Questions fréquentes sur les prélèvements massifs d'eau

1. Quelle différence y a-t-il entre l'exportation et le prélèvement massif d'eau? Pourquoi le gouvernement du Canada utilise-t-il l'expression « prélèvement massif d'eau »?
   
   Le prélèvement massif d'eau s'entend des prélèvements d'envergure au moyen de mécanismes anthropiques comme des canaux, des navires ou camions-citernes et des pipelines. Il ne s'agit pas nécessairement d'eau exportée à l'extérieur de la province ou du pays, mais plutôt d'eau exportée à partir de son bassin d'origine. De même, l'expression n'englobe pas les petits prélèvements, par exemple l'eau transportée dans de petits contenants portatifs.
   
   Les exportations d'eau consistent à prélever la ressource et à l'expédier dans d'autres pays, pour en tirer des bénéfices, et il peut agir d'eau embouteillée ou transportée par citernes et pipelines ou encore d'eau détournée de cours d'eau ou par des canaux.
   
   Le gouvernement du Canada utilise l'expression « prélèvement massif d'eau » parce qu'il a adopté une approche globale pour garantir la sécurité de nos ressources en eau douce. Le prélèvement massif de l'eau et son transfert à l'extérieur du bassin hydrographique naturel peuvent avoir des incidences écologiques et socioéconomiques similaires, que l'eau soit destinée aux marchés étrangers ou à d'autres endroits au Canada. La stratégie du gouvernement du Canada mise à empêcher les prélèvements à partir de bassins hydrographiques importants, pour quelque motif que ce soit, en vue d'utilisations au pays ou à des fins d'exportation.

2. Qui est responsable de la gestion des eaux douces au Canada? Quels rôles jouent le fédéral, les provinces, les territoires et les municipalités?
   
   Au Canada, la gestion de l'eau douce est une responsabilité que se partagent les divers paliers de gouvernement, soit le fédéral, les provinces, les territoires et les municipalités.
   
   Palier fédéral
   Le gouvernement fédéral régit la pêche, la navigation maritime, les eaux limitrophes internationales et le territoire domanial.
   
   Palier provincial/territorial
   Les provinces gèrent les ressources en eau qui se trouvent à l'intérieur de leurs frontières. Les territoires assumeront dans l'avenir un nombre accru de responsabilités en ce qui a trait à la gestion de l'eau. Les provinces réglementent presque tous les aspects de la demande et des approvisionnements en eau, de la lutte antipollution, de la production d'hydroélectricité et d'énergie non nucléaire et de l'irrigation. Elles sont également chargées d'assurer un approvisionnement sûr en eau potable, de surveiller les infrastructures municipales d'approvisionnement en eau et d'égouts et de réaliser les grands travaux d'irrigation.
   
   Comme les ressources naturelles, l'énergie et le développement économique sont de compétence provinciale, ce sont également les provinces qui possèdent ou exploitent la plupart des installations de régularisation ou qui autorisent les travaux de mise en valeur de l'eau.
   
   Palier municipal
   Les municipalités gèrent les infrastructures de traitement et de distribution de l'eau. De plus, elles planifient, financent et contrôlent les opérations liées à ces activités et les réalisent conformément à la réglementation en place dans la province ou le territoire.
   
   Le prélèvement massif d'eau d'un bassin hydrographique, pour l'exporter ou à d'autres fins, n'est qu'un des nombreux défis qui caractérisent la sécurité à long terme des ressources en eau au Canada. Les enjeux de l'eau, qui sont divers et souvent complexes, touchent à des sujets comme la pollution et ses effets sur la santé des êtres humains et des écosystèmes, la gestion durable de l'eau face à l'augmentation de la demande et de l'utilisation, les effets des inondations et des sécheresses et, à long terme, l'incidence potentielle du changement climatique sur la disponibilité et la distribution de la ressource.
   
   À cause de ces défis, le gouvernement du Canada reconnaît qu'il doit collaborer étroitement avec les provinces et les territoires, qui sont responsables de la gestion des eaux à l'intérieur de leurs frontières. Lors de la réunion du Conseil canadien des ministres de l'environnement tenue en septembre 2001, les ministres ont convenu de former des groupes de travail pour examiner les enjeux prioritaires dont la qualité de l'eau, la demande, l'utilisation et la gestion ainsi que les mesures préventives face aux risques associés à l'eau tels les inondations.

3. Quelles mesures ont été prises par le gouvernement fédéral au sujet des prélèvements massifs d'eau?
   
   Le 10 février 1999, le gouvernement fédéral a annoncé une stratégie visant à prévenir tout type de prélèvement massif de l'eau des principaux bassins hydrographiques du Canada.
   
