Contrôles à l'exportation et l'importation

Contrôles à l'exportation et l'importation

RAPPORT DU MINISTRE DU
COMMERCE INTERNATIONAL

sur les activités découlant de la

LOI SUR LES LICENCES D'EXPORTATION ET
D'IMPORTATION

pour l'année 2002

Direction générale des contrôles à l'exportation
et à l'importation

Table des matières liens

Introduction

Rapport:

1. CONTRÔLE DES IMPORTATIONS
2. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
3. INFRACTIONS

Le présent rapport est présenté conformément à l'article 27 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (ci-après appelée la Loi), chapitre E-19 des Statuts révisés du Canada (1985), dans sa forme modifiée, qui prévoit ce qui suit :

« Au début de chaque année civile, le ministre établit, pour dépôt devant le Parlement, un rapport sur l'application de la présente Loi au cours de l'année précédente. »

INTRODUCTION

La Loi, qui confère le pouvoir de contrôler l'importation et l'exportation de produits et de technologies, trouve son origine dans la Loi sur les mesures de guerre. Elle a été adoptée par le Parlement en 1947 et a été modifiée à plusieurs reprises depuis lors.

Aux termes de la Loi, le gouverneur en conseil peut dresser des listes appelées respectivement Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC), Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC) et Liste des pays visés (LPV). La Loi fixe des critères qui régissent l'inclusion de marchandises ou de pays dans les différentes listes et autorise le gouverneur en conseil à abroger, à modifier, à changer ou à rétablir ces listes. La circulation des biens figurant sur ces listes est contrôlée au moyen de licences d'importation ou d'exportation

La Loi délègue au ministre du Commerce international le pouvoir de donner suite aux demandes de licences ou de les rejeter, ce qui lui permet, en fait, de contrôler la circulation des marchandises figurant sur les listes. Les opérations menées en vertu de la Loi peuvent être regroupées sous les rubriques suivantes :

1. CONTRÔLE DES IMPORTATIONS :

Textiles et vêtements
Produits agricoles
Produits en acier
Armes et munitions

2. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS :

Marchandises, matières et techniques de nature stratégique, militaire et atomique, et articles contrôlés aux fins de non-prolifération.
Produits divers, y compris les billes de bois, le bois d'œuvre, les feuillards et les blocs de cèdre, les harengs rogués, le beurre d'arachides, le sucre, les produits contenant du sucre et les produits provenant des États-Unis.
Toutes marchandises destinées à des pays répertoriés sur la Liste des pays visés (LPV) qui, en 2002, comprenait l’Angola et le Myanmar (Birmanie).

3. INFRACTIONS :

La Loi contient des dispositions visant les infractions et les peines encourues. Toute personne (y compris les sociétés, leurs administrateurs et leurs cadres) qui enfreint les dispositions de la Loi est passible de poursuites judiciaires et ce, dans les trois ans qui suivent le dépôt de la plainte.

RAPPORT

1. CONTRÔLE DES IMPORTATIONS

L'article 5 de la Loi prévoit que le gouverneur en conseil peut dresser la Liste des marchandises d'importation contrôlée dont il estime que l’entrée dans le pays doit être surveillée pour l'une des raisons suivantes :

assurer, selon les besoins du Canada, le meilleur approvisionnement et la meilleure distribution possible d'un article rare sur les marchés mondiaux ou soumis à des contrôles gouvernementaux dans les pays d'origine ou à une répartition par accord intergouvernemental;
appuyer une mesure d'application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles en limitant l'importation sous quelque forme que ce soit d'un article semblable à un autre produit ou commercialisé au Canada et dont les quantités sont fixées ou déterminées en vertu de cette Loi;
restreindre l'importation au Canada d'armes, de munitions, de matériel ou de munitions de guerre, d'approvisionnements pour l'armée, la marine ou l'aviation ou d'articles susceptibles d'être transformés en l'un de ceux-ci ou pouvant servir à leur production;
mettre à exécution toute mesure d'application de la Loi sur la protection du revenu agricole, la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles la Loi sur l'Office des produits agricoles ou la Loi sur la Commission canadienne du lait dont l'objet ou l'effet est de soutenir le prix de l'article;
mettre en oeuvre un accord ou un engagement intergouvernemental;
limiter, à la suite d'une enquête effectuée par le Tribunal canadien du commerce extérieur, l'importation de marchandises causant ou menaçant de causer un préjudice sérieux aux producteurs canadiens;
placer certains produits en acier sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée afin d’obtenir des renseignements sur l'importation de ces produits;
faciliter l'application des mesures prises aux termes du Tarif des douanes afin d’exercer les droits canadiens prévus par un accord commercial ou de réagir aux mesures prises par un pays tiers qui auraient un effet défavorable sur le commerce des marchandises ou des services canadiens.

a) Textiles et vêtements

i) Organisation mondiale du commerce et Accord sur les textiles et les vêtements :

L'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est un arrangement provisoire entré en vigueur le 1er janvier 1995 qui prendra fin le 31 décembre 2004. Il a pour but d’établir un cadre pour l’élimination progressive des contingents appliqués aux textiles et aux vêtements. Les contingents sont éliminés en quatre étapes graduelles au cours de la période de mise en œuvre de dix ans. Le commerce des produits dont les contingents sont éliminés est ensuite régi par les règles de l’OMC - c.-à-d. que ces produits sont « intégrés » dans le champ d’application de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) sous l’égide de l’OMC.

(1) L'ATV sur la bonne voie

L'ATV définit les règles qui régissent l'utilisation et l'élimination des contingents ainsi que l’utilisation de mesures de sauvegarde propres au secteur des textiles et des vêtements, que les membres de l'OMC peuvent s'imposer mutuellement. De plus, l’ATV prescrit le niveau des coefficients à appliquer aux taux de croissance annuels des contingents qui ne sont pas encore intégrés.

