Depuis 1995, le Programme de dons écologiques du Canada aide les donateurs et les organismes bénéficiaires de terrains à faire en sorte que les terres données soient protégées à perpétuité en attestant qu’il s’agit de dons écologiques. Les propriétaires ou les entreprises privées qui font don d’une terre ou de services fonciers par le truchement de ce programme peuvent recevoir un reçu pour la valeur de ce don qu’ils peuvent déduire jusqu’à un maximum de 100 % de leur revenu annuel. La partie inutilisée de ce reçu peut être reportée sur les cinq années subséquentes.

Le processus est simple. En Ontario, Environnement Canada atteste de l’écosensibilité de la propriété donnée, de sa juste valeur marchande et de l’admissibilité de l’organisme bénéficiaire du don. Ce don est alors considéré comme un don écologique en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et donne droit aux avantages mentionnés ci-dessus.

La valeur écologique du don étant attestée, le donateur sait que sa terre va à un organisme bénéficiaire admissible et que le gouvernement fédéral a examiné sa valeur marchande à des fins fiscales et qu’il a certifié cette dernière.

Remarque : Les avantages fiscaux se rattachant à un don écologique qui varient selon la situation du donateur. Nous recommandons à tous les donateurs de consulter un conseiller fiscal indépendant.

Qui reçoit les terres?

Le donateur peut choisir de donner une terre, ou un intérêt foncier potentiel (p. ex. des services fonciers) à la Couronne, à une municipalité constituée en corporation ou à un organisme de bienfaisance admissible et ayant une mission de conservation.

En Ontario, la plupart des dons sont reçus par des organismes non gouvernementaux, tels que des fiducies foncières locales, des offices de protection de la nature et des groupes nationaux ou provinciaux de conservation. Il existe une soixantaine d’organismes de ce genre inscrits dans la province. Veuillez communiquer avec le bureau ontarien du Programme des dons écologiques pour en obtenir la liste ou consulter le site Web à l’adresse : www.on.ec.gc.ca/ecogifts. Si un donateur éventuel désire faire un don écologique à un organisme qui ne figure pas sur la liste, l’organisme doit écrire à Environnement Canada pour faire une demande d’admissibilité.

Les dons de terres à la Couronne peuvent être faits à des organismes comme Parcs Canada, le Service canadien de la faune, la Fondation du patrimoine ontarien et le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario.

Terres admissibles comme dons écologiques

Un large éventail de terres sont admissibles. Si le terrain renferme des habitats fauniques ou des habitats composés de forêts, de terres humides, de prairies ou de berges qui ont été conservés à l’état naturel ou qui peuvent vraisemblablement être réhabilités, le propriétaire foncier devrait songer à communiquer avec un organisme bénéficiaire ou avec Environnement Canada. Une liste des types de terres admissibles peut être obtenue auprès du bureau du Programme des dons écologiques ou sur le site Web du Programme. Les terres doivent respecter au moins l’un des 30 critères établis pour l’Ontario et les caractéristiques naturelles du terrain doivent être protégées, y compris celles qui satisfont aux critères. Ces critères varient de terres désignées comme étant importantes à l’échelle nationale ou provinciale à des zones qui offrent un habitat aux espèces sauvages locales en passant par les couloirs écologiques.

Options pour le donateur : c’est à vous de décider

Compte tenu de l’éventail des options de conservation – don de titres, services fonciers et clauses restrictives de conservation – qui existent à l’heure actuelle, les individus et sociétés peuvent faire un don en fonction des besoins du donateur et de l’organisme bénéficiaire, et ce, de façon à leur assurer à tous deux un certain pouvoir décisionnel. Faire un don de propriété ne signifie pas nécessairement rompre le lien existant que le donateur et sa famille ont établi avec cette propriété. Dans certains cas, le donateur peut négocier une entente en vertu de laquelle il peut continuer à vivre sur la terre donnée. En outre, dans le cas de services fonciers, le donateur reste propriétaire de la terre.