   À titre de contribution clé dans le cadre de sa stratégie, le gouvernement fédéral a présenté, le 5 février 2001, des modifications à la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales afin d'interdire les prélèvements massifs d'eau dans la partie canadienne des eaux limitrophes, notamment les Grands Lacs. Ces modifications ont reçu l'assentiment royal en décembre 2001.
   
   Le 9 décembre 2002, la Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et son règlement connexe sont entrés en vigueur. Ces modifications visent principalement à interdire le captage et le transfert (ou prélèvement) des eaux limitrophes hors de leur bassin hydrographique, y compris à des fins d'exportation.
   
   Vu ses responsabilités actuelles à l'égard de la gestion des eaux du Nord, le gouvernement fédéral collabore également avec les trois gouvernements territoriaux afin d'appliquer cette interdiction à ces eaux.
   
   Dans le cadre de cette stratégie, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont demandé à la Commission mixte internationale (CMI) d'étudier la consommation et les dérivations actuelles et potentielles de l'eau des Grands Lacs, les effets cumulatifs de prélèvements d'eau, ainsi que les lois et politiques en vigueur dans les deux pays, afin de préserver la pérennité de cette ressource. Cette étude doit servir de fondement à l'adoption d'une approche cohérente visant à protéger et à gérer ces eaux et les autres eaux que se partagent les deux pays. Parmi les recommandations figurant dans son Rapport final sur la protection des eaux des Grands Lacs  (mars 2000), la CMI indique que les gouvernements « ne devraient pas autoriser la mise en oeuvre d'une proposition d'extraction d'eau dans le bassin des Grands Lacs à moins que le promoteur puisse démontrer qu'elle ne menace aucunement l'intégrité de l'écosystème du bassin des Grands Lacs ». La CMI recommande en outre l'application de critères stricts, notamment que les effets cumulatifs éventuels du prélèvement proposé fassent l'objet d'un examen exhaustif, de façon qu'il n'y ait pas de « perte nette » dans la zone de prélèvement et que l'eau extraite soit restituée dans une condition qui protège la qualité de la ressource et empêche l'introduction d'espèces exotiques envahissantes dans les Grands Lacs. L'application de ces critères empêcherait de façon efficace tout prélèvement massif ou à grande distance de l'eau du bassin des Grands Lacs.
   
   Quant aux provinces, le fait qu'elles ont toutes adopté des mesures législatives ou des politiques visant à interdire les prélèvements massifs d'eau confirme que les prélèvements massifs et l'exportation d'eau ne sont pas envisageables dans un avenir rapproché.

4. Pourquoi ne pas simplement interdire les prélèvements massifs d'eau?
   
   Au Canada, l'eau est une ressource précieuse qu'il faut protéger et assujettir à une approche globale. La protection de la ressource n'est ni une question économique ni une question commerciale. Elle concerne d'abord et avant tout la conservation de l'environnement. La stratégie fédérale en trois volets concernant les prélèvements massifs d'eau est conçue pour interdire tout type de prélèvement en vue d'utilisations au pays ou à des fins d'exportation dans les principaux bassins hydrographiques du Canada. L'approche par bassin hydrographique est largement reconnue comme le moyen le plus efficace de protéger la qualité et la quantité de nos ressources en eau.

5. Quelles incidences les prélèvements massifs d'eau peuvent-ils avoir sur les Canadiens?
   
   L'eau est une ressource épuisable, mais les Canadiens, sur ce plan, sont beaucoup plus chanceux que bien d'autres. Nous disposons d'environ 20 % des réserves d'eau douce de la planète, mais de seulement 7 % des réserves renouvelables. Le reste est constitué d'eau fossile qui est emprisonnée notamment dans la glace, la neige et les glaciers depuis les époques glaciaires.
   
   Environnement
   Au Canada et ailleurs dans le monde, le bassin hydrographique ou bassin versant est l'unité fondamentale servant à protéger les ressources en eau douce sur le plan tant qualitatif que quantitatif. Dans la stratégie fédérale, le gouvernement constate que le prélèvement massif d'eau dans les bassins hydrographiques doit être géré différemment des utilisations à l'intérieur d'un même bassin. Le prélèvement massif suppose une perte permanente d'eau pour le bassin. Comme les écosystèmes et les collectivités du bassin dépendent de cet apport d'eau, le prélèvement massif est considéré comme une utilisation non durable de l'eau. L'interdiction de ce prélèvement constituerait une étape importante dans la protection de la santé et de l'intégrité des bassins hydrographiques. En effet, elle reconnaîtrait que les utilisations à l'intérieur du bassin sont prioritaires, compte tenu des effets cumulatifs de toutes les utilisations de l'eau, et empêcherait l'introduction de biote, de parasites et de maladies non indigènes dans les bassins sources et récepteurs. De plus, elle aiderait à soutenir la riche biodiversité et la productivité des écosystèmes côtiers et estuariens tributaires des apports d'eau douce et contribuerait à assurer une utilisation durable de l'eau de manière à répondre aux besoins associés à la croissance économique et démographique dans nos bassins, compte tenu notamment des répercussions possibles du changement climatique sur la disponibilité et la distribution de la ressource (p. ex., selon certains modèles, les niveaux d'eau des Grands Lacs baisseraient d'au moins un mètre d'ici le milieu du siècle).
   