(2) La troisième étape de l’intégration

En décembre, le Canada a mis en vigueur liste de produits à être intégrés durant la troisième phase de l’ATV. Les contingents d’importation qui s’appliquaient aux produits figurant sur cette liste ont été éliminés le 1er janvier 2002. De plus, les taux de croissance annuels ont été augmentés conformément aux dispositions applicables de l’ATV.

Comme prévu en décembre 2001, à la suite de l’adhésion de la Chine à l’OMC, l’accord de limitation bilatéral conclu avec ce pays a été incorporé dans l’ATV. Le 1er janvier 2002, lors de l’adhésion du Taïpei chinois à l’OMC, l’accord bilatéral conclu avec celui-ci a aussi été incorporé dans l’ATV.

(3) Règles régissant les mesures de sauvegarde

En vertu de l’ATV, des contingents peuvent être imposés à titre de mesure de sauvegarde sur un produit qui n’est pas encore intégré, si les importations du produit en question portent préjudice à la production canadienne ou menacent de le faire. Aucune mesure de ce type n’a jamais été prise au Canada.

(4) Aucun nouveau contingent

Le Canada n’a fixé aucun nouveau contingent d’importation 2002. Au 31 décembre 2002, il appliquait des contingents à 40 pays, dont 31 étaient membres de l'OMC. Pour ce qui est des neuf autres pays, le Canada a des ententes bilatérales avec sept d’entre eux, et deux font l’objet de mesures unilatérales.

ii) Accords bilatéraux

Tous les accords de contingentement conclus avec les pays qui ne sont pas membres de l’OMC ont été prorogés au 31 décembre 2004 pour coïncider avec l’expiration de L’ATV.

iii) Commerce avec les pays ALENA

Pour être admissibles aux taux de droit de l'Accord de libre-échange nord-américain (l'ALENA) les produits doivent provenir des pays membres de l’Accord. Les taux de droit sont déterminés au moyen des règles d’origine de l’ALENA qui s’appliquent aux fils, aux tissus et aux vêtements. Les vêtements et les textiles ne satisfaisant pas à ces règles d’origine peuvent cependant bénéficier d’un accès privilégié aux marchés canadien, américain et mexicain grâce à l’utilisation de niveaux de préférence tarifaire (NPT). Les quatres catégories générales du NPT et leurs volumes correspondant pour accès au marché américain, qui ont été figés depuis 1999, sont comme
suit :

Vêtements de laine - 5 325 413 équivalent mètre carré (EMC)
Vêtements de coton ou de tissu synthétique - 88 326 463 EMC
Tissu de coton ou de fibres synthétique et articles confectionnés - 71 765 252 EMC
Filés de coton ou de fibres synthétique - 11 813 664 kilogrammes.

(A) Attribution des NPT

Les entreprises canadiennes auxquelles des parts pour vêtements NPT ont été accordées peuvent exporter à leurs partenaires de la zone de libre-échange nord-américaine des produits fabriqués au Canada avec des tissus et des fils importés de l’extérieur de cette zone dans les limites des parts NPT qui leur ont été accordées.

Étant donné la forte utilisation des NPT pour les vêtements de laine et pour les autres vêtements, une politique d’attribution reposant essentiellement sur l’utilisation historique des exportateurs a été élaborée pour ces catégories de produits.

L’ALENA prévoit aussi l’attribution de NPT pour les tissus et les filés. Leur taux d’utilisation continue de permettre une attribution sur la base du premier arrivé, premier servi.

(B) Taux d'utilisation des NPTs en 2002

Les taux d’utilisation NPT des quatre catégories d’exportations canadiennes NPT pour 2002 sont les suivants :

les vêtements et articles confectionnés en laine : 98 % pour les États-Unis et 2 % pour le Mexique;
les vêtements et articles en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 85 % pour les États-Unis et 4 % pour le Mexique
les tissus et articles en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 84% pour les États-Unis et 7 % pour le Mexique;
les filés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 26% pour les États-Unis et 0 % pour le Mexique.

(Les statistiques historiques d’utilisation des NPT peuvent être consultées à l’adresse: http://www.dfait-maeci.gc.ca/trade/eicb/textile/textiles-fr.asp)

Comme le stipule l’ALENA, les taux de croissance annuels des volumes bénéficiant de NPT pour les produits canadiens entrant aux États-Unis ont cessé d’exister à la fin de l’année 1999. Aucun taux de croissance n’a été prévu pour le commerce avec le Mexique.

(C) Mécanisme de transfert des NPT

En 1998, un mécanisme a été mis en place afin de permettre aux entreprises de céder une partie de leurs parts NPT à d’autres entreprises, sans encourir de pénalité. La mise en œuvre de ce mécanisme s’est faite en deux temps, soit le 1er octobre 1998 pour les vêtements en laine et le 1er janvier 1999 pour les autres vêtements. La quantité transférable de part NPT est de 25 %.

D) NPT pour les nouveaux venus

Le mode d’attribution des contingents NPT est principalement une fonction de l’utilisation antérieure. Néanmoins, des petits pools de contingents NPT ont été créés pour les vêtements en laine et les autres vêtements afin que de nouveaux exportateurs puissent eux aussi les utiliser (voir à l’adresse suivante : http://www.dfait-maeci.gc.ca/trade/eicb/ notices/ser123-fr.asp.

iv) Délivrance de certificats et permis

(A) NPT

Aux fins de l’administration des dispositions de l’ALENA sur les NPT, le MAECI délivre des certificats d’admissibilité à l’importation et à l’exportation aux termes de l’article 9.1 de la Loi sur le contrôle des importations et des exportations. Voici le résumé statistique des demandes traitées en 2002:

(a) Exportations (certificats d’admissibilité)

certificats délivrés ... 82 858
demandes rejetées .. 406
certificats annulés ... 2 055

(b) Importations (certificats d’admissibilité)

certificats délivrés ...14 015
demandes rejetées .. 15
certificats annulés .... 187

B) L’Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica (ALÉCCR), est entré en vigueur le 1er novembre 2002.

