Guide pour les
dons écologiques
en Ontario
2005

Introduction

Porte-queue jaune / Ethan Meleg

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, le Programme des dons écologiques (PDE) offre des avantages fiscaux aux donateurs de terres écosensibles (dons écologiques), y compris de servitudes de conservation.

Depuis 1995, le PDE se révèle un excellent moyen de conserver les habitats menacés et la biodiversité. En tant que partenariat entre les propriétaires fonciers, les organismes de conservation et le gouvernement, il offre un traitement fiscal favorable pour les dons de terres écosensibles ou de servitudes de conservation et une plus grande reconnaissance de la valeur de chaque mesure de conservation qui est prise.

Partout au pays le programme a favorisé 440 dons écologiques qui englobent 37 500 hectares de terres humides, de forêts, de végétation de type alvar et d’autres habitats importants. Plus de 300 Ontariennes et Ontariens ont effectué au-delà de 160 dons écologiques totalisant plus de 44 millions de dollars.

Bien que les avantages fiscaux que procure le PDE intéressent les donateurs, la majorité d’entre eux sont motivés par le désir de contribuer de manière significative à la protection du patrimoine naturel et de laisser un héritage d’une grande valeur aux générations futures. Le PDE aide un grand nombre de gens à réaliser leur souhait, au plus grand profit de la population canadienne.

Avantages fiscaux

Les dons de terres écosensibles offrent des économies fiscales, une sécurité et une protection supplémentaires par rapport à la plupart des autres dons de bienfaisance. Les avantages spécifiques incluent:

• aucune limite sur le calcul du crédit d’impôt,
• élimination du gain en capital normal;
• la valeur du don est déterminée par le ministère de l’Environnement avant que le don soit effectué, et
• la protection perpétuelle du don.

Les donateurs de biens écologiques peuvent se prévaloir de l’élimination du gain en capital normalement réalisé à la cession de propriété. La valeur totale du don écologique d’un particulier est convertie en un crédit d’impôt non remboursable. Le crédit d’impôt fédéral est calculé en établissant un taux de 16 p. cent sur les premiers 200 dollars du total des dons effectués pendant l’année et de 29 p. cent pour le solde. Une réduction de l’impôt provincial à payer s’applique également grâce à un calcul similaire du crédit d’impôt provincial.

Contrairement aux autres dons de bienfaisance, il n’y a aucune « limite de revenu » déterminant le montant du crédit ou de la déduction s’appliquant au don. Les dons de bienfaisance peuvent être déduits l’année de la donation et toute partie inutilisée d’un don peut être reportée sur une période maximale de cinq ans.

En plus du gage du bénéficiaire de protéger la terre, le gouvernement
imposera une taxe substantielle aux organismes de bienfaisance ou aux
municipalités bénéficiaires qui disposent du don ou qui changent son
utilisation sans l’autorisation d’Environnement Canada.

Des étapes supplémentaires d’attestation s’appliquent aux résidents du Québec qui font le don d’une terre en Ontario pour qu’ils puissent obtenir les avantages fiscaux provinciaux. Veuillez communiquer avec les membres du personnel du PDE pour obtenir de plus amples renseignements.

Utilisation du Guide pour les dons écologiques en Ontario

Ce guide remplace toute édition précédente. Il est conçu pour servir aux donateurs et à leurs conseillers. Il est également conçu pour les bénéficiaires admissibles en vertu du PDE en Ontario – à savoir les organismes de bienfaisance, les municipalités et l’État qui sont admissibles comme bénéficiaires de dons de terres écosensibles.

Donateurs et conseillers

Pour profiter des avantages fiscaux, les donateurs ont besoin d’une Attestation de don de terre écosensible et d’une Déclaration de la juste valeur marchande émises par Environnement Canada. De plus, les donateurs doivent obtenir du bénéficiaire un reçu officiel pour le don aux fins des déclarations de revenu.

Le guide est structuré en deux sections principales décrivant ces deux attestations d’Environnement Canada :

• Attestation du caractère écosensible de la propriété; et
• Attestation de la juste valeur marchande du don.

Aucun frais ne s’applique à l’attestation d’un don écologique. Toutefois, il y a des frais associés au don d’une terre et à la préparation des documents requis. La détermination des commissions et des frais s’appliquant à l’arpentage, à l’évaluation foncière et à d’autres frais connexes peut relever d’une question de politique pour le bénéficiaire ou peut être négociée entre le donateur et le bénéficiaire selon les ressources et l’engagement des parties en cause.

Les bénéficiaires

Grenouille verte / Walter B. Fechner

Les bénéficiaires de dons écologiques doivent être conscients de l’ensemble des avantages fiscaux et des processus du PDE. Toutefois, puisque la situation de chaque propriétaire foncier est unique, les conseils d’un professionnel qualifié et indépendant seront requis pour évaluer les avantages pour un donateur individuel.

