Demande d’enregistrement d'une topographie de circuit intégré

Instructions

Formulaire d’enregistrement  [Version PDF]

1. Demandeur
2. Titre(s)
3. Description de la nature ou fonction de la topographie
4. Intérêt
5. Conditions de l'enregistrement
6. Première exploitation commerciale
7. Pièces déposées et tout autre renseignement
8. Mandataire
9. Représentant aux fins de signification
10. Signature(s)
11. Droits

1. Demandeur

Le demandeur doit indiquer son nom, suivi d'une virgule, puis son prénom. L'adresse postale doit figurer au complet, y compris le numéro et le nom de la rue, le code postal et/ou la case postale, s'il y a lieu. Si le bureau du registraire des topographies a déja assigné un numéro à votre demande, veuillez l'indiquer sur toute correspondance relative à votre demande.

2. Titre

Les titres formés de mots ou de codes sont essentiels à des fins de désignation de la topographie. Seuls les caractères alpha-numériques apparaissant sur les claviers nord-américains standard peuvent être inscrits au Registre.

3. Description de la nature ou fonction de la topographie

Donner une brève description de la nature (type de structure) ou de la fonction de la topographie. «Amplificateur opérationnel» est un exemple de fonction, alors que «bipolaire, CMOS, linéaire» sont des exemples de nature.

4. Intérêt

Veuillez indiquer, en cochant la case appropriée, si le demandeur est le créateur de la topographie ou un successeur ayant droit.

5. Conditions de l'enregistrement

L'enregistrement au Canada dépend des conditions suivantes :

• Le créateur de la topographie est, au moment de la création ou de la date de dépôt de la demande :
  
  
  1. un ressortissant du Canada;
  2. un ressortissant d'un pays reconnu par le Canada, par une convention ou un traité qui permet une protection des topographies;
  3. un ressortissant d'un pays dont le Ministre a fait publié un avis dans la Gazette du Canada, des noms des pays garantissant des droits réciproques.
     
     
• OU
  
  
  • Le créateur de la topographie a, au moment de la création ou de la date de dépôt, un réel et effectif établissement pour la création de topographies ou de la fabrication de produits de circuits intégrés au Canada ou un pays qui est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou a une entente de réciprocité avec le Canada.
    
    
• OU
  
  
  • La topographie est présentée dans les deux ans suivant la première exploitation commerciale.

6. Exploitation commerciale

Le terme « exploitation commerciale » désigne la vente ou la location, l'offre ou l'exposition en vue de la vente ou de la location, ou encore la distribution à des fins commerciales.

On doit indiquer la date (jour, mois et année) ainsi que le pays.

7. Pièces déposées et tout autre renseignement

Il s'agit de la liste des pièces et des autres renseignements qui accompagnent la demande. On doit indiquer :

• le nombre de couches de la topographie;
• le nombre de couches qui font l'objet de la demande;
• le nombre de couches comportant de l'information confidentielle et qui font l'objet du dépôt de données de conception;
• le nombre de circuits intégrés soumis (dans le cas de topographies exploitées commercialement, on doit soumettre un minimum de quatre circuits intégrés si certaines données de conception sont noircies).

8. Mandataire

Cette partie doit être remplie lorsque la demande est soumise par une personne qui a été mandatée par le demandeur pour agir en son nom.

9. Représentant aux fins de signification

Cette partie doit être remplie si le demandeur n'a pas d'adresse au Canada.

10. Signature(s)

La demande doit être signée par le demandeur ou son mandataire.

11. Droits

Les droits inhérents au dépôt d'une demande sont de 200 $ (dollars canadiens).

(S.V.P. n'ajoutez pas les taxes fédérale et provinciale.)