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Modalités d'utilisation:	1. ACCEPTATION DES MODALITÉS D'UTILISATION : ======================================= En accédant au site Web ou en l'utilisant, vous convenez d'être lié par les présentes modalités d'utilisation (« modalités d'utilisation »), et votre accord constitue un contrat exécutoire entre vous et Transports Canada (« accord »). Transports Canada se réserve le droit de modifier en tout temps les modalités d'utilisation sans préavis. Il vous incombe de vous tenir au fait des modalités qui sont applicables au moment où vous accédez au site Web ou vous l'utilisez. En utilisant le site Web après que Transports Canada a apporté de telles modifications, vous convenez d'être lié par les modalités révisées. 2. INSCRIPTION ET OUVERTURE D'UN COMPTE : Transports Canada autorise l' inscription de comptes de particuliers ou d'organisations. En remplissant une demande d'inscription, vous déclarez que vous êtes autorisé à ouvrir un compte. Pour ouvrir un compte, vous devez fournir des renseignements exacts, à jour et complets, dans votre demande d'inscription. Vous vous engagez à mettre à jour promptement votre information pour qu'elle demeure exacte et complète. Si vous fournissez des renseignements qui sont inexacts, non à jour ou incomplets, Transports Canada se réserve le droit de suspendre votre inscription et l'utilisation de ce service. Une fois inscrit, vous choisissez ou vous vous voyez attribuer un nom d'utilisateur unique et un mot de passe. Vous êtes responsable de la protection de la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Vous êtes aussi responsable de toute utilisation de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Vous ne pouvez autoriser un tiers à utiliser votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de Transports Canada. Vous convenez d'informer immédiatement Transports Canada de toute utilisation non autorisée. Si vous êtes une organisation, vous pouvez créer de multiples utilisateurs ayant des noms et mots de passe uniques. Vous devez déclarer que toute personne qui est inscrite pour utiliser votre compte est autorisée à le faire. 3. OPTION D'AVIS DE FACTURATIONS Transports Canada offre des avis électroniques pour les clients étant soient des individus ou des organisations. Les options d'avis de facturation vous permettent de choisir la méthode pour recevoir des factures et des états de compte. . Les avis format papier et électronique de facturation ne peuvent pas être combinés. La méthode d'avis de facturation, pour les clients existants de Transports Canada, est l'avis format papier. Si vous décidez de changer pour l'avis électronique, veuillez aller à Mettre à jour mon profil de compte à www.tc.gc.ca/transact. Si vous êtes un client existant de Transports Canada, une fois enregistré, vous serez invité à choisir une méthode de facturation. Des factures et des états de compte peuvent vous être envoyés en format papier, par courrier régulier de Postes Canada ou comme un avis électronique par courriel Note : L'avis électronique des factures et des états de compte est l'équivalent légal des factures ou des états de compte en papier. 4. POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : Nous avons pris les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des renseignements personnels que vous fournissez. L'information que vous donnez est recueillie en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle servira seulement pour le traitement des transactions effectuées en ligne à Transports Canada et pour faciliter le service à la clientèle. Les renseignements personnels recueillis seront conservés dans le Fichier de renseignements personnels de Transports Canada (nº MTC PPU 078) pendant sept ans. Ils sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute personne a droit à la protection des renseignements personnels qu'elle fournit ainsi que le droit d'accès. Pour plus d'information sur vos droits, veuillez consulter InfoSource. Il s'agit d'une publication du gouvernement du Canada que l'on trouve dans les principales bibliothèques, les bureaux d'information du gouvernement et les bureaux de circonscription des députés fédéraux. 