Demande d'enregistrement d'un autre
objet du droit d'auteur
Instructions

1. Titre de l'objet (s'il y a lieu)
Inscrire le titre précis de l'objet. Veuillez noter que la demande ne doit porter que sur une seule prestation, un seul enregistrement sonore ou un seul signal de communication.

2. Objet – Catégorie
Cochez l'objet et remplissez la partie A, B ou C à laquelle la demande s'applique. Les définitions suivantes tirées de la Loi sur le droit d'auteur peuvent se révéler utiles.

Prestation :
Selon le cas, que l'œuvre soit encore protégée ou non et qu'elle soit déjà fixée sous une forme matérielle quelconque ou non :
a) l'exécution ou la représentation d'une œuvre artistique, dramatique ou musicale par un artisteinterprète;
b) la récitation ou la lecture d'une œuvre littéraire par celui-ci; ou
c) une improvisation dramatique, musicale ou littéraire par celui-ci, inspirée ou non d'une œuvre préexistante.

Enregistrement sonore :
Enregistrement constitué uniquement de sons provenant ou non de l'exécution d'une œuvre et fixés sur un support matériel quelconque; est exclue de la présente définition la bande sonore d'une œuvre cinématographique qui fait partie intégrante de celle-ci.

Signal de communication :
Ondes radioélectriques diffusées dans l'espace sans guide artificiel, aux fins de réception par le public.

3. Titulaire(s)
Remplissez les parties A et C ou B et C, selon que la propriété devra être établie au nom d'un particulier ou d'une société. Le titulaire du droit d'auteur est l'artisteinterprète dans le cas d'une prestation, le producteur dans le cas d'un enregistrement sonore ou le radiodiffuseur dans le cas d'un signal de communication, ou toute personne ayant obtenu la propriété grâce à un transfert de propriété tel qu'une cession. Le droit d'auteur visé par un autre objet peut être enregistré au nom d'un ou des particuliers ou d'une ou des sociétés. S'il y a plus d'un titulaire, joindre une ou des copies de la page 2 renfermant les renseignements supplémentaires sur les titulaires.

4. Déclaration
Dans cette section, le demandeur doit indiquer son statut en cochant une case seulement et en précisant qu'il est le titulaire, un cessionnaire ou un preneur de licence du droit d'auteur visé par l'objet.

5. Agent (s'il y a lieu)
Cette section doit être remplie uniquement si la demande est soumise par un agent. Le certificat d'enregistrement sera envoyé à la personne dont l'adresse figure dans la présente section. Si celle-ci n'est pas remplie, le certificat sera posté au titulaire dont le nom figure à la section 3.

Des frais de 65 $ doivent accompagner chaque demande d'enregistrement.

Les droits peuvent être acquittés en dollars canadiens par carte de crédit (VISA, MasterCard ou American Express), par paiement direct, au moyen d'un compte de dépôt, par un mandat postal ou par un chèque fait à l'ordre du receveur général du Canada. Ne pas ajouter les taxes fédérale et provinciale.

Vous êtes prié de ne pas envoyer de copies de votre œuvre.

Vous pouvez aussi déposer votre demande électroniquement via notre site Web. Vous trouverez l'information dans notre site à : www.opic.gc.ca sous la rubrique « Droits d'auteur ».