Avis de la Gazette DGRB-002-05

Licences disponibles et résultats pour la période d'évaluation

Ministère de l'Industrie

Loi sur la radiocommunication

Avis n^o DGRB-002-05 — Spectre des services de communications personnelles (SCP) disponible dans la gamme de fréquences de 2 GHz

Intention

Le Ministère souhaite informer les parties intéressées que le spectre des services de communications personnelles (SCP) non attribué et retourné est maintenant disponible sur plusieurs marchés situés un peu partout au Canada. La présente annonce est une mise à jour de l'avis n^o DGRB-004-03, publié le 8 novembre 2003 et portant sur le spectre des SCP disponible.

Les parties intéressées sont priées de prendre note que le spectre des SCP disponible qui peut faire l'objet d'une licence est exposé dans l'annexe 1 du présent document. Cette annexe sera mise à jour régulièrement, et on encourage les parties intéressées à consulter la dernière mise à jour sur le site de la Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse http://strategis.ic.gc.ca/ spectre.

Contexte

En décembre 1995, au terme d'un processus comparatif de délivrance de licences, le ministre de l'Industrie a octroyé une licence de SCP à 14 entreprises, c'est-à-dire : deux licences nationales de 30 MHz à deux entreprises; une licence nationale de 10 MHz à une autre entreprise; une licence nationale de 10 MHz permettant à 11 actionnaires régionaux d'une entreprise d'exploiter leurs territoires. Toutefois, un certain nombre de licences alors disponibles n'ont pas été octroyées et dernièrement, des licences régionales de 10 MHz ont été retournées au Ministère.

En janvier 2001, le Ministère a tenu des enchères en vue d'attribuer les blocs de SCP C1, C2, C3 et E. Au terme des enchères, il a délivré 52 licences de spectre. Cependant, du spectre des SPC demeurait disponible dans un certain nombre de zones de service.

En novembre 2003, le Ministère a publié l'avis n^o DGRB-004-03 dans la Gazette du Canada, en vue d'informer les parties intéressées qu'il entendait délivrer des licences pour le spectre des SCP non attribué au terme des enchères tenues en 2001, soit selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS) ou, lorsque la demande dépassait l'offre, par enchères. Il a ainsi délivré des licences de spectre à deux entreprises, mais du spectre des SCP reste encore disponible.

À compter d'avril 2004, le Ministère a mis en oeuvre la transition visant à faire passer les licences de téléphonie cellulaire et les licences de SCP titulaires au nouveau régime de délivrance de licences de spectre basé sur des droits communs. Par suite de cette transition, des licences de SCP délivrées antérieurement ont été retournées au Ministère et se retrouvent à nouveau disponibles.

Processus

Dans les zones où il n'existe pas de contestation, le Ministère utilisera le processus du PAPS pour attribuer le spectre disponible.

Les licences délivrées dans le cadre du processus du PAPS sont assujetties aux droits établis dans l'avis DGRB-005-03, que l'on peut consulter à l'adresse http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/ insmt-gst.nsf/fr/sf08105f.html. Le régime de droits applicables aux titulaires de licence de téléphonie cellulaire et de SCP est basé sur la quantité de spectre attribué (c'est-à-dire le nombre de MHz) et la population totale habitant dans la zone de service. Pour obtenir davantage d'information au sujet des droits applicables aux titulaires de licence de téléphonie cellulaire ou de SCP, il suffit de consulter la CPC-2-1-10, Calcul des droits de licence de spectre applicables aux systèmes cellulaires et aux services de communications personnelles (SCP) en place à l'adresse http:// strategis.ic.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/sf01291f.html

Advenant que la demande de spectre de SCP dans une zone de service particulière dépasse l'offre, le Ministère offrira les licences disponibles au moyen d'un processus concurrentiel. Seules les demandes soumises avant les dates limites exposées ci-dessous, sous « Détails relatifs à la présentation des demandes », seront admissibles à participer au processus concurrentiel.

Il est à noter que les demandeurs retenus doivent tous pouvoir devenir des entreprises de radiocommunication, aux termes du paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication, et respecter à ce titre les exigences en matière de propriété et de contrôle (voir, à ce sujet, la CPC-2-0-15, à l'adresse http:// strategis.ic.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/sf01763f.html). De plus, des conditions de licence similaires à celles qui sont applicables aux licences délivrées par l'entremise des enchères de SCP dans la gamme de fréquences de 2 GHz s'appliqueront à l'une ou l'autre des licences délivrées, le cas échéant, dans le cadre du processus du PAPS ou du processus concurrentiel. Vous pouvez prendre connaissance de ces conditions de licences à l'adresse http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/sf05471f.html .