En vertu de l’ALÉCCR, les vêtements et les textiles qui sont fabriqués dans les pays de l’ALÉCCR et qui ne satisfont pas aux règles d’origine de L’ALÉCCR bénéficieront des réductions de droits prévues par l’ALÉCCR jusqu’à concurrence de certains niveaux annuels négociés (niveaux de préférence tarifaire) . Au-delà de ces niveaux, les produits en question bénéficieront, en ce qui concerne les taux de droits, du régime de la nation la plus favorisée.

L’ALÉCCR permet également de prendre des mesures de sauvegarde advenant le cas où une hausse d’importation de produits non-originaires en provenance de pays de l’ALÉCCR causerait un préjudice grave, ou une menace de préjudice, aux producteurs nationaux de produits directement en concurrence.

La LMIC fut modifiée pour permettre de surveiller les courants commerciaux de ces produits pour appuyer les pourparlers futurs entre les pays de l’ALÉCCR.

C) Licences d’importation autres que NPT

(a) Permis d'importation (vêtements)

licences délivrées ... 412 758
licences rejetées ..... 5 957
licences annulées .... 6 242

(b) Permis d'importation (textiles)

licences délivrées ..... 178 046
licences rejetées ...... 340
licences annulées ..... 2 391

b) Produits agricoles

Le Canada a signé l'Accord de l’OMC sur l'agriculture conclu en décembre 1993 qui l’a obligé à convertir ses limitations quantitatives des importations de produits agricoles en un système de contingents tarifaires entré en vigueur en 1995.

En vertu de ces contingents tarifaires, les importations sont frappées de faibles taux de droit « inférieurs à l'engagement d'accès » et ne dépassant pas une limite préétablie (c.-à-d. jusqu'à ce qu'on ait atteint la quantité bénéficiant du régime d'accès), alors que les importations dépassant cette limite sont frappées de taux de droit « supérieurs à l'engagement d'accès » qui sont plus élevés. Pour la plupart des produits, le privilège d'importer aux taux de droit inférieurs à l'engagement d'accès est accordé aux entreprises par l'octroi de parts d'importation (ou « parts de contingent »). Les détenteurs de parts de contingent se voient délivrer, sur demande, des licences d'importation spécifiques leur donnant accès aux taux de droits inférieurs à l'engagement d'accès aussi longtemps qu'ils satisfont aux conditions régissant la délivrance de licences. Ces conditions sont normalement décrites dans les arrêtés sur la méthode d'allocation de quotas. Les importations en sus des niveaux d'engagement d'accès sont Licence générale d'importation n^o 100 - Marchandises agricoles admissibles, qui permet des importations illimitées au taux de droit le plus élevé. Le Canada continue de respecter les engagements en matière de niveaux d’accès qu’il a contactés dans le cadre l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), et dans les cas où il a effectivement contracté des engagements en vertu de l’ALENA, il accorde le niveau d’accès le plus élevé pour chaque produit, qu’il s’agisse de celui prévu en vertu de l’ALENA ou de l’OMC.

Tous les contingents tarifaires reposent sur les numéros tarifaires du Tarif des douanes. Donc, quand les contingents tarifaires sont entrés en vigueur en 1995, la Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC) a été modifiée pour remplacer les produits désignés (par ex., dindon et produits du dindon) par des numéros de postes tarifaires. Toutefois, pour faciliter la
compréhension, l'ancienne description de produit continuera d’être utilisée.

1) Volaille et oeufs

Le 1er janvier 1995, le Canada a converti en contingents tarifaires les restrictions quantitatives qu'il appliquait aux poulets, aux dindons, aux œufs d'incubation et aux poussins de type chair, aux œufs en coquille et aux produits des œufs.

Quatre groupes de produits ont été maintenus sur la LMIC afin d'appuyer la gestion de l'offre de volaille sous le régime de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ainsi que les mesures prises en vertu de la Loi sur la mise en oeuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce. Ces quatre groupes étaient:

les poulets et les produits à base de poulet;
les dindons et les produits du dindon;
les oeufs d'incubation et les poussins de type chair;
les oeufs et les produits des oeufs.

Poulets et produits dérivés

Le 22 octobre 1979, le poulet a été ajouté à la LMIC. En application de l'ALENA, l'engagement d'accès pour 2002 s'est chiffré à 69 470 175 kg en poids éviscéré. Des licences d'importation sous régime d'accès ont été délivrées pour 68 638 318 kg.

Le niveau d'engagement d'accès est fixé à 7,5 % de la production de poulets de l'année précédente, mais on prévoit la délivrance de licences supplémentaires permettant d'importer des quantités de poulet supérieures à l'engagement d'accès pour répondre aux besoins globaux du marché canadien. En 2002, aucune licence supplémentaire a été délivrée de poulet pour faire face à des pénuries sur le marché. Des licences supplémentaires ont été délivrées pour 25 687 363 kg de poulet destinés à la réexportation. Des licences supplémentaires ont aussi été accordées pour 1 155 423 kg de poulet afin de soutenir la concurrence des produits importés contenant du poulet qui ne figurent pas sur la LMIC. Les licences supplémentaires spéciales ont aussi été accordées pour 752 793 kg de poulet à la décision encourus par les membres de l’industrie au sujet des fortes demandes pour la portion contingent tarifaire réservée à la production de produits du poulet qui ne paraissent pas sur la liste des marchandises d’importation contrôlée.

Dindons et produits dérivés

Le dindon a été inscrit sur la LMIC le 8 mai 1974. En engagement de l’ALE et de l’ALENA, le niveau d'engagement d'accès est fixé chaque année à 3,5 % de la production nationale de l’année ou au niveau de l’OMC, selon le montant le plus élevé. L’engagement d’accès en 2002 est celui de l'OMC, soit 5 588 000 kg en poids éviscéré. En 2002, des licences d'importation sous régime d'accès ont été délivrées pour 5 317 365 kg en poids éviscéré. Il est prévu de délivrer des licences supplémentaires permettant d'importer des quantités de dindons supérieures à l'engagement d'accès afin de répondre aux besoins généraux du marché canadien. En 2002, aucune licence supplémentaire a été délivrée pour faire face à des pénuries sur le marché. Des licences ont été délivrées à des entreprises qui veulent importer des dindons à des fins de réexportation pour être concurrentielles sur les marchés mondiaux. Ainsi, en 2002, des licences supplémentaires ont été délivrées pour 1 617 474 kg de dindon. Il en a aussi été délivré pour 16 686 kg de dindon afin de soutenir la concurrence des produits importés contenant du dindon mais qui ne figurent pas sur la LMIC.

