Avis
ARTICLE 117.1 - CRÈMES DE SPÉCIALITÉ
Avis aux importateurs
Loi sur les licences d'exportation et d'importation
Numéro de série : 697
Date: Le 23 juin 2006
Table des matières
PARTIE I: CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
1.0 But
1.1 Le présent Avis a pour objet:
a) d'informer les importateurs des politiques et des pratiques du Ministre régissant l'attribution des
parts du contingent tarifaire (CT) de 394 000 kilogrammes de crèmes de spécialité. Le présent
Avis doit être lu de concert avec le Règlement sur les autorisations d'importation et le
Règlement sur les licences d'importation. Lorsque des éléments du présent Avis complètent
le Règlement, ils sont réputés être l'expression des pratiques et procédures normales du
Ministre; et
b) d'inviter les intéressés à demander des quotes-parts du CT de 394 000 kilogrammes de crèmes
de spécialité disponible pour allocation pour la période du 1 août 2006 au 31 juillet 2007.
2.0 Champ d'application
2.1 Le présent Avis remplace l'Avis aux importateurs no 682 du 27 mai 2005. Il vise l'article 117.1
de la Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC), notamment les crèmes de spécialité
visées par le no tarifaire 0401.30.10 ou 0401.30.20 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du
Tarif des douanes, soit la crème stérilisée d'une teneur en matière grasse du lait excédant 23% de
matière grasse importée dans des boîtes dont le volume ne dépasse pas 200 ml.
2.2 Les importateurs qui désirent savoir si le produit qu'ils veulent importer est visé ou non par le
présent Avis peuvent s'adresser à Mme Elizabeth Udell, Agence des services frontaliers du
Canada (ASFC), Direction des programmes commerciaux au (613) 954-7013, télécopieur:
(613) 954-9646.
3.0 Durée
de validité
3.1 Le présent Avis demeure en vigueur jusqu'au 31 juillet 2007.
4.0 Fondement législatif
4.1 En vertu des alinéas 5(1)a) et 5(1)d) et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences d'exportation
et d'importation (LLEI), l'article 117.1 a été ajouté à la Liste des marchandises d'importation
contrôlée (LMIC) le 1er août 1995, afin de mettre en oeuvre un engagement pris par le Canada en
vertu de l'Accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
4.2 En vertu du CT, les importations sont assujetties au taux de droit le plus faible « à l'intérieur de
l'engagement d'accès » jusqu'à concurrence d'une limite prédéterminée (c.-à-d. jusqu'à ce que la
quantité bénéficiant du régime d'accès soit épuisée); les importations au-delà de cette limite sont
assujetties au taux de droit le plus élevé « au-delà de l'engagement d'accès ». En vertu de l'article 6.2
de la LLEI, le ministre responsable de la loi peut: a) déterminer une quantité bénéficiant du régime
d'accès au taux de droit moins élevé, b) établir une méthode pour attribuer la quantité de marchandises
visée par le régime d'accès en cause, et c) délivrer une autorisation d'importation à tout résident du
Canada qui en fait la demande, sous réserve des conditions qui y sont énoncées et des règlements.
Après avoir établi la quantité de marchandises bénéficiant du régime d'accès, le ministre délivrera, aux
termes du paragraphe 8.3(1) de la LLEI, à tout résident qui a une autorisation d'importation et qui en
fait la demande des licences d'importation jusqu'à concurrence de la limite prévue, sous réserve de
l'observation des règlements d'application de l'article 12; ces licences autoriseront l'importation des
marchandises visées aux taux de droit moins élevés. En vertu du paragraphe 8.3(3), le ministre peut
délivrer des licences pour l'importation en sus de la quantité maximale bénéficiant du régime d'accès.
Conformément au paragraphe 10.(1) de la LLEI, le ministre peut modifier, suspendre, annuler ou
rétablir les licences et les autorisations d'importation délivrées ou concédées en vertu de la loi.
5.0
Quantité et Duration du CT de crème
de spécialité pour l’année 2005-06
5.1 Le niveau d'accès pour le CT de crèmes de spécialité pour l'année 2006-2007 est fixé à
394,000 kg et couvre la période du 1er août 2006 au 31 juillet 2007 inclusivement.
