Instructions pour la feuille de calcul de la taxe de maintien en état
La feuille de calcul de la taxe pour le maintien en état indique au demandeur les renseignements
qu'il doit fournir au sujet de la taxe pour le maintien en état. Ce document aidera le
Bureau des brevets à appliquer correctement les paiements et à déceler toute erreur. Il offrira
également un mécanisme qui permettra d'autoriser les paiements par carte de crédit
ou compte de dépôt.
Il est fortement recommandé au demandeur de remplir la feuille de calcul de la taxe en
inscrivant les données et les montants requis aux endroits voulus et de présenter cette feuille
avec les paiements de la taxe pour le maintien en état.
Des renseignements sur la taxe pour le maintien en état peuvent être obtenus dans les
Règles sur les brevets (voir l'Annexe II, Tarif des taxes, Partie VI, Taxes pour le maintien en
état).
Calcul de la taxe pour le maintien en état
prescrite
Numéro de dossier de l'entreprise (le cas échéant)
Indiquez le numéro de
dossier que votre entreprise utilise aux fins de suivi. Cette information
sera utilisée par la section des finances lors de communications futures avec vous aux fins de
validation.
Nom et adresse de la personne et de l'entreprise qui acquittent la taxe
Veuillez indiquer le nom de la personne qui acquitte la taxe. Dans le cas des demandes
de brevet, seul le correspondant autorisé, visé à l'article 2 des Règles sur les brevets, peut
acquitter la taxe pour le maintien en état.
Numéro de la demande de brevet ou du brevet
Indiquez le numéro de la demande
de brevet ou du brevet délivré pour lequel une taxe pour le maintien en état est acquittée.
Numéro de référence
Indiquez le numéro de référence du dossier
du demandeur ou du breveté pour lequel une taxe de maintien en état est acquittée.
Anniversaire
Indiquez l'anniversaire de la date de dépôt de
la demande au Canada (2e, 3e, 4e,
etc.) qui survient immédiatement avant la période d'un
an à l'égard de laquelle la taxe pour le maintien en état
est acquittée. (Par exemple, si la taxe est acquittée à
l'égard de la période d'un an prenant fin au 3e
anniversaire, indiquez 2e).
Taxe pour le maintien en état
Inscrivez le montant de la taxe acquittée. Il
est à noter que le montant de la taxe variera compte tenu de la taille de l'entité, telle qu'elle
est définie à l'article 2 des Règles sur les brevets, et compte tenu du fait, dans le cas
d'un brevet délivré, que le paiement est effectué au plus tard à l'anniversaire
respectif de la date de dépôt, ou dans le délai de grâce de 12 mois prévu par la loi.
Petite entité
Indiquez si le demandeur ou le breveté
revendique le statut de petite entité. Note : En plus de revendiquer le statut de petite
entité, le demandeur ou le breveté doit déposer une déclaration de petite entité. Voir
l'avis de pratique en date du 30 mai 2003 : Paiement de droits relatifs aux brevets et
statut d'une entité.
Taxe de rétablissement
Inscrire le montant de la taxe de rétablissement.
Si la demande de brevet pour laquelle vous soumettez une taxe pour le maintien en
état est actuellement considérée abandonnée pour non paiement d'une taxe de maintien, et
que la période de 12 mois prévue par la loi pendant laquelle vous pouvez rétablir votre
demande n'est pas échue, vous pouvez rétablir votre demande de brevet en présentant
une demande à cet effet, en versant la taxe de maintien qui aurait dû être acquittée et en
soumettant une taxe de rétablissement (voir le paragraphe 73(3) de la Loi sur les brevets).
Total
Le total des montants indiqués dans les
colonnes taxe pour le maintien en état et taxe de rétablissement.
Total cumulatif
Le total cumulatif des montants indiqués dans
la colonne total.
Méthode de paiement
Pour aider le Bureau des brevets à déterminer
la méthode de paiement des taxes prescrites, veuillez cocher la ou les cases applicables.
Si vous payez par carte de crédit, veuillez indiquer le numéro de la carte et la date
d'expiration, à moins que vous n'ayez déjà rempli le formulaire d'autorisation concernant
les paiements effectués par carte de crédit et l'ayez fait parvenir à la section des
finances de l'OPIC.
Autorisation de prélèvement sur un compte de dépôt ou un compte carte de crédit
Le Bureau des brevets ne prélèvera pas de
taxes sur des comptes de dépôt ou des comptes carte de crédit, à moins que l'autorisation voulue
ne soit dûment signée et que le numéro de compte de dépôt ou de compte carte de crédit
ne soit indiqué.
Autorisation de prélever un montant en souffrance
Veuillez indiquer si vous autorisez l'OPIC à prélever sur votre compte de dépôt ou compte
carte de crédit le montant d'argent supplémentaire requis pour effectuer le paiement des taxes
requises, lorsque le titulaire ou le breveté a indiqué clairement son intention d'acquitter une taxe.
Si vous avez besoin d'aide pour remplir la feuille de calcul de la taxe pour
le maintien en état, veuillez appeler au Centre de services à la clientèle de l'OPIC au
(819) 997-1936.
NOTE : Veuillez consulter la Loi sur les brevets
et les Règles sur les brevets pour connaître les
exigences officielles associées aux lignes
directrices précédentes. En cas de divergence
entre les présentes lignes directrices et la loi
applicable, c'est la loi qui prévaudra.
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