Si le bénéficiaire est un organisme de bienfaisance, il doit être approuvé par Environnement Canada sur l’Attestation. Les organismes de bienfaisance doivent être au courant de cette étape supplémentaire. Voir la section Critères d’admissibilité du bénéficiaire.

Pour aider le donateur dans le processus du don écologique

Aide provenant du bénéficiaire

Jaseur d'Amérique / Eric Dresser

Le donateur est l’auteur de la demande quoique le bénéficiaire puisse fournir des conseils expérimentés pour guider les donateurs dans les processus de donation et d’attestation du caractère écologique du don. De plus, le bénéficiaire joue souvent un rôle de premier plan dans la réalisation des démarches suivantes :

• évaluer le caractère écologique de la propriété et rassembler les documents montrant sa conformité aux critères d’écosensibilité;
• prendre les dispositions pour l’arpentage du terrain ou l’approbation de l’utilisation des terres, comme les disjonctions nécessaires pour compléter le transfert de la propriété;
• prendre les dispositions pour l’évaluation de la juste valeur marchande du don par un évaluateur compétent; et
• coordonner les demandes d’attestation de la propriété et de sa juste valeur marchande.

Les bénéficiaires peuvent référer les donateurs aux membres du personnel du PDE-Ontario pour obtenir de plus amples renseignements

Aide provenant d’Environnement Canada

Feuilles de chêne / Walter B. Fechner

Bien que les employés du PDE ne puissent pas conseiller le donateur sur l’impôt et sur le revenu, ils sont disponibles en tout temps pour répondre aux questions concernant les dons écologiques et pour expliquer le processus d’attestation, que ce soit avant ou pendant le processus d’attestation. Les employés du PDE pourraient rencontrer des donateurs concernant d’éventuels dons écologiques de propriété.

Aide provenant de conseillers indépendants

Les donateurs doivent avoir recours à des conseillers indépendants pour obtenir des avis juridiques, fiscaux et financiers. Chaque don et la situation d’impôt sur le revenu de chaque donateur sont uniques, il s’ensuit qu’un professionnel (p. ex. un avocat et/ou un conseiller financier) est requis pour examiner les provisions spécifiques et conseiller les donateurs concernant toute considération, implication ou avantage associés au don.

Voir Renseignements et aide pour obtenir d’autres sources d’aide.

Qui peut recevoir des dons écologiques?

Des propriétaires fonciers peuvent offrir leurs dons écologiques à trois catégories d’organismes – l’État, les municipalités et les organismes de bienfaisances enregistrés approuvés.

L’État

Les organismes des gouvernements fédéraux ou provinciaux sont automatiquement admissibles comme bénéficiaires de dons écologiques. Les organismes gouvernementaux (p. ex. le ministère des Richesses naturelles) et des organismes connexes (p. ex. la Fondation du patrimoine ontarien) sont compris dans cette catégorie.

Municipalités

Toute municipalité constituée en corporation est automatiquement admissible comme bénéficiaire de dons écologiques, y compris les municipalités locales, régionales ou de comté.

Organismes de bienfaisances enregistrés approuvés

Les propriétaires fonciers peuvent offrir leur don à plus de 70 organismes de bienfaisance approuvés. II est parfois possible de faire un don écologique à un organisme de bienfaisance qui ne figure pas sur la liste, mais cet organisme de bienfaisance doit présenter une demande pour devenir un bénéficiaire admissible. Le ministre de l’Environnement lui-même accorde l’approbation à l’organisme de bienfaisance relative à tout don individuel sur l’Attestation de don de terre écosensible.

Pour obtenir l’approbation, un organisme doit satisfaire aux critères suivants :

• Il doit être un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada et conserver ce statut d’une année à l’autre;
• Une demande d’admissibilité présentée à Environnement Canada qui démontre la volonté et la capacité de recevoir un tel don, et

Un de ses principaux objectifs, selon le ministre de l’Environnement, doit comprendre « la préservation et la protection du patrimoine naturel ».

La liste des organismes de bienfaisance admissibles est disponible sur le site Web du PDE–National : www.cws-scf.ec.gc.ca/egp-pde/default.asp?lang=Fr&n=BEBC00B5-1#ontario.

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Attestation du caractère écosensible de la propriété

Chaque terre ou servitude de conservation proposée comme don écologique doit faire l’objet d’une attestation confirmant son caractère écosensible. En Ontario, le personnel régional d’Environnement Canada se charge d’effectuer cette attestation au nom du ministre fédéral de l’Environnement et de délivrer l’Attestation de don de terre écosensible qui devra accompagner la déclaration de revenus du donateur.