6.0
Allocation du CT de crèmes de spécialité pour 2005-06
6.1 Les parts de CT seront allouées en premier aux applicants de crème stérilisée d'une teneur en
matière du lait excédant 23% de matière grasse importée dans les boîtes dont le volume ne dépasse pas
200 ml (crème stérilisée). Les applicants qui recevront une quote-part devront démontrer des ventes
au Canada pour l'année 2004 et 2005. Ceci fera en sorte que les crèmes de spécialité soient
disponibles dans les secteurs où elles sont déjà en demande afin que les réseaux de distribution en place
ne soient pas perturbés. Dans le cas où les demandes dépassent le CT, les allocations se feront au
prorata.
6.2 Une fois satisfaits les besoins de ces applicants décrit au para. 6.1, le reste du CT, s'il y a lieu,
sera réparti à de nouveaux applicants de crème stérilisée (p. ex. ceux qui n'ont pas de vente pour
l'année 2004 et 2005) et aux applicants d'autres crèmes de spécialité que la crème stérilisée p.ex. la
crème Devon. Dans le cas où les demandes dépassent le CT, les allocations se feront au prorata.
6.3 Les applicants doivent fournir l'information suivante pour étayer leur demande:
- un profil de l'entreprise, y compris les noms de sociétés affiliées;
- le type de crèmes de spécialité demandé, pour lequel elle demande une quote-part, (p. ex.,
crème stérilisée d'une teneur en matière grasse du lait excédant 23% importée dans des boîtes
dont le volume ne dépasse pas 200 ml);
- les quantités de crèmes de spécialité vendues en 2004 et 2005;
7.0
Sous utilization et la politique pour la remise
7.1 Les compagnies qui utilisent moins que 95% de leur allocation verront leur part de l'allocation de
l'année suivante réduite au pourcentage d'utilisation.
7.2 Une compagnie qui ne peut utiliser entièrement leur quote-part ne pourront transférer la partie
inutilisée à un autre utilisateur. Néanmoins, des détenteurs de quota sont invitées à remettre tout
montant inutilisé du contingent qui leurs ont été émis pour 2006-07 au plus tard le 28 février 2007. De
cette manière, elles ne seront pas pénalisées quant à la quote-part qui leur sera attribuée l'année
suivante. Tous les montants ainsi accumulés seront mis à la disposition d'autres utilisateurs selon la
formule «premier arrivé, premier servi».
8.0
Demandes présentées par des requérants liés
8.1 Aux fins du présent Avis, lorsque deux ou plus de deux requérants sont des personnes liées, ils
ne seront admissibles qu'à une seule autorisation du CT d'importation. Afin d'aider le Bureau à
déterminer quels requérants sont des personnes liées, les requérants désireux d'obtenir un CT
d'importation pourraient être demandé à fournir une liste de « personnes liées » (voir l'annexe 2).
Lorsque des demandes distinctes sont présentées par des requérants qui sont des personnes liées, seule
la demande choisis par la société-mère sera considérée. Si la société-mère ne procède par écrit à une
telle nomination celle-ci devra être faite par la DGCEI.
9.0
Licences d'importation supplémentaires
9.1 Le ministre peut, à sa discrétion, délivrer des licences pour l'importation de crèmes de spécialité
en sus des 394 000 kg du CT bénéficiant du régime d'accès en particulier lorsque l'importation de ces
produits est nécessaire pour répondre à un besoin sur le marché canadien (se référer à l'Avis aux
importateurs No. 663 concernant les licences d'importation supplémentaires).
10.0
Demande de parts du CT de crèmes de spécialité
10.1 Les requérants devront fournir tous les renseignements pour appuyer leur demande de quote-part et se serviront pour cela du formulaire de demande joint en annexe 1. Toutes les demandes
doivent avoir été dûment remplies et expédiées au plus tard le 19 juillet 2006.
10.2 Les demandes envoyées par la POSTE ou au SERVICE DE MESSAGERIE doivent être
adressées à:
M. Hugues Leroux
Section de l'agriculture
Direction de la politique sur la réglementation commerciale (TIC)
Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Édifice Lester B. Pearson, Tour C, 4e étage
125 promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone: (613) 996-2594
Courrier électronique: hugues.leroux@international.gc.ca
10.3 Les demandes envoyées par télécopieur ne seront pas acceptées. Seuls les documents originaux
sont acceptables.
10.4 Les demandes reçues après la date d'échéance ou non conformes aux instructions ne seront
pas considérées. Les allégations de perte des demandes ne seront pas prises en compte sans une
preuve acceptable d'expédition (par ex., un reçu du service de messagerie).