5. PAIEMENT : Vous devez payer la totalité des frais en temps opportun. Dans le cas contraire, s'appliqueront des frais d'intérêt établis conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. Vous devez effectuer votre paiement en ligne à l'aide d'une carte de crédit autorisée (VISA, MasterCard ou American Express). Il est à noter que le paiement en ligne ne peut s'effectuer que pour des montants exprimés en dollars canadiens et qu'il ne peut dépasser 5 000 dollars. Si vous payez par la poste ou à un bureau de Transports Canada, vous pouvez utiliser les modes de paiement autorisés (carte de crédit, carte de débit, argent comptant, chèque). 6. RECOURS : Transports Canada se réserve le droit d'exercer la totalité des droits et recours prévus par la loi, y compris le droit de compensation prévu dans la Loi sur la gestion des finances publiques. 7. DIVULGATION D'INFORMATION AU FOURNISSEUR DE SERVICES FINANCIERS : Les renseignements que vous fournissez pour paiement par carte de crédit sont chiffrés et transmis à notre fournisseur de services financiers, qui offre des services bancaires et un service de traitement des paiements par carte de crédit au gouvernement du Canada et à ses ministères et organismes. 8. SÉCURITÉ : Transports Canada s'efforce de protéger la sécurité de vos paiements par carte de crédit en chiffrant les données et en utilisant la méthode paiement sécurisée SSL (protocole Secure Socket Layer) qui est la référence dans l'industrie. 9. DROITS À TITRE DE PROPRIÉTAIRE : Le contenu, les logiciels, les logos, les marques, les photographies, les graphiques, les illustrations, le matériel et les produits, qu'ils soient protégés ou non par la loi, qui sont offerts sur le site Web (« contenu ») appartiennent à Sa Majesté ou à des tiers, selon le cas. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu, à moins d'en avoir été expressément autorisé par Sa Majesté ou un tiers, selon le cas. 10. CONDITIONS APPLICABLES AU MATÉRIEL, AUX PUBLICATIONS, AUX VIDÉOS, AUX BROCHURES, ETC. DE TRANSPORTS CANADA OFFERTS SUR LE SITE WEB (« PRODUITS ») : a) Licence Sous réserve des modalités d'utilisation, Transports Canada vous délivre une licence limitée, non exclusive, non transférable et non assortie de redevances vous permettant d'utiliser les produits à des fins non commerciales. Sauf si vous en êtes expressément autorisé par Transports Canada, vous ne pouvez pas modifier, copier, offrir sous licence ou sous-licence, reproduire, distribuer, rééditer, télécharger, afficher, diffuser, présenter en public, vendre, céder, compiler ou transmettre sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit (p. ex., électronique, mécanique, photocopie, enregistrement) l'un ou l'autre des produits à des fins commerciales, sans avoir obtenu au préalable la permission écrite de Transports Canada. Si vous souhaitez obtenir la permission de Transports Canada, vous devez envoyer votre demande par écrit au Bureau d'affranchissement du droit d'auteur de la Couronne du gouvernement du Canada, à copyright.droitdauteur@pwgsc.gc.ca. b) Contenu Vous ne pouvez utiliser les produits que comme référence. Veuillez noter que l'information que renferment les produits peut devenir désuète, en totalité ou en partie, en tout temps et sans préavis. Il vous incombe de communiquer avec Transports Canada, au 1-866-949-2262, pour vous assurer que vous utilisez la version la plus récente du produit. c) Disponibilité des produits Transports Canada respecte la Loi sur les langues officielles et s'engage à faire en sorte que la totalité de l'information diffusée sur le site Web soit offerte à la fois en français et en anglais. Veuillez noter, toutefois, que des renseignements ou produits provenant de sources externes sont disponibles uniquement dans la langue dans laquelle ils sont offerts. d) Expédition Les produits qui sont actuellement en stock sont expédiés normalement dans un délai de 48 heures. Les produits qui ne sont pas en stock sont expédiés normalement dans un délai de deux à quatre semaines. Transports Canada expédie ses produits par l'entremise du courrier régulier de Postes Canada. Veuillez donc tenir compte du délai de livraison normal de Postes Canada pour déterminer la date à laquelle vous parviendra votre commande. Si vous avez besoin de renseignements précis concernant la situation de votre commande, il vous suffit de vous rendre sur le site Web, à http://www.tc.gc.ca/transact/, ou de communiquer avec le Service des ventes et de la clientèle, au1-866-949-2262. e) Prix Les prix sont tous exprimés en dollars canadiens. Ils ne comprennent pas les taxes de vente applicables. Seront ajoutés à votre