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Dépôt d'une cession ou d'une licence
Une cession
Une cession consiste à transférer partiellement ou intégralement
vos droits à une tierce partie, cela peut porter sur toute la période
de validité du droit d'auteur ou sur une partie de cette période.
Une licence
Une licence accorde à une tierce partie l'autorisation d'utiliser votre
oeuvre à certaines conditions. Toutefois, vous demeurez titulaire du droit
d'auteur; vous ne l'avez pas abandonné.
Pour enregistrer une cession ou une licence dans le registre des droits d'auteur, veuillez faire parvenir au Bureau du droit d'auteur, le contrat original, une copie certifiée, une photocopie ou une copie par télécopieur du contrat d'entente entre les parties. Le Bureau conservera une copie des documents pour ses dossiers et vous retournera les originaux, s'il y a lieu, avec le certificat d'enregistrement.
Paiement des frais :
Vous pouvez effectuer vos paiements en utilisant :
- La carte American Express, MasterCard ou VISA
- Un compte de dépôt de l’OPIC
Il ne s’agit pas d’un compte avec carte de débit . Veuillez ne pas donner de renseignements sur un compte bancaire. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Centre de services à la clientèle.
Veuillez imprimer la confirmation de l’opération effectuée avec la carte de crédit pour consultation future.
Droits ($CAN)
Acceptation, pour fin d'enregistrement, de l'acte de cession d'un droit d'auteur ou
d'une licence relative à un droit d'auteur - 65 $
NOTE: TOUTES LES SECTIONS IDENTIFIÉES AVEC UN
ASTÉRISQUE (*) DOIVENT ÊTRE REMPLIES AVANT DE
SOUMETTRE VOTRE DEMANDE.
Information et exigences de l'application
Nous vous recommandons de visionner l'information et les exigences de l'application
pour vous assurer que vous avez les logiciels requis.
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Problèmes?
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