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Personnes non admissibles au Canada

Quiconque a été reconnu coupable d'une INFRACTION CRIMINELLE, où que ce soit DANS LE MONDE, pourrait être considéré comme NON ADMISSIBLE AU CANADA en raison de son casier judiciaire. Même les personnes qui, d'ordinaire, n'ont pas besoin d'un visa pourraient se voir refuser l'entrée si elles font PARTIE D'UNE CATÉGORIE DE PERSONNES NON ADMISSIBLES.

CATÉGORIES NON ADMISSIBLES

Est classé dans les catégories de personnes non admissibles quiconque a été reconnu coupable d'INFRACTIONS MINEURES (vol, vol à la tire, voies de fait, conduite dangereuse, possession d'une arme à feu sans autorisation, possession d'une substance illégale, etc.) ou d'ACTES CRIMINELS (assaut avec instrument dangereux, homicide involontaire etc.), et quiconque a été reconnu coupable de CONDUITE EN ÉTAT D'ÉBRIÉTÉ. Au Canada, la conduite en état d'ivresse constitue une infraction extrêmement grave.

Les personnes qui ont été sanctionnées pour INFRACTION AUX RÈGLEMENTS DE LA CIRCULATION (contravention pour stationnement, excès de vitesse, etc.) ou pour d'autres infractions mineures (p. ex., abandon de détritus) ne se verront probablement PAS interdire l'entrée au Canada. De même, les personnes qui ont été CONDAMNÉES POUR DES ACTES DE DÉLINQUANCE JUVÉNILE (c.-à-d. des crimes qu'elles ont commis alors qu'elles avaient moins de 18 ans) ne se verront probablement PAS interdire l'entrée au Canada, sauf si elles avaient pu être jugées devant un tribunal pour adultes.

PERMIS DE RÉSIDENCE TEMPORAIRE, AUTORISATION RELATIVE À LA RÉHABILITATION ET PERMIS DE RETOUR AU CANADA

Les personnes qui ont été reconnues coupables d'une infraction AU CANADA et qui désirent y retourner doivent d'abord faire une demande de PARDON à la DIRECTION DE LA CLÉMENCE ET DES PARDONS DE LA COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES. Le pardon effacera définitivement le casier judiciaire canadien et toute incidence sur l'admissibilité. Les personnes qui ne peuvent obtenir un pardon peuvent quand même faire une demande de PERMIS DE RÉSIDENCE TEMPORAIRE. Pour plus d'information sur les pardons, prière de communiquer avec l'organisme suivant :

Les personnes reconnues coupables À L'EXTÉRIEUR DU CANADA peuvent, lorsque au moins cinq ans se sont écoulés depuis la fin de leur sentence (et non de la partie de la sentence effectivement purgée), demander au ministre UNE AUTORISATION RELATIVE À LA RÉHABILITATION. Cette autorisation supprimera définitivement l'inadmissibilité résultant de leur condamnation.

Si moins de cinq ans se sont écoulés, ou si l'intéressé ne veut entrer au Canada que pour un séjour unique ou pour une période limitée, il peut demander un PERMIS DE RÉSIDENCE TEMPORAIRE.

Les personnes qui sont déjà sous le coup d'une MESURE D'EXPULSION DU CANADA doivent obtenir l'PERMIS DE RETOUR AU CANADA avant d'entrer au Canada; celles qui ont fait l'objet d'une MESURE D'EXCLUSION au cours des douze derniers mois sont également tenues d'obtenir l'autorisation du Ministre avant de pouvoir revenir au Canada.

**REMARQUE : En général, pour évaluer les demandes d'autorisation relatives à la réhabilitation, de permis de résidence temporaire et d'autorisation du ministre, on tient compte de la nature des infractions, du nombre d'infractions au dossier, du temps écoulé depuis la dernière infraction, des rapports rédigés par les agents de liberté conditionnelle et les agents de probation, du motif de l'entrée au Canada et de la réputation du requérant dans la communauté où il vit.

DÉPÔT D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE RÉSIDENCE TEMPORAIRE, D'AUTORISATION RELATIVE À LA RÉHABILITATION OU DE PERMIS DE RETOUR AU CANADA

Les demandes d'autorisation relative à la réhabilitation, de permis de résidence temporaire et de permis de retour au Canada peuvent se faire au Canada ou à l'un des BUREAUX CANADIENS DES VISAS AUX ÉTATS-UNIS suivants :

• Consulat général du Canada à BUFFALO, NY
• Consulat général du Canada à NEW YORK, NY
• Consulat général du Canada à DETROIT, MI
• Consulat général du Canada à LOS ANGELES, CA
• Consulat général du Canada à SEATTLE, WA

**REMARQUE : Ne manquez pas de vérifier dans la page Web du bureau canadien des visas qui traitera votre demande les heures d'ouvertures, les délais de traitement, les documents et formulaires requis ainsi que les autres instructions pertinentes. Vous pouvez vous procurer les formulaires de demande aux bureaux susmentionnés.

DOCUMENTS QUE POURRAIT EXIGER UN BUREAU CANADIEN DES VISAS POUR TRAITER UNE DEMANDE DE PERMIS DE RÉSIDENCE TEMPORAIRE OU D'AUTORISATION RELATIVE À LA RÉHABILITATION

• CERTIFICATS DE POLICE des juridictions où le requérant a habité depuis son 18^e anniversaire de naissance (ou depuis les dix dernières années);

• DESCRIPTION PAR LE REQUÉRANT MÊME DES CIRCONSTANCES qui ont mené à sa condamnation;

• DOSSIERS JUDICIAIRES concernant la ou les condamnations du requérant;

• RAPPORTS DES AGENTS DE PROBATION ET DE LIBERTÉ CONDITIONNELLE;

• UNE COPIE DE LA LOI en vertu de laquelle le requérant a été déclaré coupable;

• TROIS LETTRES DE PERSONNES DE BONNE RÉPUTATION DANS LA COMMUNAUTÉ, qui connaissent le requérant personnellement et qui peuvent confirmer sa réhabilitation.