Cet Accord était en vigueur
du 1er avril 1994 au 31 mars 2000.
Entre :
D'une part :
Sa Majesté La Reine Souveraine du Canada appelée dans les
présentes "le Canada" et représentée par la vice-première
ministre adjoint et ministre de l'Environnement, le ministre des Pêches
et des Océans, le ministre de l'Agriculture et de l'Agro alimentaire
et la ministre de la Santé
et
D'autre part :
Sa Majesté La Reine Souveraine De L'Ontario appelée dans
les présentes "l'Ontario" et représentée par le ministre
de l'Environnement et de l'Énergie, le ministre de l'Agriculture,
de l'Alimentation et des Affaires rurales le ministre des Ressources naturelles
et le ministre de la Santé
Le 13 août 1971, le Canada et l'Ontario ont conclu un accord (appelé
dans les présentes "l'Accord Canada-Ontario") dont l'objet essentiel
était le contrôle des rejets de phosphore dans les effluents sanitaires
municipaux, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un accord - en cours de
négociation entre le Canada et les États-Unis d'Amérique -
visant à l'amélioration de la qualité des eaux du système
des Grands Lacs.
D'autres accords Canada-Ontario conclus en 1976, 1982 et 1986 - ce dernier a
été prolongé en 1991 et a expiré le 31 mars 1993 - ont
fait évoluer l'objet essentiel de cet accord vers la pollution chimique et
toxique et les effluents de ruissellement provenant des terres urbaines et
agricoles, reflètant les dispositions des révisions de l'Accord
Canada-États-Unis sur la qualité de l'eau des Grands Lacs.
L'objet de l'Accord Canada-Ontario est de renouveler et de renforcer les
activités de planification, de coopération et de coordination entre
le Canada et l'Ontario, dans la mise en oeuvre d'initiatives de restauration et de
protection de l'écosystème, de prévenir et de limiter la
pollution de l'écosystème, de préserver les espèces,
populations et habitats de la faune dans l'écosystème du bassin des
Grands Lacs. La mise en oeuvre de cet Accord Canada-Ontario aidera substantiellement
le Canada à satisfaire les obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord
révisé Canada-États-Unis sur la qualité de l'eau des
Grands Lacs, tel qu'il a été modifié par le protocole de 1987.
L'écosystème du bassin des Grands Lacs est un réseau complexe
de connexions impliquant l'air, les lacs et cours d'eau, les terres et leur biota, y
compris les humains. Le bien-être de cet écosystème et de tous
les résidents du bassin est un facteur indispensable de la santé et de
la vigueur de l'économie. L'objectif des gouvernements fédéral
et provincial est de veiller à l'établissement d'un
écosystème du bassin des Grands Lacs sain et dont la santé se
maintient. Le Canada et l'Ontario s'engagent à restaurer, protéger et
entretenir l'écosystème du bassin des Grands Lacs par le biais
d'actions conjointes fondées sur une approche globale de
l'écosystème.
Le Canada et l'Ontario reconnaissent leur responsabilité partagée en
ce qui concerne la gestion des Grands Lacs et reconnaissent qu'aucun des deux
gouvernements ne peut réussir seul. Les programmes et activités
découlant de cet Accord Canada-Ontario seront partagés d'une
manière telle qu'ils reflètent le rôle et les
responsabilités particulières de chacun des gouvernements, afin de
minimiser les coûts et d'éviter les duplications et chevauchements. Par
ailleurs, tandis que les gouvernements doivent jouer un rôle de chef de file,
tous les secteurs de la société se partagent la responsabilité
de l'action.
Le gouvernement et le secteur privé doivent être astreints à
rendre compte et avoir une attitude d'ouverture à l'égard de leurs
actions et de leurs responsabilités en ce qui concerne le bassin. Les
initiatives de protection de l'écosystème doivent impliquer les
citoyens, les communautés et les organisations. Les accords de collaboration
et l'action collective sont des facteurs cruciaux du succès de la protection
de l'écosystème du bassin des Grands Lacs. La participation des
parties intéressées à l'élaboration et à la mise
en oeuvre des programmes sera encouragée, incluant la participation des
nations aborigènes et d'autres niveaux de gouvernement. La contributions des
municipalités ontariennes, particulièrement pour la fourniture des
infrastructures nécessaires, sera importante et jouera un rôle critique.
Nos gouvernements reconnaissent que la restauration de l'écosystème
dégradé est coûteuse, et qu'après cette dégradation,
certaines des caractéristiques de l'écosystème sont perdues
à jamais. La prévention de la pollution à la source est le
facteur essentiel de la préservation de la santé de
l'écosystème. Les activités de préservation et de
prévention de la pollution évitent l'accentuation de la
dégradation de l'écosystème du bassin des Grands Lacs.
Des programmes et initiatives seront mis en oeuvre en vue de la réalisation de
progrès mesurables à l'égard de trois objectifs principaux.
Le Canada et l'Ontario, en coopération avec d'autres membres de la
communauté des Grands Lacs, conduiront des activités de restauration
impliquant une approche globale et systématique de la restauration et de la
protection de la santé de l'écosystème et des utilisations
bénéfiques dans les zones dégradées.
Le Canada et l'Ontario coopéreront avec les producteurs et sources de
polluants dans l'écosystème du bassin des Grands Lacs afin
d'établir des calendriers de réduction et de réaliser
d'importantes réductions à terme (90% d'ici l'an 2000) en ce qui
concerne le rejet de substances persistantes, toxiques et bio-accumulatives en
adoptant la philosophie du rejet nul. De plus, les industries et autres parties seront
mises au défi de réduire l'utilisation, la libération ou la
génération d'autres substances toxiques, ce qui contribuera à
l'objectif d'élimination virtuelle.
Le Canada et l'Ontario, en coopération avec d'autres membres de la
communauté des Grands Lacs, interviendront pour préserver et
protéger les écosystèmes renouvelables, avec leurs
communautés terrestres et aquatiques, y compris les humains. Les
gouvernements détermi- neront les effets des contaminants sur les populations
du bassin et utiliseront cette information pour dispenser des avis et intervenir
rapidement en coopération avec les parties impliquées du bassin, au
sujet des questions significatives influant sur la santé de
l'écosystème.
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