Oeufs d'incubation de poulets de chair et poussins de type chair

Le 8 mai 1989, les oeufs d'incubation et les poussins de type chair ont été ajoutés à la LMIC. Conformément à l’ALE et à l'ALENA, le niveau d'engagement d'accès combiné pour les oeufs d'incubation et les poussins de type chair représente 21,1 % de la production intérieure estimative d'oeufs d'incubation pour l'année civile à laquelle l'allocation s'applique. Le niveau d'engagement d'accès annuel combiné est divisé en deux, soit 17,4 % pour les oeufs d'incubation de poulets de chair et 3,7 % pour les poussins équivalents-oeufs.

En 2002, le niveau d'engagement d'accès combiné était de 143 044 106 œufs. En 2002 toujours, des licences d'importation sous régime d'accès ont été délivrées pour 113 264 131 œufs d'incubation et 21 025 335 poussins équivalents-œufs, soit un total de 134 289 466. Il est possible de délivrer des licences supplémentaires pour importer plus que ne le prévoit l'engagement d'accès afin de répondre aux besoins généraux du marché canadien. En 2002, aucune licence a été délivrée pour faire face à des pénuries sur le marché.

Oeufs et produits des œufs

Le 9 mai 1974, les œufs et les produits des œufs ont été ajoutés à la LMIC. Conformément à l'ALENA, le niveau d'engagement d'accès pour les œufs en coquille est établi à 1,647 % de la production nationale de l'année précédente. Pour 2002 cela représentait 8 350 932 douzaines d'œufs. Des licences d'importation sous régime d'accès ont été délivrées pour 8 341 423 douzaines d'œufs.

Conformément à l'ALENA, les niveaux d'accès aux importations d’œufs en poudre et de produits d’oeufs liquides, congelés ou surtransformés sont établis respectivement à 0,627 % et à 0,714 % de la production nationale de l’année précédente. Pour 2002, cela représentait respectivement 480 049 kg et 2 018 648 kg. Des licences d'importation sous régime d'accès ont été délivrées pour 388 397 kg d'œufs en poudre et pour 2 003 813 kg d'œufs liquides.

En 1996, on a mis en place des quotes-parts pour les oeufs destinés uniquement au cassage. En effet, le Canada a promis, dans le cadre de l’OMC, un niveau d’accès supérieur à celui prévu par l’ALENA, si bien que la quantité de marchandises pouvant être importées sous le régime d’accès a augmenté. Les quotes-parts attribuées correspondent à la différence entre les niveaux des engagements du Canada dans le cadre de l’ALENA et de l’OMC. En 2002, le niveau d’accès aux importations d’œufs destinés uniquement au cassage était de 6 219 675 douzaines d’œufs. En 2002 toujours, des licences d’importation sous régime d’accès ont été délivrées pour 6 049 649 douzaines d’œufs.

Les niveaux d'accès de base sont fixés chaque année, mais il est possible de délivrer des licences supplémentaires pour l'importation d’œufs ou de produits d’œufs en quantités supérieures au niveau d'accès afin de répondre à l'ensemble des besoins du marché canadien.

Des licences supplémentaires ont été délivrées pour importer 126 192 douzaines d’oeufs en coquille, afin de faire place à des pénuries sur le marché.

Pour les oeufs en poudre, aucune licence supplémentaire a été délivrée afin de faire face à des pénuries sur le marché.

En 2002, on a délivré des licences supplémentaires pour l'importation de 573 200 kg de produits d’oeufs liquides, congelés ou surtransformés afin de faire face à des pénuries sur le marché.

En raison de pénuries sur le marché, des licences supplémentaires ont été délivrées pour importer
4 995 815 douzaines d’oeufs destinés au cassage.

Les entreprises qui ont besoin d’oeufs ou de produits d’oeufs importés aux fins de réexportation se voient accorder des licences d’importation pour assurer leur compétitivité sur les marchés mondiaux. Aux termes de cet arrangement, on a accordé en 2002, des licences d’importation pour 25 200 douzaines d’oeufs en coquille.

Dans le cas des oeufs en poudre, 237 010 kg de licence d’importation supplémentaire ont été délivrée aux fins de réexportation.

On a par ailleurs délivré des licences d’importation pour 8 325 780 kg de produits d’oeufs liquides, congelés ou surtransformés en vue de leur réexportation.

On n’a accordé aucune licence d’importation supplémentaire aux fins de réexportation d’oeufs destinés au cassage.

Une licence est obligatoire pour importer au Canada des produits des œufs non comestibles, bien que leur importation fait simplement l’objet d’une surveillance. En 2002, des licences ont été délivrées pour l’importation de 482 892 kg de ce type de produit.

2) Produits laitiers

Les restrictions quantitatives appliquées à 10 catégories de produits laitiers ont été converties en contingents tarifaires afin d’appuyer la gestion de l'offre de lait industriel en application de la Loi sur la Commission canadienne du lait ainsi que les mesures prises en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l'Organisation mondiale du commerce. Ces produits sont :

le beurre (entrée en vigueur le 1^er août 1995);
les fromages de tous genres, à l'exclusion des imitations (entrée en vigueur le 1^er janvier 1995);
le babeurre en poudre, liquide ou sous une autre forme (entrée en vigueur le 1^er janvier 1995);
le lait liquide (entrée en vigueur le 1^er janvier 1995);
le lait écrémé en poudre, liquide ou sous une autre forme (entrée en vigueur le 1^er janvier 1995);
le lait entier en poudre (entrée en vigueur le 1^er janvier 1995);
les aliments pour animaux contenant plus de 50 % d'extraits secs dégraissés du lait (entrée en vigueur le 1^er janvier 1995);
le lactosérum en poudre (entrée en vigueur le 1^er août 1995);
le lait évaporé et le lait concentré (entrée en vigueur le 1^er janvier 1995);
la crème épaisse (entrée en vigueur le 1^er août 1995);
les produits à base de composants naturels du lait (entrée en vigueur le 1^er janvier 1995);
la crème glacée et les glaces fantaisie emballées pour la vente au détail (entrée en vigueur le 1^er janvier 1995);
le yogourt (entrée en vigueur le 1^er janvier 1995).

