Des cas récents

2006

Condamnations dans le cadre d'un Arrêt de principe dans le domaine du droit de l'environnement [2006-06-23]

Spruce Falls Inc., une filiale de Tembec Inc., plaide coupable à des accusations en vertu de la Loi sur les pêches [2006-05-16]

25 000 $ d'amende pour un pollueur marin - le 31 juillet 2006

2005

Quatre individus de la Saskatchewan sont condamnés à une amende de $30 000 pour infraction aux Lois et règlements fauniques [2005-10-25]

Plaidoyer de culpabilité en lien avec la pollution du ruisseau Pennask - le ministère des Transports de la Colombie-Britannique condamné à payer plus de 46 000 $ [2005-09-27]

La compagnie Atlantic Utility Maintenance Incorporated est reconnue coupable d’une infraction environnementale [2005-09-01]

Newfoundland Recycling coupable d’infraction à la Loi sur les pêches [2005-06-14]

Handee Products et son président accusés d’infractions à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [2005-05-05]

La société Akzo Nobel Chemicals Ltd. plaide coupable à une infraction à laLoi sur les pêches[2005-03-23]

Quatre individus de la Saskatchewan plaident coupables pour infraction aux lois et règlements fauniques [2005-03-15]

Un précédent est crèè : un pollueur marin condamné à payer une forte amende - le 14 février 2005

2004

Pâtes & Papier Irving Limitée doit verser une pénalité financière de 30 000 $ - la compagnie plaide coupable à une accusation en vertu de la Loi sur les pêches [2004-12-13]

Une enquête fructueuse se termine par un plaidoyer de culpabilité et par le versement de 19 000 $ au profit de la conservation de l'environnement[2004-12-01]

Une compagnie de Valleyfield inculpée –une partie de l'amende est réinvestie dans l'environnement de la région [2004-11-19]

La ville de North Battleford devra débourser 80 000 $ pour avoir déversé des eaux usées [2004-11-02]

Un producteur de pommes de terres condamné dans une affaire de mortalité massive de poissons [2004-09-21]

Un résident d'Edmonton plaide coupable d'avoir exporté une espèce en voie de disparition aux États-Unis [2004-09-13]

Des chasseurs sont condamnés à une amende pour avoir enfreint aux lois fédérales et provinciales sur la faune [2004-09-09]

Les Fermes Cavendish plaident coupables à une accusation à caractère environnemental[2004-05-17]

Emera Fuels plaide coupable à une accusation à caractère environnemental[2004-05-06]

Une enquête fructueuse se termine par un plaidoyer de culpabilité et par le versement d'une pénalité financière De 200 000 $ [2004-04-22]

Une enquête sur l'application des lois environnementales permet aux tribunaux d'imposer une amende qui servira à protéger la faune
[2004-04-21]

Abitibi-Consolidated Inc. plaide coupable à des accusations portées en vertu de la législation sur l'environnement le juge ordonne d'apporter des améliorations à la papeterie [2004-03-30]

La Canadian Horizontal Drilling Ltd. Mise à l'amende pour infraction à la législation environnementale [2004-03-09]

2003

Une entreprise de Terre Neuve plaide coupable à une accusation de déversement illégal de déchets de poisson [2003-11-12]

Entreprise québécoise accusée de rejets de déchets de poissons sans permis[2003-11-10]

Canadian 88 reconnue coupable d'infraction aux lois environnementales fédérales et provinciales [2003-07-25]

Une entreprise de St. John's plaide coupable à une accusation d'avoir déverser du carburant d'avion [2003-07-11]

Une ferme porcine de la vallée plaide coupable à des accusations de dommages environnementaux [2003-02-17]

2002

Une entreprise mise à l'amende pour la mort d'oiseaux [2002-03-20]

Le ministre des Transports annonce une autre amende record au terme d’une poursuite contre un pollueur marin - le 25 novembre 2002

2001

Irving Shipbuilding Inc. plaide coupable à une accusation de pollution environnementale [2001-09-06]

Condamnation d'une société à une amende pour mise en vente de substances appauvrissant la couche d'ozone [2001-09-05]

Daley Brothers plaide coupable de déversement illégal en mer[2001-08-30]

Restauration de la Rivière Valleyfield grâce à un fonds d'Environnement Canada[2001-07-18]

2000

Une compagnie d'équarrisage de Truro plaide coupable à une accusation d'infraction à caractère environnemental [2000-12-20]

Une entreprise de la Nouvelle-Écosse plaide coupable à des accusations à caractère environnemental[2000-07-06]