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![]() Avis de la Gazette DGTP-002-06Ministère de l'Industrie Loi sur la radiocommunication Avis no DGTP-002-06 -- Dispositions de politique applicables à la bande 2 500-2 690 MHz pour faciliter la fourniture future du service mobile A. But Le présent avis a pour but d'annoncer la politique du Ministère sur l'utilisation du spectre dans la bande 2 500-2 690 MHz. Le 16 novembre 2001, des fréquences dans toute la bande 2 500-2 690 MHz ont été attribuées aux services fixe et mobile. Industrie Canada avait alors indiqué que les exploitations du service mobile devraient tenir compte de considérations appropriées en matière de délivrance de licences. Le 30 avril 2004, le Ministère a initié une consultation publique sur l'utilisation de la bande 2 500-2 690 MHz par l'entremise de l'avis de la Gazette du Canada DGTP-004-04. Ce document aborde, entre autres, les activités de planification d'utilisation des fréquences en cours, et décrit l'approche utilisée pour la délivrance de licences pour tous les services ayant une attribution dans la bande. B. Consultation Les commentaires reçus indiquent que la technologie évolue rapidement, et qu'on prévoit la convergence des services fixe et mobile. Des incertitudes planent encore quant à l'opportunité de mettre en œuvre des services mobiles et à la quantité de fréquences requises à cet effet. Certains exploitants ont fait savoir qu'ils désirent profiter de nouvelles occasions qui se présentent dans le domaine du sans fil, y compris dans le service mobile, alors que d'autres exploitants se disent incertains en ce qui concerne la pertinence de créer nouveaux services. Par conséquent, le Ministère n'est pas prêt à lancer, à l'heure actuelle, un exercice de réaménagement du spectre, car il nécessiterait le déplacement de titulaires de licence et occasionnerait des modifications à leurs assignations de fréquences. Néanmoins, la mise en œuvre des services mobiles traduit en pratique la modification importante aux attributions de fréquences effectuée en 2001. De plus, une politique permettant l'introduction de nouveaux services, p. ex. l'accès Internet mobile à large bande, et encourageant l'utilisation du spectre de la façon la plus efficace possible représente une priorité. L'élaboration de procédures de délivrance de licences convenant au service mobile devient donc une nécessité. C. Conclusion et décision Dans le cadre de l'élaboration de la politique, on reconnaît que la demande du marché devrait jouer un rôle en ce qui a trait au développement de nouveaux services pour les Canadiens. Les fréquences du service mobile représentent une ressource inestimable, et de nombreuses avancées technologiques touchent la bande 2 500 MHz. Plusieurs parties intéressées ont demandé la mise en place d'une approche souple de délivrance de licences pour faciliter la mise en œuvre de nouveaux services. Le Ministère reconnaît qu'une approche souple pour l'utilisation du spectre est souhaitable, étant donné qu'elle permet aux forces du marché de jouer un rôle plus décisif quant à la meilleure façon de l'utiliser. La souplesse accrue de la réglementation pour encourager la création de services mobiles, de pair avec l'efficacité qui caractérise l'utilisation du spectre par les technologies mobiles, ainsi que la valeur accrue associée aux fréquences du service mobile, représentent une avancée. La mise en oeuvre de services mobiles justifie une réévaluation des exigences relatives à la délivrance de licences, y compris la plage de fréquences utilisée par les titulaires de licence. Le Ministère a donc décidé d'adopter les dispositions suivantes :
D. Mesures appliquées à l'avenir : Cette politique ne contraint pas le Ministre, ni ne l'empêche de prendre des mesures ultérieures conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur la radiocommunication. Pour obtenir des copies Le présent avis ainsi que les documents cités sont accessibles sur le site Web de gestion du spectre et télécommunications à l'adresse suivante : http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/home. On peut aussi obtenir des copies imprimées officielles des avis publiés dans la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://canadagazette.gc.ca/publication-f.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au (819) 941-5995 ou au 1 800 635-7943. Le 30 mars 2006
Le directeur général, ____________ |
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Création : 2006-03-30 Révision : 2006-09-28 ![]() |
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