Contrôles à l'exportation et l'importation

i) Organisation mondiale du commerce et Accord sur les textiles et les vêtements :

L'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) était un arrangement provisoire qui est entré en vigueur le 1^er janvier 1995 et qui a pris fin le 31 décembre 2004. Il avait pour but d’établir un cadre pour l’élimination progressive des contingents appliqués aux textiles et aux vêtements. Les contingents ont été éliminés en quatre phases au cours de la période de mise en œuvre de dix ans. Maintenant que tous les contingents sur les textiles et les vêtements ont été éliminés, le commerce de ces produits est régi par les règles conventionnelles de l’OMC et les produits sont d’ores et déjà visés par les dispositions de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de l’OMC.

ii) Quotas et accords bilatéraux

En 2004, le Canada allouait des quotas à 40 pays, dont 31 étaient membres de l'OMC. Il avait des ententes bilatérales avec sept des neuf autres pays, et les deux derniers faisaient l’objet de mesures unilatérales.

Le Canada n’a appliqué aucun nouveau contingent à l’importation en 2004. Tous les accords de contingentement conclus avec les pays qui ne sont pas membres de l’OMC ont expiré au 31 décembre 2004 pour coïncider avec l’expiration de l’ATV.

iii) Commerce avec les pays ALENA

Pour être admissibles aux taux de droit de l'Accord de libre-échange nord-américain (l'ALENA) les produits doivent provenir des pays signataires de l’Accord. Les taux de droit sont déterminés au moyen des règles d’origine de l’ALENA qui s’appliquent aux fils, aux tissus et aux vêtements. Les vêtements et les textiles ne satisfaisant pas à ces règles d’origine peuvent cependant bénéficier d’un accès privilégié aux marchés canadien, américain et
mexicain grâce à l’utilisation de niveaux de préférence tarifaire (NPT). Les quatre NPT et leurs volumes correspondants pour exportation vers le marché américain, figés depuis 1999, sont les suivants :

(a) Exportations (certificats d’admissibilité)

(b) Importations (certificats d’admissibilité)

licences délivrées .......... 504 737
licences rejetées ............... 6 981
licences annulées ............ 13 095

licences délivrées ......... 168 055
licences rejetées ................. 700
licences annulées ............. 3 611

Le 1^er janvier 1995, les restrictions quantitatives que le Canada appliquait aux poulets, aux dindons, aux œufs d'incubation et aux poussins de type chair, aux œufs en coquille et aux produits des œufs ont été converties en CT.

Quatre groupes de produits ont été maintenus sur la LMIC afin d'appuyer la gestion de l'offre de volaille sous le régime de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ainsi que les mesures prises en vertu de la Loi sur la mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. Ces quatre groupes étaient :

Poulets et produits dérivés

Le poulet a été ajouté à la LMIC le 22 octobre 1979. En application de l'ALENA, l'engagement d'accès pour 2004 s'est chiffré à 69 697 500 kg en poids éviscéré. Des licences d'importation pour marchandises sous contingent ont été délivrées pour 69 697 500 kg.

Le niveau d'engagement d'accès est fixé à 7,5 % de la production de poulets de l'année précédente, mais on prévoit la délivrance de licences supplémentaires permettant d'importer des quantités de poulet supérieures à l'engagement d'accès pour répondre aux besoins globaux du marché canadien. En 2004, des licences supplémentaires ont été accordées à l’égard de 376 874 kg de poulet (en poids éviscéré) pour faire face à des pénuries sur le marché, de 31 972 614 kg de poulet destinés à la réexportation et de 2 030 815 kg de poulet pour aider les transformateurs canadiens à soutenir la concurrence des produits importés contenant du poulet ne figurant pas sur la LMIC. De cette dernière quantité, 673 850 kg de poulet faisaient partie du contingent tarifaire de l’année. En 2004, une politique a été adoptée à titre temporaire pour accélérer la délivrance des licences d’importation dans l’optique de remédier aux difficultés d’approvisionnement que l’épidémie de l’influenza aviaire occasionnait aux transformateurs de poulets de la Colombie-Britannique. La DGCEI a délivré des licences supplémentaires visant 16 096 668 kg à cette fin.

