La Loi sur le financement des petites entreprises au Canada (LFPEC) constitue la suite du programme de prêts aux petites entreprises instauré en 1961 par la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE). Son principal objectif reste identique : accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises. Depuis ce temps, le programme a été mis à jour régulièrement, compte tenu de l'évolution de la situation économique. Au cours de l'exercice 2001-2002, 11 142 prêts aux petites entreprises enregistrés sous la Loi totalisent 915,1 millions de dollars, soit une moyenne de 82 134 $ par prêt. Les prêts enregistrés en 2001-2002 contribuent dans l’ensemble à la création de 22 284 emplois à l’échelle du Canada.

L’État assume 85 % des pertes nettes admissibles des prêteurs sur les prêts en souffrance enregistrés en vertu du Programme. Ce sont les banques ou d'autres institutions financières qui évaluent l'admissibilité à ces prêts et qui les accordent. La plupart des petites entreprises qui démarrent ou sont établies au Canada -- à l'exclusion des sociétés religieuses et de bienfaisance ainsi que les exploitations agricoles – peuvent être admissibles en autant que leurs recettes brutes ne dépassent pas cinq millions de dollars pour l'exercice au cours duquel elles demandent un prêt ou une location-acquisition. Il peut s'agir d'un propriétaire unique, d'une personne morale ou d'une société de personnes.

Lancé le 1er avril 2002, le nouveau Projet pilote de location-acquisition de cinq ans est venu s'ajouter au Programme FPEC en aidant les petites entreprises à accéder au financement de location-acquisition pour du matériel neuf ou usagé. Les sociétés de crédit-bail (locateurs) participant au projet pilote accordent ces contrats de location-acquisition. Les locateurs sont tenus d'accorder aux contrats de location-acquisition la même attention qu'à leurs opérations courantes; ils doivent évaluer le niveau de solvabilité des entreprises, administrer les contrats selon les normes habituelles appliquées à la location-acquisition et conformément aux exigences particulières du programme.

La plupart des nations développées bénéficient également de programmes de prêts garantis par l'État pour favoriser l'essor de leurs petites entreprises. Une étude menée par M. Allan Riding, de l'Université Carleton, a montré que le programme de la LPPE est l'un des meilleurs, les coûts liés à l'administration et aux pertes étant beaucoup moins élevés que ceux de programmes comparables dans d'autres pays de l'OCDE comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Japon.

Administration des prêts aux petite entreprises - Strategis (Industrie Canada)