserver ou délivrer une marque spéciale. |
| Pour de plus amples renseignements |
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