| TP 13155F |
Vous devez : |
| Exigences de base |
- satisfaire aux exigences d'admissibilité établies par Transports Canada
pour l'immatriculation d'un avion ultra-léger de type évolué;
- soumettre à Transports Canada, Aviation civile une demande de marques
d'immatriculation qui seront attribuées à votre avion;
- soumettre à Transports Canada, Aviation civile une demande d'immatriculation
de votre avion;
- joindre à votre demande les documents se rapportant à votre avion;
- acquitter la(les) redevance(s) applicable(s).
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| Exigences d'admissibilité |
- vous assurer que le type d'avion figure sur la « Liste des avions
ultra-légers de type évolué approuvés », établie par Transports Canada;
- avoir une déclaration de conformité signé par le constructeur de l'aéronef.
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| Marques d'immatriculation |
- soumettre au bureau de Transports Canada, Aviation civile une demande de
marques d'immatriculation pour votre avion. Les marques d'immatriculation
délivrées pour les avions ultra-légers de type évolué commencent par les
lettres C-I.
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| Formulaire et documents à soumettre |
- remplir le formulaire Demande
d'immatriculation des avions ultra-légers ou ultra-légers de type évolué
(formulaire 26-0521). Les formulaires peuvent également être obtenus
à partir de n'importe quel bureau d'Aviation civile de Transports
Canada;
- joindre une preuve de propriété (p. ex. acte de vente);
- joindre une photo de la plaque d'identification
de l'avion, montrant clairement le nom du constructeur, le modèle et le numéro
de série;
- joindre le paiement de la redevance d'immatriculation;
- joindre une copie de la Déclaration de conformité (SoC) signée par le
constructeur;
- remettre le formulaire, les pièces jointes et le paiement à Transports
Canada, Aviation civile (voir la liste au verso).
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| Document obtenu |
Transports Canada, Aviation civile vous enverra par la poste votre
certificat d'immatriculation. |
| Paiement de la redevance |
Le paiement de 110 00 $ de la redevance exigée pour
l'immatriculation de votre aéronef doit être fait à l'ordre du receveur général du
Canada. Il n'y a aucune redevance pour la délivrance d'une marque, mais une
redevance de 45 00 $ est imposée pour réserver une marque ou
140 00 $ pour réserver ou délivrer une marque spéciale. |
| Pour de plus amples renseignements |
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