Dindons et produits dérivés

Le dindon a été inscrit sur la LMIC le 8 mai 1974. Aux termes de l’ALENA, le niveau d'engagement d'accès est fixé chaque année à 3,5 % du contingent de production nationale de l’année ou au niveau prescrit par l’OMC, selon la quantité la plus élevée. L’engagement d’accès en 2004 était celui de l'OMC, soit 5 588 000 kg en poids éviscéré. En 2004, des licences d'importation sous contingent ont été délivrées à l’égard de 5 582 443 kg en poids éviscéré. Il est prévu de délivrer des licences supplémentaires permettant d'importer des quantités de dindons supérieures à l'engagement d'accès afin, entre autres, de répondre aux besoins généraux du marché canadien. En 2004, des licences supplémentaires d’importation ont été délivrées à l’égard de 1 729 841 kg pour faire face aux pénuries d’approvisionnement, pour de 1 458 547 kg de dindon destinés à la réexportation et de 66 821 kg de dindon pour aider les transformateurs canadiens à soutenir la concurrence des produits importés contenant du dindon mais ne figurant pas sur la LMIC.

Oeufs d'incubation de poulets de chair et poussins de type chair

Le 8 mai 1989, les oeufs d'incubation et les poussins de type chair ont été ajoutés à la LMIC. Conformément à l'ALENA, le niveau d'engagement d'accès combiné pour les oeufs d'incubation et les poussins de type chair représente 21,1 % de la production intérieure estimative d'oeufs d'incubation pour l'année civile à laquelle le contingent tarifaire s'applique. Le niveau d'engagement d'accès annuel combiné est divisé en deux, soit 17,4 % pour les oeufs d'incubation de poulets de chair et 3,7 % pour les poussins équivalents-oeufs.

En 2004, le niveau d'engagement d'accès combiné était de 141 397 808 œufs. Des licences d'importation sous contingent ont été délivrées pour 114 078 369 œufs d'incubation et 15 742 724 poussins équivalents-œufs, soit un total de 129 821 093. Il est possible de délivrer des licences supplémentaires entre autres pour importer plus que ne le prévoit l'engagement d'accès afin de répondre au besoin à la demande du marché canadien. En 2004, aucune licence supplémentaire n’a été délivrée pour faire face à des pénuries d’approvisionnement. Toutefois, des licences ont été délivrées à l’égard de 2 847 600 oeufs aux fins de la réexportation de poussins. En 2004, une politique a été adoptée à titre temporaire pour accélérer la délivrance de licences supplémentaires d’importation dans l’optique de remédier aux difficultés d’approvisionnement que l’épidémie de l’influenza aviaire occasionnait aux accouveurs de la Colombie-Britannique. La DGCEI a ainsi délivré à cette fin des licences supplémentaires visant 9 022 752 oeufs.

Oeufs et produits des œufs

Le 9 mai 1974, les œufs et les produits des œufs ont été ajoutés à la LMIC. Conformément à l'ALENA, le niveau d'engagement d'accès pour les œufs en coquille est établi à 1,647 % de la production nationale de l'année précédente. Pour 2004 cela représentait 8 547 008 douzaines d'œufs. Des licences ont été délivrées pour l’importation sous contingent de 8 538 407 douzaines d'œufs.

Conformément à l'ALENA, les niveaux d'accès à l’importation d’œufs en poudre et de produits d’oeufs liquides, congelés ou surtransformés sont établis respectivement à 0,627 % et à 0,714 % de la production nationale de l’année précédente. Pour 2004, cela représentait respectivement 491 321 kg et 2 130 525 kg. Des licences d'importation sous contingent ont été délivrées à l’égard de 386 522 kg d'œufs en poudre et pour 2 102 134 kg d'œufs liquides, surgelés ou autrement transformés.

En 1996, on a instauré des quotes-parts pour les oeufs de cassage uniquement. En effet, le Canada s’est engagé à l’OMC à un niveau d’accès supérieur à celui prévu à l’époque par l’ALENA. Le niveau de l’OMC, fixé à 21 370 000 douzaines d’oeufs en 2004, demeure aujourd’hui supérieur au niveau d’accès auquel le Canada s’est engagé dans le cadre de l’ALENA. Les quotes-parts attribuées aux « oeufs de cassage » correspondent à la différence entre les niveaux des engagements pris par le Canada dans le cadre de l’ALENA et à l’OMC. En 2004, le niveau d’accès à l’importation d’œufs destinés uniquement au cassage était de 5 863 953 douzaines d’œufs et, au cours de cette même année, des licences d’importation sous contingent ont été délivrées à l’égard de 5 799 135 douzaines d’œufs.

