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Au sujet de la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (DGCEI)GénéralitésLa Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (TPI) est chargée d'appliquer la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) qui a été promulguée initialement en 1947. La LLEI délègue au ministre du Commerce international (appelé « le Ministre ») des pouvoirs discrétionnaires pour contrôler la circulation des marchandises figurant sur les listes spéciales qu'elle prévoit. Le ministre du Commerce international fournit des directives dans la plupart des domaines concernant l'accès aux marchés et la politique commerciale. Rôle de la Direction généraleAlors que l'absence d'entraves au commerce constitue l'un des plus grands atouts écobomiques du Canada, des contrôles sont considérés essentiels pour diverses raisons :
Utilisation de listesLa LLEI prévoit que le Gouverneur en conseil peut établir les listes suivantes : Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC), Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC) et Liste des pays visés (LPV). La Loi indique les raisons pour lesquelles des marchandises ou des pays sont portés sur ces listes. La LMIC est constituée surtout de marchandises, dont certaines ne sont contrôlées que pour certains pays d'origine; toutes les marchandises figurant sur cette liste exigent une licence d'importation. La LMEC ne comporte que des marchandises qui demandent toutes une licence d'exportation. La LPV est une liste de pays pour lesquels il faut des licences d'exportation pour toutes les marchandises. Marchandises contrôléesContrôles à l'importation :
Contrôles à l'exportation :
Licences individuelles et généralesLa plupart des marchandises contrôlées demandent une licence individuelle d'importation ou d'exportation, bien que certaines peuvent bénéficier d'un traitement simplifié dans une licence générale. Les licences générales ne sont pas propres à un importateur ou à un exportateur individuel comme c'est le cas pour les licences individuelles. Elles permettent l'exportation ou l'importation préautorisée de certaines marchandises admissibles, vers certains pays admissibles ou en provenance de ceux-ci, grâce à un processus simplifié (expliqué dans les paragraphes suivants). Par exemple, l'importation ou l'exportation des articles ménagers est traitée de cette manière. RèglementsLe Règlement sur les licences d'importation (RLI) et le Règlement sur les licences d'exportation (RLE) indiquent les procédures à suivre pour obtenir les licences. Des exemplaires sont disponibles sur demande. D'autres lois ou règlements peuvent s'appliquer simultanément, dans certains cas. Par exemple, les pays figurant sur la LPV sont souvent cités également dans la Loi sur les Nations Unies (LNU) et dans des règlements particuliers parce qu'ils sont soumis à une forme de sanction commerciale autorisée par une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU. Droits à verser pour les licencesDes droits modiques sont perçus pour la plupart des licences, comme mesure de recouvrement des coûts. Veuillez vous infomer des droits qui s'appliquent dans votre cas et comment ils doivent être réglés. ViolationsLa LLEI prévoit des poursuites et des amendes lorsqu'on enfreint ses dispositions ou celles de ses règlements. Les sociétés aussi bien que leurs agents en sont potentiellement passibles. Les enquêteurs d'Agence des douanes et du revenu du Canada et Accise et la Gendarmerie royale du Canada appliquent la Loi. Lorsque des infractions sont soupçonnées, les douaniers peuvent retenir ou saisir des marchandises; de même, ils peuvent procéder à des confiscations. Les enquêtes peuvent aboutir à des inculpations, des poursuites, des amendes ou des peines de prison. Conseils et aide pour obtenir des licencesPour déterminer si les marchandises que vous voulez importer ou exporter demandent une licence, lisez les pages suivantes. Nous nous ferons aussi un plaisir de répondre à vos appels téléphoniques, à vos lettres ou à vos télécopies. Décrivez clairement les marchandises en question, leur pays d'origine et leurs destinations finale et intermédiaire. Dans la mesure du possible, posez des questions précises :
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