Pour être admissible comme don écologique, une propriété doit satisfaire à la définition d’une terre écosensible, y compris à un ou à plusieurs des critères élaborés expressément pour l’Ontario. Cette définition comprend 19 catégories précises de terres admissibles (la liste « A »), et 11 autres critères généraux s’appliquent à d’autres terres pouvant être admissibles comme terres écosensibles (la liste « B »). Voir la définition pour de plus amples renseignements.

Fougère noire / John Mitchell

Si la propriété proposée comme don répond à un des critères de la liste « A », par exemple, si elle contient des terres humides d’importance provinciale, son écosensibilité sera probablement attestée. Afin qu’une propriété soit admissible aux termes des critères généraux de la liste « B », on doit fournir une justification détaillée de sa conformité à un ou à plusieurs des critères afin de démontrer en quoi cette propriété est jugée écosensible.

Si le don consiste en une servitude de conservation, les dispositions de l’entente doivent protéger les caractéristiques écosensibles en vertu desquelles la terre a reçu une attestation. L’attestation du Ministre d’une certification de l’écosensibilité d’une servitude de conservation et d’une juste valeur marchande n’évalue pas la rigueur ou la capacité de défense d’une entente devant en cour.

Liste de vérification pour attestation du caractère écosensible de la propriété

Étape 1 : Démarches préliminaires du don

Les donateurs éventuels peuvent choisir de différentes façons un bénéficiaire admissible pour un don écologique. Un des éléments essentiels consiste à savoir qui a le désir et la capacité de prendre soin de la terre. Tous les donateurs doivent examiner les aspects juridiques, fiscaux et financiers du don en ayant recours à l’appui d’avis légaux et financiers indépendants. Assurez-vous que les répercussions reliées au don sont totalement bien comprises avant de poursuivre les démarches d’attestation.

Les renseignements visant à déterminer l’écosensibilité de la propriété aux termes du PDE peuvent être soumis à n’importe quelle étape du processus. Une copie de l’entente finale des dons de servitude de conservation est requise,bien qu’elle n’ait pas besoin d’être déjà signée. Il est également possible de présenter une demande au programme après que le don a été complété,puisque les renseignements peuvent être déposés dans les trois ans qui suivent l’année du don de la propriété ou de la servitude de conservation.

Certains donateurs voudront obtenir la confirmation que leur propriété est jugée écosensible et recevoir la détermination de sa valeur avant d’effectuer leur don. Toutefois, il est recommandé que le bénéficiaire fournisse au moins une lettre d’engagement au bénéficiaire éventuel dès les premières étapes du processus.

Renseignements de base pour les conseillers
Dons écologiques – Les Canadiens et Canadiennes faisant un don d’une terre écosensible (Brochure à l’usage des donatrices et des donateurs)
Réponses aux questions des donataires
Réponses aux questions des bénéficiaires
Solutions de conservation : Servitudes de conservation
Profils des donatrices et des donateurs
Pour des copies électroniques des ces documents, visitez www.on.ec.gc.ca/ecogifts

Maintenir le droit d’utiliser la terre offerte comme don écologique
Retenir les services d’un évaluateur
Lignes directrices relatives aux évaluations
Guide pour présenter une demande au PDE – Des informations plus complètes spécialement pour les avocats, les conseillers financiers et autres professionnels
Confirmation que les dons écologiques sont admissibles à des reçus de don pour une partie de la valeur
Pour des copies électroniques des ces documents, visitez www.cws-scf.ec.gc.ca/egp-pde

Est-ce vraiment un don?

Il revient au donateur de s’assurer que son don répond à la définition établie par la loi canadienne relative à l’impôt sur le revenu. En attestant l’écosensibilité ou la juste valeur marchande d’une terre, le ministre de l’Environnement ne détermine pas si le transfert de titre ou de la servitude de conservation proposé remplit les conditions requises d’un don aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Il est fortement recommandé que les donateurs obtiennent l’avis de conseillers juridiques et fiscaux indépendants pour confirmer l’admissibilité de leur don et en connaître toutes les conséquences. Le bénéficiaire doit lui aussi vérifier si la propriété ou la servitude de conservation qu’il accepte est admissible comme don, de sorte que seules les donations appropriées fassent l’objet de reçus officiels. Si vous avez des doutes quant à l’admissibilité d’un transfert individuel comme don aux fins de l’impôt, veuillez communiquer avec vos conseillers juridiques ou l’ARC pour obtenir leur avis.

Un don d’une terre écosensible doit être un véritable don, c’est-à-dire qu’il doit représenter un transfert de propriété pour lequel le donateur n’espère et ne reçoit rien en retour. Il faut que le don écologique soit un geste volontaire. En général, tout don perdra le statut de don si une obligation légale incite le donateur à effectuer ce don. Par exemple, si un ordre d’une cour ou un règlement administratif d’utilisation des terres oblige un propriétaire foncier à transférer une propriété, le transfert ne serait pas volontaire et ne serait donc pas admissible comme don.