   Commerce
   Les eaux du Canada appartiennent aux Canadiens. Nous avons le droit de les gérer et de protéger notre environnement dans notre propre intérêt.
   
   L'ALENA et les autres ententes commerciales d'envergure internationale ne nous empêchent aucunement de protéger nos ressources en eau. Ces accords ne contiennent pas de nouvelles exigences nous obligeant à vendre notre eau et ne limitent pas non plus nos capacités d'adopter des lois pour en assurer la gestion. Pour affirmer sa souveraineté à l'égard de cette denrée précieuse, le Canada a émis en 1993, conjointement avec les États-Unis et le Mexique, un communiqué déclarant que l'ALENA ne donne à ses signataires aucun droit sur les ressources en eau naturelles des autres.
   
   En vertu des accords commerciaux, l'eau à l'état naturel, qu'on trouve dans les lacs et les cours d'eau par exemple, n'est ni un bien ni un produit marchand (bien exportable) et n'est donc pas assujettie à leurs dispositions.
   
   La stratégie fédérale repose sur une approche globale par bassin hydrographique qui vise à interdire les prélèvements massifs d'eau à l'état naturel.

6. La disposition relative à l'octroi de licences en vertu du Règlement modifié de la Loi sur le traité des eaux limitrophes internationales permettra-t-elle l'exportation massive d'eau?
   
   Non. La Loi interdit les projets de prélèvement (ou captage) massif d'eau. Le Règlement n'autorise pas le ministre des Affaires étrangères à accorder des licences d'exportation massive d'eau. Le prélèvement massif d'eau, y compris l'eau destinée à l'exportation, est interdit selon la Loi. L'octroi de licences est une question distincte et concerne les projets prévus dans un bassin comme le dragage des rivières reliant les Grands Lacs ou la construction de barrages. Le mécanisme de délivrance de licences s'applique aux utilisations, dérivations ou obstructions des eaux limitrophes qui ont (ou auront vraisemblablement) une incidence sur le niveau ou le débit naturels des eaux limitrophes s'écoulant du côté américain de la frontière. Quant au terme « dérivation » (ou détournement), le Traité des eaux limitrophes de 1909 précise qu'aucune utilisation ni dérivation des eaux limitrophes qui se répercutent sur le niveau ou le débit naturels des eaux limitrophes de l'autre côté de la frontière ne doivent être effectuées si ce n'est avec l'autorisation du gouvernement du Canada et l'approbation de la Commission mixte internationale. Comme le prélèvement d'eau du bassin hydrographique, en particulier, constituerait un type d'utilisation ou de dérivation qui pourrait influer sur ces niveaux ou débits, il est donc interdit en vertu de la Loi modifiée.
   
   Certaines exceptions s'appliquent toutefois lorsque les eaux limitrophes sont utilisées pour l'une ou l'autre des fins suivantes, soit pour : a) le fonctionnement d'un navire, d'un aéronef ou d'un train; b) les occupants, les animaux ou les marchandises qui se trouvent à bord d'un de ces moyens de transport; c) le ballast; d) un projet non commercial réalisé sur une base temporaire pour la lutte contre les incendies ou à des fins humanitaires. Les prélèvements permanents sont tous interdits sauf s'il s'agit d'un transfert d'eau d'au plus 50 000 litres par jour par un navire citerne ou un autre moyen de transport, et ce, dans le but d'établir un seuil raisonnable afin de permettre le transport d'eau à l'extérieur d'un bassin.
   
   De plus, les promoteurs de projets ayant trait aux ressources en eau au Canada dont les projets peuvent avoir des effets sur les niveaux ou les débits des eaux limitrophes ou transfrontalières du côté américain de la frontière sont tenus de préparer et de présenter une demande de licence comme il est précisé dans le règlement. Lorsqu'on détermine qu'une licence est requise pour le projet, il faut alors effectuer une évaluation environnementale sous l'égide de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale avant de délivrer la licence et obtenir l'approbation de la Commission mixte internationale.

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