11.0
Délivrance de licences d'importation
11.1 Une licence d'importation est nécessaire pour chaque envoi de crèmes de spécialité visé par les
nos tarifaires 0401.30.10 ou 0401.30.20 du Tarif des douanes. Les importateurs peuvent se prévaloir
de la Licence générale d'importation (LGI) no 100 - Marchandises agricoles admissibles, ou
présenter une licence d'importation qui a été délivrée à leur entreprise expressément pour cette livraison
(«licence d'importation spécifique») afin d'obtenir le dédouanement. La licence d'importation spécifique
doit également être présentée à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au moment de la
comptabilisation pour que la livraison soit admissible au taux de droit réduit prévu au no tarifaire
0401.30.10. Les marchandises importées sans licence d'importation spécifique (c.-à-d. en vertu de la
LGI 100) seront classées dans la catégorie des produits visés par le no tarifaire 0401.30.20, pour lequel
le taux de droit est de 292.5% (mais pas moins de 2,48$ le kg) en 2006. Nota: Des licences
spécifiques ne seront pas délivrées à l'égard de livraisons déjà importées au Canada en vertu de la
licence générale d'importation, quelle que soit l'allocation du CT de l'importateur.
11.2 La Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (DGCEI) a établi la
marche à suivre ci-dessous pour la réception des demandes de licences d'importation:
a) Pour demander une licence d'importation, les requérants doivent remplir le formulaire
EXT-1466, « Demande de licence » (dont une copie est jointe à titre d'annexe 3) et le
transmettre à la DGCEI.
b) Toutes les licences d'importation sont émises (i) par un système automatisé en direct dont sont
munis les bureaux de courtiers situés dans les grands centres à travers le Canada ou (ii)
directement par la DGCEI. Une description du processus de demande de licence est jointe à
titre d'annexe 4. Des droits doivent être acquittés pour chaque licence ou certificat délivrés
conformément à l'Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d'exportation
et d'importation (Avis aux importateurs no 508 du 16 mai 1995). La DGCEI impose des
droits allant de 15,00 à 31,00 $ par licence, selon la valeur totale des marchandises importées.
(c) Les importateurs doivent s'assurer que le nom inscrit sur la licence d'importation spécifique est
le même que le nom de l'importateur inscrit sur la déclaration en douane B3 de l'ASFC au
moment de la comptabilisation finale. Lorsque le destinataire figurant sur la licence
d'importation et le nom de l'importateur inscrit sur la déclaration en douane B3 n'est pas la
même entité, la licence sera invalidée. Il incombe au titulaire de l'autorisation d'importation de
s'assurer que les demandes de licences soient faites au non de l'importateur attitré. Pour toute
question sur la façon de remplir les déclarations en douane, s'adresser aux officiels du bureau
local de l'ASFC.
12.0 Renseignements
supplémentaires
12.1 Les demandes de renseignements sur les quotes-parts peuvent être adressées à:
M. Hugues Leroux
Tél: (613) 996-2594
Fax: (613) 996-0612
M. Doug Bird
Tél: (613) 944-1803
Fax: (613) 996-0612
(Adresse indiquée à la section 10.2)
12.2 Une copie de cet avis et de l'information additionnelle sont disponibles sur le site internet:
www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/.
ANNEXE I
Demande de parts du CT d'importation de crèmes de spécialité pour 2006/2007
Annexe 2
Information concernant les personnes liées
1. (1) Pour l'application du présent Avis aux importateurs, sont des personnes liées les personnes qui
transigent avec d'autres personnes autrement qu'à distance à l'égard de leurs importations, achats et/ou
de crèmes de spécialité.
(2) La question de savoir si des personnes non liées entre elles au sens où l'entend l'article 2 traitaient
l'une avec l'autre à distance, à un moment donné, est une question de fait.
(3) Des personnes liées entre elles au sens de l'article 2 sont réputées ne pas traiter l'une avec l'autre à
distance à moins de démontrer qu'elles transigent réellement à distance.