Le processus

Le don d’une terre et l’attestation de l’écosensibilité du don sont deux processus distincts qui ont généralement lieu en même temps. La valeur écologique du don peut être attestée après que le don a été fait, mais en général, le processus d’attestation débute lorsque le propriétaire foncier entreprend le processus de don. Même s’il existe des directives précises pour certaines étapes, comme l’évaluation de la juste valeur marchande du don, les renseignements dont Environnement Canada a besoin sont habituellement les mêmes que ceux dont l’organisme bénéficiaire a besoin.

Documentation et frais

Le donateur peut demander l’attestation directement, mais c’est généralement le bénéficiaire qui prépare tous les documents nécessaires au nom de celuici. Aucuns frais ne sont exigés pour l’attestation d’une terre en tant que don écologique, mais certains coûts sont associés au don d’une terre et à l’attestation de son importance écologique et de sa valeur marchande, comme l’arpentage, l’évaluation foncière et les frais juridiques. Le règlement de ces frais peut dépendre de la politique administrative du bénéficiaire ou peut-être négocié avec celui-ci.

Étapes simples à suivre

1 Communiquez avec un organisme bénéficiaire et faites une description de la propriété. Discutez des objectifs en matière de conservation et examinez toutes les options de protection de cette propriété.

2 Obtenez des conseils financiers et des avis juridiques indépendants en ce qui concerne les conséquences du don. Les donateurs devraient aussi obtenir les services d’un avocat qui s’occupera de toutes les questions relatives au transfert de la propriété.

3 Amorcez le processus de don avec l’organisme bénéficiaire.

4 Faites parvenir les renseignements requis à Environnement Canada qui déterminera s’il s’agit d’une terre écosensible. Environnement Canada émettra une Attestation de don de terre écosensible.

5 Présentez trois copies originales d’un rapport d’évaluation de la juste valeur marchande du don ainsi qu’une Demande d’examen de l’évaluation et de détermination signée. L’agent d’évaluation doit respecter les plus récentes directives d’évaluation du programme. Après l’évaluation, Environnement Canada avisera le donateur de ce qu’il a déterminé comme étant la juste valeur marchande du don.

Une fois que le transfert du don a été effectué, le donateur reçoit d’Environnement Canada une déclaration de la juste valeur marchande, de même qu’un reçu de don de la part de l’organisme bénéficiaire. Ces documents, combinés à l’Attestation de don de terre écosensible, donneront au donateur droit à tous les avantages fiscaux s’y rattachant.

Le personnel du Programme des dons écologiques peut vous aider à tout moment, avant ou pendant le processus. Profitez des avantages du Programme des dons écologiques et joignez-vous à d’autres Canadiens et Canadiennes qui protègent l’avenir du riche patrimoine naturel de notre pays.

Pour discuter des dons écologiques ou des possibilités de don de terres

Programme des dons écologiques
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Région de l’Ontario
4905, rue Dufferin
Downsview (Ontario) M3H 5T4
Tél : (416) 739-4286
Courriel : Ecogifts.Ontario@ec.gc.ca

Visitez le site Web national du Programme des dons écologiques pour obtenir de plus amples renseignements sur ce programme ainsi que des liens vers d’autres références.
Site Web : www.cws-scf.ec.gc.ca/egp-pde

Impôt : renseignements généraux

Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC)
Tél : 1 800 267-2384
Site Web : www.ccra-adrc.gc.ca

ADRC. 2002. Les dons et l’impôt. Agence des douanes et du revenu du Canada. (P113) Pour obtenir cette publication, communiquez avec l’ADRC, ou consultez-la en ligne à l’adresse suivante :
www.ccra-adrc.gc.ca/formspubs/menu-f.html

Impôt foncier

Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées (CLTIP)
– Ontario
Site Web : www.mnr.gov.on.ca/MRN/cltip/le_programme.html *

Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées (MFTIP)
Site Web : http://ontariosforests.mnr.gov.on.ca/mftip.cfm?lang=FR *

Cliquez ici pour obtenir la version PDF imprimable