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DÉFINITION DE SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE 'PERSONNES ASSOCIÉES'

Sociétés affiliées

Les sociétés sont affiliées si elles sont, ou pourraient être, contrôlées de façon directe ou indirecte par une autre société (p. ex. si les deux sociétés sont dirigées par le même directeur général). Afin d'établir quelle sociétés sont affiliées, les requérants pour une quote-part du CT doivent produire une liste de « personnes associées ».

Personnes associées

Aux fins du présent Avis, les personnes mentionnées ci-dessous sont désignées « personnes associées » ou personnes mutuellement associées, à savoir:

1. les personnes liées, ou

2. les personnes non liées, mais qui n'observent pas entre elles le principe de la pleine concurrence.

Aux fins du présent Avis, des personnes sont liées si:

1. elles sont unies par le sang, le mariage ou l'adoption au sens du paragraphe 251 (6) de la Loi de l'impôt sur le revenu;

2. l'une est un cadre ou un directeur de la société de l'autre;

3. elles sont des cadres ou des directeurs d'une même société, association, société de personnes ou organisation;

4. elles sont associées;

5. l'une est l'employeur de l'autre;

6. elles contrôlent directement ou indirectement la même personne ou sont contrôlées par la même personne;

7. l'une contrôle directement ou indirectement l'autre ou est contrôlée par l'autre;

8. une autre personne possède, détient ou contrôle directement ou indirectement au moins cinq pour cent des actions avec droit de vote en circulation de chacune des personnes en question; ou

9. l'une possède, détient ou contrôle directement ou indirectement au moins cinq pour cent des actions avec droit de vote en circulation de l'autre.