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Solutions de conservation
Les servitudes de conservation comme dons écologiques
Le don d’une servitude de conservation, dans le cadre du Programme des dons écologiques, permet aux propriétaires fonciers de protéger à jamais le caractère écosensible de leur terre et d’en garder le titre. De plus, ils peuvent bénéficier d’importants avantages fiscaux.
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Carnards branchus, Eric Dresser
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La servitude de conservation est une entente juridique au moyen de laquelle un propriétaire foncier transfère des droits particuliers, comme la capacité d’aménager des terrains à bâtir ou de couper des arbres, à une autre partie, qui devient alors titulaire d’une servitude (il s’agit habituellement d’un organisme de conservation de la nature). Selon les modalités particulières de la servitude de conservation, le titulaire de la servitude a le droit et la responsabilité d’inspecter la propriété et de s’assurer que les modalités de l’entente sont respectées.
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Un don volontaire de servitude peut être valable comme don écologique en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, ce qui permet aux donateurs, particuliers ou entreprises, d’obtenir un reçu officiel de don et de jouir d’importantes économies d’impôts.
Une servitude de conservation qui fait l’objet d’un don écologique doit être enregistrée officiellement et inscrite sur le titre de la propriété. De plus, le don doit être fait à perpétuité. Par conséquent, tout futur propriétaire du terrain sera lié par ses modalités. Les propriétaires, actuels et subséquents, demeurent libres de vendre ou de céder le titre de la propriété. Toutefois, la servitude de conservation est toujours détenue par l’organisme de conservation, et ses modalités demeurent en vigueur.
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En ce qui concerne les dons écologiques, le bénéficiaire d’une servitude est passible d’amendes considérables s’il la cède ou la transfère, ou s’il effectue des modifications dans l’usage des terres, sans en avoir d’abord obtenu l’autorisation. Seul le ministre fédéral de l’Environnement (Environnement Canada) peut approuver des modifications ou des aliénations.
Tous les dons écologiques de servitude de conservation faits à ce jour en Ontario ont été effectués en vertu de l’une de deux lois provinciales.
- La Loi sur les terres protégées de l’Ontario permet aux propriétaires fonciers de conclure des ententes qui accordent des servitudes et précisent des conventions avec des organismes de conservation, en vue de conserver, de maintenir, de restaurer ou d’améliorer une terre ou les espèces sauvages peuplant une terre, ou de permettre l’accès à la propriété à ces fins. Ces ententes sont communément appelées « servitudes de conservation ».
- La Loi sur le patrimoine de l’Ontario permet à la Fondation du patrimoine ontarien (FPO) d’être titulaire de servitudes et de conventions à diverses fins liées au patrimoine de l’Ontario, dont le patrimoine naturel.
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Il est important de veiller au respect des modalités des servitudes de conservation. Par exemple, la division de l’Ontario de Conservation de la nature Canada (CNC) s’assure que les terres pour lesquelles elle détient des servitudes sont visitées au moins une fois l’an. Dans certains cas, CNC travaille activement avec le propriétaire foncier pour gérer les terres, comme en témoigne la remise en état de la savane entreprise en collaboration avec le club de golf Savannah Links, à Cambridge. |
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Service canadien de la faune |
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Lorne et Rhoda Almack |
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En choisissant de concéder une servitude de conservation, Lorne et de Rhoda Almack ont pu assurer la protection des boisés, des prés et des ruisseaux de leur propriété, à la moraine d’Oak Ridges. « Grâce à la servitude, nous avons pu préciser les utilisations permises, explique Lorne. Si quelqu’un désire acheter la propriété, il peut y élever des chevaux et y exercer des activités agricoles, mais il ne peut y faire d’aménagements : ni logements, ni terrains de golf, ni disjonction. »
La servitude des Almack est typique. Parmi les autres conventions que l’on retrouve fréquemment dans les ententes de servitude figure l’interdiction de drainer les terres humides ou d’effectuer des coupes forestières et de l’extraction minière. Lorne Almack a eu droit à un traitement fiscal avantageux, car les dons écologiques ne sont pas assujettis aux limites habituelles des déductions permises pour les dons de bienfaisance. De plus, les donateurs déclarent seulement 25 pour 100, comparativement à 50 pour 100, de tout gain en capital réputé dans leur déclaration de revenus imposables.