Les niveaux d'accès de base sont fixés chaque année, mais il est possible de délivrer des licences supplémentaires pour l'importation d’œufs ou d’ovoproduits en quantités supérieures au niveau d'accès afin de répondre, entre autres, à l'ensemble des besoins du marché canadien.

Des licences supplémentaires ont été délivrées pour l’importation de 1 508 055 douzaines d’oeufs en coquille, afin de tenir compte des pénuries sur le marché.

Pour les oeufs en poudre, aucune licence supplémentaire n’a été délivrée dans le but de parer aux pénuries sur le marché.

En 2004, on a délivré des licences supplémentaires pour l'importation de 1 986 104 kg d’ovoproduits liquides, surgelés ou surtransformés afin de parer aux pénuries sur le marché.

En raison de pénuries sur le marché, des licences supplémentaires ont été délivrées pour importer 2 524 398 douzaines d’oeufs destinés au cassage.

En raison de pénuries sur le marché, des licences supplémentaires ont été délivrées pour importer 6 794 901 douzaines d’oeufs de cassage.

Des licences supplémentaires d’importation ont été délivrées à l’égard de 4 127 kg oeufs en poudre destinés à la réexportation.

On a par ailleurs délivré des licences d’importation à l’égard de 1 049 522 kg d’ovoproduits liquides, surgelés ou surtransformés destinés à la réexportation.

On n’a pas accordé de licences supplémentaires d’importation à l’égard d’oeufs de cassage destinés à la réexportation.

En 2004, une politique a été adoptée à titre temporaire pour accélérer la délivrance des licences d’importation dans l’optique de remédier aux difficultés d’approvisionnement que l’épidémie de l’influenza aviaire occasionnait aux trieurs d’oeufs de la Colombie-Britannique. La DGCEI a ainsi délivré des licences supplémentaires visant 2 846 726 douzaines d’oeufs ou équivalent liquide destinés au cassage et 17 800 340 douzaines d’oeufs de consommation.

Une licence est obligatoire pour importer au Canada des ovoproduits non comestibles, mais cette licence ne sert qu’à des fins de contrôle. En 2004, des licences ont été délivrées pour l’importation de 328 550 kg de ce type de produit.

Les restrictions quantitatives appliquées à onze catégories de produits laitiers ont été converties en contingents tarifaires afin d’appuyer la gestion de l'offre de lait industriel en application de la Loi sur la Commission canadienne du lait ainsi que les mesures prises en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l'Organisation mondiale du commerce. Ces produits sont les suivants :

• le beurre (entrée en vigueur le 1^er août 1995);
• les fromages de tous genres, à l'exclusion des imitations (entrée en vigueur le 1^er janvier 1995);
• le babeurre en poudre, liquide ou sous une autre forme (entrée en vigueur le 1^er janvier 1995);
• le lait liquide (entrée en vigueur le 1^er janvier 1995);
• le lactosérum en poudre (1^er août 1995);
• le lait évaporé et le lait concentré (1^er janvier 1995);
• la crème fraîche épaisse (1^er août 1995);
• les produits formés de composants naturels du lait (1^er janvier 1995);
• préparations alimentaires (1^er janvier 1995, sous le numéro 1901.90.33);
• la crème glacée et les glaces fantaisie emballées pour la vente au détail (1^er janvier 1995);
• le yogourt (1^er janvier 1995).

Beurre

Pour l'année contingentaire allant du 1er août 2003 au 31 juillet 2004, le contingent tarifaire pour le beurre était de 3 274 000 kg, dont 2 000 000 kg étaient réservés aux importations en provenance de Nouvelle-Zélande. Le contingent tarifaire a été intégralement attribué à la Commission canadienne du lait qui l’a totalement utilisé. Des licences supplémentaires ont été délivrées en vue de l’importation de 24 691 540 kg de beurre et d’huile de beurre destinés à la réexportation.

Fromage

Depuis 1979, le contingent tarifaire pour le fromage est fixé à 20 411 866 kg. Aux termes de l’accord conclu entre le Canada et l’Union européenne (UE) en décembre 1995, 66 % du contingent peut être importé de l'UE et 34 % d’autres sources . Des licences d’importation ont été délivrées à l’égard de 20 411 866 kg de fromage sous contingent et à l’égard de 3 028 455 kg de fromage destiné à la réexportation. Les licences supplémentaires d’importation à d’autres fins visaient 1 038 579 kg de fromage.