2. (1) Pour l'application du présent Avis aux importateurs, des personnes sont liées entre elles et
constituent des «personnes liées» si elles sont :
a) soit des particuliers unis par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption;
b) soit une personne morale et, selon le cas :
(i) une personne qui contrôle la personne morale, si celle-ci est contrôlée par une seule personne,
(ii) une personne qui est un membre d'un groupe lié qui contrôle la personne morale,
(iii) toute personne unie de la manière indiquée à l'alinéa a) à une personne décrite au sous-alinéa
(i) ou (ii);
c) soit, selon le cas, deux personnes morales :
(i) contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes,
(ii) dont chacune est contrôlée par une seule personne et si la personne qui contrôle l'une des
personnes morales est liée à celle qui contrôle l'autre personne morale,
(iii) dont l'une est contrôlée par une seule personne et si cette personne est liée à un membre d'un
groupe lié qui contrôle l'autre personne morale,
(iv) dont l'une est contrôlée par une seule personne et si cette personne est liée à chaque membre
d'un groupe non lié qui contrôle l'autre personne morale,
(v) dont l'une est contrôlée par un groupe lié dont un membre est lié à chaque membre d'un
groupe non lié qui contrôle l'autre personne morale,
(vi) dont l'une est contrôlée par un groupe non lié dont chaque membre est lié à au moins un
membre du groupe non lié qui contrôle l'autre personne morale.
(2) Pour l'application du présent article :
a) lorsque deux personnes morales sont liées à la même personne morale au sens où l'entend le
paragraphe (2), elles sont réputées liées entre elles;
b) lorsqu'un groupe lié est en mesure de contrôler une personne morale, il est réputé un groupe lié
qui contrôle la personne morale, qu'il fasse ou non partie d'un groupe plus considérable par lequel la
personne morale est en fait contrôlée;
c) une personne qui a, en vertu d'un contrat, en équité ou autrement, un droit à des actions d'une
personne morale, soit immédiatement, soit à l'avenir, et de façon absolue ou conditionnelle, ou un
droit de les acquérir de la sorte, ou d'en contrôler ainsi les droits de vote, est réputée, sauf lorsque le
contrat stipule que le droit ne peut être exercé qu'au décès d'un particulier y désigné, occuper la
même position à l'égard du contrôle de la personne morale que si elle était propriétaire des actions;
d) lorsqu'une personne est propriétaire d'actions de deux ou plusieurs personnes morales, elle est
réputée à titre d'actionnaire d'une des personnes morales être liée à elle-même à titre d'actionnaire
de chacune des autres personnes morales;
e) des personnes sont unies par les liens du sang si l'une est l'enfant ou autre descendant de l'autre ou
si l'une est le frère ou la soeur de l'autre;
f) des personnes sont unies par les liens du mariage si l'une est mariée à l'autre ou à une personne qui
est unie à l'autre par les liens du sang;
g) des personnes sont unies par les liens de l'adoption si l'une a été adoptée, en droit ou de fait,
comme enfant de l'autre ou comme enfant d'une personne unie à l'autre par les liens du sang,
autrement qu'à titre de frère ou de soeur.
h) des personnes peuvent être liées lorsque l'influence provient d'un accord de franchise, de licence,
de location, de distribution, d'approvisionnement ou de gestion, ou d'un autre accord ou
arrangement similaire.
ANNEXE 3
Exemplaire du formulaire EXT-1466 "Demande de licence"
ANNEXE 4
Demande de licence d'importation
Les licences d'importation sont délivrées selon les
allocations d'importations ou d'autres autorisations
d'importation selon le Règlement sur les
licences d'importation. Ces licences
d'importation sont déduites de la quote-part de
l'importateur. Elles sont délivrées soit a) par l'entremise
d'un système de traitement en direct installé dans les
bureaux des courtiers en douane situés dans les grands
centres du Canada, ou b) dans les bureaux de la Direction
générale des contrôles à l'exportation et à l'importation
(DGCEI) à Ottawa. La DGCEI peut fournir sur demande une
liste des courtiers qui ont accès au système de traitement
en direct.
Marche à suivre pour demander
une licence:
Demandes présentées par
l'entremise de courtiers ayant
accès au système en ligne
1. Le demandeur doit avoir un numéro de dossier de la
DGCEI. Pour en obtenir un, il doit fournir à la DGCEI,
uniquement lors de la première importation:
- son nom et son titre ainsi que la raison sociale,
l'adresse, le code postal, le numéro de téléphone,
le numéro de télécopieur, le numéro de TPS de sa
société et le numéro d'affaires.
Afin d'obtenir un numéro de
dossier de la DGCEI, prière de
communiquer avec
M. Eric Conlon au (613) 944-0777
ou envoyer les
renseignements voulus par
télécopieur au numéro
(613) 996-0612.