Il est possible qu’un donateur reçoive quelque avantage (p. ex. de l’argent) et qu’il reçoive tout de même un reçu officiel de dons. Pour obtenir des renseignements concernant cette nouvelle disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu relative aux reçus de don pour une partie de la valeur, référez-vous au feuillet d’information du PDE intitulé Confirmation que les dons écologiques sont admissibles à des reçus de don pour une partie de la valeur. De plus, l’Agence du revenu du Canada a un projet de lignes directives sur les amendement proposés à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant une approche administrative aux reçus de don pour une partie de la valeur dans Impôt sur le revenu – Nouvelles techniques No.26 - Lignes directrices proposées sur les reçus de don pour une partie de la valeur *. Vous pouvez commander ces documents en appelant 1-800-892-5667.

Terre qui n’est pas un bien en immobilisation : terres inventoriées

Les dons de terres ou d’intérêts fonciers qui sont des biens autres que des immobilisations (p. ex. des terres inventoriées) pourraient être admissibles comme dons écologiques s’ils satisfont aux critères de la Loi de l’impôt sur le revenu. Toutefois, les dons écologiques de biens autres que des immobilisations n’offriront pas les mêmes avantages fiscaux que les dons écologiques de biens fonciers. Dans les cas de dons de bienfaisance de terres inventoriées, y compris les dons écologiques, le donateur doit fournir dans ses revenus de l’année la juste valeur marchande de la terre donnée. En regroupant les gains aux fins de l’impôt, le donateur peut déduire les coûts de cette terre. Contrairement aux dons de biens en immobilisation, la somme totale des gains est incluse dans le revenu du donateur.

Ce n’est pas simple de distinguer entre les terres inventoriées et les biens autres que des immobilisations. Par exemple, on considère souvent que des terres qui ont été acquises dans le but des les subdiviser en lots sont inventoriées Toutefois, la Loi de l’impôt sur le revenu n’offre pas de lignes directrices à ce sujet et il faut donc consulter la jurisprudence. Pour vous aider à distinguer entre des gains provenant d’une entreprise et des gains en capital, consultez le Bulletin d’interprétation IT-218R, Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeuble, disponible sur le site Web d’ARC à www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it218r/LISEZ-MOI.html *.

Étape 2 : Présentation des renseignements sur la valeur écologique

Renseignements requis

• Nom(s) et prénom(s), adresse(s), numéro de téléphone, courriel du (des) propriétaire(s)-donateur(s) du titre et une attestation écrite du (des) donateur(s) éventuel(s) que la propriété leur appartient et qu’elle est libre de tout privilège, de toute charge ou de tout autre intérêt, qu’ils ont l’autorité d’en disposer et qu’ils désirent obtenir une attestation du caractère écosensible de la propriété. S’il existe des liens, des charges ou d’autres intérêts, ils doivent être indiqués.
• le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement (le cas échéant) de l’organisme de bienfaisance bénéficiaire, et une attestation écrite du désir de l’organisme de recevoir le don en tant que don écologique,
• la description légale complète de la propriété en vertu de la Loi sur les titres de biens-fonds ou du régime d’enregistrement foncier (les descriptions générales ne sont pas acceptées),
• le type de don, c’est-à-dire s’il s’agit du don du titre d’une propriété ou d’une servitude de conservation (s’il s’agit d’une servitude de conservation, une copie de l’ébauche finale de l’entente doit être présentée),
• la superficie, en hectares (indiquer l’unité de mesure), de la propriété faisant l’objet du don (si une servitude ne s’applique qu’à une portion de la propriété, il faut indiquer seulement la superficie donnée), si la propriété n’a pas été arpentée, une superficie approximative est acceptable pour commencer,
• la confirmation que le bénéficiaire est admissible, soit au moyen de la liste de référence du site Web national du PDE, soit en présentant une demande d’approbation selon les instructions exposées.
• une description de l’état actuel du don (lettre d’intention, entente légale, transfert de propriété enregistré, etc.) et l’échéance prévue pour l’achèvement de la transaction.

• Cliquez ici pour voir un spécimen de demande de don

  une évaluation du caractère écologique de la propriété (qui comprend les éléments énumérés ci-dessous et montrés dans la partie ombrée de l’échantillon).

un court paragraphe qui présente la valeur écologique de la propriété et les critères des dons écologiques auxquels elle répond et qui décrit son état actuel et les dangers qui la menacent.

la proportion de la superficie totale de la propriété qui est formée de terres humides, de forêts, de prairies, de dunes, de végétation de type alvar; il faut indiquer la présence de littoraux, de cours d’eau et de côtes ou de falaises donnant sur les Grands Lacs.