commande les frais d'expédition et de livraison et les taxes de vente applicables. Transports Canada se réserve le droit de modifier les prix en tout temps et sans préavis. f) Retour des produits, etc. Vous devez vérifier les produits dès que vous les recevez. Si vous n'êtes pas satisfait du produit ou si le produit est défectueux, vous pouvez le retourner dans les 30 jours suivant la date d'expédition. Vous ne pouvez pas retourner les produits spéciaux (p. ex., PAL, SECAM, etc.), à moins qu'ils ne soient défectueux. Pour retourner un produit, vous devez faire ce qui suit : a. communiquer avec le Service des ventes et de la clientèle, au 1-866-949-2262, pour demander un numéro de retour de marchandise autorisé (RMA); b. inscrire le RMA sur le colis dans lequel vous retournez le produit; c. joindre une copie du bon de livraison que vous avez reçu avec la commande initiale. Vous devez retourner le produit à l'adresse suivante : Chef Services des publications multimédias Transports Canada (AARA-SPM) 330, rue Sparks Ottawa, Ontario, K1A 0N8 Lorsqu'un produit est retourné, Transports Canada n'est tenu que de le remplacer, de vous rembourser ou de vous offrir un crédit égal au prix d'achat, selon son choix. Veuillez noter qu'il s'agit du seul recours dont vous pouvez vous prévaloir. Transports Canada n'est pas responsable des dommages liés à l'utilisation des produits ni des pertes découlant de l'utilisation de ceux-ci. 11. CONDITIONS APPLICABLES AUX SERVICES OFFERTS PAR TRANSPORTS CANADA SUR LE SITE WEB : a) Disponibilité des produits Transports Canada respecte la Loi sur les langues officielles et s'engage à faire en sorte que la totalité de l'information diffusée sur le site Web soit offerte à la fois en français et en anglais. b) Prix Les prix sont tous exprimés en dollars canadiens. Ils ne comprennent pas les taxes de vente applicables. Les frais d'expédition et de livraison et les taxes de vente applicables ne seront pas ajoutés à votre commande. Les frais ne sont pas remboursables. Transports Canada se réserve le droit de modifier les prix en tout temps et sans préavis. 12. EXONÉRATION DE GARANTIE : Sauf en cas d'indication contraire dans les présentes : a) vous utilisez à votre propre risque le site Web, les services ou les produits qui sont offerts dans celui-ci; b) les services ou produits sont offerts « tels quels » et « selon leur disponibilité »; c) Transports Canada déclare expressément qu'il n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, que ce soit entre autres la garantie implicite de qualité marchande ou de convenance à un usage particulier; d) Transports Canada ne garantit pas l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité ni l'opportunité de l'information diffusée sur le site Web, du site Web, des services ou des produits; e) Si vous téléchargez ou obtenez autrement des produits à l'aide du site Web, vous le faites à votre propre discrétion et à votre propre risque. Vous êtes seul responsable des dommages ou pertes qui peuvent découler de l'utilisation, du téléchargement ou de toute autre obtention de l'un ou l'autre des produits. 13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : En aucun cas, Transports Canada ne peut être tenu responsable des dommages directs, généraux, indirects, accessoires ou spéciaux de quelque nature ou de quelque type que ce soit (entre autres, la perte de revenus ou de données, l'utilisation de données ou de bases de données par vous ou un tiers) qui peuvent découler de l'accord ou qui peuvent être liés à celui-ci, et ce, même si Transports Canada a été informé de la possibilité de tels dommages. 14. LOI APPLICABLE : L'accord est réputé être régi et appliqué, et les droits des parties sont régis, conformément aux lois en vigueur dans la province d'Ontario et aux lois fédérales applicables. 15. ACCÈS À L'INFORMATION, ETC. : Vous reconnaissez que Transports Canada est assujetti aux loirs fédérales applicables, y compris la Loi sur l'accès à l'information du Canada. Dernière mise à jour: 2004-06-04 Fichier de renseignements personnels nº MTC PPU 078 Loi sur la protection des renseignements personnels. InfoSource J'atteste par la présente que j'ai pris connaissance des modalités d'utilisation qui sont contenues ci-dessous et je conviens de m'y conformer.

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Dernière mise à jour : 2004-06-10

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