Beurre

Pour l'année contingentaire allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2002, le niveau d'engagement d'accès pour le beurre était de 3 274 000 kg, dont 1 840 000 kg étaient réservés aux importations en provenance de Nouvelle-Zélande. Le contingent tarifaire a été intégralement attribué à la Commission canadienne du lait et il a été totalement utilisé. Des licences supplémentaires d’importation de beurre et l’huile de beurre aux fins de réexportation ont été délivrées pour
20 900 157 kg.

Fromage

Depuis 1979, le niveau d'engagement d'accès pour le fromage est fixé à 45 000 000 livres ou 20 411 866 kg. Aux termes de l’accord conclu entre le Canada et l’Union européenne (UE) en décembre 1995, 66 % des quantités pouvant être importées sont attribuées à l'UE et 34 % à d’autres pays. Des licences d’importation de fromage sous régime d’accès ont été délivrées pour 20 411 866 kg et des licences d’importation aux fins de réexportation l’ont également été pour 4 028 459 kg. Autres licenses supplémentaires ont été délivrées pour 1 551 596 kg.

Babeurre

Le niveau d'engagement d'accès pour le babeurre est de 908 000 kg. Le contingent tarifaire, qui a été entièrement utilisé, est réservé exclusivement aux importations en provenance de Nouvelle-Zélande. Des licences supplémentaires ont été délivrées pour l’importation de 41 535 kg de babeurre.

Lait liquide

Le niveau d'accès pour le lait de consommation était de 64 500 tonnes, ce qui correspond à peu près aux achats annuels transfrontières des consommateurs canadiens. Ce produit est importé conformément à la Licence générale d'importation n^o 1 - Produits laitiers pour usage personnel. Le 26 janvier 2000, la Licence générale d’importation n°1 a été modifiée. Depuis cette date, les importations de lait de consommation pour usage personnel ne sont plus assujetties à la valeur maximale de 20 $. Des licences d’importation supplémentaires aux fin de réexportation ont été délivrées pour 72 616 kg de ce produit.

Lait écrémé, lait entier en poudre et aliments pour animaux

Le niveau d’engagement d’accès pour ces produits est nul. Des licences supplémentaires d’importation aux fins de réexportation ont été délivrées pour 1 295 681 kg de lait écrémé, et 20 725 333 kg de lait entier en poudre. Des licences supplémentaires ont été délivrées pour l’importation de 25 650 kg de lait écrémé en poudre et 17 739 kg de lait entier en poudre.

Lactosérum en poudre

Toutes les parts du contingent de 3 198 000 kg de lactosérum ont été utilisées. Des licences supplémentaires ont été délivrées pour l’importation de 15 368 479 kg de lactosérum en poudre.

Lait évaporé et lait concentré

Le niveau d'engagement d'accès pour le lait évaporé et le lait concentré est fixé à 11 700 kg. Le contingent tarifaire, qui a été entièrement utilisé, est réservé exclusivement aux importations en provenance d'Australie. Des licences supplémentaires ont été délivrées pour importer 22 966 kg de ces produits et des licences supplémentaires d’importation aux fins de réexportation ont été délivrées pour 358 478 kg.

Crème épaisse

Le niveau d'engagement d'accès pour la crème épaisse est fixé à 394 000 kg pour la crème stérilisée contenant au moins 23 % de matière grasse et vendue en contenant de 200 ml au maximum. L’année contingentaire allait du 1er août 2001 au 31 juillet 2002. Des licences d’importation ont été accordées pour 394 000 kg. Des licences supplémentaires d’importation aux fins de réexportation ont été délivrées pour 23 686 kg, ainsi que 6 398 kg pour d’autres raisons.

Produits à base de composants naturels du lait

Le niveau d'engagement d'accès pour ces produits est fixé à 4 345 000 kg, et des licences ont été délivrées pour en importer 4 345 000 kg. Des licences supplémentaires d’importation aux fins de réexportation ont été accordées pour 1 490 219 kg.

Crème glacée et yogourt

Les niveaux d'engagement d'accès étaient de 484 000 kg pour la crème glacée et de 332 000 kg pour le yogourt. En 2002, les licences d'importation sous régime d'accès délivrées portaient au total sur 451 784 kg de crème glacée et 332 000 kg de yogourt. En 2002, des licences supplémentaires d'importation aux fins de réexportation ont été accordées pour 25 065 kg de crème glacée. Des licences supplémentaires d’importation de yogourt pour d’autres raisons au total de 35 034 kg.

3) Margarine

Le contingent tarifaire pour la margarine est en place depuis le 1er janvier 1995. En 2002, le niveau d’engagement d’accès était de 7 558 000 kg. Les licences d’importation sous régime d’accès délivrées portaient au total sur 2 428 152 kg de margarine.

4) Boeuf et veau

Le 1er janvier 1995, les restrictions imposées sur les importations de bœuf et de veau en provenance de pays non membres de l’ALENA en vertu de la Loi sur l'importation de la viande ont été converties en contingent tarifaire. Les restrictions s'appliquent à toutes les importations de viande de bœuf et de veau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de pays non membres de l’ALENA (à l’exclusion du Chili), et le contingent tarifaire est fixé à 76 409 tonnes. En 2002, on a réservé aux importations en provenance d’Australie et de Nouvelle-Zélande des parts de 35 000 tonnes et de 29 600 tonnes respectivement. Quant au reste du contingent (11 809 tonnes), il a été réservé aux importations en provenance de tous les pays, y compris l’Australie et la Nouvelle-Zélande, une fois que ces deux pays auront pleinement utilisé leurs parts.

