Quoi de neuf
en date du
30 novembre 2006 :
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QUOI DE NEUF À LA COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR
DÉCISIONS RÉCENTES (PDF)
- Requête de Standard Radio Inc. pour une décision re : le « Règlement sur la définition de recettes publicitaires »
décision (30 novembre 2006)
- Tarif 1.A SOCAN-SCGDV (Radio commerciale)
pour les années 2003 à 2007
décision provisoire (24 novembre 2006)
- Tarif 3 de la SCGDV (2003-2009)
Utilisation et distribution de musique de fond
tarif (21 octobre 2006); décision (20 octobre 2006)
- Tarif 24 de la SOCAN (2003-2005)
Sonneries
tarif (19 août 2006); décision (18 août 2006)
- Tarif 23 de la SOCAN (2001-2006)
Services offerts dans les chambres d'hôtel et de motel
tarif (1er juillet 2006); décision (30 juin 2006)
- Tarif 15.A de la SOCAN (2005)
Musique de fond
tarif (3 juin 2006); décision (2 juin 2006)
- Tarif 19 de la SOCAN (1996-2006)
Exercices physiques et cours de danse
tarif (22 avril 2006); décision (21 avril 2006)
- CMRRA/SODRAC inc. (Stations de radio commerciales 2005 et 2006)
Tarif 3.B de la SODRAC (Stations de radio communautaires 2006-2010)
tarifs (25 mars 2006); décision (31 mars 2006)
- Demande de licence de Breakthrough Films & Television pour la reproduction par narration hors champ d'extraits d'un livre dans une émission de télévision
licence (10 mai 2005); motifs (6 mars 2006)
DÉCISIONS EN DÉLIBÉRÉ
- CMRRA/SODRAC inc. - Services de musique en ligne (2005-2007)
- Copie privée (2005-2007)
PROCHAINES AUDIENCES PUBLIQUES
- Tarif 22 de la SOCAN (1996-2006)
Communication d'oeuvres musicales par Internet
 Débutant le mardi 17 avril 2007 à 10h00 à la
salle d'audience de la Commission
- Reproduction par reprographie (2005-2009)
Tarif de Access Copyright visant les établissements
d'enseignement
Débutant le mardi 12 juin 2007 à 10h00 à la
salle d'audience de la Commission
- Services de radio par abonnement : Tarif 25 de la SOCAN (2005-2007), Tarif 4 de la SCGDV (2007-2010), Tarif de la CMRRA/SODRAC inc. pour les services de radio à canaux multiples par abonnement (2006-2009)
Débutant le mardi 2 octobre 2007 à 10h00 à la
salle d'audience de la Commission
NOUVEAUX TARIFS PROPOSÉS POUR 2007 (PDF)
- Tarifs 1.B, 1.C, 2.D, 8, 9, 12.A, 12.B, 13.A, 13.B, 13.C, 15.A, 15.B, 16, 19, 22, 23, 24 et 25 de la SOCAN pour l'année 2007
Gazette du Canada, 20 mai 2006
- Tarif 2.A (Stations de télévision commerciales) et Tarif 17 (Services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision) de la SOCAN pour l'année 2007
Gazette du Canada, 20 mai 2006
(Veuillez prendre note que le titre du tarif 2.A en anglais sur la page couverture aurait dû se lire «Commercial Television Stations»; Erratum)
- Tarif de la SOCAN visant les services sonores payants pour l'année 2007
Gazette du Canada, 20 mai 2006
- Tarif 2 de la SCGDV (Services sonores payants) 2007-2011 et Tarif 4 de la SCGDV (Services de radio à canaux multiples par abonnement) 2007-2010
Gazette du Canada, 6 mai 2006
- Entreprises et services non commerciaux de veille médiatique (2007-2008) - Tarifs proposés par CBRA
Gazette du Canada, 29 avril 2006
- Stations de radio commerciales (2007) - Tarif proposé par CMRRA/SODRAC inc. (CSI)
Gazette du Canada, 22 avril 2006
- Droits éducatifs (2007 à 2011) - Tarif proposé par la SCGDE
Gazette du Canada, 15 avril 2006
- Copie privée (2007)
Gazette du Canada, 25 février 2006
DIVULGATION PROACTIVE
Divulgation proactive
- Divulgation des contrats
- Divulgation des frais de voyages et d'accueil
- Divulgation des reclassifications de postes
- Divulgation des subventions et contributions
- La Commission du droit d'auteur du Canada n'a aucun programme de subventions et de contributions et par conséquent n'a aucune information à divulguer.
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