Iris versicolore / Graham Bryan

u ne description de toute espèce importante qui s’y trouve.

une description de tous les bâtiments et de toutes autres structures permanentes sur la propriété.

liste de tous les rapports ou documents où sont inscrits la flore et la faune ou d’autres indicateurs de biodiversité présents sur un site – reportez-vous à ces rapports, mais n’en soumettez pas d’exemplaires à moins qu’on ne vous le demande.

les critères de la liste « A » ou « B » qui correspondent à des caractéristiques de la propriété, accompagnés d’une brève explication. Toute évaluation sur le terrain effectuée pour recueillir des renseignements fiables (surtout en ce qui concerne les critères de la liste « B ») incombe au donateur ou au bénéficiaire au nom du donateur.

James Sidney

toute référence à une désignation officielle – locale, régionale, nationale, internationale ou autre – et les documents qui font état de cette désignation.

les mesures d’amélioration ou de restauration qui sont proposées pour accroître la valeur écologique de la propriété.

une carte de la propriété montrant clairement la terre proposée comme don, ses caractéristiques importantes et son emplacement.

• la raison pour laquelle le don est réalisé et les intentions du bénéficiaire en matière de gestion ou de mise en valeur future de la terre, précisant si un plan d’aménagement officiel sera élaboré. Est-ce qu’on envisage de modifier l’utilisation actuelle ou le caractère écologique de la terre, ou de la vendre, en partie ou en entier?

Définition des terres écosensibles en Ontario

Restrictions s’appliquant au bénéficiaire qui dispose d’un titre ou change l’utilisation d’un don

James Sidney

Les bénéficiaires peuvent être taxés s’ils disposent d’un titre ou changent l’utilisation d’un don écologique sans obtenir au préalable l’autorisation du ministre de l’Environnement. Les dispositions s’appliquent aux dons écologiques d’une terre et d’une servitude de conservation.

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit une taxe additionnelle pour les changements dans l’utilisation des terres et pour les cessions (telles une vente ou un transfert) non autorisés concernant des propriétés reçues dans le cadre du Programme des dons écologiques (article 207.31 de la Loi de l’impôt sur le revenue). Les organismes de bienfaisance et les municipalités bénéficiaires peuvent être passibles d’une taxe fédérale équivalant à 50 p. cent de la juste valeur marchande de la propriété au moment du changement ou de la cession non autorisés. L’administration de cette taxe relève de l’Agence du revenue du Canada.

De façon générale, les transferts de terres ou les changements dans leur utilisation qui sont conformes aux objectifs initiaux du don écologique sont susceptibles d’être approuvés, par exemple, si le bénéficiaire initial veut céder la propriété reçue à un autre organisme de conservation admissible. Un changement dans l’utilisation d’une terre qui en améliore ou en rétablit la valeur de conservation sera également approuvé, par exemple, l’arrêt de toute exploitation forestière commerciale. Les changements exigés par la loi ou effectués pour la sécurité publique sont également susceptibles d’être approuvés (par exemple, l’élimination d’un danger, tels des arbres morts risquant de tomber sur un sentier).

Les bénéficiaires doivent faire parvenir à Environnement Canada leur demande d’approbation préalable pour toute aliénation ou changement dans l’utilisation de terres reçues, à l’adresse suivante :
Programme des dons écologiques
Service canadien de la faune
Environnement Canada
4905, rue Dufferin
Downsview (Ontario) M3H 5T4

Le ministre de l’Environnement (Environnement Canada) communiquera son approbation ou ses préoccupations par écrit.

Peut-on vendre un don écologique?

Parfois, les bénéficiaires acceptent un don écologique dans le but de vendre la propriété reçue pour obtenir des fonds pour acheter d’autres terres de conservation. De telles ventes ne sont habituellement pas permises dans le cadre du PDE. Les bénéficiaires peuvent parfois vouloir garder seulement la partie écosensible de la propriété donnée (p. ex., des terres humides) et vendre le reste (p. ex., des terres agricoles). Cela n’est pas habituellement permis dans le cadre du PDE.

Étape 3 : Examen de la demande et délivrance par Environnement Canada d’une Attestation pour un don de terre

L’examen des documents présentés et la préparation et la signature de l’Attestation de don de terre écosensible prennent normalement jusqu’à quatre semaines, s’il n’y a pas d’éléments importants à clarifier. Il est possible d’obtenir un traitement accéléré dans le cas de circonstances particulières.

L’Attestation de don de terre écosensible est émise directement au donateur, et une copie est envoyée au bénéficiaire. Un numéro d’identification est alors assigné au don. Pour accélérer le processus, le donateur et le bénéficiaire doivent inclure ce numéro d’identification dans toute correspondance concernant le don.