En 2002, 75 % de la quantité pouvant être importée, ou 57 307 tonnes, a été attribuée aux usines de transformation et aux détaillants-transformateurs en fonction de la quantité de bœuf et de veau ne provenant pas de pays de l’ALENA qu’ils ont transformée dans leurs propres installations entre le 1er novembre 2001 et le 31 octobre 2002. Les 19 102 tonnes restantes ont été attribuées aux distributeurs en fonction de leurs ventes de bœuf et de veau ne provenant pas de pays de l’ALENA au cours de la même période.

Le 16 mai 1997, une politique des licences supplémentaires a été adoptée afin de permettre aux entreprises d'importer plus que leur part du contingent. Des licences sont normalement délivrées si le prix du bœuf et du veau importés au Canada en provenance de pays autres que ceux de l’ALENA n'est pas inférieur à celui de marchandises similaires importées aux États-Unis. En 2002, des licences supplémentaires ont été accordées pour l’importation de 65 081 784 kg de bœuf et de veau. Des licences d’importation portant en tout sur 131 164 773 kg (incluant des licences supplémentaires) ont été délivrées à même le niveau d’engagement d’accès pour 2002.

5) Blé, orge et produits dérivés

Le 1er août 1995, les restrictions imposées sur les importations de blé, d'orge et de leurs produits en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé ont été converties en contingents tarifaires. Ces contingents, qui s’appliquent jusqu’au 31 juillet, sont administrés par Revenu Canada selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les importateurs peuvent utiliser la Licence générale d'importation n^o 20 - Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge pour importer des marchandises au taux de droit moins élevé. Lorsque les niveaux d'engagement d'accès sont atteints, les importateurs doivent citer la Licence générale d'importation n^o 100 - Marchandises agricoles admissibles sur leurs documents de déclaration en douane afin d'importer des produits au taux de droit plus élevé. Les niveaux d'accès sont :

Blé: ................................226 883 tonnes
Sous-produits du blé: .......123 557 tonnes
Orge: ..............................399 000 tonnes
Sous-produits de l'orge: ... 19 131 tonnes

Entre le 1er août 2001 et le 31 juillet 2002, les importations se sont élevées, respectivement, à 103 618 tonnes, 145 565 tonnes, 121 978 tonnes et 13 938 tonnes dans ces quatre catégories.

c) Produits en acier

Les produits en acier au carbone (demi-produits de l'acier, plaques, feuilles et feuillards, fils machine, fils et produits tréfilés, produits de type ferroviaire, barres, profilés et éléments de charpente, tuyaux et tubes) ont d'abord été portés sur la LMIC le 1er septembre 1986, après la publication d’un rapport où le Tribunal canadien des importations recommandait de réunir des données sur les produits de ce genre admis au Canada. Les produits en acier spécialisé (produits en acier inoxydable laminé à plat, barres d'acier inoxydable, fils et produits tréfilés, acier à outils allié, acier à moules et acier rapide) ont été ajoutés à la LMIC le 1er juin 1987, après une modification de la Loi prévoyant la surveillance des importations de produits en acier dans certaines conditions. Le 1er septembre 2002, le programme de surveillance de l'acier a été prolongé de trois ans.

L'acier au carbone et l'acier spécialisé ont été ajoutés à la LMIC pour permettre de rassembler en temps plus opportun des données plus précises et de mieux comprendre les aspects complexes du commerce international de l'acier,compte tenu de la capacité de production, de la conjoncture et de la structure des exportations des principaux pays producteurs d'acier.

Ce programme est de nature globale. Il n'existe aucune restriction quantitative et les licences sont délivrées sur demande.

En 2002, 193 491 licences ont été délivrées pour permettre l’importation de 7.4 million tonnes d’acier, d’une valeur déclarée de 6.2 billion $.

d) Armes et munitions

Aux termes des articles 70 à 73 et 91 de la LMIC, une licence est obligatoire pour importer au Canada des armes de petit et de gros calibre, des munitions, des bombes, des objets pyrotechniques, des chars et des canons automoteurs. Une licence est également obligatoire pour y importer toute composante ou pièce conçue expressément pour ces articles.

Les fabricants canadiens approuvés par le procureur général de leur province sont autorisés à importer des armes prohibées dans des conditions strictement déterminées.

Délivrance de licences d'importation

Selon l'article 14 de la Loi :

«Il est interdit d'importer ou de tenter d'importer des marchandises figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée si ce n'est sous l'autorité d'une licence d'importation délivrée en vertu de la présente loi et conformément à une telle licence.»

L'article 8(1) de la Loi prévoit que :

« Le Ministre peut délivrer à tout résident du Canada qui en fait la demande une licence pour l'importation de marchandises figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée, sous réserve des conditions prévues dans la licence ou les règlements, notamment quant à la quantité, à la qualité, aux personnes et aux endroits visés. »

L'article 12 de la Loi autorise l'adoption de règles précisant les renseignements et les engagements que sont tenus de fournir ceux qui demandent une licence, la marche à suivre pour présenter une demande et délivrer une licence ainsi que les exigences nécessaires à l'application de la Loi.

L'article 5 du Règlement sur les licences d'importation (C.R.C., c. 605) prévoit la délivrance de licences générales autorisant l'importation de certains produits, sous réserve de certaines limites et modalités.

