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Formulaire 3[ English ]
(paragraphe 27(2) de la Loi sur les brevets) Pétition pour l'octroi d'un brevet 1. Le demandeur ________________________________________________, demande qu'un brevet lui soit accordé pour l'invention ayant pour titre qui est décrite et revendiquée dans le mémoire descriptif ci-joint. 2. La présente demande est une demande complémentaire de la demande portant le numéro _____________________ et déposée au Canada le ______________________. 3. (1) Le demandeur est le seul inventeur.
et le demandeur est le titulaire du droit à l'invention ou de l'intérêt entier dans l'invention au Canada. 4. Le demandeur revendique la priorité à l'égard de la demande en raison de la demande qui suit, déposée antérieurement de façon régulière :
5. Le demandeur désigne _________________________________________, pour le représenter au Canada conformément à l'article 29 la Loi sur les brevets. 6. Le demandeur nomme _________________________________________, son agent de brevets. 7. Le demandeur croit avoir droit au titre de petite entité au sens de l'article 2 des Règles sur les brevets. 8. Le demandeur demande que la figure no _____________________ des dessins soit jointe à l'abrégé quand il sera rendu accessible au public pour consultation sous le régime de l'article 10 de la Loi sur les brevets ou publié. Instructions Dans l'article 1, le paragraphe 3(2) et les articles 5 et 6, les noms et adresses sont présentés dans l'ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en majuscules), prénom(s), initiales, ou dénomination sociale de la maison d'affaires, numéro civique, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays. Dans les articles 5 et 6, la désignation de représentants et la nomination d'agents de brevets peuvent aussi figurer dans un document distinct. Le demandeur inclut dans la pétition soit le paragraphe 3(1), soit le paragraphe 3(2). Les demandes de priorité peuvent figurer dans l'article 4 de la pétition ou dans un document distinct. |