Babeurre

Le contingent fixé pour le babeurre était de 908 000 kg en 2004. Ce contingent tarifaire, qui a été entièrement utilisé, est réservé exclusivement aux importations en provenance de Nouvelle-Zélande. Des licences supplémentaires ont été délivrées pour l’importation de 82 547 kg de babeurre aux fins de réexportation. Les licences supplémentaires d’importation à d’autres fins ont visé 1 495 kg.

Lait de consommation

Le contingent pour le lait de consommation était de 64 500 tonnes en 2004, ce qui correspond à peu près aux achats annuels outre-frontière des consommateurs canadiens. Ce produit est importé conformément à la Licence générale d'importation no 1 - Produits laitiers pour usage personnel. Le 26 janvier 2000, la Licence générale d’importation n°1 a été modifiée et la limite monétaire de 20 $ a été supprimée à l’égard des importations de lait de consommation pour usage personnel. Des licences supplémentaires d’importation aux fins de réexportation ont été délivrées pour 8 751 019 kg de ce produit.

Lactosérum en poudre

Toutes les parts du contingent de 3 198 000 kg de lactosérum en poudre établi pour 2004 ont été utilisées. Des licences supplémentaires ont été délivrées pour l’importation de 12 840 659 kg de lactosérum en poudre destiné à la fabrication d’aliments pour animaux et de 811 940 kg de lactosérum en poudre destiné à la réexportation.

Lait évaporé et lait concentré

Le contingent pour le lait évaporé et le lait concentré était de 11 700 kg en 2004. Le contingent tarifaire, qui a été entièrement utilisé, est réservé exclusivement aux importations en provenance d'Australie. Des licences ont été délivrées pour importer sous contingent 4 881 kg de ces produits et des licences supplémentaires d’importation aux fins de réexportation ont été délivrées à l’égard de
205 953 kg.

Crème fraîche épaisse

Le contingent d’importation de la crème fraîche épaisse pour l’année contingentaire allant du 1er août 2003 au 31 juillet 2004 était de 394 000 kg pour la crème stérilisée contenant au moins 23 % de matière grasse du lait et vendue en contenants de 200 ml au maximum. Des licences d’importation sous contingent ont été accordées pour 362,165 kg de ce produit et des licences supplémentaires d’importation aux fins de réexportation ont été délivrées pour 1 822 840 kg.

Produits formés de composants naturels du lait

Le contingent de ces produits était de 4 345 000 kg en 2004, et des licences d’importation sous contingent ont été délivrées à l’égard de 4 090 436 kg. Des licences supplémentaires d’importation aux fins de réexportation ont été accordées pour 2 317 353 kg.

Préparations alimentaires

Le contingent des préparations alimentaires classées au numéro tarifaire 1901.90.33 représentait 70 000 kg en 2004, et les parts ont été attribuées selon la formule premier arrivé, premier servi. Le contingent tarifaire vise les ingrédients entrant dans la fabrication des confiseries et d’autres produits alimentaires ainsi que de la crème glacée molle. Les licences délivrées dans les limites de l’engagement d'accès portaient sur 20 120 kg.

Crème glacée et yogourt

En 2004, les contingents étaient de 484 000 kg pour la crème glacée et de 332 000 kg pour le yogourt. Des licences ont été délivrées pour l’importation sous contingent de 484 000 kg de crème glacée et de 332 000 kg de yogourt. Des licences supplémentaires ont été accordées à l’égard de 6 577 kg de yogourt aux fins de réexportation et à l’égard de 2 975 kg de crème glacée et de 97 605 kg de yogourt à d’autres fins.

Lait écrémé, lait entier en poudre et aliments pour animaux

Ces produits ne font l’objet d’aucun contingent. Des licences supplémentaires d’importation aux fins de réexportation ont toutefois été délivrées pour 2 367 675 kg de lait écrémé et 23 874 810 kg de lait entier en poudre. Des licences supplémentaires ont été délivrées pour l’importation de 88 366 kg de lait écrémé en poudre et 10 499 kg de lait entier en poudre.

Le contingent tarifaire pour la margarine est en place depuis le 1er janvier 1995. En 2004, le contingent était de 7 558 000 kg. Les licences d’importation sous contingent portaient au total sur 3 593 967 kg de margarine.