Voici un résumé statistique des demandes de licences d’importation traitées au cours de 2001:

licences délivrées ........ 781 153
demandes rejetées ...... 7 784
licences annulées ........ 14 918

Certificats d'importation et certificats de vérification de livraison

La délivrance de certificats d'importation et de certificats de vérification de livraison est prévue à l'article 9 de la Loi et dans le Règlement sur les certificats d'importation (C.R.C., c. 603). Les certificats d'importation permettent à l'importateur de décrire les marchandises en détail et de certifier qu'il ne participera pas à leur élimination ou à leur détournement pendant le transit. Le pays exportateur peut exiger de telles assurances avant d'autoriser l'expédition de certaines marchandises, notamment dans le cas des munitions et des produits d'intérêt stratégique. Le certificat d'importation, qui n'est pas une licence d'importation, n'autorise pas le détenteur à importer au Canada les marchandises qui y sont décrites. Un certificat de vérification de livraison peut être délivré après l'arrivée des marchandises au Canada pour permettre à l'exportateur de satisfaire aux exigences du pays exportateur.

En 2001, le Ministère a délivré 1740 certificats d'importation et 132 certificats de vérification de livraison.

2. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Aux termes de l'article 3 de la Loi, le gouverneur en conseil peut dresser une l'Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC) dont il estime que l'exportation doit être surveillée pour l'une des raisons suivantes :

s'assurer que des armes, des munitions, du matériel ou des munitions de guerre, d'approvisionnements pour l'armée, la marine ou l'aviation ou d'articles susceptibles d'être transformés en l'un de ceux-ci ou de pouvoir servir à leur production ou ayant par ailleurs une nature ou un intérêt stratégiques, ne seront pas expédiés vers une destination où leur emploi pourrait être préjudiciable à la sécurité du Canada;
s'assurer que les mesures prises pour favoriser la transformation au Canada d'une ressource naturelle d'origine canadienne ne deviennent pas inopérantes du fait de son exportation illimitée;
limiter ou surveiller, en période de surproduction et de chute des cours, les exportations de matières premières ou transformées d'origine canadienne, exception faite des produits agricoles;
mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental;
garantir un approvisionnement et une distribution de cet article en quantité suffisante pour répondre aux besoins du Canada, notament en matière de défense.
veiller au bon marketing à l'exportation de toute marchandise dont l'importation est limitée par un pays ou un territoire douanier et qui, au moment de son importation au cours d'une période donnée, peut bénéficier du régime préférentiel prévu dans le cadre de cette limitation.

La Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC) comprend les huit groupes suivants :

Groupe 1 : Liste de marchandises à double usage
Groupe 2 : Liste des munitions
Groupe 3 : Liste de non-prolifération nucléaire
Groupe 4 : Liste de marchandises à double usage dans le secteur nucléaire
Groupe 5 : Marchandises diverses
Groupe 6 : Liste du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles
Groupe 7 : Liste de non-prolifération des armes chimiques et biologiques
Groupe 8 : Liste des produits chimiques servant à la fabrication de drogues illicites

Les groupes 1 et 2 recouvrent les engagements stratégiques multilatéraux pris par le Canada en vertu de l'Arrangement de Wassenaar. Les groupes 3, 4, 6 et 7 correspondent à ses engagements multilatéraux aux termes des divers régimes de non-prolifération qui visent à enrayer la prolifération des armes de destruction massive (armes chimiques, biologiques et nucléaires) ainsi que de leurs vecteurs. Le groupe 5 comprend diverses marchandises sans intérêt stratégique, contrôlées à d'autres fins, comme le prévoit la Loi. Il inclut aussi les marchandises d'origine américaine. Cette disposition vise à interdire le détournement de marchandises américaines via le Canada. Le groupe 8 reflète les engagements pris en vertu de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.

Article 5505 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC)

En 2002, un nouvel article a été ajouté à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée : il s’agit de l’article 5505. Cette mesure a pour but d’exiger une licence d’exportation pour les marchandises qui ne sont pas réglementées autrement par la LMEC, si elles sont destinées à la production, à la manutention, à l’exploitation, à la dissémination, etc., d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs.

Bois d'oeuvre résineux

Le 1er avril 2001, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a mis en place un programme national de contrôle pour les exportations de bois d’œuvre résineux. Ce programme de contrôle a pour but de
recueillir des données relativement aux exportations de bois en provenance de toutes les provinces et tous les territoires du Canada.

La gouverneure en conseil a autorisé ce programme en plaçant le bois d’œuvre sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, article 5105, lequel stipule qu’il faut obtenir une licence du ministre du Commerce international pour exporter ce produit aux États-Unis. Les licences sont délivrées en vertu de l’article 7(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, tandis que les droits sont perçus conformément à l’article 9(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Tout titulaire d’une licence d’exportation de bois d’œuvre vers les États-Unis doit tenir des dossiers sur sa délivrance pendant les 60 mois qui suivent la date de délivrance.

Du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, première année d’existence du Programme de surveillance, les exportations de bois d’œuvre ont atteint 18,40 milliards de pieds-planche.

Pendant l’année 2002, le nombre de licences pour le bois d’oeuvres c’est élevé à:

licences délivrées ........ 203 458
licences acheminées ....     3 533
licences rejetées .........          26
licences annulées ........     1 805

Produits agroalimentaires

Dans le cadre de la mise en œuvre des accords de l’OMC, les États-Unis ont imposé des contingents tarifaires sur les importations de beurre d’arachide, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre en provenance du Canada. Ces contingents tarifaires sont administrés selon le principe du premier arrivé, premier servi. Pour que les exportations se déroulent sans problème sous le régime des contingents, le Canada a inscrit ces produits sur Liste des marchandises d'exportation contrôlée. Pour ces trois catégories, les exportateurs doivent donc obtenir une licence d’exportation auprès de la DGCEI, s’ils veulent bénéficier du taux tarifaire appliqué aux contingents américains. Aucune restriction quantitative n’est imposée à l’exportation de ces produits du Canada vers d’autres destinations.

1. Beurre d'arachide

Le 1er janvier 1995, le beurre d’arachide a été inscrit sur la LMEC. Le contingent tarifaire que les États-Unis ont attribué au Canada est de 14 500 tonnes et, en 2002, ce contingent a été pleinement utilisé.

