Dons écologiques : réponses aux questions des bénéficiaires

Une variété de fonds de terre se qualifient, veuillez consulter les critères sur le site-Web du Guide sur les dons écologiques de l'Ontario. Le fonds de terre doit seulement se qualifier en vertu d'un critère, mais on vous conseille de faire la liste de tous les critères applicables. Les critères varient de fonds de terre servant d'habitat pour des espèces en voie de disparition, menacées ou vulnérables à des fonds de terre qui servent de zones tampons pour d'autres terres écosensibles.

Est-ce que la demande d'attestation d'un don comme don écologique doit être faite avant ou après le don?

L'un ou l'autre. Dans la plupart des cas, le bénéficiaire et le donateur commencent simultanément le processus de don et le processus de l'attestation du don comme don écologique. Toutefois, pour les personnes qui ne connaissaient peut-être pas le programme au moment de leur don, la Loi de l'impôt sur le revenu permet de déposer une Demande d'examen des évaluations et de détermination sur une période de trois ans après la fin de l'année d'imposition du donateur pendant laquelle le don a été effectué. Il est important de noter qu'une Déclaration de la juste valeur marchande n'est pas émise jusqu'à ce que le don soit réellement fait.

Comment commence le processus de demande?

Veuillez vous référer au Guide sur les dons écologiques de l'Ontario pour les détails et les modèles.

Combien coûte le processus? Est-ce que le bénéficiaire et le donateur économisent de l'argent en évitant le processus des dons écologiques?

Certains coûts sont communs pour presque tous les dons : la représentation par avocat pour le donateur et le bénéficiaire, les frais pour les transferts des fonds de terre et les frais de greffe, l'arpentage ainsi que les frais juridiques pour la rédaction d'accords, d'actes translatifs et d'autres documents juridiques. En-outre, on recommande toujours au donateur d'obtenir des conseils financiers et juridiques indépendants. Il y a aussi un coût afférent au temps du personnel et au temps bénévole du bénéficiaire. Les coûts varient de plusieurs centaines de-dollars à quelques milliers de-dollars pour l'aide juridique à mille-dollars ou-plus pour l'arpentage.

Pour un don écologique, le processus d'attestation peut exiger plus de temps bénévole ou de la part du personnel du bénéficiaire. De plus, pour un don écologique, il est nécessaire d'avoir une évaluation de la juste valeur marchande du don. Il est aussi nécessaire d'obtenir un rapport narratif complet d'un évaluateur AACI (Accredited Appraiser Canadian Institute) pour la plupart des dons à un coût variant en-général de 1-000-$ à 3-000-$. Il faut toutefois noter que de nombreux bénéficiaires sont déjà d'avis que la bonne pratique courante est d'exiger les évaluations complètes de l'AACI pour l'évaluation des dons non-écologiques, et ce parce que les dons non écologiques pour lesquels on émet des reçus de dons sont aussi assujettis à l'examen de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC). Que ce soit le coût d'une évaluation ou du temps supplémentaire impliqué pour l'attestation d'un don écologique, il faut tenir compte de ces facteurs en fonction des avantages globaux du donateur relatifs au don. Étant donné que le donateur d'un don écologique peut profiter d'avantages fiscaux spéciaux, il est essentiel que le donateur obtienne des conseils fiscaux indépendants.

Quelle est la date du don aux fins de l'imposition?

La date du don est la date à laquelle le don est effectué, précisément lorsque le transfert du fonds de terre ou l'acte translatif est signé et enregistré. Ainsi, si une servitude de conservation est signée et ensuite enregistrée au bureau local d'enregistrement de titres de biens-fonds le 27-décembre 2002 et qu'Environnement Canada émet une Déclaration de la juste valeur marchande au donateur en date du 10 janvier 2003, on considère que le don a été effectué le 27 décembre 2002. Le donateur peut alors se prévaloir d'un avantage fiscal débutant dans sa déclaration de revenus pour l'année 2002 et reporter les sommes non utilisées sur une période de cinq années subséquentes. Le reçu pour le don peut contenir deux dates-: la date de l'émission du reçu et la date du don. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dates et les exigences au sujet des reçus pour les dons, veuillez vous référer au Bulletin d'interprétation de l'impôt sur le revenu : Dons et reçus officiels de dons (IT-110R3) de l'ADRC.

Un donateur éventuel veut une garantie de la valeur monétaire de son don avant de faire le don. Est-ce que le bénéficiaire doit accepter d'en fournir une?

La valeur d'un don écologique n'est pas déterminée avant qu'un Avis de détermination de la juste valeur marchande soit émis par Environnement Canada; à ce moment-l à, un donateur peut être sûr de la valeur. La valeur déterminée par le ministre dans l'Avis se fonde sur une recommandation du Comité d'examen des évaluations d'Environnement Canada à la suite de l'examen de l'évaluation soumise par le donateur. Le donateur n'est pas tenu de terminer le don avant de recevoir cet avis. Si le donateur n'est pas satisfait de la valeur inscrite dans l'Avis, il peut demander une nouvelle détermination. Lorsque le donateur est satisfait de la valeur inscrite dans l'Avis et qu'il effectue le don, une Déclaration de la juste valeur marchande est émise. Le gouvernement du Canada peut réexaminer les valeurs des dons qui n'ont pas été déterminées par Environnement Canada.

Quelle est la durée du processus de don écologique? Y a-t-il des échéances?

Si la trousse complète de renseignements est reçue, le processus prend normalement d'une à trois semaines pour l'émission d'une Attestation de don de-terre écosensible et en général, de 30 à 90 jours pour l'émission d'une Déclaration de la juste valeur marchande. Lorsque le temps est un facteur, il est possible, avec la permission d'Environnement Canada, de déposer une demande pour l'Attestion et pour la Déclaration simultanément. Si un donateur désire recevoir un Avis de détermination de la juste valeur marchande avant de faire son don au cours d'une année civile, on lui conseille de soumettre sa demande au plus tard au milieu de septembre.

Comment faire approuver mon organisme de bienfaisance pour qu'il puisse accepter des dons écologiques?

Pour se qualifier, les buts d'un organisme de bienfaisance enregistré doivent englober Ç-la conservation et la protection du patrimoine environnemental du-Canada-È ou un énoncé d'intention semblable et il doit déposer une demande auprès de l'administration centrale d'Environnement Canada demandant une approbation et démontrant sa capacité de recevoir de tels dons. Environnement Canada examinera l'énoncé d'intention et les autres documents d'appui avant d'approuver la demande du bénéficiaire.

Oû puis-je trouver des renseignements supplémentaires?

Veuillez vous référer au Guide sur les dons écologiques de l'Ontario, lequel est disponible auprès d'Environnement Canada, Région de l'Ontario, ou visiter le site Web de la Région de l'Ontario sur les dons écologiques pour obtenir un exemplaire du Guide.