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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Brevets, Loi sur les Règles sur les brevets (DORS/96-423) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [337Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règles sur les brevets Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLES SUR LES BREVETS   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   PARTIE I RÈGLES D'APPLICATION GÉNÉRALE   PARTIE II TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS   PARTIE III DEMANDES DÉPOSÉES LE 1er OCTOBRE 1996 OU PAR LA SUITE   TABLEAU   TABLEAU   TABLEAU   TABLEAU   PARTIE IV DEMANDES DÉPOSÉES DURANT LA PÉRIODE COMMENÇANT LE 1er OCTOBRE 1989 ET SE TERMINANT LE 30 SEPTEMBRE 1996   PARTIE V DEMANDES DÉPOSÉES AVANT LE 1er OCTOBRE 1989   PARTIE VI ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR   ANNEXE I (articles 43, 44 et 77) FORMULES RÉGLEMENTAIRES   ANNEXE II (article 3) TARIF DES TAXES   PARTIE I DEMANDES   PARTIE II DEMANDES INTERNATIONALES   PARTIE III BREVETS   PARTIE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES   PARTIE V RENSEIGNEMENTS ET COPIES   PARTIE VI TAXES POUR LE MAINTIEN EN ÉTAT   PARTIE VII AGENTS DE BREVETS

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