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Attestation de la juste valeur marchande du don

Liste de vérification – Attestation de la valeur du don

Le ministre de l’Environnement doit attester la juste valeur marchande de tous les dons faits dans le cadre du Programme des dons écologiques. Pour faciliter le processus, le donateur doit fournir une évaluation indépendante de la terre ou de la servitude de conservation et soumettre une Demande d’examen d’une évaluation et de détermination dûment signée. L’évaluation est alors soumise à l’étude du Comité d’examen des évaluations, conformément aux Normes de l’Institut canadien des évaluateurs. Le Comité recommande ensuite au ministre de l’Environnement une juste valeur marchande pour le don. On peut se procurer le formulaire de Demande d’examen d’une évaluation et de détermination, Embauche d’un évaluateur et Lignes directrices relatives aux évaluations auprès du personnel du PDE de la Région de l’Ontario et sur le site Web (www.cws-scf.ec.gc.ca/egp-pde).

Étape 1
Commande d’une évaluation de la juste valeur marchande

Le donateur ou le bénéficiaire peut commander une évaluation de la juste valeur marchande d’un don écologique. Les compétences requises de l’évaluateur peuvent varier, selon l’importance et la complexité du don. Voir Lignes directrices relatives aux évaluations pour obtenir plus de renseignements.

En choisissant et mandatant un évaluateur, il faut tenir compte d’un bon nombre de facteurs et les inclure. Veuillez consulter Lignes directrices relatives aux évaluations et Retenir les services d’un évaluateur pour obtenir tous les détails.

Des cours de formation sur l’évaluation des dons écologiques ont été offerts partout au Canada pour développer la connaissance et la compréhension des exigences spécifiques du PDE. ON doit demander aux évaluateurs éventuels s’ils ont complété cette formation. Pour obtenir de l’aide pour trouver un évaluateur qui a suivi la formation sur l’évaluation des dons écologiques, visitez le site Web de l’Institut canadien des évaluateurs à (www.aicanada.org *) ou communiquez avec l’Institut au 1-800-441-8062 ou à mail@aicanada.org.

Les évaluateurs sont tenus de suivre les Lignes directrices relatives aux évaluations du PDE. Ces lignes directrices sont mises à jour périodiquement. On peut se les procurer soit des employés de PDE-Ontario ou sur le site Web du PDE-National Web (www.cws-scf.ec.gc.ca/egp-pde). Les Lignes directrices présentent les facteurs dont doivent tenir compte les évaluateurs et comprennent une série d’énoncés d’auto-attestation que ces derniers doivent signer et inclure dans leurs rapports d’évaluation. Chaque évaluateur doit en recevoir une copie.

À noter tout particulièrement:

• Si l’évaluation concerne un intérêt foncier partiel (telle une servitude de conservation), l’évaluateur doit avoir en sa possession une copie de l’entente définitive (ou presque définitive) au moment de l’évaluation. Cette entente doit être jointe au rapport d’évaluation soumis pour examen.
• Une copie du titre de propriété courant doit être incluse dans le rapport et tout intérêt et toute charge existants doivent être pris en considération dans l’évaluation.
• L’évaluateur doit être avisé qu’aucune condition hypothétique ou supposition extraordinaire qui pourraient avoir des répercussions sur l’utilisation optimale ne sont permises.
• Les donateurs et les bénéficiaires voudront peut-être travailler avec l’évaluateur dès le début du processus de donation afin d’évaluer la valeur du don. Toutefois, l’évaluation elle-même doit être actuelle. Voir Lignes directrices relatives aux évaluations par rapport aux au choix du moment opportun. Idéalement, la date de l’évaluation doit être le plus près possible de la date de la demande d’attestation ou de la date du don, particulièrement si la terre en question se situe dans un marché foncier qui varie rapidement.

Étape 2
Soumission de l’évaluation (y compris les évaluations) pour examen et détermination de la juste valeur marchande

Il faut envoyer trois exemplaires couleur de l’évaluation au:
Programme des dons écologiques
Service canadien de la faune
Environnement Canada
4905, rue Dufferin
Downsview (Ontario) M3H 5T4

Ils doivent être accompagnés du formulaire Demande d’examen d’une évaluation et de détermination, dûment signé et daté. On peut obtenir ce formulaire auprès du personnel du PDE de la Région de l’Ontario ou sur le site Web du PDE-National.

Les demandes et les évaluations incomplètes seront peut-être retournées pour obtenir de plus amples renseignements. Les demandes et les évaluations complétées sont examinées par un évaluateur qualifié ou plus du Comité d’examen des évaluations.

Étape 3
Réception d’un Avis de détermination de la juste valeur marchande

Après que l’évaluation a été examinée par un membre ou plus du Comité d’examen des évaluations, le donateur reçoit un Avis de détermination de la juste valeur marchande l’informant de la valeur que le ministre de l’Environnement est prêt à attester. Le bénéficiaire reçoit une copie de cet Avis. Le plus souvent, cette valeur sera la même que la valeur suggérée dans l’évaluation, mais le Comité peut recommander au ministre une valeur différente.