2. Le demandeur doit ensuite remplir un formulaire de
demande et y indiquer: le numéro de dossier; le nom
de l'importateur (si l'importateur est représenté par
un courtier en douane, le nom et l'adresse de ce
courtier doivent être fournis); le nom du fournisseur;
le pays d'origine; le pays d'où est importé le produit; le
bureau d'entrée au Canada; la date d'expédition; la date
de déclaration probable et le code de produit, la
quantité et la valeur en dollars canadiens. Le même
formulaire peut être utilisé pour trois produits
différents. Le courtier soumettra le formulaire de
demande et entrera les données dans l'ordinateur de
la DGCEI. Si une part correspondante du CT est
disponible, les licences sont imprimées dans le bureau
du courtier ou au bureau d'entrée.
3. Des droits doivent être acquittés pour chaque
licence ou certificat délivrés conformément à
l'Arrêté sur le prix des
licences et des certificats en
matière d'exportation et
d'importation (Avis aux importateurs
no 508 du 16 mai 1995). La DGCEI impose des droits allant
de 15,00 à 31,00 $ par licence, selon la valeur totale des
marchandises importées. Toutefois, les courtiers
ayant accès au système de traitement en direct
peuvent exiger davantage; les honoraires peuvent
varier d'un courtier à un autre.
4. Une licence d'importation est requise pour CHAQUE
livraison.
5. Les licences d'importation sont normalement valides
pour une période de 30 jours entourant la date
d'arrivée des produits indiquée par l'importateur
(cinq jours précédant cette date et les 24 jours qui la
suivent). Les licences délivrées au cours d'une année
contingentaire donnée ne pourront en aucun cas
être utilisées au cours de l'année contingentaire
suivante. Les demandes de licences d'importation
seront acceptées dans les 30 jours précédant la date
d'arrivée probable des marchandises au Canada.
Demandes qui ne sont pas
présentées par un courtier en
douane ayant accès à un
système en ligne
6. Les demandes doivent être envoyées directement par
les importateurs, par la poste ou par télécopieur, à la
DGCEI. Toutefois, les licences ne seront délivrées que
si les demandes sont accompagnées d'un chèque d'un
montant correspondant à la valeur totale des
marchandises
(conformément à la colonne III de la liste des droits de
licence d'importation figurant au paragraphe 2 de
l'Avis aux importateurs no 508 du 16 mai 1995), établi à
l'ordre du Receveur général du Canada, pour chaque
licence demandée. Le requérant peut aussi demander
à utiliser un système de facturation mensuelle. Si une
part correspondante du CT est disponible, une licence
sera alors normalement délivrée. Les licences peuvent
ensuite être expédiées par la poste, conservées pour
qu'on vienne les chercher ou envoyées par messager
aux frais de l'importateur. La DGCEI délivrera la
licence selon la méthode choisie par l'importateur.
Pour obtenir plus
d'information sur le système
de facturation mensuelle,
prière de communiquer avec
Mme Lise Lachance au (613) 944-2496 ou par télécopieur
au (613) 995-0725.
ANNEXE 5
Notre engagement en matière de service
La Direction générale des
contrôles à l'exportation et à
l'importation s'engage à fournir à
ses clients un service rapide et
fiable, en prenant pour bases la loi
et la politique canadiennes en
matière de contrôles à
l'exportation et à l'importation.
Les licences d'exportation et
d'importation sont délivrées en
vertu de la Loi sur les licences
d'exportation et d'importation. La
Loi autorise le gouvernement à
contrôler l'importation et
l'exportation de certaines
marchandises, telles qu'elles sont
définies dans divers accords
intergouvernementaux, ainsi que
l'exportation des ressources
naturelles et d'autres biens afin
d'assurer un approvisionnement
en quantité suffisante pour
répondre aux besoins canadiens et
pour la securité du Canada.
Conformément à cette politique
et à la Loi sur les licences
d'exportation et d'importation,
nous sommes chargés de délivrer
les licences pour l'importation au
Canada de marchandises inscrites
sur la Liste des marchandises
d'importation contrôlée et pour
l'exportation de marchandises
qui figurent sur la Liste des
marchandises d'exportation
contrôlée ou qui sont destinées à
des pays inscrits sur la Liste de
pays visés par contrôle.
Nous sommes au service du public
canadien, en particulier des
importateurs, des exportateurs et
de leurs agents.
Nous avons pour objectifs
d'assurer le traitement
systématique des marchandises
d'importation contrôlée qui
entrent au Canada et des
marchandises d'exportation
contrôlée qui sont expédiées à
partir du Canada, de mettre en
œuvre les engagements
contractés par le Canada en vertu
d'accords internationaux et de
faire en sorte que les mesures de
contrôle du commerce prévues
par la Loi sur les licences
d'exportation et d'importation
soient appliquées avec souplesse et
sans causer de désagrément
injustifié aux exportateurs, aux
importateurs et aux
consommateurs canadiens.