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Les conventions
Les conventions concernent les droits que cède le propriétaire foncier. Elles sont habituellement négatives, c’est-à-dire qu’elles décrivent les activités ou les utilisations qui pourraient nuire aux processus et aux caractéristiques naturels de la terre visée. Toutefois, les conventions peuvent également autoriser des activités, comme la foresterie responsable, le plus souvent selon un ensemble défini de pratiques ou un plan de gestion lié à la servitude.
La servitude
La partie de l’entente consacrée à la servitude confère au titulaire, entre autres choses, le droit d’accès à la propriété à des fins d’inspection et lui reconnaît le droit de prendre des mesures pour remédier à tout manque. Elle décrit habituellement diverses modalités, comme l’obligation d’envoyer un préavis d’inspection au propriétaire foncier. En vertu des lois provinciales, il n’est pas nécessaire que le titulaire de la servitude possède une propriété adjacente.
Les conventions ne sont pas normalisées en vertu de la Loi sur les terres protégées, car elles visent à assurer la conservation des caractéristiques naturelles de la propriété. C’est pourquoi le propriétaire foncier et le titulaire éventuel d’une servitude peuvent négocier diverses conventions.
Toutefois, il est recommandé d’inclure seulement les conventions qui traitent des principales menaces à l’intégrité naturelle de la terre et qui, de façon réaliste, peuvent être appliquées et contrôlées.
La valeur d’une terre
Quand les utilisations d’une propriété sont limitées, la juste valeur marchande du terrain s’en trouve habituellement diminuée. La baisse de la valeur marchande varie selon divers facteurs, comme le potentiel d’aménagement de la terre et la nature des restrictions imposées par la servitude. Par exemple, une servitude de conservation qui ne permet pas l’aménagement de terrains à bâtir aura, de façon générale, une incidence marquée sur la juste valeur marchande d’une propriété située dans un secteur résidentiel adjacent à un grand centre urbain. La même servitude pourrait avoir une incidence moindre sur la valeur d’une propriété en milieu rural ou sauvage, qui est moins susceptible d’être aménagée dans un avenir rapproché.
En général, la différence de valeur de la propriété avant et après l’ajout d’une servitude de conservation représente la valeur du reçu de don auquel a droit le propriétaire foncier. Dans certains cas, la diminution de la valeur de la terre peut entraîner une baisse de l’évaluation municipale de l’impôt foncier. Il s’agit d’une question dont chaque donateur doit discuter avec les représentants de l’impôt foncier.
Dans les environs de Toronto, bon nombre de propriétaires fonciers ayant fait don de servitudes de conservation pour des terrains possédant un potentiel de développement élevé ont joui d’importants avantages fiscaux. Les donateurs qui ont restreint ou éliminé les possibilités de développement au moyen de servitudes ont souvent obtenu un reçu de don équivalant à la moitié de la valeur de leur propriété non grevée. |
Une occasion exceptionnelle assortie de grandes responsabilités
Les servitudes de conservation permettent aux propriétaires fonciers de continuer à utiliser leur terre et à en assurer une part de la gestion. Elles permettent aussi aux organismes de conservation de la nature de protéger des terres qu’ils ne sont pas en mesure d’acheter ou des terrains aux utilisations multiples qu’il ne leur conviendrait pas d’acheter et de gérer en entier. Toutefois, l’enregistrement d’une servitude de conservation n’est que le point de départ d’un engagement à long terme.
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Le propriétaire foncier doit se conformer aux modalités de la servitude de conservation, et le bénéficiaire doit montrer chaque année son intérêt envers cette terre. Ce dernier doit surveiller la terre afin de s’assurer que le propriétaire foncier observe les conventions, communiquer avec les propriétaires fonciers subséquents et être prêt à agir dans l’éventualité d’une non-observation des modalités convenues. Une servitude de conservation bien rédigée décrit les étapes à suivre pour remédier aux problèmes et définit les rôles du bénéficiaire de la servitude et du propriétaire en vue de résoudre efficacement tout impasse. À l’occasion, en cas de litige, l’arbitrage ou une action en justice peut se révéler nécessaire quand les autres moyens ont échoué.
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Buse à épaulettes, John Mitchell |
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Toutes les servitudes et les conventions de common law ne se qualifient pas nécessairement comme dons écologiques. Environnement Canada doit attester que la terre en question est écosensible et déterminer la juste valeur marchande du don pour qu’une servitude de conservation, une convention de common law ou la cession d’un titre de propriété soit acceptée comme don écologique.