Le 1er janvier 1995, les restrictions imposées aux importations de bœuf et de veau en provenance de pays non membres de l’ALENA en vertu de la Loi sur l'importation de la viande ont été converties en contingent tarifaire. Le contingent s'applique à toutes les importations de viande de bœuf et de veau fraîche, réfrigérée ou surgelée en provenance de pays non membres de l’ALENA (à l’exclusion du Chili), et il était fixé à 76 409 tonnes en 2004. De ce total, on a réservé aux importations en provenance d’Australie et de Nouvelle-Zélande des parts de 35 000 tonnes et de 29 600 tonnes respectivement. Quant au reste du contingent (11 809 tonnes), il a été réservé aux importations en provenance de tous les pays, y compris l’Australie et la Nouvelle-Zélande, une fois que les parts attribuées à deux pays eurent été pleinement utilisées.

Depuis le 20 mai 2003, le gouvernement a apporté des modifications à sa politique sur les licences supplémentaires à trois reprises afin d’aider les producteurs nationaux de boeuf et de veau à surmonter les difficultés et parer à l’incertitude occasionnées par l’ESB. Ces modifications ont créé pour les producteurs nationaux plus de débouchés sur le marché canadien en attendant que le gouvernement rétablisse entièrement leur accès aux marchés d’exportation et ont été élaborées en consultation étroite avec les acteurs de l’industrie. La nouvelle politique a été modifiée une fois en 2004, le 27 avril. Depuis, les importations supplémentaires n’ont été autorisées que dans les cas où ni le produit voulu ni un substitut raisonnable n’existe sur le marché canadien à des prix concurrentiels. Une seule licence supplémentaire a été délivrée en 2004 pour l’importation de 457 kg de boeuf.

Le 1er août 1995, les restrictions imposées sur les importations de blé, d'orge et de leurs produits en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé ont été converties en contingents tarifaires. Ces contingents, qui visent une année contingentaire allant d’août à juillet, sont administrés par l’Agence des services frontaliers du Canada selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les importateurs peuvent invoquer la Licence générale d'importation n^o 20 - Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge pour importer des marchandises au taux de droit moins élevé. Lorsque les niveaux d'engagement d'accès sont atteints, les importateurs doivent citer la Licence générale d'importation n^o 100 - Marchandises agricoles admissibles sur leur déclaration en douane pour importer des produits au taux de droit plus élevé. Les contingents tarifaires annuels (1er août au 31 juillet) suivants pour le blé, l’orge et leurs dérivés s’appliquent :

Entre le 1er août 2003 et le 31 juillet 2004, les importations se sont élevées, respectivement, à 17 378 tonnes, 123 557 tonnes, 33 259 tonnes et 17 333 tonnes dans ces quatre catégories.

La viande de porc congelée du numéro tarifaire 0203.29.00 a été ajoutée à la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) du Canada en vertu du paragraphe 53(2) et de l’article 79 du Tarif des douanes, conformément au Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne. Le gouvernement a établi un contingent tarifaire (CT) prenant effet le 1er août 1999 à l’égard du porc congelé en provenance de l’Union européenne (UE), de sorte que les importations de porc d’un poids supérieur à 2 970 000 kg au cours d’une période donnée de 12 mois débutant le 1er août sont assujetties à une surtaxe de 100 %. Le CT est accordé selon la formule du premier arrivé, premier servi, c’est-à-dire que les licences d’importation sont généralement délivrées aux importateurs qui en font la demande, et ce, jusqu’à ce que le CT soit atteint au cours d’une année donnée.

Entre le 1er août 2003 et le 31 juillet 2004, des licences d’importation ont été délivrées à l’égard de 2 968 998 kg.

Délivrance de licences d'importation

Selon l'article 14 de la Loi :

L'article 8(1) de la Loi prévoit que :

L'article 12 de la Loi autorise l'adoption de règles précisant les renseignements et les engagements que sont tenus de fournir ceux qui demandent une licence, la marche à suivre pour présenter une demande et délivrer une licence ainsi que les exigences nécessaires à l'application de la Loi.

L'article 5 du Règlement sur les licences d'importation (C.R.C., c. 605) prévoit la délivrance de licences générales autorisant l'importation de certains produits, sous réserve de certaines limites et modalités.

Voici un résumé statistique des demandes de licences d’importation traitées au cours de 2004 :

par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l'une de ces peines;

par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l'une de ces peines.