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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Inspection de l'électricité et du gaz, Loi sur l' Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz (DORS/86-131) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [228Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLEMENT SUR L’INSPECTION DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   EXEMPTIONS   DÉLÉGATION DES FONCTIONS   PARTIE I : UNITÉS ET APPAREILS DE MESURES   Unités de mesure   Appareils de mesure   PARTIE II : FOURNISSEURS   Enregistrement   Dossiers du propriétaire   PARTIE III : CARACTÉRISTIQUES, PERMISSION, APPROBATION, RÉVOCATION ET MISE HORS SERVICE DES COMPTEURS   Caractéristiques   Demande de permission ou d’approbation   Révocation de la permission ou de l’approbation   Avis de mise hors service des compteurs   PARTIE IV : VÉRIFICATIONS INITIALES ET SUBSÉQUENTES   Certificat   PARTIE V : ACCRÉDITATION   Dossiers des vérificateurs accrédités   PARTIE VI : CONTESTATIONS   PARTIE VII : FONCTIONS D’UN INSPECTEUR   PARTIE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ   Substances interdites   Vente du gaz à l’unité de volume   Multiplicateur de pression   Pression atmosphérique   Multiplicateur de température   Facteur de surcompressibilité   Vente du gaz à l’unité énergétique   Vente du gaz à la quantité   PARTIE IX : ÉCARTS   PARTIE X : DROITS ET FRAIS   ANNEXE : DROITS ET FRAIS   PARTIE I : DROITS POUR LA FOURNITURE DE SERVICES RELATIVEMENT AUX COMPTEURS D’ÉLECTRICITÉ ET AUX INSTALLATIONS DE MESURE DE L’ÉLECTRICITÉ   PARTIE II : INSPECTION OU AUTRE SERVICE COMPTEURS ÉLECTRIQUES   PARTIE III : [Abrogée, DORS/95-333, art. 4]   PARTIE IV : DROITS POUR LA FOURNITURE DE SERVICES RELATIVEMENT AUX COMPTEURS À GAZ ET AUX INSTALLATIONS DE MESURE DU GAZ   PARTIE V : INSPECTION OU AUTRE SERVICE COMPTEURS À GAZ   PARTIE VI : MONTANT EXIGIBLE AU TITRE DES FRAIS DE L’INSPECTEUR   PARTIE VII : VÉRIFICATION   PARTIE VIII : VÉRIFICATION DE LA PRÉCISION D’UN APPAREIL DE MESURE DE L’ÉLECTRICITÉ   PARTIE IX : VÉRIFICATION DE LA PRÉCISION D’UN APPAREIL DE MESURE DU GAZ

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