La juste valeur marchande paraissant sur l’Avis s’applique à la propriété qui fait l’objet d’un don écologique pour toutes les fins de l’impôt sur le revenu concernant les dons de bienfaisance; elle est valable pour une période de deux ans à partir de la date de l’Avis. Le donateur doit, dans les 90 jours suivant la réception de l’Avis de détermination de la juste valeur marchande, choisir l’une des trois options suivantes :

• accepter la valeur telle qu’elle a été déterminé, en aviser Environnement Canada et compléter le processus de don avec le bénéficiaire;
• demander par écrit, une nouvelle évaluation au Comite de nouvelle détermination du Comite d’examen des évaluations a sa prochaine réunion prévue (on doit demander une nouvelle détermination de la juste valeur marchande dans les 90 jours suivant la date de l’Avis), ou
• se retirer du Programme des dons écologiques et aviser Environnement Canada de sa décision par écrit.

Dans la plupart des cas, quand l’évaluation est conforme aux lignes directrices, le processus d’examen pour recevoir un Avis prend moins de 90 jours. Les demandes du Comité pour plus d’information ou de clarification sont envoyées aux donateurs, aux bénéficiaires et aux évaluateurs par les employés du PDE - Ontario s’ils ont été autorisés pour le faire par les donateurs sur le formulaire de demande.

Nouvelle détermination

Le donateur qui demande une nouvelle détermination de la juste valeur marchande doit fournir le détail des facteurs ou des circonstances concernant le don écologique proposé, de même que toute nouvelle information qui pourrait influencer la décision du Comité de nouvelle détermination du Comité d’examen des évaluations, telle une deuxième évaluation. Le Comité de nouvelle détermination fait sa recommandation au sujet de la juste valeur marchande du don écologique au ministre dans les 60 jours suivant l’achèvement de la nouvelle détermination. Après avoir pris connaissance de la recommandation du Comité, le ministre délivre un Avis de nouvelle détermination de la juste valeur marchande. Les détails se trouvent dans le Guide pour une demande du PDE (www.cws-scf.ec.gc.ca/egp-pde).

Étape 4
Déclaration de la juste valeur marchande et reçu officiel de don

Pic à ventre roux / Walter B. Fechner

Une fois que le donateur a avisé Environnement Canada par écrit de son acceptation de la juste valeur marchande déterminée (en indiquant cette option, en signant et en retournant l’Avis) et qu’Environnement Canada a reçu la preuve que le don a été effectué (c’est-à-dire une copie du transfert enregistré du titre, de l’acte de cession ou une servitude de conservation signée, s’il y a lieu), une Déclaration de la juste valeur marchande certifiée est envoyée au donateur et une copie, au bénéficiaire. Il est important de rappeler que le don écologique enregistré doit correspondre au don évalué (taille, description légale, entente de servitude, etc.). Autrement, le premier évaluateur devra rédiger une lettre expliquant les incidences de tout changement du don sur sa juste valeur marchande; cette lettre sera étudiée par le Comité d’examen des évaluations. Ainsi, pour accélérer le processus et réduire les coûts, il est important que les évaluations soumises au PDE soient basées sur la forme définitive ou presque définitive du don.

Le donateur doit joindre la Déclaration de la juste valeur marchande à sa déclaration de revenus. La valeur indiquée sur la Déclaration sera celle qui figurera sur le reçu officiel de don émis par le bénéficiaire. Le donateur doit également joindre à sa déclaration de revenus l’Attestation et le reçu officiel du don.

Le reçu officiel de don est délivré par le bénéficiaire; il indique la valeur inscrite sur la Déclaration. Une liste détaillée des exigences relatives aux reçus officiels de don émis par des organismes de bienfaisance est comprise dans la publication de l’ARC intitulée Les organismes de bienfaisance enregistrés et la Loi de l’impôt sur le revenu [RC 4108 (F)], qui se trouve sur le site Web de l’Agence, à l’adresse www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4108/rc4108fq.html * ou en appelant 1 800 892-5667. Les municipalités doivent consulter leur propre personnel financier et l’ARC en ce qui concerne les exigences particulières relatives aux reçus officiels de don qu’elles émettent.

Si, après avoir terminé le processus de don et obtenu le reçu, le donateur est toujours insatisfait de la juste valeur marchande déterminée pour son don, il peut faire appel de cette détermination auprès des tribunaux en dedans de 90 jours de la date de l’Avis. Le donateur doit avoir réalisé le processus de nouvelle détermination du PDE avant d’entamer de telles procédures.

