ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (AIPRP)

La Loi sur l'accès à l'information donne à tous les particuliers ou sociétés au Canada le droit de consulter les dossiers (sous quelque forme que ce soit) dont dispose un établissement du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées.

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet de veiller à ce que les établissements du gouvernement fédéral respectent la vie privée des particuliers en limitant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels. Elle confère également aux particuliers le droit d’avoir accès aux renseignements personnels les concernant que détiennent des organisations fédérales et de demander qu’ils soient corrigés.

La Direction de l’AIPRP de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) administre les deux lois et veille à ce que l’Agence s’y conforme. La Direction est située au Siège social de l’APECA à Moncton, au Nouveau Brunswick. Cliquez ici pour obtenir les coordonnées des membres du personnel.

Les demandes présentées en application de la Loi sur l’accès à l’information doivent être formulées par écrit et préciser clairement quels dossiers sont requis. Il suffit de faire parvenir la Formule de demande d’accès à l’information ou une simple lettre, accompagnée d’un chèque ou mandat de cinq dollars payable à l’ordre du Receveur général du Canada.

Les demandes présentées en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent être formulées par écrit à l’aide de la Formule de demande d’accès à des renseignements personnels ou d’une simple lettre. Il n’en coûte rien pour obtenir vos renseignements personnels.

Faites parvenir toute demande de renseignements détenus par n’importe quel bureau de l’APECA à l’adresse suivante :

Directeur/coordonnateur
Accès à l’information et Protection des renseignements personnels
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Siège social, Centre Croix bleue
644, rue Main, C.P. 6051
Moncton (Nouveau Brunswick) E1C 9J8

Cliquez ici pour consulter notre Foire aux questions

DIVULGATION PROACTIVE

L’APECA mise sur la divulgation proactive de l’information pour veiller à ce que les Canadiennes et les Canadiens soient mieux en mesure de demander des comptes à l’Agence. Vous pouvez d’ailleurs cliquer sur les hyperliens ci-dessous pour avoir accès aux divers rapports qui contiennent des renseignements sur l’Agence.

Site d’information sur les projets de l’APECA

Ce site présente une base de données sur les projets que l’APECA a approuvés depuis 1995. Vous pouvez chercher des renseignements sur un projet particulier ou créer un rapport personnalisé.

Demandes d'accès à l'information traitées

Il est possible de consulter les demandes que l’Agence a reçues récemment en application de la Loi sur l’accès à l’information. La liste vise surtout les sujets d’intérêt public et peut être incomplète.

Contrats

Il est également possible d’obtenir des renseignements sur les contrats (sauf dans de rares cas, pour des raisons de sécurité nationale par exemple) d’une valeur de 10 000 $ ou plus établis par l’APECA ou pour son compte. Tous les trois mois, nous produisons un rapport sur les contrats accordés par l’APECA au cours du trimestre précédent.

Frais de voyage et d’accueil

L’Agence fournit des renseignements sur les frais de voyage et d’accueil engagés par le ministre de l’APECA, le personnel exonéré, la présidente ainsi que les cadres supérieurs (vice-présidents régionaux et équivalents).

Reclassifications de postes

Il est possible de consulter les rapports sur la reclassification, par l’APECA, des postes dotés, sur une base trimestrielle.

RAPPORT AU PARLEMENT

L’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels précisent qu’à la fin de chaque exercice, le responsable de toute institution fédérale doit établir pour présentation au Parlement un rapport sur l’application de ces lois en ce qui concerne son institution.

Cliquez ici pour consulter le plus récent rapport annuel de l’Agence présenté au Parlement.

AUTRES LIENS

InfoSource
Commissariat à l'information du Canada
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Accès à l'information – Politiques et publications
Protection des renseignements personnels – Politiques et publications

Faites parvenir vos demandes d’AIPRP par courriel à atip-aiprp@acoa-apeca.gc.ca ou communiquez avec notre bureau au (506) 851-6203.