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Introduction
Transports Canada a modifié sa politique en matière de publication des noms
des entreprises qui ne respectent pas la Loi sur le transport des marchandises
dangereuses et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
Les entreprises contrevenantes verront leur nom publié sur ce site Web accompagné
d'un résumé de l'infraction et des sanctions imposées. Les noms seront
publiés conformément aux critères suivants :
-
après
le paiement d'une amende,
-
une
décision finale du Tribunal et seulement après que tous les recours auront
été épuisés.
Auparavant, l'information concernant l'application de la loi touchant les
compagnies aériennes n'était disponible au public que suite à une demande
expresse en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Ce processus était
lourd et ne permettait pas d'avoir un traitement juste et uniforme pour toutes
les parties intéressées, puisque seule une partie de l'information sur les
contrevenants se retrouvait dans le domaine public. Cette nouvelle politique
permettra le traitement juste et uniforme des entreprises contrevenantes en
rendant toutes les infractions publiques.
L'information
publiée sur ce site Web sera mise à jour régulièrement et affichée pendant
une période de douze mois avant d'être transférée à la section des archives
du site Web des Normes sur les marchandises dangereuses. En raison des
différents délais inhérents aux processus de cour criminelle, il est normal que l'infraction ne soit rendue
publique que 12 à 18 mois après la date où elle a été commise.
À noter que seules les infractions pour lesquelles une personne morale est
accusée seront affichées sur le site Web. Cela signifie que lorsqu' une
décision de la Cour est rendue seulement contre un employé d'une entreprise, l'information ne sera pas publiée.
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