Détails relatifs à la présentation des demandes

Les parties intéressées sont priées de soumettre une proposition dans laquelle doivent figurer le nom et l'adresse du demandeur, le bloc de fréquences (ou la partie de bloc) et la zone de service (ou la partie de zone) visés. Vous pouvez utiliser le formulaire de demande qui est disponible en ligne, à l'adresse http://strategis. ic.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/sf08094f.html.

Pour que la totalité des demandes puissent être prises en considération et pour que le Ministère soit en mesure de déterminer s'il existe ou non de la contestation au sujet du spectre, nous avons établi quatre dates d'évaluation. Les demandes de spectre disponible seront examinées après la date d'évaluation, suivant leur réception. Il est à noter que le spectre ne s'étant pas vu délivrer une licence après l'une ou l'autre des dates d'évaluation demeurera disponible. Le spectre des SCP retourné au Ministère sera ajouté à l'annexe 1 et sera disponible pour la délivrance d'une licence durant les évaluations subséquentes.

Le Ministère évaluera la demande de spectre des SCP, au cours de l'année :

Première date d'évaluation  : 17 h, HNE, le 16 septembre 2005

Deuxième date d'évaluation : 17 h, HNE, le 16 décembre 2005

Troisième date d'évaluation  : 17 h, HNE, le 17 mars 2006

Quatrième date d'évaluation : 17 h, HNE, le 16 juin 2006

Le Ministère entend évaluer la nécessité d'établir un processus continu d'évaluation des demandes de licence SCP, après juin 2006.

Vous pouvez présenter votre demande à Industrie Canada, soit par la poste ou par courrier électronique, à l'une ou l'autre des adresses suivantes, selon votre lieu d'activité ou la zone de service visée :

Bureau régional du spectre — Atlantique
1045, rue Main
4^e étage, Bureau 103
Moncton (Nouveau-Brunswick)
E1C 1H1
spectrum.atlantic.region@ic.gc.ca

Bureau régional du Québec
5, place Ville-Marie
7^e étage
Montréal (Québec)
H3B 2G2
spectre.region.quebec@ic.gc.ca

Bureau régional de l'Ontario
151, rue Yonge
4^e étage
Toronto (Ontario)
M5C 2W7
spectrum-ontario-region@ic.gc.ca

Région des Prairies et du Nord
400, avenue St. Mary
4^e étage
Winnipeg (Manitoba)
R3C 4K5
spectrum.winnipeg.region@ic.gc.ca

Bureau régional du Pacifique
Library Square, Pièce 2000
300, rue Georgia Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 6E1
spectrum.pacific-pacifique.region@ic.gc.ca

Pour obtenir des copies

Vous pouvez obtenir une copie électronique du présent avis et des documents auxquels on fait référence dans celui-ci, sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications, à l'adresse http://strategis.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir des exemplaires imprimés officiels des avis de la Gazette du Canada en consultant le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse http://gazetteducanada.gc.ca/publication-f. html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au (613) 941-5995 ou au 1 800 635-7943.

Le 30 juin 2005

Le directeur général
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion

________
Jan Skora

Annexe 1

On peut trouver une liste complète du spectre des SCP sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications à http://strategis.gc.ca/spectre. Cette liste sera mise à jour régulièrement, au terme de chaque période d'évaluation dont les dates figurent dans le présent avis.

Une description de chaque zone de service se trouve sous la rubrique Zones de service visant l'autorisation concurrentielle, à http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/h_sf01627f.html.

Notes :

1. Le droit minimum annuel s'élève à 1 000 $. Si la licence est délivrée après le mois d'avril, le montant du droit sera établi au prorata, selon le mois de délivrance.

2. Dans la zone 2-14, il n'y a que la portion 1897,5-1900/1977,5-1980 MHz du bloc C1 qui est disponible.

Fréquence A : Bloc C1    1895-1900/1975-1980 MHz

Fréquence B : Bloc C2    1900-1905/1980-1985 MHz

Fréquence C : Bloc C3    1905-1910/1985-1990 MHz

Fréquence D : Bloc E    1885-1890/1965-1970 MHz

Fréquence F : Bloc B3    1880-1985/1960-1965 MHz

Fréquence G : Bloc D    1865-1870/1945-1950 MHz