Si le don est fait à un organisme de bienfaisance, celui-ci
doit être approuvé comme récipiendaire de dons
écologiques. Les organismes qui peuvent être titulaires
de servitudes de conservation en vertu de la Loi sur les terres
protégées ne sont pas tous des bénéficiaires
approuvés dans le cadre du Programme des dons écologiques.
Les dons écologiques peuvent être faits à un
organisme des gouvernements fédéral ou provinciaux,
à une municipalité ou à un organisme de bienfaisance
voué à la protection de l’environnement approuvé.
La liste des organismes de bienfaisance approuvés est présentée
sur le site Web du
Programme des dons écologiques.
On conseille fortement aux donateurs d’obtenir des conseils juridiques et fiscaux auprès d’experts indépendants afin de mieux comprendre tous les aspects de leur don.
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Les donateurs de terres écosensibles ou d’intérêts fonciers partiels (comme les servitudes de conservation) peuvent bénéficier d’importantes économies d’impôt. Pour qu’une propriété puisse faire l’objet d’un don écologique, le caractère écosensible (ou
« écosensibilité ») de la terre et sa juste valeur marchande doivent être attestées par le ministre de l’Environnement (Environnement Canada). Si le bénéficiaire proposé est un organisme de bienfaisance, celui-ci doit avoir été approuvé par Environnement Canada comme bénéficiaire de dons écologiques.
Le Programme des dons écologiques connaît un grand succès : la plupart des servitudes de conservation en Ontario ont été accordées à titre de dons écologiques.
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Brian et Jane Buckles |
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En 2001, les Buckles ont fait don d’une servitude de conservation sur leur propriété de 40 hectares à l’Office de protection de la nature de Toronto et de la région (OPNTR). À leur demande, les modalités de l’entente restreignent rigoureusement leurs activités et celles des propriétaires subséquents des terres : elles interdisent l’aménagement de terrains à bâtir, la construction de nouveaux bâtiments et la prise d’eau, mais permettent la coupe sélective et la récolte de sirop d’érable. La servitude permet à l’OPNTR d’inspecter les terres afin d’assurer le respect des modalités et décrit comment traiter des cas éventuels de non-observation.
Brian et Jane Buckles peuvent continuer à vivre sur leur terre et ils sont libres de la vendre. Voilà certains des avantages que comportent les servitudes de conservation; ce type d’entente permet aux propriétaires fonciers de faire un don écologique pour s’assurer que les caractéristiques naturelles de leur terre sont conservées sans qu’ils aient à renoncer au plein titre de leur propriété.
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Reproduction autorisée par Brian et Jane Buckles |
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REMARQUE : Les dons écologiques ne comprennent pas les servitudes de conservation accordées dans le but d’obtenir une approbation, par exemple, pour satisfaire à une exigence d’un plan de subdivision. Les donateurs et les bénéficiaires doivent consulter leurs conseillers juridiques ou l’Agence des douanes et du revenu du Canada pour obtenir la définition d’un don aux fins de l’impôt sur le revenu.
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Pour obtenir de plus amples renseignements sur les servitudes de conservation, les dons écologiques ou les dons de terres écosensibles en général, veuillez communiquer avec :
Andrea Kettle
Coordonnateur des dons écologiques
Programme des dons écologiques
Service canadien de la faune
Environnement Canada
(Région de l’Ontario)
4905, rue Dufferin
Downsview (Ontario)
M3H 5T4
No. de tél. : (416) 739-4286
Téléc. : (416) 739-5845
Courriel :
Ecogifts.Ontario@ec.gc.ca
Site Web :
www.on.ec.gc.ca/ecogifts
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Service canadien de la faune
Crapaud de Fowler, John Mitchell
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Canada. Agence des douanes et du revenu du Canada.
Les dons et l’impôt,
Publication no. P113(F), Ottawa (Ontario), Agence des douanes et du revenu du Canada, 27 pp.
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Pour commander,
composer le 1-800-959-2221 ou visiter le site Web de l’ADRC,
à
www.cra-arc.gc.ca/
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Province de l’Ontario. 1990, 1994.
Loi sur les terres protégées, L. R. O. 1990, c. C. 28, tel que modifiée par les par. 128. (1) et (2) du c. C. 27 de 1994.
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Version : Mars 2003
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