Guide du demandeur

Le Fonds pour dommages à l'environnement (FDE) est en quelque sorte un compte en fiducie destiné à gérer les sommes versées à titre de réparation pour dommages à l'environnement. C'est Environnement Canada qui en est le gardien et l'administrateur, au nom du gouvernement fédéral.

Les contributions au FDE sont comptabilisées individuellement afin que les sommes perçues soient affectées uniquement au financement des projets de restauration des bassins versants où les infractions ont été commises.

Le FDE finance en priorité les projets qui obtiennent l'appui des collectivités et font l'objet de partenariats

Demandeurs du FDE

Sont admissibles au financement du FDE, les organismes à but non lucratif (p. ex. les groupes environnementaux communautaires), les communautés et organismes autochtones, les universités, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales.

On encourage les groupes admissibles à soumettre leurs projets de restauration, d'amélioration de la qualité de l'environnement et de recherche et d'éducation. Pour être admissibles, les projets proposés au FDE doivent respecter les conditions suivantes :

PROJETS ADMISSIBLES

PROJETS INADMISSIBLES

satisfaire à toutes les conditions imposées par les tribunaux, le cas échéant;
être appuyés largement par la collectivité (partenariats financiers et non-financiers)
être rigoureux sur le plan scientifique et techniquement réalisables
permettre d'atteindre les objectifs visés à un coût raisonnable
les demandeurs doivent prouver qu'ils possèdent l'expérience, les connaissances et les compétences nécessaires pour mener à bien leur projet, ou qu'ils peuvent y avoir facilement accès

infrastructures, notamment celles liées aux programmes municipaux, provinciaux et fédéraux;
retenue et nettoyage des polluants déversés dans l'environnement;
dépenses liées aux opérations et à l'administration courantes d'une organisation;
dépenses engagées dans le cadre du projet avant d'obtenir l'appui du Fonds
activités obligatoires en vertu de lois ou de règlements, ou qui entrent dans le cadre du mandat d'un palier de gouvernement;
documentation officielle de programmes pédagogiques;
projets concernant les loisirs et le tourisme, projets d'embellissement
restauration environnementale de sites contaminés visés par des programmes provinciaux ou fédéraux;
frais de participation à des conférences, ateliers, etc.

Propositions de projets

Les propositions de projets doivent être conformes au modèle ci-dessous. On recommande aux partenaires promoteurs de projets de vérifier leurs projets avant de les soumettre au FDE. Veuillez noter que les propositions de projets doivent être accompagnées de lettres attestant du soutien de la collectivité au projet et aux partenaires promoteurs

I. Titre du projet :

II. Promoteur du projet:

Chef de projet
Nom de l'organisation
Adresse
Personne-resource (téléphone, fax, courriel)
Antécédents du groupe communautaire/de l'organisation prouvant sa capacité de mener à bien le projet.

III. Équipe du projet (inclure une brève description des compétences des membres) :

Nom du coordonnateur du projet
Nom de la personne responsable du budget et du contrat liés au projet
Noms de tous les membres confirmés de l'équipe de projets
Noms des conseillers du projets (appui non financier de l'extérieur de l'organisation)

IV. Introduction :

Énoncé du problème
Envergure du projet
Buts et objectifs du projet
Activités prévues pour atteindre les objectifs énoncés
Avantages environnementaux attendus

V. Méthodes :

Mise en oeuvre des activités liées au projet
Description des techniques et méthodes qui seront utilisées
Indications quant à l'obtention des permis nécessaires, le cas échéant
Au besoin, présentation de cartes du site visé par le projet

VI. Résultats :

Diverses étapes et dates d'achèvement
Liste des indicateurs d'évaluation de la réussite du projet
Énumération des produits ou des résultats qui découleront du projet (Nécessaire pour rédiger le rapport final)

VII. Budget:

Partenaires du projet (lettre d'appui des bailleurs de fond et des partenaires non financiers)
Ressources humaines (bénévoles ou rémunérées)
Équipement et fournitures (fournis gracieusement ou achetés)
Frais divers

Formulaires de Budget - version HTML, version word

Évaluation et sélection des projets

Environnement Canada examine les propositions afin de vérifier :

que le demandeur est admissible
que le projet satisfait aux critères de priorité (voir ci-dessous)
que le dossier estcomplet
que les exigences provinciales ou fédérales en matière d'évaluation environnementale sont satisfaites.

Environnement Canada communique avec le demandeur si le projet est inadmissible, si davantage de renseignements sont nécessaires ou si le projet passe à l'étape de l'examen technique.

Une équipe d'examen technique composée de spécialistes des ministères des Pêches et des Océans, de Transports Canada et d'Environnement Canada évalue le mérite scientifique et technique des demandes.

En fonction des résultats de l'examen technique, l'administrateur du FDE recommande ou non le financement du projet au directeur général régional d'Environnement Canada, Région de l'Atlantique.

Figure 1 : Ordre de priorité des projets

Restauration

Restauration d'un site endommagé pour en ramener les ressources naturelles, la qualité et la valeur environnementales à l'état initial
Restauration, dans un autre lieu, des ressources naturelles et de la qualité et de la valeur environnementale d'un site endommagé
Restauration des ressources naturelles d'un site endommagé, sans toutefois lui rendre sa qualité et sa valeur environnementale initiales.

Améliorations de la qualité de l'environnement

Amélioration ou renforcement de nouvelles ressources naturelles dans un site endommagé.
Amélioration de milieux préalablement endommagés par des déversements de polluants ou d'autres activités humaines.

Recherche et développement

Développement de techniques de restauration des sites et des ressources naturelles endommagés
Recherche de méthodes pour améliorer ou perfectionner les techniques de retenue, de neutralisation et d'enlèvement des polluants de l'environnement
Étude des effets à long terme et des effets cumulatifs des déversements de polluants dans l'environnement naturel
Mise au point de méthodes et techniques d'évaluation environnementale
Évaluation de dommages à l'environnement

Éducation et sensibilisation

Plus grande sensibilisation aux dommages environnementaux en vue de prévenir la pollution
Promotion de la restauration des ressources naturelles et de l'amélioration de la qualité de l'environnement


POINTS À VÉRIFIER POUR OBTENIR L'APPROBATION D'UN PROJET Avez-vous fourni les renseignements nécessaires sur la personne-ressource? Pouvez-vous situer votre projet dans l'échelle des priorités? (voir figure 1) Expliquez-vous comment les activités prévues permettront d'atteindre les objectifs visés? Votre projet exige-t-il des permis municipaux, provinciaux ou fédéraux? Avez-vous demandé à des techniciens partenaires du projet de vérifier votre proposition? Avez-vous joint des lettres de soutien à votre demande?

Approbation et mise en oeuvre des projets

L'approbation définitive du financement des projets incombe au directeur général régional d'Environnement Canada, Région de l'Atlantique. Une fois les projets approuvés, on passe un contrat avec les demandeurs retenus.

L'équipe du FDE entreprend ensuite une surveillance régulière du projet afin de vérifier que les résultats visés sont atteints et que les conditions du contrat sont respectées.

Le bénéficiaire doit rédiger, à la fin du projet, un rapport final qui résume les moyens utilisés pour atteindre les objectifs visés. Ce rapport doit faire état de toutes les dépenses engagées pour les besoins du projet.

Le fonds pour dommages à l’environnement

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