 |
Faire co-immatriculer un aéronef au Canada?
Deux propriétaires ou plus
| TP 13276F |
Chaque propriétaire : |
| Responsabilités |
- doit s'assurer que l'aéronef est certifié et maintenu conformément aux
exigences du Règlement de l'aviation canadien (RAC);
- est responsable de veiller à ce que la redevance applicable soit acquitté;
- doit aviser Transports Canada, Aviation civile des événements suivants :
- tout changement d'adresse permanente, par écrit, dans les sept
jours suivant ce changement,
- tout changement de propriétaire (un seul ou tous), par écrit, dans les
sept jours suivant ce changement,
- l'aéronef est détruit, désaffecté ou exporté, dans les sept jours
suivant la destruction, la désaffectation ou l'exportation,
- l'aéronef est porté disparu en vol, par le moyen de communication
disponible le plus rapide;
- peut être tenu responsable, légalement, si des dommages surviennent
par suite de l'utilisation de l'aéronef;
- peut être tenu responsable de l'utilisation de l'aéronef, si cette
dernière va à l'encontre des dispositions du RAC.
|
| Demande d'immatriculation |
Le processus d'immatriculation des aéronefs est le même que celui
qui s'applique aux propriétaires uniques qui présentent une demande
d'immatriculation. Pour connaître en détails la marche à suivre pour faire
immatriculer votre aéronef, veuillez consulter le document pertinent.
|
| Receveur du courrier |
Les demandeurs doivent choisir une personne pour être le
receveur du courrier et indiquer le nom de cette personne sur
le formulaire de demande d'immatriculation. Seule cette personne recevra
l'information sur la sécurité comme les avis de sécurité, les consignes de
navigabilité et les avis aux ingénieurs de maintenance d'aéronefs et aux
propriétaires d'aéronefs. Chaque propriétaire devrait savoir qui est le
receveur du courrier. |
| Document obtenu |
Vous recevrez un certificat d'immatriculation sur lequel figureront
les noms de tous les propriétaires, mais seulement l'adresse postale du
receveur du courrier sera indiquée. |
| Pour de plus amples renseignements |
|
| Changement de propriétaire(s)
Transports Canada, Aviation civile doit être avisée, par écrit, de tout
changement de propriétaire (un seul ou tous) dans les sept jours suivant
ce changement. Le certificat d'immatriculation sera annulé et l'aéronef ne pourra
pas être utilisé avant qu'un certificat d'immatriculation intérimaire soit mis en
vigueur ou qu'un nouveau certificat d'immatriculation soit délivré pour cet aéronef
(consulter le document intitulé « Comment faire immatriculer de nouveau un
aéronef canadien à mon nom »? (TP 13277F) au :
http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/generale/ccarcs/faireimmatriculer.htm.
Changement d'adresse
Transports Canada, Aviation civile doit être avisée, par écrit, de tout
changement d'adresse permanente dans les sept jours suivant ce changement.
Seul un changement d'adresse postale du receveur du courrier entraînera
la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation.
Changement du receveur du courrier
Transports Canada, Aviation civile doit être avisée, par écrit, du changment
du receveur du courrier. Ce changement entraînera la délivrance d'un
nouveau certificat d'immatriculation. |
|