Heures d'ouverture des bureaux
Nos bureaux sont normalement
ouverts de 8 h à 17 h (heure
normale de l'Est).
Notre système des contrôles à
l'exportation et à l'importation
(SCEI) est accessible au courtier en
douane en direct du lundi au
vendredi de 4 heures à 24 heures,
de 4 heures à 20 heures le samedi.
Normes de rendement
Durant les heures régulières de
bureau (de 8 h à 17 h, heure
normale de l'Est), la Direction
générale des contrôles à
l'exportation et à l'importation
de Commerce international
Canada s'engage à accomplir les
tâches suivantes:
Appliquer les contrôles avec
exactitude et équité, dans les
délais et en entravant le moins
possible les activités commerciales
de nos clients.
- Répondre avec courtoisie aux
demandes d'information que
les clients ont formulées par
téléphone dans un délai de
quatre heures, à moins que le
client n'accepte d'autres
dispositions.
- Communiquer avec le
requérant dans la langue
officielle du Canada qu'il a
utilisée pour formuler sa
demande, sauf indication
contraire de la part du
demandeur d'une autorisation
en vertu de la LLEI.
- Répondre à la correspondance
courante avec concision et
précision dans un délai de cinq
jours.
- Expliquer clairement aux
clients les mesures que la
Direction générale doit
prendre pour pouvoir donner
suite le plus exactement et le
plus rapidement possible aux
demandes qui seront présentées
à l'avenir dans des
circonstances inhabituelles.
- •Donner rapidement des
explications aux clients sur les
autres mesures qu'ils peuvent
prendre pour obtenir que la
Direction générale réexamine
leur dossier lorsqu'ils estiment
que leur demande n'a pas été
traitée conformément aux
normes décrites ci-dessus.
- Délivrer les licences non
acheminées dans un délai de 15
minutes suivant la présentation
de la demande, si la demande ne
présente pas de problème (on
compte 10 minutes pour le
traitement et 5 minutes pour le
transfert de la licence
d'importation au Système de
soutien de la mainlevée
accélérée des expéditions
commerciales (SSMAEC) de
l'Agence des services
frontaliers du Canada). Le
message de réponse sera envoyé
à l'expéditeur dès qu'il sera émis.
Le délai d'exécution total sera
fonction de la rapidité avec
laquelle le client signera et
recevra les réponses.
- Par l'entremise de la Section de
la vérification et de
l'observation travaillera de
concert avec les secteurs
canadiens du textile, des
produits agricoles et de l'acier
pour assurer que leurs activités
sont conformes à la Loi sur les
licences d'exportation et
d'importation et donnera
immédiatement suite aux
plaintes des clients en la
matière, tout en préservant
l'anonymat des parties en cause.
(Biens non stratégiques)
- Traiter les demandes de
licences courantes envoyées
par télécopieur, courrier ou
service de messagerie dans un
délai de deux jours ouvrables.
- Traiter dans un délai de quatre
heures (jour ouvrable) les
demandes de licences
d'importation et d'exportation
qui sont automatiquement
acheminées vers les agents de la
Direction générale ou dont le
requérant a demandé qu'elles
soient examinées par un agent, si
aucune information ou
documentation additionnelle
n'est nécessaire.
- Examiner rapidement les
demandes de licences
d'importation et d'exportation
qui ne peuvent être remplies par
voie électronique, aviser les
requérants dans un délai de
quatre heures s'ils doivent
fournir des pièces justificatives
ou des renseignements
additionnels et résoudre toute
question en suspens aussi vite
que possible.
(Biens stratégiques)
- Traiter dans un délai de cinq
jours ouvrables les demandes
de licences d'exportation pour
des biens stratégiques soumis à
un contrôle, qui sont
présentées par des exportateurs
admissibles ayant produit
toutes les pièces justificatives
requises, lorsqu'il n'est pas
nécessaire de mener des
consultations à l'extérieur de
la Direction générale des
contrôles à l'exportation et à
l'importation. Lorsque des
consultations sont nécessaires,
les demandes de ce type seront
traitées dans un délai de
30 jours.
Si vous avez des observations à
faire sur nos procédures ou des
suggestions sur les améliorations
qui pourraient être apportées,
n'hésitez pas à nous appeler au 1-877-808-8838.
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