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Critères d’admissibilité du bénéficiaire

Liste de vérification pour l’admissibilité du bénéficiaire

Comment présenter une demande

Il n’existe pas de formulaire de demande officiel. Les organismes sont invités à lire les critères d’admissibilité dans la section Qui peut recevoir un don écologique? et à envoyer une demande écrite, par la poste, à l’adresse suivante:
Coordonnateur national
Programme des dons écologiques
Service canadien de la faune
Environnement Canada
351, boul. St-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Télécopieur : (819) 953-3575
Courriel : Ecogifts@ec.gc.ca

La demande doit inclure les renseignements suivants :

• les coordonnées de l’organisme : adresse de ses bureaux, adresse électronique, numéros de télécopieur et de téléphone ;
• le numéro d’entreprise de l’organisme et son numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance ;
• un document attestant l’énoncé de mission intégral de l’organisme ; il peut s’agir de l’énoncé des objectifs compris dans ses lettres patentes ou dans ses documents de constitution en société ;
• une explication de la mission de l’organisme et des exemples des genres de projets entrepris sont également recommandés.

Environnement Canada donnera suite à la demande dans les semaines suivantes. Si la demande est urgente, en raison, par exemple, de la réalisation imminente d’un don, l’organisme doit le préciser dans sa lettre de demande.

Environnement Canada effectue régulièrement une mise à jour de la liste des organismes de bienfaisance admissibles afin que les donateurs puissent confirmer le statut des organismes de leur choix. Cette liste se trouve sur le site Web national du PDE. Déjà, plus de 70 organismes ontariens y figurent. Les organismes qui négligent de produire une déclaration de revenus annuelle à l’intention de l’ARC, et qui perdent ainsi leur statut d’organisme de bienfaisance, sont radiés de la liste. D’autres circonstances peuvent aussi justifier le retrait, par Environnement Canada, d’un organisme de bienfaisance de la liste des bénéficiaires admissibles.

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Mot de la fin

À la fin du processus du PDE, les donateurs recevront deux documents d’Environnement Canada :
attestation de don de terre écosensible, et Énoncé de la juste valeur marchande.

Et du bénéficiaire :
un reçu officiel pour le don.

Éphémère commune / Eric Dresser

Les dons écologiques protègent plusieurs aires naturelles importantes partout au Canada. Les propriétaires fonciers qui veulent participer à cette initiative peuvent commencer par appeler ou par envoyer un courriel au personnel du PDE ou à un bénéficiaire de don qualifié.

Ensemble, ces trois documents permettent au donateur de demander les avantages fiscaux découlant d’un don écologique. Ce qui est encore plus important, les donateurs auront un sentiment de satisfaction d’avoir pris une mesure importante pour protéger le patrimoine naturel du Canada.

Glossaire

Servitude de conservation : Il s’agit d’une entente généralement écrite, en vertu de la Loi sur les terres protégés de l’Ontario, par laquelle une des parties détient des droits sur une terre appartenant à l’autre. Pour les besoins du PDE, ces parties protègent et préservent le caractère naturel, la nature sauvage, les habitats fauniques et d’autres valeurs du patrimoine. Toutes les servitudes dont on a fait don par l’entremise du PDE doivent être inscrites sur le titre de propriété et lier les propriétaires actuels et futurs aux modalités de l’entente.

Convention : Une limite volontaire appliquée à l’utilisation d’une terre. Il s’agit d’une composante de la servitude du patrimoine.

Donateur : Le propriétaire légitime d’une propriété qui propose de céder sa propriété comme don à un bénéficiaire qualifié.

Don écologique : Le don d’une terre écosensible (y compris une servitude de conservations) attesté par le ministre de l’Environnement.

Terre écosensible : Une terre qui a reçu une attestation du ministre de l’Environnement la définissant comme terre écosensible (voir définition de l’Ontario).

Juste valeur marchande : Le prix le plus vraisemblable qu’une propriété peut valoir dans un marché ouvert et concurrentiel, à partir de la date spécifique, selon toutes les conditions requises pour une vente équitable, où l’acheteur et le vendeur agissent tous les deux avec prudence et en connaissance de cause, et prennent pour acquis que le prix n’est pas affecté par un stimulus indu (voir les normes de l’Institut canadien des évaluateurs standards pour obtenir plus de détails : www.aicanada.org *.

Bénéficiaire : Un organisme admissible pouvant recevoir des dons écologiques, dont le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires, les municipalités et les organismes de bienfaisance approuvés.

Guide pour les dons écologiques en Ontario 2005

© March 2005

ISBN 0-662-79822-8

Cat No. En161-2/2005F-HTML

Le Guide 2005 remplace les éditions précédentes.

Des copies sont disponibles à :
Dons écologiques (Ontario)
Service canadien de la faune
Environnement Canada
4905, rue Dufferin
Downsview (Ontario) M3H 5T4
(416) 739-5830
Ecogifts.Ontario@ec.gc.ca

Pour plus de renseignements :

Andrea Kettle
(416) 739-4286
Ecogifts.Ontario@ec.gc.ca

Dawn Laing
(416) 739-5828
Ecogifts.Ontario@ec.gc.ca

www.on.ec.gc.ca/ecogifts

Also available in English under the title: Ontario Ecogifts Handbook 2005.

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