2. Produits contenant du sucre

Le 1er février 1995, les produits contenant du sucre ont été inscrits sur la LMEC. En vertu des règles de l’OMC, les États-Unis ont imposé un contingent tarifaire pour les importations de toute origine de certains produits contenant du sucre relevant des chapitres 17, 18, 19 et 21 de la Liste tarifaire harmonisée des États-Unis. Le contingent a été fixé à 64 773 tonnes. L’année contingentaire pour les produits contenant du sucre va du 1er octobre au 30 septembre.

En septembre 1997, le Canada et les États-Unis ont échangé des lettres d’entente en vertu desquelles le Canada obtenait un contingent-pays de 59 250 tonnes sur le contingent tarifaire américain pour les produits contenant du sucre. Aux termes de l’entente, seuls les « produits du Canada » peuvent être inclus dans le contingent-pays attribué au Canada. En 2001-2002, le contingent-pays attribué au Canada a été totalement utilisé.

3. Sucre raffiné

Le 1er octobre 1995, le sucre raffiné a été inscrit sur la LMEC. En vertu des règles de l’OMC, les États-Unis ont établi un contingent tarifaire global de 60 000 tonnes (équivalent brut) pour le sucre raffiné. L’année contingentaire pour le sucre raffiné va du 1er octobre au 30 septembre.

En septembre 1997, le Canada et les États-Unis ont échangé des lettres d’entente en vertu desquelles le Canada obtenait un contingent-pays de 10 300 tonnes d’équivalent brut (soit 9 579 tonnes de sucre raffiné) sur le contingent tarifaire américain pour le sucre raffiné. Aux termes de l’entente, seuls les « produits du Canada » peuvent être inclus dans le contingent-pays attribué au Canada. En 2001-2002, le contingent-pays attribué au Canada a été totalement utilisé.

Voici un résumé statistique des demandes de licences d’exportation traitées au cours de l’an 2002 pour le beurre d’arachide, les produits contenant du sucre incluant le sucre raffiné:

licences délivrées........... 6 979
licences rejetées ........... 63
licences annulées........... 334

Liste des pays visés par contrôle

L'article 13 de la Loi prévoit le contrôle « des marchandises [exportées] vers un pays dont le nom paraît sur la liste des pays visés » (LPV). Deux pays figuraient sur cette liste à la fin de 2002 : l’Angola et le Myanmar (Birmanie).

Liste des pays désignés (armes automatiques)

Seuls les pays portés sur cette liste peuvent recevoir des armes automatiques dont la définition est donnée à l'article 5500 de la LMEC.

Australie	Norvège
Belgique
Botswana	Arabie Saoudite
Danemark	Espagne
France	Suède
Allemange
	Royaume-Uni
Italie	États-Unis
Pays-Bas
Nouvelle Zeland

Délivrance de licences d'exportation

Une licence d'exportation est exigée pour l'exportation de tout article figurant sur la LMEC vers quelque destination que ce soit, à l'exception, dans la plupart des cas, des États-Unis. Cette exigence permet au Canada d'honorer ses engagements internationaux, comme celui d'empêcher la prolifération des techniques liées aux missiles ainsi que des armes biologiques, chimiques et nucléaires. Les matières et équipements nucléaires, les billes de bois, les armes automatiques, le bois à pâte, le hareng rogué ainsi que les feuillards et les blocs de cèdre rouge sont au nombre des marchandises dont l'exportation aux États-Unis nécessite une licence. Tout exportation vers les pays figurant sur la LPV est également assujettie à l’obtention d’une licence.

Le nombre de licences individuelles délivrées est passé de 5 605 en 2001 à 6 883 en 2002. En tout, 40 demandes ont été rejetées, 350 ont été retirées et 140 demandes étaient à l’étude en date du 31 décembre.

Licences générales d'exportation (LGE)

La Loi prévoit la délivrance de licences générales autorisant l'exportation de certaines marchandises désignées vers toutes les destinations ou vers des destinations précises. Les LGE visent à faciliter les exportations en permettant aux exportateurs d'exporter certaines marchandises sans avoir à demander des licences individuelles. Elles permettent aussi de repérer les marchandises dont l’exportation vers les pays figurant sur la LPV est limitée. En 2000, les LGE suivantes étaient en vigueur :

LGE EX. 1 :	Marchandises d'une valeur inférieure à 100 $, articles de ménage, effets personnels, matériel commercial nécessaire pour une utilisation temporaire à l'extérieur du Canada et voitures particulières
LGE EX. 3 :	Provisions fournies aux navires et aux aéronefs
LGE EX. 5 :	Produits forestiers
LGE EX.12 :	Marchandises provenant des É-U
LGE EX.18 :	Ordinateurs personnels
LGE EX.26 :	Produits chimiques industriels
LGE EX.27 :	Marchandises à double usage dans le secteur nucléaire
LGE EX.29 :	Marchandises industrielles admissibles
LGE EX.30 :	Marchandises industrielles vers les pays et territoires admissibles
LGE EX.31 :	Beurre d'arachides
LGE EX 37 :	Produits chimiques et précurseurs vers les États-Unit
LGE EX 38 :	Mélanges de produits chimiques toxiques et de précurseurs visés par la CAC

3. INFRACTIONS

En cas d'infraction, l'article 19 de la Loi prévoit les sanctions suivantes :

«1) Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l'une de ces peines;

par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l'une de ces peines.

2) Les poursuites pour l'infraction visée à l'alinéa (1)(a) se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration. »

L'article 25 de la Loi délègue la responsabilité en matière d'application de la Loi à tous les agents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international confie l'application de la Loi à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et à la Gendarmerie royale du Canada.

État des enquêtes aux fins du contrôle des exportations pour 2002

En 2002, le respect volontaire de la réglementation demeure un élément clé du système canadien de contrôle des exportations. L’Agence des douanes et du revenu du Canada Accise, a émis 272 lettres d’avertissement et procédé à 294 détentions. Des demandes d’information ont été formulées dans 66 autres cas, et 75 cas ont fait l’objet d’une enquête. Des marchandises ont été saisies dans 71 cas. La GRC a accordé son assistance dans 19 cas, a ouvert 23 dossiers, a confirmé 15 infractions mais n’a porté aucune accusations.