Pour obtenir un permis

DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION

Les licences d'importation sont délivrées selon les allocations d’importations ou d’autres autorisations d'importation selon le Règlement sur les licences d’importation. Ces licences d’importation sont déduites de la quote-part de l'importateur. Elles sont délivrées soit a) par l'entremise d'un système de traitement en direct installé dans les bureaux des courtiers en douane situés dans les grands centres du Canada, ou b) dans les bureaux de la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (DGCEI) à Ottawa. La DGCEI peut fournir sur demande une liste des courtiers qui ont accès au système de traitement en direct.

Marche à suivre pour demander une licence:

Demandes présentées par l'entremise de courtiers ayant accès au système en ligne

1. Le demandeur doit avoir un numéro de dossier de la DGCEI. Pour en obtenir un, il doit fournir à la DGCEI, uniquement lors de la première importation:
   
   son nom et son titre ainsi que la raison sociale, l'adresse, le code postal, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, le numéro de TPS de sa société et le numéro d'affaires.

   Afin d'obtenir un numéro de dossier de la DGCEI, prière de communiquer avec M. Eric Conlon au (613) 944-0777 ou envoyer les renseignements voulus par télécopieur au numéro (613) 996-0612.

2. Le demandeur doit ensuite remplir un formulaire de demande et y indiquer: le numéro de dossier; le nom de l'importateur (si l'importateur est représenté par un courtier en douane, le nom et l'adresse de ce courtier doivent être fournis); le nom du fournisseur; le pays d'origine; le pays d'où est importé le produit; le bureau d'entrée au Canada; la date d'expédition; la date de déclaration probable et le code de produit, la quantité et la valeur en dollars canadiens. Le même formulaire peut être utilisé pour trois produits différents. Le courtier soumettra le formulaire de demande et entrera les données dans l'ordinateur de la DGCEI. Si une part correspondante du CT est disponible, les licences sont imprimées dans le bureau du courtier ou au bureau d'entrée.

3. Des droits doivent être acquittés pour chaque licence ou certificat délivrés conformément à l'Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d'exportation et d'importation (Avis aux importateurs n^o 508 du 16 mai 1995). La DGCEI impose des droits allant de 15,00 à 31,00 $ par licence, selon la valeur totale des marchandises importées. Toutefois, les courtiers ayant accès au système de traitement en direct peuvent exiger davantage; les honoraires peuvent varier d'un courtier à un autre.

4. Une licence d'importation est requise pour CHAQUE livraison.

5. Les licences d'importation sont normalement valides pour une période de 30 jours entourant la date d'arrivée des produits indiquée par l'importateur (cinq jours précédant cette date et les 24 jours qui la suivent). Les licences délivrées au cours d'une année contingentaire donnée ne pourront en aucun cas être utilisées au cours de l'année contingentaire suivante. Les demandes de licences d'importation seront acceptées dans les 30 jours précédant la date d'arrivée probable des marchandises au Canada.

   Demandes qui ne sont pas présentées par un courtier en douane ayant accès à un système en ligne

6. Les demandes doivent être envoyées directement par les importateurs, par la poste ou par télécopieur, à la DGCEI. Toutefois, les licences ne seront délivrées que si les demandes sont accompagnées d'un chèque d'un montant correspondant à la valeur totale des marchandises (conformément à la colonne III de la liste des droits de licence d'importation figurant au paragraphe 2 de l'Avis aux importateurs n^o 508 du 16 mai 1995), établi à l'ordre du Receveur général du Canada, pour chaque licence demandée. Le requérant peut aussi demander à utiliser un système de facturation mensuelle. Si une part correspondante du CT est disponible, une licence sera alors normalement délivrée. Les licences peuvent ensuite être expédiées par la poste, conservées pour qu'on vienne les chercher ou envoyées par messager aux frais de l'importateur. La DGCEI délivrera la licence selon la méthode choisie par l'importateur.

Pour obtenir plus d'information sur le système de facturation mensuelle, prière de communiquer avec Md. Lise Lachance au (613) 944-2496 ou par télécopieur au (613) 995-0725.